EXAMEN DES ARTICLES
TROISIÈME
PARTIE
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Régulation de l'entreprise
Division additionnelle avant
l'article 55 A (nouveau)
-
Titre premier
A
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Développement de l'actionnariat
salarié
La troisième partie du présent projet de loi est relative à la " régulation de l'entreprise ". Elle se compose de deux titres, l'un relatif au droit des sociétés commerciales, l'autre concernant diverses dispositions relatives au secteur public.
Votre commission vous propose, en tête de cette troisième partie, d'insérer un nouveau titre, intitulé " Développement de l'actionnariat salarié ", regroupant les dispositions relatives à l'actionnariat salarié qu'elle vous proposera d'adopter.
En conséquence, elle vous propose d'adopter un amendement insérant une division additionnelle.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Réservation aux salariés
de 5 % des actions émises
à l'occasion de toute
augmentation de capital
Cet article, qui s'inspire directement d'une proposition de loi déposée par M. Edouard Balladur à l'Assemblée nationale, vise à ouvrir une voie nouvelle pour permettre aux salariés d'acquérir des actions de leur entreprise. Il devrait en outre permettre de consolider l'actionnariat salarié dans les entreprises où il existe déjà.
Il prévoit de réserver aux salariés 5 % des actions nouvelles émises par les sociétés cotées à l'occasion de toute augmentation de capital. Ce dispositif n'est que facultatif pour les sociétés non cotées et relève alors d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Le mécanisme prévu est à la fois incitatif et souple :
- incitatif car le salarié bénéficie de conditions préférentielles harmonisées avec celles des dispositifs d'épargne salariale (décote variant de 20 % à 50 % selon la durée de blocage des actions notamment), mais aussi de possibilités spécifiques de financement de cette opération (grâce à la possibilité exceptionnelle de déblocage anticipé des sommes issues de la réserve spéciale de participation ou placées sur un plan d'épargne d'entreprise) ;
- souple car il repose sur la négociation, un accord d'entreprise devant en effet fixer les modalités de l'opération. Il respecte donc les spécificités de chaque entreprise et de chaque salarié, ces derniers étant bien entendu libres de participer ou non à l'augmentation de capital.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Modulation dérogatoire de
l'aide de l'entreprise en cas d'augmentation de capital réservée
aux adhérents au plan d'épargne d'entreprise
Cet article vise à introduire la possibilité d'un renforcement de l'aide de l'entreprise en cas d'une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise (PEE) telle que le prévoit actuellement le code du travail.
Il permet d'abord de moduler la décote sur le prix de souscription de l'action en fonction de la durée de blocage des actions. La décote pourrait alors varier de 20 % pour un blocage de 5 ans -ce qui est aujourd'hui le maximum autorisé par le code du travail- à un maximum de 50 % pour un blocage de 10 ans.
Il permet également de moduler l'abondement de l'entreprise en fonction de cette durée de blocage. L'abondement annuel maximum passerait alors d'un maximum de 22.500 francs pour un blocage de 5 ans à un maximum de 30.000 francs pour un blocage de 10 ans.
Ces modulations dérogatoires doivent cependant nécessairement être fixées par un accord d'entreprise.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Actualisation du plafond d'abondement
de l'entreprise
dans le cadre du PEE
Cet article vise à permettre l'actualisation annuelle du plafond d'abondement de l'entreprise dans le cadre du PEE en l'indexant sur le plafond des cotisations de sécurité sociale.
Il introduit en outre une légère majoration de ce plafond qui passerait de 15.000 francs à 17.640 francs.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Introduction d'une possibilité
de décote sur le prix de souscription
des actions d'une
société non cotée lors d'une augmentation
de capital
réservée aux adhérents au PEE
Actuellement le régime applicable aux augmentations de capital réservées aux salariés, dans le cadre d'un PEE, diffère selon que l'entreprise est cotée ou non. Une décote de 20 % sur le prix de souscription de l'action est possible pour une société cotée, mais pas pour une société non cotée.
