Contrôle de l'application des lois 2010

E. STABILITÉ DES DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUS ET PARUS

Depuis plusieurs années, une année sur deux, les délais de publication s'allongent puis raccourcissent.

1) Cette évolution en dents de scie est observée cette année encore, mais de façon moins significative. Pour les 135 textes réglementaires explicitement prévus et parus, pour les 35 lois promulguées en 2009-2010 prévoyant des mesures d'application, les délais de publication ont été un peu plus longs que l'année précédente :

- 79 % ont été publiés en moins de six mois ( délai requis par les instructions du Premier ministre ), contre 82 % en 2008-2009 ;

- 21 % ont été publiés en plus de six mois , (contre 18 % en 2008-2009, 41 % en 2007-2008, 16 % en 2006-2007, 31 % en 2005-2006, 15 % en 2004-2005, 25 % en 2003-2004, 17 % en 2002-2003 et 14 % en 2001-2002).

Part des mesures réglementaires publiées en moins de six mois dans le total des mesures publiées (de 2001-2002 à 2009-2010)

Le tableau qui suit précise les délais observés pour chaque commission permanente et pour les commissions spéciales

Délais de publication des mesures d'application (prévues)
prises au cours de l'année parlementaire pour les lois promulguées
au cours de l'année parlementaire
(du 1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Economie	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
=6 mois	4	6	15	12	39	5	24	105	79 %
>6 mois-1 an	1	5	-	8	11	-	3	28	21 %
TOTAL	5	11	15	20	50	5	27	133	100

Source : Sénat, base APLEG, M2, page 8.

Délai moyen : 3 mois et 12 jours Délai minimal : 0 jour Délai maximal : 9 mois et 28 jours

2) Pour les 15 autres textes réglementaires publiés mais qui n'étaient pas prévus par le législateur, le résultat est analogue à celui de l'an dernier avec 64 % publiés en moins de six mois (contre 63 % en 2008-2009, 79 % en 2007-2008, 75 % en 2006-2007, 64 % en 2005-2006 et 85 % en 2004-2005).

Délais de publication des mesures d'application (non prévues) prises au cours de l'année parlementaire pour les lois promulguées au cours de l'année parlementaire
(du 1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010)

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Economie	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
=6 mois	-	2	1	1	-	5	-	9	64 %
>6 mois-1 an	-	2	1	2	-	-	-	5	36 %
TOTAL	-	4	2	3	-	5	-	14	100 %

Source : Sénat, base APLEG, M2, page 8.

Délai moyen : 5 mois Délai minimal : 1 mois et 22 jours Délai maximal : 8 mois et 23 jours

Mais, le très faible nombre de 15 mesures publiées, non prévues par le législateur, n'influe pas sur le rythme de publication de l'ensemble des mesures réglementaires, prévues et non prévues.

La statistique cumulée (133 textes d'application prévus et publiés et 14 non prévus et publiés) est la suivante :

Délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire pour les lois promulguées au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)
(du 1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Économie	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
<6 mois	4	8	16	13	39	10	24	114	77 %
>6 mois-1 an	1	7	1	10	11	-	3	33	22 %
TOTAL	5	15	17	23	50	10	27	147	100 %

Source : Base APLEG, Sénat, M2, page 8.

Délai moyen : 3 mois et 17 jours Délai minimal : 0 jour Délai maximal : 9 mois et 28 jours

Les délais de publication, en termes cumulés (mesures prévues et non prévues), sont ainsi équivalents à ceux de l'an dernier :

- moins de six mois : 77 % des textes, (contre 78 % en 2008-2009, 61 % en 2007-2008, 82 % en 2006-2007, 68 % en 2005-2006, 85 % en 2004-2005 et 70 % en 2003-2004) ;

- plus de six mois : 22 % des textes, (comme en 2008-2009, contre 38 % en 2007-2008, 18 % en 2006-2007, 32 % en 2005-2006, 15 % en 2004-2005 et 30 % en 2003-2004).

Les trois dernières années parlementaires se caractérisent par une stabilité des délais moyens de publication des mesures d'application des lois, autour de trois mois et demi à quatre mois.

Délais moyens comparés de publication des mesures d'application des lois
(trois dernières années parlementaires)

	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Textes prévus par le législateur (1)	5 mois	3 mois et 19 jours	3 mois et 12 jours
Textes non prévus par le législateur (2)	3 mois et demi	4 mois et 9 jours	5 mois
Cumul (1) + (2)	4 mois et demi	3 mois et 24 jours	3 mois et 17 jours