ANNEXE
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION
DES
LOIS
~~~
Intitulé du titre Ier
Compléter
in fine
l'intitulé du titre
1
er
par les mots :
et territoriales
Article 1er
I.- Dans le
texte proposé par le I du A de cet article pour l'intitulé du
chapitre 1er du titre II du livre 1er du code de l'urbanisme, remplacer les
mots :
plans locaux d'urbanisme
par les mots :
plans d'occupation des sols
II.- En conséquence, opérer la même substitution dans les
autres dispositions du projet de loi.
Article 1er
(article L. 121-1 du code de l'urbanisme)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
déterminent les conditions permettant d'assurer
par les mots :
déterminent les conditions dans lesquelles sont pris en
considération
Article 1er
(article L. 121-1 du code de l'urbanisme)
Rédiger comme suit le début du deuxième
alinéa (1°) du texte proposé par le II du A de cet article
pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
" 1° L'équilibre entre la restructuration urbaine, un
développement urbain maîtrisé, le développement de
l'espace rural et la préservation
Article 1er
(article L. 121-1 du code de l'urbanisme)
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
mixité urbaine
par les mots :
diversité urbaine
Article 1er
(article L. 121-1 du code de l'urbanisme)
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'activités économiques,
supprimer le mot :
notamment
Article 1er
(article L. 121-1 du code de l'urbanisme)
Rédiger comme suit le début du dernier
alinéa
(3°) du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article
L. 121-1 du code de l'urbanisme :
" 3° Une utilisation économe et équilibrée des
espaces urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise
Article 1er
(article L. 121-1 du code de l'urbanisme)
Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
, la
limitation
par les mots :
et
Article 1er
(article L. 121-2 du code de l'urbanisme)
I.-
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte
proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-2 du
code de l'urbanisme :
" Le représentant de l'Etat dans le département porte
à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents
les informations nécessaires à l'exercice de leurs
compétences en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans
la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures
engagées par les communes ou leurs groupements.
II.- En conséquence, dans toutes les dispositions du projet de loi,
remplacer le mot :
préfet
par les mots :
représentant de l'Etat dans le département
Article 1er
(article L. 121-2 du code de l'urbanisme)
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
Article 1er
(article L. 121-5 du code de l'urbanisme)
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le IV du A de cet article pour l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme.
Article 1er
(article L. 121-6 du code de l'urbanisme)
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par
le V
du A de cet article pour l'article L.121-6 du code de l'urbanisme par
quatre alinéas ainsi rédigés :
" Il est institué, dans chaque département, une commission
de conciliation dont la compétence s'étend à :
" a) l'élaboration des schémas de cohérence
territoriale, des schémas de secteur, des plans d'occupation des sols et
des cartes communales ;
" b) la délivrance, au nom de l'Etat, des autorisations
d'occupation du sol.
Elle est composée du président du conseil général
et, à parts égales, d'élus communaux
désignés par les maires et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de schémas de cohérence
territoriale ou de plans d'occupation des sols du département, et de
personnes qualifiées désignées par le représentant
de l'Etat dans le département. Elle élit en son sein un
président qui est un élu local.
Article 1er
(article L. 121-6 du code de l'urbanisme)
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le V du A de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme.
Article 1er
(article L. 121-7 du code de l'urbanisme)
Dans la
seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI du A
de cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme,
remplacer les mots :
aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3
par les mots :
aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3
Article 1er
(article L. 121-7 du code de l'urbanisme)
Dans la
première phrase du second alinéa du texte proposé par le
VI du A de cet article pour l'article L. 121-7 du code de
l'urbanisme, remplacer le mot :
extérieurs
par le mot :
déconcentrés
Article 1er
(article L. 121-7 du code de l'urbanisme)
Compléter
in fine
la seconde phrase du second
alinéa du texte proposé par le VI du A de cet article pour
l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme par les mots :
, ainsi que, le cas échéant, avec les professionnels
qualifiés travaillant pour le compte de la commune ou de
l'établissement public
Article 1er
Après le VI du A de cet article , insérer un
paragraphe ainsi rédigé :
... 1° Pour l'année 2000, les dépenses supportées par
les communes et leurs groupements en application du présent article sont
compensées, à due concurrence, par une augmentation de la
dotation globale de fonctionnement.
2° La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du
1° sont compensées, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2
(article L. 122-1 du code de l'urbanisme)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet
article
pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme :
" Art.- L. 122-1.- I.- Les schémas de cohérence
territoriale fixent, à partir d'un projet d'aménagement et de
développement durable des territoires concernés, les orientations
fondamentales de l'aménagement des territoires inclus dans leur
périmètre, dans le respect des équilibres résultant
des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
" II.- Le projet d'aménagement et de développement durable
s'appuie sur un diagnostic des besoins en matière de
développement économique, d'aménagement de l'espace,
d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports,
d'équipements et de services, dans le périmètre du
schéma. Il est établi en fonction des autres compétences
exercées, le cas échéant, par l'établissement
public chargé du schéma ou par les établissements publics
de coopération intercommunale regroupés au sein d'un syndicat
mixte compétent.
