III. LE SUIVI PERFECTIBLE DES TEXTES D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
A. UN NOMBRE RELATIVEMENT SATISFAISANT DE PROPOSITIONS DE LOIS PROMULGUÉES EN 2009-2010
Sur les dix lois suivies par la commission de l'économie qui ont été promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010, deux sont issues de propositions de lois d'origine sénatoriale :
- la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (issue d'une proposition de loi déposée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues) ;
- la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (issue d'une proposition de loi déposée par M. Xavier Pintat).
N'appelant pas de mesure réglementaire d'exécution, la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 précitée est d'ores-et-déjà totalement applicable .
Quant à la loi n° 2009-1572 précitée, la commission constate avec satisfaction que son taux de mise en application s'élève déjà à 71 %.
La commission souligne également la promulgation de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation , issue d'une proposition de loi déposée le 28 septembre 2005 par MM. les députés Pierre Morange et Damien Meslot.
Quatre ans et demi après son dépôt, cette loi a enfin pu être promulguée, grâce à l'initiative conjointe prise par les Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire , conformément à leur nouvelle prérogative issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
La commission de l'économie espère toutefois que les mesures réglementaires devant permettre de rendre cette loi applicable seront adoptées sans plus attendre par le Gouvernement , celui-ci s'étant en effet engagé à les publier dans des délais rapides.
B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION ENCORE INSUFFISANT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LES AMENDEMENTS D'ORIGINE SÉNATORIALE
22 % des mesures d'application attendues pour les lois suivies par la commission de l'économie, promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010, ont été prévues par des amendements d'origine sénatoriale .
La commission constate avec regret que 7 % seulement des mesures réglementaires prévues par ces amendements d'origine sénatoriale ont été adoptées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 . Ce taux reste, en effet, largement inférieur au taux d'application des mesures réglementaires prévues par les amendements déposés par le Gouvernement qui s'élève, pour sa part, à 15%.
Origine des mesures d'application prévues par les lois suivies par la commission de l'économie 60 ( * ) , promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010
|
Nombre de mesures réglementaires d'application prévues selon leur origine dont: |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
Amendement d'origine sénatoriale |
Amendement de l'Assemblée nationale |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
Prises |
6 |
5 |
5 |
5 |
- |
21 |
|
Restant à prendre |
111 |
29 |
68 |
98 |
10 |
316 |
|
Total |
117 |
34 |
73 |
103 |
10 |
337 |
|
% du total général |
35% |
10% |
22% |
31% |
3% |
100% |
|
Taux de publication des mesures réglementaires prévues selon leur origine |
5% |
15% |
7% |
5% |
- |
6% |
* 60 Ne sont pas intégrées dans ce calcul les lois suivies par la commission de l'économie, mais examinées par une commission spéciale.