Cet article vise à mettre fin à cette différence de traitement en autorisant une décote de 20 % pour les entreprises non cotées.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Actionnariat salarié issu de
l'attribution d'options sur actions
Votre commission des Affaires sociales a pris le parti de ne pas aborder, dans ses propositions, la question des plans d'options sur actions. Mais, par cohérence, il est néanmoins nécessaire de prendre en compte l'actionnariat issu de la levée des options.
Cet article vise à favoriser ce type d'actionnariat. Il prévoit la possibilité d'instituer une nouvelle décote de 20 % au moment de la souscription de l'action, dans une logique de " provision pour risque ", comme c'est actuellement le cas pour les autres régimes d'actionnariat salarié.
Toutefois, ce dispositif n'est applicable qu'à une double condition :
- les options doivent être attribuées à l'ensemble des salariés, proportionnellement à leur rémunération ;
- les actions, une fois les options levées, doivent être conservées au moins 5 ans par le salarié.
Cet article prévoit en outre un nouveau cas de déblocage anticipé de la réserve spéciale de participation lorsque celle-ci est utilisée pour financer la levée des options et donc l'acquisition des actions.
A ce propos, votre rapporteur tient à souligner que la rédaction qu'il propose pour cet article additionnel diffère légèrement de la rédaction adoptée par le Sénat le 16 décembre dernier.
Il observe en effet avec intérêt que l'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Balligand, avec l'avis favorable du Gouvernement, insérant dans le projet de loi un nouvel article 70 bis. Le paragraphe VI de cet article reprend une des dispositions adoptées par le Sénat le 16 décembre dernier, à savoir la possibilité d'un déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE pour financer la levée des options à la condition que les actions soient versées sur le PEE et bloquées pendant 5 ans.
Votre rapporteur se félicite de voir l'Assemblée nationale reprendre une de ses propositions. Cela témoigne à la fois de l'utilité qu'il y aurait pour l'Assemblée à examiner le texte adopté par le Sénat et de la possibilité d'aboutir à un accord sur de nombreux points de ce texte.
Aussi, dans la mesure où le texte adopté à l'Assemblée nationale inclut déjà une telle disposition, votre rapporteur n'a pas souhaité l'inscrire dans cet article. Certes, le texte adopté à l'article 70 bis du projet de loi est plus large que la disposition votée au Sénat car il s'applique à l'ensemble des options sur actions quel que soit leur mode d'attribution, alors que celui du Sénat ne visait que le cas particulier des options attribuées à l'ensemble des salariés. Mais la disposition votée à l'Assemblée nationale satisfait celle du Sénat. La suite de la discussion parlementaire pourra en outre permettre d'harmoniser les positions des deux assemblées.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Rétablissement du régime
du rachat d'une entreprise par ses salariés
Les rachats d'entreprises par les salariés ont pu constituer un vecteur réel et durable de l'actionnariat salarié.
Cet article vise donc à rétablir ce régime dont la loi de finances pour 1992 avait organisé la disparition progressive.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Création des plans
d'épargne interentreprises
L'actionnariat salarié, et plus largement l'épargne salariale, restent trop faiblement répandus dans les petites et moyennes entreprises.
Cet article vise à pallier cette insuffisance en rendant possible la mise en place, par la négociation collective, de plans d'épargne interentreprises.
Le dispositif prévu est à deux étages.
D'abord, un PEE commun peut être mis en place au sein d'un groupement d'employeurs.
Ensuite -et c'est le principal-, cet article crée les plans d'épargne interentreprises. Plusieurs entreprises pourraient alors se regrouper pour instituer un plan d'épargne sur le fondement d'un accord collectif. Il s'agirait d'un plan unique organisé soit selon une logique de branche, soit selon une logique territoriale.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Extension du champ des entreprises
soumises à la négociation sur la mise en place d'un dispositif
d'épargne salariale
La loi du 25 juillet 1994 avait prévu une négociation annuelle obligatoire dans les PME où n'existent ni intéressement, ni participation. Ce " rendez-vous ", codifié à l'article L. 444-3 du code du travail, est alors l'occasion d'examiner, par l'employeur et les salariés, l'opportunité de mettre en place un régime d'épargne salariale.
Cette disposition n'a cependant pas eu tous les effets attendus.
