Bilans établis par les commissions permanentes

service des commissions

II. L'ÉVOLUTION DU STOCK DES LOIS NON MISES EN APPLICATION : UN MOTIF D'INQUIÉTUDE PERSISTANT

A. UNE RESORPTION ENCORE INSUFFISANTE DU STOCK DE LOIS ANTÉRIEURES PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION

Sur les 53 lois dont la commission contrôle le suivi :

• 4 lois sont totalement inapplicables en 2008-2009, aucune mesure d'exécution n'ayant été prise ce jour ;

• 6 lois sont devenues totalement applicables grâce à une mesure d'application prise en 2008-2009 ;

• 43 lois sont aujourd'hui partiellement applicables

- 14 lois ont fait l'objet d'au moins une mesure d'exécution cette année,

- mais 29 n'ont fait l'objet d'aucune nouvelle mesure d'exécution cette année (leur taux d'application reste donc inchangé).

B. UNE CONSTANTE : DES DÉLAIS DE PUBLICATION SOUVENT BIEN TROP LONGS

S'il y a lieu de se réjouir que 17 décrets prévus aient été publiés pendant l'année parlementaire 2008-2009 pour appliquer des lois adoptées au cours de celle-ci, la mise en application de lois plus anciennes se fait toujours avec un retard tenace.

Pour illustrer ce phénomène récurrent, on peut ainsi signaler que, pour les lois antérieures à l'année parlementaire en cours relevant de la commission, à peine plus de la moitié des mesures d'application sont prises dans un délai inférieur à deux ans .

Délai de parution des mesures réglementaires d'application (prévues et non prévues) prises pour les lois votées antérieurement à l'année parlementaire 2008-2009

Nombres de mesures prises dans un délai	En valeur absolue	En valeur relative
Inférieur ou égal à 6 mois :	16	22,5 %
De plus de 6 mois à un an :	9	12,6 %
De plus d'un an à 2 ans :	15	21,1 %
De plus de 2 ans :	31	43,8 %
Total	71	100 %

Si le délai moyen de publication de ces textes, toutes commissions confondues, s'améliore légèrement, passant de 1 an, 11 mois et 21 jours à 1 an, 10 mois et 6 jours, certains retards anormaux demeurent.

Triste record de l'année parlementaire 2008-2009 pour la commission de l'économie, il aura ainsi fallu plus de 5 années pour qu'un décret vienne enfin, au mois de novembre 2008, permettre la mise en application des dispositions destinées à prévenir des intoxications par le monoxyde de carbone issues d'une loi promulguée en juillet 2003 ^{73

(

*
)} .

Il conviendrait donc que les efforts des administrations en charge du suivi réglementaire s'attachent à mieux identifier et corriger les cas de grands retards qui posent encore problème.

C. UNE TENDANCE INQUITÉTANTE : LES « LOIS-FLEUVES » NÉCESSITANT UNE VIGILANCE PARTICULIÈRE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE

La commission constate avec inquiétude que, sous couvert d'une baisse apparente du nombre total de lois publiées cette année (5) par rapport à l'année dernière (11), elle doit faire face à un accroissement constant de la longueur des projets de loi examinés.

En termes de contrôle de la mise en application des lois, cette augmentation tendancielle du volume des textes législatifs va de pair avec un accroissement sans précédent du nombre de mesures réglementaires d'application requises .

Depuis 2008, la commission est ainsi chargée chaque année d'au moins une loi nécessitant à elle seule une centaine de mesures d'exécution :

Loi	Année parlementaire	Nombre d'articles du PJL initial	Nombre d'articles de la loi	Nombre de mesures d'exécution requises
« Loi de modernisation de l'économie »	2007-2008	44	175	109
« Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion »	2008-2009	27	122	69
« Grenelle II »	2009-2010*	104	186*	? *

* Loi votée par le Sénat et encore en navette à l'Assemblée.

La multiplication de textes « fleuves », souvent votés en urgence (ou désormais après engagement de la procédure accélérée), mais dont les nombreuses dispositions appellent presque autant de mesures réglementaires d'exécution pour être mises en application, contient clairement le risque de faire davantage grossir le stock des lois votées demeurées partiellement inapplicables.

En conséquence, la commission invite le Gouvernement à mobiliser pour les lois de format exceptionnel des moyens à la hauteur de la difficulté de la tâche, à l'image de ce qui a été fait, avec succès, pour coordonner l'adoption rapide des nombreuses mesures d'exécution nécessaires à l'application de la loi « LME » : programmation en amont, échéanciers, fréquentes réunions interministérielles de suivi...

En complément, il serait particulièrement souhaitable que figure clairement dans l'intitulé ou, à défaut, dans les visas des décrets d'application une référence précise aux dispositions législatives appliquées (loi, article...). Cette exigence élémentaire pour la qualité des normes n'est toujours pas systématiquement respectée et rend parfois inutilement difficile l'identification précise des mesures réglementaires d'application des lois.

* ⁷³ Le décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 « relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone », assure l'application de l'art. 81 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat ».