II.
A. DES TEXTES DONT LA MISE EN OEUVRE SERAIT ASSURÉE PAR ORDONNANCES DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'HABILITATION
Le paragraphe I de cet article mentionne six textes dont la bonne application par la France implique l'adoption de mesures législatives que le Gouvernement souhaite prendre par ordonnances dans les six mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation.
- Les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne semblent faire l'objet d'une application défaillante par la France en ce qui concerne la profession d'agent artistique . Une disposition législative paraît nécessaire pour permettre l'exercice en France de l'activité de placement d'artistes du spectacle aux agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. La législation actuelle ne respecte pas le principe de libre circulation des travailleurs inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne.
- Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 est relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. La Cour de justice des Communautés européennes a considéré, dans deux arrêts du 15 février 2000, qu'eu égard au lien direct et suffisamment pertinent qu'entretiennent la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), il y avait lieu de leur faire application de la règle de l'unicité de la législation posée par le règlement communautaire de 1971. En conséquence, la CSG et la CRDS ne peuvent être prélevées sur les revenus d'activité des personnes qui, tout en résidant fiscalement en France, ne sont pas à la charge d'un régime français de sécurité sociale.
- le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concerne les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux. Ce règlement prévoit notamment la notification de l'exportation hors Union européenne de substances dangereuses interdites ou strictement réglementées dans l'Union européenne. Le respect de ce règlement impose la mise en place de contrôles et de sanctions au niveau national.
- le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1 er février 1993 concerne la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Ce règlement remplace une directive de 1984, afin de rendre le système communautaire de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets conforme aux exigences de la Convention de Bâle et de la quatrième convention entre les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) et la Communauté européenne. Il prévoit que les transferts de déchets ne répondant pas à certaines exigences constituent un trafic illégal, les Etats membres devant intenter toute action pour interdire et sanctionner ce trafic. Il est donc nécessaire d'édicter en droit national des sanctions appropriées.
- le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concerne l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes . Ce règlement prévoit notamment l'évaluation des risques des substances dans un inventaire des substances présentes sur le marché communautaire avant le 18 septembre 1981. Tout producteur ou importateur d'une substance produite ou importée en grande quantité a dû transmettre à la Commission européenne des informations permettant d'établir des listes prioritaires. Selon les informations transmises par le Gouvernement, il est nécessaire de mettre en place des contrôles et sanctions au niveau national afin d'assurer le respect de ce règlement.
- le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 est relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone . Ce règlement prévoit l'interdiction progressive de la production et de la mise sur le marché des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Là encore, les Etats membres doivent édicter les contrôles et sanctions requis pour faire respecter le règlement. Il convient de signaler que ce règlement vient d'être modifié par un règlement du 29 juin 2000 (reproduit au sein des annexes au présent rapport).