Aussi, cet article vise à renforcer l'efficacité de ce dispositif en étendant le champ des entreprises soumises à cette négociation non seulement aux entreprises qui ont des sections syndicales, mais aussi celles où sont implantés des délégués du personnel. Cela vise donc en priorité les entreprises de 10 à 50 salariés.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Assimilation des actions de son
entreprise détenues
par un salarié à un bien
professionnel
Actuellement, le patrimoine issu de l'actionnariat salarié est assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Or, il apparaît que, dans certains cas, l'actionnariat peut représenter une part importante du patrimoine du salarié. En outre, l'investissement du salarié en actions de son entreprise s'apparente à un investissement dans son " outil de travail ". L'actionnariat est en effet un moyen pour le salarié d'orienter la gestion de son entreprise et ainsi de mieux maîtriser son emploi et son avenir.
Le code général des impôts prévoit pourtant une exonération de l'ISF pour les biens professionnels des chefs d'entreprise, mais pas pour ceux des salariés. Cette situation est inéquitable. Votre rapporteur estime que cette notion de biens professionnels devrait être étendue aux actions détenues par les salariés.
Cet article prévoit donc que les actions de son entreprise détenues par le salarié soient exonérées de l'ISF.
Cette exonération doit cependant être accompagnée de certaines conditions. Ainsi, l'exonération ne serait de droit qu'à la condition que cette détention des actions se fasse collectivement, par l'intermédiaire d'un FCPE, dans le cadre d'un PEE pour une durée minimale. Seules de telles conditions permettent en effet d'assurer que l'actionnariat salarié soit effectivement assimilable à un " outil de travail ".
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Actualisation des " plans
d'actionnariat "
Cet article vise à actualiser le système des plans d'actionnariat issu de la loi du 27 décembre 1973.
Ces plans d'actionnariat, qui sont aujourd'hui utilisés par quelque 150 entreprises, n'ont en effet pas été révisés depuis 1973.
Cet article vise à réaliser une simple mise en cohérence de la législation, en ne pénalisant pas les entreprises qui ont choisi ce système. Il prévoit d'aligner les plafonds d'abondement et le montant de la décote des plans d'actionnariat sur ceux des PEE.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Régime fiscal des cessions
d'actions de sociétés
non cotées au profit de leurs
salariés
La loi de finances pour 1999, dans son article 39, a introduit l'assujettissement à l'enregistrement de cessions d'actions de sociétés non cotées. Cela se traduit alors, en l'absence de constatation par un acte, par un droit d'enregistrement d'un taux de 1 %.
Une telle disposition risque d'entraver le développement de l'actionnariat salarié dans les sociétés non cotées.
Cet article, issu d'un amendement déposé par Mme Annick Bocandé le 16 décembre dernier, prévoit donc une dérogation à cet enregistrement pour les cessions d'actions de sociétés non cotées dans le cadre de l'actionnariat salarié.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Amélioration de la
possibilité de représentation des salariés actionnaires au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la
société
La loi du 25 juillet 1994 a prévu que, lorsqu'il est constaté que les salariés détiennent plus de 5 % du capital de leur entreprise, une assemblée générale extraordinaire est convoquée afin de se prononcer sur l'opportunité d'une modification des statuts dans la perspective de faire siéger des représentants des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Ce dispositif important, généralement appelé le " rendez-vous obligatoire ", permet d'ouvrir une voie d'association des salariés actionnaires à la prise de décision dans l'entreprise.
Or on constate que ce " rendez-vous obligatoire " est encore insuffisamment appliqué.
Cet article vise donc à renforcer ce dispositif. Il prévoit qu'en cas de non-respect du " rendez-vous obligatoire ", tout actionnaire salarié peut demander, de droit, que soit inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale ordinaire un projet de résolution tendant à modifier les statuts pour faire siéger des représentants des salariés actionnaires au conseil d'administration.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Rapport sur l'application des
dispositions législatives favorisant
la représentation des
salariés actionnaires dans les conseils d'administration ou les conseils
de surveillance des sociétés
Cet article prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du " rendez-vous obligatoire " institué par la loi du 25 juillet 1994.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Composition des conseils de
surveillance
des fonds communs de placement d'entreprises
Cet article vise à renforcer la représentation des salariés actionnaires dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).
