V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE
La commission des affaires étrangère n'a examiné ni adopté aucune proposition de loi en cette année parlementaire 2009-2010, ni au cours des années parlementaires précédentes.
Concernant les mesures d'application résultant d' amendements sénatoriaux , pour les trois textes promulgués cette année, seule la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l'objet de mesures d'application. Néanmoins, même si des amendements sénatoriaux ont été intégrés dans le texte final, aucun ne devait faire l'objet d'une mesure d'application.
Les lois n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions , et n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, quant à elles, n'ont pour l'instant fait l'objet d'aucune mesure d'application. Il n'est donc pas possible, pour l'heure, de tirer de conclusions quant au suivi des amendements sénatoriaux.
Concernant les lois votées lors de l'année parlementaire précédente, rappelons que la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense n'a fait l'objet d'aucune modification lors de son examen au Sénat. La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale , quant à elle, a intégré plusieurs amendements sénatoriaux dans son texte final. En particulier, à l'article 4, dont la rédaction résulte d'amendements du Sénat, deux mesures d'application sont attendues, dont une qui a été prise (décret en Conseil d'État n°2010-777 du 08/07/2010 modifiant le code de la défense, partie réglementaire). A l'article 5, une mesure est attendue mais n'a pas encore été publiée. A l'article 19, paragraphe 6, une mesure était attendue et a été publiée (décret en Conseil d'État n°2010-234 du 05/03/2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).
Au final, pour cette loi, le bilan concernant le suivi des amendements sénatoriaux est mitigé, 50% des mesures ont été prises alors que le taux de mise en application global de la loi, lui, est de 80%.