B. DES DIRECTIVES QUE LE GOUVERNEMENT SOUHAITE TRANSPOSER PAR ORDONNANCES DANS LES DIX MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA LOI
Le paragraphe II de l'article comporte une liste de vingt-quatre directives que le Gouvernement souhaite transposer par ordonnances dans un délai de dix mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation. Comme celles mentionnées au paragraphe I, ces directives concernent des domaines très divers.
1. Les télécommunications
Les directives mentionnées aux 3°, 8°, 10°, 11°, 12°, 14°, 16°, 23° et 24° du paragraphe II concernent le secteur des télécommunications.
- La directive 90/388/CEE de la Commission européenne du 28 juin 1990 est relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications . Cette directive a déjà été transposée en 1996 et ne figure dans le projet de loi, selon le Gouvernement, qu'à titre de précaution, dans la mesure où plusieurs des directives relatives aux télécommunications dont la transposition par ordonnances est souhaitée par le Gouvernement sont des modifications de celle-ci.
- La directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifie la directive 90/388 en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications. La France a transposé cette directive, mais il lui est reproché une mauvaise transposition en ce qui concerne l'étendue du service universel.
- La directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 définit un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. La transposition de cette directive par la France est pour l'instant incomplète. Le Gouvernement estime qu'il est nécessaire d'incorporer au droit national le principe selon lequel les taxes liées aux autorisations sont destinées uniquement à couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion et au contrôle des autorisations.
- La directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1977 est relative à l' interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). La loi française du 26 juillet 1996 ne semble pas pleinement conforme à la directive. Il paraît en particulier nécessaire d'intégrer en droit français le principe selon lequel l'évaluation du coût des obligations de service universel prend en compte les " avantage immatériels " liés à la fourniture de ce service.
- La directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifie deux directives de 1990 et 1992 en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. Les obligations prévues par cette directive, en particulier la transparence des offres et l' orientation des tarifs vers les coûts , sont déjà transposées en droit français mais ne s'appliquent qu'à France Telecom. Il paraît nécessaire de prévoir un mécanisme permettant d'imposer, le cas échéant, ces obligations à d'autres opérateurs puissants sur le marché.
- La directive 97/66 du Parlement européen et du conseil du 15 décembre 1997 concerne le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. La plupart des dispositions nécessaires à la transposition de cette directive sont de nature réglementaire. Toutefois, l'article 12 implique une transposition législative. Il prévoit que les appels affectés à des fins de prospection directe au moyen d'automates d'appel ou de télécopieurs ne peuvent être autorisés que s'ils concernent des abonnés qui ont donné leur accord pour recevoir ce type d'appels.
- La directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concerne l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. Pour assurer la transposition complète de cette directive, des mesures législatives paraissent nécessaires notamment en ce qui concerne les annuaires et le pouvoir pour l'autorité réglementaire nationale d'imposer à un opérateur de modifier ses conditions contractuelles types lorsqu'elles ne sont pas conformes à la réglementation.
- La directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concerne les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Cette directive prévoit en particulier le remplacement de l'attestation de conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications délivrée par l'administration par une auto-certification par les fabricants d'équipements.
- La directive 99/64/CE de la Commission européenne du 23 juin 1999 modifie la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes. En pratique, les obligations posées par la directive sont respectées en France, mais ne figurent pas explicitement dans un texte de droit interne.
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Dans un premier temps, le Gouvernement a envisagé de déposer un projet de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire dans le secteur des télécommunications. Un avant-projet a été soumis à l'autorité de régulation des télécommunications, à la commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi qu'à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
L'état des contentieux concernant les directives relatives au secteur des télécommunications est actuellement le suivant :
- la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie par la Commission européenne pour mauvaise transposition par la France des directives 90/388/CEE, 96/19/CE et 97/33/CE ; la Cour est également saisie d'une requête concernant le défaut de transposition de la directive 97/66/CE sur le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications ;
- la Commission européenne pourrait saisir très prochainement la Cour de justice, afin de faire constater l'absence de transposition par la France des directives 97/13/CE, 97/51/CE et 98/10/CE.