Actuellement la plupart de ces conseils de surveillance sont composés de manière paritaire, avec autant de représentants des salariés que de représentants de l'employeur. La réglementation prévoit toutefois que, lorsque le FCPE détient plus de 10 % des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise, le conseil de surveillance doit être composé pour 75 % au moins de représentants des salariés.
Cet article prévoit d'abaisser le seuil de 10 % des droits de vote à 5 % du capital. A ce propos, le critère du capital est sans doute préférable car l'identification des droits de vote reste souvent difficile.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Consultation des salariés
actionnaires
Cet article vise à renforcer l'organisation de l'actionnariat salarié, car pour être efficace, celui-ci doit être organisé.
La loi du 25 juillet 1994 a prévu la possibilité pour l'employeur d'organiser, avant chaque réunion de l'assemblée générale, une consultation des salariés actionnaires afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale. Cette consultation est obligatoire lorsque l'assemblée générale doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance du FCPE détenant des actions de la société.
Cette procédure peut permettre utilement l'émergence d'un actionnariat organisé dans l'entreprise, les associations de salariés actionnaires pouvant par exemple jouer ce rôle en l'absence d'un exercice collectif des droits de vote par le conseil de surveillance du FCPE.
Aussi cet article vise à étendre cette consultation à d'autres cas que la nomination de représentants des salariés actionnaires dans les organes dirigeants de l'entreprise. Il existe en effet d'autres décisions pour lesquelles il semble nécessaire de favoriser le regroupement de l'actionnariat salarié car elles engagent profondément la vie de l'entreprise et en conséquence celle des salariés. C'est le cas des assemblées générales ayant à statuer sur une prise de contrôle de l'entreprise ou des assemblées générales extraordinaires devant se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause permettant la représentation des salariés actionnaires au conseil de surveillance ou au conseil d'administration.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Exercice des droits de vote par le
conseil de surveillance du FCPE
Cet article vise à favoriser l'émergence d'un actionnariat salarié organisé.
Il prévoit que, lorsqu'un FCPE est exclusivement destiné à gérer les titres de l'entreprise, les droits de vote ne peuvent être exercés individuellement dans trois cas :
- lors des assemblées générales ayant à se prononcer sur une modification des statuts en application du " rendez-vous obligatoire " prévu par la loi du 25 juillet 1994 ;
- lors des assemblées générales devant nommer des représentants des salariés actionnaires dans les organes dirigeants de l'entreprise ;
- lors des assemblées générales ayant à statuer sur une éventuelle prise de contrôle.
Dans ces trois cas, qui engagent fortement la vie de l'entreprise et qui ont des conséquences importantes pour les salariés, les droits de vote doivent être alors exercés collectivement par le conseil de surveillance du FCPE.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Formation des représentants des
salariés actionnaires
des conseils de surveillance des
FCPE
Cet article vise à renforcer la formation des représentants des salariés actionnaires membres des conseils de surveillance des FCPE, formation institué par l'article 26 de la loi du 25 juillet 1994.
Le paragraphe I lève d'abord une ambiguïté de la législation en vigueur en prévoyant explicitement que ceux-ci ont un droit à la formation nécessaire pour la surveillance de la gestion du fonds.
Le paragraphe II étend explicitement le domaine de ce droit à la formation, la surveillance de la gestion des fonds salariaux exigeant aussi des compétences juridiques et financières.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Participation des salariés
mandataires des salariés actionnaires
aux assemblées
générales
Actuellement les salariés mandataires des salariés actionnaires sont dans l'obligation de prendre des congés pour participer aux assemblées générales d'actionnaires de leur entreprise.
Cet article, issu d'un amendement déposé par MM. Alain Gournac et Lucien Neuwirth le 16 décembre dernier et adopté par le Sénat, vise à permettre à ces salariés mandataires de bénéficier d'un " crédit d'heures " afin qu'ils puissent se rendre et participer aux assemblées générales, à la condition qu'ils aient reçu un nombre significatif de pouvoirs.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Mission du Conseil supérieur de
la participation
Cet article vise à préciser explicitement dans la loi que le champ du rapport du Conseil supérieur de la participation s'étend également à l'actionnariat salarié.
