ANNEXE N° 5 :
Commission des lois
Liste des lois non
applicables ou partiellement applicables
ANNEXE N° 6 :
Commission des finances
Application des
textes de lois votées et promulguées avant le 1er octobre
1999
Pour ce
qui concerne
les lois les plus anciennes, votées
antérieurement au 1
er
octobre 1999
, on peut
constater que
51%
, soit 25 sur 49 (45% et 23 sur 51 en 1999) des mesures
qui restaient en souffrance lors du dernier contrôle n'ont toujours pas
reçu de textes d'application. En faisant exception du cas particulier de
la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans
d'épargne retraite, qui reste toujours en attente de ses 16 textes
d'application, ce taux est ramené à
27%
, 9 sur 33 (21% et
7 sur 35 en 1999) ;
Pour l'année 1994, comme lors du dernier contrôle, 2 lois ne sont
toujours pas complètement applicables et attendent des textes
d'application (lois n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour
le développement économique, social et culturel de la
Polynésie française et n° 94-679 du 8 août 1994
portant DDOEF pour 1994) ;
Pour l'année 1996, seule la loi de finances rectificative pour 1996,
n° 96-1182 du 30 décembre 1996 reste en attente d'un texte
d'application mais peut cependant être considérée comme
applicable ;
Pour l'année 1997, en excluant la loi sur les plans d'épargne
retraite signalée ci-dessus, la seule mesure d'application restant en
attente à l'article 18 de la loi de finances pour 1998
(n° 97-1269 du 31 décembre 1997) n'a toujours pas
été prise. L'absence de parution de ce texte ne nuit cependant
pas à l'application du dispositif. La loi peut donc être
considérée comme applicable ;
Pour l'année 1998, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF
a reçu un des 3 textes d'application attendus ;
La loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
a reçu 4 des 5 textes qui restaient en attente lors du dernier
contrôle ;
La loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30
décembre 1998), quant à elle, a reçu 8 des 9 textes en
souffrance ;
La loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne
et à la sécurité financière est toujours en attente
de 3 textes sur les 12 qui subsistaient l'an dernier.
Enfin, concernant les
lois promulguées depuis le
précédent contrôle
, 18 textes d'application ont
été pris sur les 38 attendus, soit 47 %. (29 sur 55 en 1999, soit
53%)
Individuellement, le taux d'application est de :
- 60 % (9 sur 15) pour la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
30 décembre 1999) ;
- 47 % (9 sur 19) pour la loi de finances rectificative pour 1999 (n°
99-1173 du 30 décembre 1999) ;
Concernant la loi
n° 99-1126 du 28 décembre 1999
modifiant
le code général des collectivités territoriales et relatif
à la prise en compte du recensement général de population
de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux
collectivités locales, la loi
n° 2000-517 du 15 juin 2000
portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur
en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes
législatifs et la loi de finances rectificative pour 2000 (
n°
2000-656 du 13 juillet 2000
), aucun texte n'a encore été pris.
1. Les lois devenues applicables depuis le dernier contrôle
Loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
-
•
à l'article 26 (transfert de l'assujettissement aux
régimes des BIC vers le régime des sociétés de
personnes des parts de copropriété de chevaux de courses), bien
qu'aucun texte ne soit paru, cette mesure semble applicable en l'état.
En effet, le projet de décret d'application a été
abandonné faute d'un accord entre les professionnels concernés,
le ministère de l'agriculture et la direction de la législation
fiscale. Les professionnels qui étaient, à l'origine, favorables
aux statuts se sont par la suite rétractés. En l'absence de
décret, chaque service fiscal local règle ce problème de
statut au cas par cas, se référant pour cela à
l'instruction fiscale du 9 juin 1997 (BOI n° 107, 4D-11-97) ;
Loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997)
• à l'article 18 (aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer) la Commission de suivi prévue n'a jamais été légalement mise en place. Le régime fiscal actuel est appelé à s'éteindre progressivement. En effet, l'article 12 du projet de loi de finances pour 2001, s'il est adopté, instaurera un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer destiné à remplacer celui actuellement en vigueur. Ce nouveau dispositif serait applicable aux investissements réalisés entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.
2. Les lois toujours incomplètement applicables
Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française• à l'article 5 (convention fiscale en matière d'impôt et de fraude), toujours aucune évolution significative de la situation décrite l'an dernier. Le projet d'une nouvelle convention est bloqué par l'éventualité d'une proposition de refonte des statuts de la Polynésie française. De plus l'incidence d'une nouvelle convention serait faible car seuls les retraités originaires de Métropole supportent des doubles impositions mais bénéficient par ailleurs de revenus réels supérieurs à ceux qu'ils percevraient en Métropole.
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
• à l'article 39 (fixation des conditions de diplômes des experts comptables stagiaires), un accord semblait avoir été trouvé l'an dernier mais le différend sur la durée du stage persiste. La Chancellerie estime en effet, se référant à la directive sur les commissaires aux comptes, que la durée du stage (200 heures) est insuffisante. En outre, elle s'oppose à l'autorisation d'effectuer ce stage dans un centre de gestion agréé. Les négociations se poursuivent malgré tout.
Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne-retraite
Cette année encore il convient de reconduire le commentaire fait lors du dernier contrôle. En effet, aucune évolution quant à l'application de cette loi n'est intervenue. Le dispositif prévu ne correspondant pas aux positions du Gouvernement...... Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Sur les 3 mesures réglementaires encore attendues, 1 a été publiée :
• à l'article 93 (coordination par la Cour des comptes des Comités administratifs (CODEC) chargés de vérifier les comptes des organismes locaux de sécurité sociale) décret n° 99-956 du 17 novembre 1999 complété par le décret n° 99-1155 du 29 décembre 1999.
