II. LE PROJET DE LOI D'HABILITATION : PERMETTRE LA TRANSPOSITION PAR ORDONNANCES D'UN GRAND NOMBRE DE DIRECTIVES
Face à la situation préoccupante de la France en matière d'application communautaire, le projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à transposer, par ordonnances, de nombreuses directives communautaires et à mettre en oeuvre, également par ordonnances, certaines dispositions du droit communautaire.
Ainsi, l'article premier tend à habiliter le Gouvernement à transposer, par ordonnances, cinquante directives ou parties de directives concernant les domaines les plus divers : environnement, télécommunications, droit du travail, assurances, médicaments vétérinaires...
Plusieurs des directives concernées par cet article ont été adoptées par les institutions communautaires il y a dix ans ou plus.
L' article 2 tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures susceptibles de mettre fin à des situations d'incompatibilité directe entre le droit national et certains articles du traité instituant la Communauté européenne. Le Gouvernement pourrait également prendre par ordonnances des mesures destinées à assurer la mise en oeuvre en droit interne des dispositions de certains règlements communautaires.
L' article 3 prévoit que le Gouvernement, habilité par l'article premier du projet à transposer, par ordonnances, deux directives communautaires relatives aux assurances, pourra procéder à la refonte du code de la mutualité et à la modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, de la loi de 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises et de la loi de 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
L' article 4 tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives destinées à faciliter la mise en oeuvre des dispositions du droit communautaire relatives aux marchés publics de travaux . Il s'agit en particulier de supprimer la garantie de reprise de passif accordée par l'Etat aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de prolonger les durées actuelles des concessions.
Enfin, l' article 5 prévoit que certaines des ordonnances prévues par le projet de loi devront être prises dans les six mois suivant la promulgation de la loi tandis que d'autres devront être prises dans les dix mois suivant la publication de la loi . Cet article dispose également que des projets de lois de ratification des ordonnances devront être déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de l'expiration des délais prévus pour l'adoption des ordonnances.