Cet article doit donner une base légale à un renforcement de l'action du Conseil, notamment en matière d'amélioration de l'information disponible, qui reste encore très lacunaire.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Rapport sur l'état de la
participation des salariés au capital
L'article 157-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifié par la loi du 25 juillet 1994, prévoit que toute société par actions doit rendre public l'état de la participation des salariés au capital social de l'entreprise.
Or cette obligation légale n'est qu'imparfaitement respectée, en l'absence de sanction. Elle est pourtant très importante car elle permet d'enclencher le " rendez-vous obligatoire ".
Cet article vise donc à introduire une sanction, qui sera déterminée par décret, en cas de non-respect de cette obligation légale.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Possibilité de transfert des
sommes placées sur un PEE
Les textes régissant l'actionnariat salarié et l'épargne salariale ne se sont pas toujours adaptés à l'évolution du monde du travail. C'est notamment le cas dans un contexte de mobilité croissante des salariés.
Actuellement en effet, lorsque le salarié change d'entreprise, son épargne salariale, placée dans le cadre d'un PEE, reste, elle, bloquée dans son ancienne entreprise.
Cet article vise donc à permettre le transfert des sommes investies dans le PEE, hors prélèvement fiscal et social, parallèlement au changement d'entreprise.
Votre rapporteur tient cependant à souligner qu'il ne s'agit pas d'une exonération de prélèvement fiscal et social, mais d'une simple suspension de celui-ci.
En outre, cet article permet au salarié partant en retraite de regrouper, dans le PEE de sa dernière entreprise, l'épargne salariale qu'il a pu se constituer dans le PEE des différentes entreprises pour lesquelles il a travaillé. Cela permettra alors de simplifier la gestion de son épargne salariale.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Rémunération des comptes
courants bloqués
Cet article vise à assurer une actualisation régulière du taux minimum de rémunération des sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué.
Les sommes placées sur ces comptes courants bloqués représentent aujourd'hui plus du tiers de la réserve spéciale de participation.
Or leur rémunération n'a pas été modifiée depuis 1987. Elle se situe à un niveau élevé (5 %, 6 % ou 10 % selon les cas) sans avoir pris en compte la baisse spectaculaire des taux d'intérêt.
Il en découle une attractivité artificielle de ces comptes courants au détriment du PEE ou de l'actionnariat.
C'est pourquoi cet article prévoit une révision annuelle du taux minimum de rémunération.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Rémunération des comptes
courants bloqués
en l'absence d'accord de participation
L'article additionnel précédent a prévu une révision annuelle du taux de rémunération minimum des comptes courants bloqués pour le seul cas où un accord de participation a été signé.
Cet article, issu d'un amendement déposé le 16 décembre dernier par Mme Annick Bocandé, prévoit d'étendre, en l'absence d'accord de participation, ce dispositif de révision annuelle de la rémunération des comptes courants bloqués.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel avant
l'article 55 A (nouveau)
Possibilité de transfert des
sommes placées
sur un PEE vers un plan de retraite
Le Sénat a adopté, le 14 octobre dernier, une proposition de loi tendant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite. Elle était rapportée par notre collègue Charles Descours. Son article 7 prévoit la possibilité pour tout salarié qui le souhaite de transférer les sommes placées sur son PEE vers un plan de retraite. Une telle solution est en effet intéressante pour les salariés d'un certain âge qui n'auront pas le temps de se constituer une épargne importante dans le cadre du futur plan de retraite.
Le présent article est un article de coordination avec cette proposition de loi. Il vise à préciser les conditions d'un tel transfert, qui reste bien évidemment facultatif.
Cela exige d'abord un accord d'entreprise.
En outre, le transfert du PEE vers le plan de retraite se fait sans pénalité et en franchise de tout prélèvement fiscal et social. Votre rapporteur insiste ici sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une exonération de ce prélèvement fiscal et social, mais d'un simple report de celui-ci.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.