VI. L'UTILITÉ CONFIRMÉE DES OUTILS DE CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
A. UNE TRANSMISSION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DES ÉCHÉANCIERS PRÉVISIONNELS ET DES RAPPORTS MINISTÉRIELS PORTANT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
Aux termes de la circulaire du 29 février 2008 relative à la mise en application des lois, l'adoption de toute nouvelle loi doit être suivie d'une réunion interministérielle permettant de déterminer le ministère responsable de la préparation de chaque décret et d'arrêter un échéancier prévisionnel transmis aux assemblées parlementaires.
Cette année encore, la commission constate que le Gouvernement se conforme de manière globalement satisfaisante à cette obligation , puisque 4 échéanciers concernant des lois promulguées en 2009-2010 ont été transmis au Sénat dans le trimestre suivant leur publication.
Ces échéanciers concernent :
- la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;
- la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
- la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Prévus par la loi de simplification du droit de 2004 65 ( * ) , les rapports sur la mise en application de la loi , quant à eux, doivent permettre, six mois après la publication d'une loi, d'établir un premier bilan de son état d'exécution par le pouvoir réglementaire.
La remise de ces rapports est particulièrement utile pour repérer et aplanir au plus tôt les éventuelles divergences d'appréciation entre la commission et les ministères sur la nécessité de prendre, ou non, des mesures d'exécution.
Au cours de l'année 2009-2010, 2 rapports sur la mise en application des lois sont parvenus à la commission de l'économie. Ces rapports ont porté :
- sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- sur la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés.
En revanche, la commission regrette de n'avoir reçu aucun élément portant sur la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (ni en terme d'échéancier prévisionnel, ni en terme de bilan semestriel).
D'une manière plus générale , la commission juge utile de pouvoir se référer aux échéanciers et bilans semestriels mis en ligne sur le site internet Legifrance , qui permet de pallier un éventuel défaut de transmission de ces éléments par version « papier ».
Elle salue par ailleurs les efforts réalisés cette année par les services du Premier ministre dans la mise à jour de la base du suivi d'application des lois du site Internet précité.
Des divergences d'interprétation subsistent néanmoins entre cette base et celle du Sénat.
La commission estime qu'un arbitrage entre ces divergences d'interprétation pourrait être plus facile à opérer si les services des ministères veillaient à rédiger systématiquement et soigneusement les « visas » au sein des projets de décrets qu'ils élaborent. Trop souvent en effet, ces visas sont absents, imprécis voire même erronés.
* 65 « A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. » (Art. 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).