2 textes réglementaires sont encore attendus:
• à l'article 6 (simplification des modalités de gestion des emplois occasionnels) la possibilité d'étendre le dispositif à d'autres secteurs d'activité (Bâtiment et travaux publics, hôtels, cafés et restaurants, et tourisme) n'a pas, à ce jour, été validée par le décret en Conseil d'Etat attendu. Seule la circulaire de l'UNEDIC n° 99-16 du 1 er septembre 1999 évoque ce sujet.
Par ailleurs, la convention devant être signée, dans les trois mois suivant la publication du décret (le 28 avril 1999), entre l'Administration et l'organisme habilité à se substituer à elle, ne l'a toujours pas été. Une caisse de sécurité sociale refuse de la signer car elle estime le coût du guichet unique trop élevé.
Loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
Sur ce texte, 5 mesures nécessitaient encore l'intervention de textes réglementaires. 4 ont été pris cette année :
• à l'article 7 (Extension du régime fiscal des micro-entreprises), décret en Conseil d'Etat n° 2000-195 du 3 mars 2000 ;
• à l'article 101 (gestion des actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques), décret en Conseil d'Etat n° 99 - 1156 du 29 décembre 1999 ;
• à l'article 107 (utilisation par l'administration fiscale du n° INSEE), décret en Conseil d'Etat n° 99-1047 du 14 décembre 1999 complété par le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 ;
• à l'article 130 (intégration dans l'enseignement public d'un établissement de l'enseignement privé), décret en Conseil d'Etat n° 2000-263 du 17 mars 2000 ;
1 mesure reste en attente de textes d'application :
• à l'article 34 (assujettissement à la TVA des prestations fournies par les parcs résidentiels de tourisme), les conditions de location à un exploitant doivent faire l'objet d'un décret. Transmis pour avis au Conseil d'Etat, le 8 décembre 1999, il est apparu nécessaire de trouver une définition précise aux " opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs (ORIL) ". Lors de sa séance du 18 mai dernier, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 84 du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Cet article insère 2 nouveaux articles au code de la construction et de l'habitation qui apportent la définition légale attendue. La parution du décret est maintenant liée à la promulgation de la loi SRU.
Loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
Sur ce texte 9 mesures d'application étaient encore attendues. 8 ont été prises :
• à l'article 21 (dérogation au principe d'interdiction de ventes de boissons alcoolisées dans les stades), décret n° 99-1016 du 2 décembre 1999 ;
• à l'article 26 (mise en conformité des modalités de fixation des taux de la redevance pour contrôle vétérinaire avec le droit communautaire), arrêté du 7 mars 2000 ;
• à l'article 28 (simplification du régime d'imposition de la part des bénéfices des sociétés civiles de moyens revenant à des titulaires de bénéfices non commerciaux), décret n° 99-1134 du 28 décembre 1999 ;
• à l'article 31 (instauration de deux redevances sanitaires destinées à couvrir les frais de contrôle des produits de la pêche et de l'aquaculture), les 2 décrets en Conseil d'Etat et les 2 arrêtés prévus à cet article ont été regroupés dans le décret en Conseil d'Etat n° 2000 - 396 du 9 mai 2000 et l'arrêté de la même date ;
• à l'article 48 (détermination des sommes dues par l'Etat aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre du principe de parité), décret en Conseil d'Etat n° 2000-805 du 24 août 2000 ;
1 mesure n'a pas encore reçu de texte d'application :
• à l'article 47 (conditions d'imputation en section d'investissement des dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles), l'arrêté fixant le seuil d'imputation a été soumis au Comité des finances locales qui l'a rejeté. Les négociations sont bloquées ce qui n'augure pas une parution prochaine de ce texte ;
Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Sur ce texte 12 mesures d'application étaient encore attendues. 8 ont été prises :
• à l'article 11 (missions de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, CNCEP), décret en Conseil d'Etat n° 2000-123 du 9 février 2000 ;
• à l'article 21 (application des dispositions permanentes de la réforme des CEP), décret en conseil d'Etat n° 2000-921 du 18 septembre 2000 ;
• à l'article 28 (information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne), décret n° 99-974 du 23 novembre 1999 ;
• à l'article 36 (modalités de consultation écrite en cas d'urgence), décret en Conseil d'Etat n° 99-1113 du 21 décembre 1999 ;
• à l'article 38 (Création d'un Haut Conseil du secteur financier et semi-public), décret n° 2000-440 du 23 mai 2000 ;
• à l'article 74 (crédit d'impôt au bénéfice des personnes redevables de la contribution financière), décret n° 2000-758 du 31 juillet 2000 ;
• à l'article 85 (création de fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée), décret en Conseil d'Etat n° 99-1217 du 30 décembre 1999 ;
• à l'article 113 (adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire), décret en Conseil d'Etat n° 2000-664 du 17 juillet 2000 ;
En outre, à l'article 22 (modalités de constitution du capital social des CEP), les modalités de fixation du capital social des CEP étant intervenues dans les délais prévus, la parution d'un décret est devenue sans objet.
3 mesures n'ont pas encore reçu de texte d'application
• à l'article 52 (obligation des comptes combinés par des sociétés de participation d'assurance), la consultation menée l'an dernier au sein du Comité de la réglementation comptable pour déterminer la méthode de combinaison des comptes, explique le retard pris pour la publication du décret prévu. Il est aujourd'hui en cours d'examen au conseil d'Etat et devrait être publié prochainement ;
• à l'article 88 (intervention de la Commission bancaire en cas de difficulté des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), les deux décrets prévus sont en cours d'examen au Conseil d'Etat et seront publiés prochainement;
Application des lois dont la Commission des finances a
été saisie au fond
