4. La propriété intellectuelle
Deux directives, mentionnées aux 1° et 19° du paragraphe II, concernent la propriété intellectuelle.
- La directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 rapproche les législations des Etats membres sur les marques . Des précisions doivent être apportées au sein du code de la propriété intellectuelle sur les conditions dans lesquelles l'apposition d'une marque peut constituer une contrefaçon. Selon le droit français actuel, la vente en dehors du territoire concédé constitue une contrefaçon de marque communautaire, alors que, selon la directive, seule l'apposition de la marque en dehors du territoire couvert par la licence constitue une contrefaçon.
- La directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concerne la protection juridique des dessins ou modèles . Certains principes posés par la directive devront être inscrits dans le code de la propriété intellectuelle, en particulier le principe selon lequel la protection du droit sur le dessin ou modèle résulte de l'enregistrement et non de la création. Des précisions doivent être apportées sur les motifs de la nullité d'un dessin ou modèle.
5. Les denrées alimentaires et l'alimentation animale
Quatre directives mentionnées au 2°, 7°, 21° et 22° du paragraphe II concernent les denrées alimentaires.
- La directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 est relative au contrôle officiel des denrées alimentaires . D'après les informations transmises par le Gouvernement, des précisions doivent être apportées au sein du code de la consommation, notamment sur les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle peuvent opérer des vérifications sur place.
- La directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.
- La directive 99/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 concerne le rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation . Il paraît nécessaire d'intégrer dans le code de la consommation la définition et les conditions de l'agrément préfectoral des produits destinés à l'alimentation humaine et animale.
- La directive 99/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établit une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.
6. La fiscalité
- La directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 , mentionnée au 4° du paragraphe II, est relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises . Le livre des procédures fiscales devrait être modifié afin d'ouvrir, pour les administrations des douanes et des droits indirects, la possibilité de communiquer aux autorités compétentes des autres Etats membres les renseignements nécessaires à l'établissement des droits d'accises grevant l'alcool, les boissons alcoolisées et le tabac.
- La directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 , mentionnée au 5° du paragraphe II, concerne l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l' alcool et les boissons alcooliques. Il semble nécessaire de modifier le code général des impôts pour définir les cas d'exonération des divers droits pour les petits producteurs et pour les opérateurs enregistrés réceptionnant de faibles quantités d'alcool en provenance d'autres Etats membres.