Projet de loi organique relatif au Président de la République

Rapport n° 47 (2000-2001) de M. Christian BONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 octobre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES OBSERVATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : FACILITER LE CONTRÔLE DU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ET CONFÉRER UN POUVOIR D'APPRÉCIATION AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    
    • A. LE CALENDRIER ÉLECTORAL DE 2002
      
    • B. LES MESURES D'ORGANISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
      
    • C. LA PRÉSENTATION DES CANDIDATS
      
    • D. LE DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE
      
    • E. LES OPÉRATIONS DE VOTE
      
    • F. LES COMPTES DE CAMPAGNE
      
      • 1. L'introduction de la monnaie unique
        
      • 2. La suppression de la référence aux dons des personnes morales
        
      • 3. Inscription au compte de campagne des frais d'expertise comptable
        
      • 4. Aménagements destinés à faciliter le contrôle du Conseil constitutionnel
        
      • 5. Pouvoirs d'appréciation du Conseil constitutionnel sur les conséquences financières d'une méconnaissance des règles de financement des campagnes
        
  • II. POUR L'ESSENTIEL, LE PROJET DE LOI ORGANIQUE INITIAL RÉPOND AUX PRÉOCCUPATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    
    • A. LES DISPOSITIONS SUGGÉRÉES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
      
      • 1. Une mise à jour du dispositif législatif
        
      • 2. Le contrôle des comptes de campagne
        
      • 3. L'adaptation en euros du plafond de dépenses électorales
        
      • 4. L'instauration d'un pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel sur les conséquences financières du non respect de la législation sur les comptes de campagne
        
    • B. DES MESURES NON PRÉCONISÉES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
      
      • 1. L'actualisation des dispositions du code électoral applicables à l'élection présidentielle
        
      • 2. La majoration du taux maximum de remboursement forfaitaire des dépenses électorales
        
  • III. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LE RISQUE D'UNE FRAGILISATION DES MANDATS ÉLECTORAUX
    
    • A. L'APPROBATION DE LA MAJEURE PARTIE DES DISPOSITIONS INITIALES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
      
    • B. LES INITIATIVES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Les élus habilités à présenter un candidat
        
      • 2. L'âge d'éligibilité du président de la République
        
      • 3. Le réexamen des comptes de campagne
        
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE CONTRÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ET RENFORCER L'AUTORITÉ DE SES DÉCISIONS
    
    • A. LA CLARIFICATION DES RÈGLES SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES
      
    • B. LE PARRAINNAGE DES CANDIDATS
      
    • C. LE POUVOIR D'APPRÉCIATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES D'UNE MÉCONNAISSANCE DE LA LÉGISLATION
      
    • D. L'ÂGE D'ÉLIGIBILITÉ À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
      
    • E. LE RÉEXAMEN DES COMPTES DE CAMPAGNE APRÈS LEUR APPROBATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF
    
• A N N E X E
  
• ARTICLES DU CODE ÉLECTORAL
  CITÉS EN RÉFÉRENCE
  
  
• ANNEXES
  
• OBSERVATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  RELATIVE À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT
  DE LA RÉPUBLIQUE
  (J.O. DU 15 DÉCEMBRE 1995)
  
• OBSERVATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS LA PERSPECTIVE DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
  
  (J.O. DU 23 JUILLET 2000).