Application des lois 2004

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

VI. APPLICATION DES DÉCRETS

Depuis 1995, le contrôle de l'application des lois a clairement identifié la part des seuls décrets au sein de toutes les mesures de suivi réglementaire (décrets, arrêtés, voire circulaires). Ce faisant, il s'agissait d'établir des comparaisons avec les statistiques équivalentes tenues par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).

Depuis l'année 2000-2001, le SGG ne centralise plus les données relatives à l'application des lois par décret : il laisse ce travail de recensement à chaque ministère.

En résumé : le site « Legifrance » fournit, pour chaque loi , l'état de son application ; mais il n'est pas procédé à une récapitulation globale.

L'examen des tableaux du Sénat, reproduits ci-après, révèle :

- que la part relative des décrets, dans le total du suivi réglementaire, demeure très majoritaire : 81 % en 2003-2004 (87 % en 2002-2003, 85 % en 2001-2002 et 89 % en 2000-2001) ;

- que le taux d'application des décrets prévus, après être revenu, en 2002-2003, au niveau historiquement le plus bas, à savoir 8,7 %, repart à la hausse, en 2003-2004, avec 16 % (à comparer aux 22 % en 2001-2002, 23 % en 2000-2001 et 27 % en 1999-2000) ; en revanche, le taux d'application des autres mesures revient à 9 % (contre 16 % en 2002-2003, 28 % en 2001-2002, 16 % en 2000-2001 et... 63 % en 1999-2000) ;

- que la part relative des décrets, parmi les mesures réglementaires non prévues (78 %), est inférieure à celle des décrets parmi les mesures réglementaires prévues (88 %).

Application des dispositions législatives votées en 2003-2004 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi :
décrets et autres mesures

(du 1 ^er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

Nombre total de dispositions législatives votées en 2003-2004 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	699 (565) (134)
dont : - entrées en application (décrets) (autres mesures)	101 (89) (12)
- restant à appliquer (décrets) (autres mesures)	598 (476) (122)
Taux d'application (décrets) (autres mesures)	14 % 16 % 9 %

Nombre total de dispositions législatives votées en 2003-2004 ayant fait l'objet d'une mesure d'application

- Texte réglementaire prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	101 (89) (12)
- Texte réglementaire non prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	27 (21) (6)
Total (décrets) (autres mesures)	128 (110) (18)

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