" III.- Au vu de ce diagnostic, le projet d'aménagement et de
développement durable fixe les objectifs de nature à satisfaire
les besoins qui ont été recensés. A ce titre, il
définit, en particulier, les objectifs relatifs :
" 1° à l'équilibre social de l'habitat, à la
mixité sociale et à la construction de logements sociaux ;
" 2° à l'équipement commercial, aux localisations
préférentielles des commerces dans le périmètre du
schéma de cohérence territoriale ainsi qu'aux conditions de
réalisation des aires de stationnement qui les accompagnent ;
" 3° à l'équilibre entre l'urbanisation et la
création de dessertes en transports collectifs ; et, en zone
urbaine, à l'utilisation prioritaire de terrains desservis par des
équipements ;
" 4° à la protection des paysages et à la mise en
valeur des entrées de villes ;
" 5° à la prévention des risques.
" Il peut également fixer d'autres objectifs communs aux
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre inclus dans son périmètre, au titre des
compétences définies aux articles L. 5214-16, L. 5214-23-1,
L. 5215-20, L. 5215-20-1 et L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales.
" IV.- Au regard du projet mentionné au III, les schémas de
cohérence territoriale fixent les orientations générales
d'organisation de l'espace et de restructuration des espaces urbanisés.
Ils définissent les grands équilibres entre les espaces naturels,
urbains, périurbains et ruraux.
" Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à
protéger ; ils peuvent en définir la localisation ou la
délimitation.
" V.- Les schémas de cohérence territoriale prennent en
compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités
locales et des établissements publics. Ils doivent être
compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux.
" VI.- Pour leur exécution, les schémas de cohérence
territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs
parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en
précisent le contenu.
" VII.- Les programmes locaux de l'habitat, les plans de
déplacements urbains, les schémas de développement
commercial, les plans d'occupation des sols, les cartes communales et les
documents d'urbanisme en tenant lieu, les opérations foncières et
les opérations d'aménagement doivent être compatibles avec
les schémas de cohérence territoriale et les schémas de
secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par les
articles 29 et 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Article 2
(article L. 122-2 du code de l'urbanisme)
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme.
Article 2
(article L. 122-3 du code de l'urbanisme)
Rédiger comme suit le premier alinéa (I) du texte
proposé par cet article pour l'article L. 122-3 du code de
l'urbanisme :
" Art. L. 122-3.- Le schéma de cohérence territoriale
est élaboré à l'initiative des communes ou de leurs
groupements compétents.
Article 2
(article L. 122-3 du code de l'urbanisme)
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier
alinéa
du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-3 du code
de l'urbanisme :
Lorsque ce périmètre concerne des établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de
schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité
du périmètre de ces établissements.
Article 2
(article L. 122-3 du code de l'urbanisme)
Au début du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, après les mots :
Il tient
supprimer le mot :
notamment
Article 2
(article L. 122-3 du code de l'urbanisme)
Dans la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
et
après avis de l'organe délibérant du ou des
départements concernés
par les mots :
et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale et du conseil général du ou des départements concernés
Article 2
(article L. 122-3 du code de l'urbanisme)
Dans la deuxième phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
au moins un
tiers
par les mots :
au moins deux tiers
Article 2
(article L. 122-3 du code de l'urbanisme)
Avant la
dernière phrase du III du texte proposé par cet article pour
l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, insérer une phrase
ainsi rédigée :
Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre a
émis une délibération défavorable, cet
établissement ne peut être inclus dans le périmètre
d'un schéma de cohérence territoriale qu'après avis
conforme de la commission départementale de la coopération
intercommunale.
Article 2
(article L. 122-4 du code de l'urbanisme)
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
en
concertation avec les communes concernées
par les mots :
en concertation avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés
Article 2
(article L. 122-4 du code de l'urbanisme)
Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.
Article 2
(article L. 122-6 du code de l'urbanisme)
Compléter
in fine
le texte proposé par cet
article pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme par un alinéa
ainsi rédigé :
" A la demande du président du conseil général, les
services du département sont associés à
l'élaboration du projet de schéma. "
Article 2
(article L. 122-7 du code de l'urbanisme)
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du
texte
proposé par cet article pour l'article L.122-7 du code de
l'urbanisme :
"
Art. L. 122-7
.- Le Président du conseil régional,
le président du conseil général, les représentants
des établissements publics intéressés et ceux des
organismes mentionnés à l'article L. 121-4, ou leurs
représentants, sont consultés par l'établissement public,
à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma.
" Il en est de même des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale voisins et
des maires des communes voisines, ou de leurs représentants.
Article 2
(article L. 122-8 du code de l'urbanisme)
I. Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Art. L. 122-8 .- Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 122-1, dans un délai de deux mois précédant l'examen du projet de schéma.
