CONCLUSION
Cette convention marque une étape. Premier accord bilatéral de cette nature avec un pays d'Amérique latine, ce dispositif est également spécifique en raison de la coordination qu'il assure entre le régime par capitalisation chilien et notre régime par répartition. L'enjeu est double : remédier à la situation, souvent difficile, des quinze mille ressortissants chiliens qui séjournèrent et travaillèrent en France depuis 1973 et qui, retournés au Chili lors du rétablissement de la démocratie, se voient indûment privés du fruit de leurs cotisations passées. Mais aussi, assurer à nos compatriotes -dont la communauté s'élève à six mille cinq cents et augmente annuellement de plusieurs centaines de ressortissants- la juste prise en compte de leurs cotisations et la compensation de l'écart de leurs prestations vieillesse avec les cotisants de la métropole. Un tel dispositif se fonde ainsi sur la réciprocité entre le Chili et la France, à l'heure où les échanges entre les deux pays s'intensifient, mais également sur l'équité.
Au bénéfice de ces observations votre rapporteur ne peut qu'inviter la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à adopter le projet de loi qui lui est soumis.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 18 octobre 2000.
A l'issue de l'exposé de M. Hubert Durand-Chastel, la commission, suivant l'avis de son rapporteur, a approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE -
ETUDE
D'IMPACT3
(
*
)
I. Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances
En l'absence de convention de sécurité sociale, les Chiliens ayant travaillé en France et retournés au Chili ne pouvaient pas y bénéficier de leurs pensions de vieillesse française :
- la condition de résidence régulière en France leur était opposée lors de la demande de liquidation de la pension ;
- les règles de coordination -totalisation des périodes pour l'ouverture des droits, proratisation du montant des pensions- ne pouvaient s'appliquer.
Une circulaire du 29 juillet 1996 du ministre des affaires sociales a réglé le problème des anciens " réfugiés " chiliens en levant la condition de résidence en France au moment de la demande de liquidation de pension : cette condition a ensuite été supprimée à l'égard de tous les étrangers par la loi dite RESEDA du 11 mai 1998.
Mais ces dispositions ne permettaient pas l'application des règles de coordination de la liquidation des pensions par l'ensemble des régimes de sécurité sociale des deux Etats, que seul un accord international autorise. La convention franco-chilienne du 25 juin 1999 est ainsi destinée à pallier ce manque.
II. Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : sans objet.
* d'intérêt général : à l'instar de toutes les conventions internationales de sécurité sociale, celle-ci facilitera les échanges de travailleurs entre les deux pays, en évitant les pertes de droit : d'une part, les entreprises auront la possibilité d'envoyer momentanément des salariés exercer leur activité dans l'autre Etat tout en les maintenant au système de sécurité sociale d'origine ; d'autre part, les travailleurs qui ont cotisé aux régimes d'assurance-vieillesse des deux Etats bénéficieront, en contrepartie, de retraites liquidées et calculées en coordination.
* financière : impossible à quantifier, dans la mesure où ce chiffrage dépend du nombre de personnes concernées (travailleurs salariés et non salariés pour les pensions d'invalidité ou de vieillesse : leurs ayants droit pour les pensions de survivant), du montant de leurs cotisations et de la durée de leur versement.
* de simplification des formalités administratives : l'arrangement administratif ainsi que les formulaires d'application de la convention seront destinés à en expliciter les modalités pour une utilisation efficace et dans l'intérêt du travailleur.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : la convention franco-chilienne s'ajoute aux trente conventions déjà conclues par la France en matière de sécurité sociale.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 400.
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.