II. En conséquence, au début du premier alinéa susvisé, supprimer les mots :
" Art. L. 122-8 .-
Article 2
(article L. 122-8 du code de l'urbanisme)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, après les mots :
membres de
l'établissement public
insérer les mots :
, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale voisins
Article 2
(article L. 122-8 du code de l'urbanisme)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, après les mots :
membres de
l'établissement public
supprimer les mots :
qui organisent sous la forme de leur choix un débat public sur ce projet
Article 2
(article L. 122-8 du code de l'urbanisme)
Après le premier alinéa du texte proposé
par
cet article pour l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, insérer un
alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre membre de
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou un
tiers des communes membres a donné un avis défavorable au projet
de schéma, celui-ci ne peut être arrêté qu'à
la majorité des deux tiers de l'organe délibérant.
Article 2
(article L. 122-9 du code de l'urbanisme)
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, après les mots :
est
compromis par les dispositions du projet de schéma
supprimer les mots :
en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives
Article 2
(article L. 122-9 du code de l'urbanisme)
Après les mots :
ou le groupement de communes
rédiger comme suit la fin du texte proposé par
cet
article pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme :
le fait connaître, dans un délai de deux mois, à
l'établissement public par une délibération motivée
qui précise les modifications demandées au projet de
schéma. Si l'organe délibérant de l'établissement
public n'a pas approuvé dans un délai de deux mois les
modifications demandées, la commune ou le groupement peut saisir la
commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6 qui, dans
le délai d'un mois, rend un avis.
Article 2
(article L. 122-10 du code de l'urbanisme)
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
avis du
préfet
par les mots :
avis de la commission de conciliation
Article 2
(article L. 122-12 du code de l'urbanisme)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
avis
favorable du préfet
par les mots :
avis favorable de la commission de conciliation
Article 3
(article L. 123-1 du code de l'urbanisme)
I. -
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par douze
alinéas ainsi rédigés :
" Art.- L. 123-1.- I.- Le plan d'occupation des sols fixe, à partir
d'un projet d'aménagement et de développement durable, les
orientations fondamentales de l'aménagement de la commune auquel il est
applicable, dans le respect des équilibres résultant des
principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
" II. Le projet communal d'aménagement et de développement
durable repose sur les conclusions d'un diagnostic relatif aux besoins en
matière de développement économique, d'aménagement,
d'habitat, d'emploi, d'équipements de transports et de protection des
paysages.
" III. Au vu de ce diagnostic, le projet communal d'aménagement et
de développement durable fixe les objectifs de nature à
satisfaire les besoins qui ont été recensés. A ce titre,
il définit en particulier les objectifs relatifs :
- à l'habitat, la mixité sociale et la construction de
logements sociaux ;
- aux transports individuels et collectifs ;
- au développement économique et touristique ;
- aux équipements industriels, commerciaux et de loisir ;
- à la préservation de l'environnement et la mise en valeur
des paysages et monuments historiques ;
- à la localisation des espaces ayant une fonction de
centralité, qu'ils soient à créer ou à
développer ;
- et au renforcement de la qualité architecturale et
paysagère ;
et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, la
prévention des risques et la mise en valeur des entrées de villes.
" IV. Le plan d'occupation des sols met en oeuvre le projet communal
d'aménagement et de développement durable dans le respect des
équilibres résultant des principes énoncés aux
articles L.110 et L.121-1. Il fixe les règles générales et
les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment emporter
l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à
urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières, et les
zones humides à protéger et définit, en fonction des
circonstances locales, les règles concernant l'implantation des
constructions. Il précise l'affectation des sols selon les usages
principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui
peuvent y être exercées. Il définit, en fonction des
situations locales, les règles concernant le droit d'implanter des
constructions, leur destination et leur nature.
II. - En conséquence, supprimer les cinquième (1°) et
sixième (2°) alinéas du texte proposé pour ce
même article.
Article 3
(article L. 123-1 du code de l'urbanisme)
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme remplacer le mot :
dispositions
par le mot :
orientations
Article 3
(article L. 123-1 du code de l'urbanisme)
A la fin
du treizième alinéa (7°) du texte proposé par cet
article pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, supprimer les
mots :
et comporter une représentation de l'aménagement des espaces
publics
Article 3
(article L. 123-1 du code de l'urbanisme)
Supprimer l'avant-dernier alinéa (13°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Article 3
(article L. 123-3 du code de l'urbanisme)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet
article
pour l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme :
"
Art. L. 123-3.
- Dans les zones d'aménagement
concerté, le plan local d'occupation des sols précise en
outre :
" a) La localisation et les caractéristiques des espaces publics
à conserver, à modifier ou à créer ;
" b) La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics,
les installations d'intérêt général et les espaces
verts.
" Il peut également déterminer la surface de plancher
développée hors oeuvre nette dont la construction est
autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas
échéant, de la nature et de la destination des
bâtiments. "
Article 3
(article L. 123-8 du code de l'urbanisme)
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du
texte
proposé par cet article pour l'article L.123-8 du code de
l'urbanisme :
"
Art. L. 123-8
. - Le président du conseil
régional, le président du conseil général et, le
cas échéant, le président de l'établissement public
prévu à l'article L. 122-4, le président de
l'autorité compétente en matière d'organisation des
transports urbains, le président de la communauté ou du syndicat
d'agglomération nouvelle ou leurs représentants, sont
consultés à leur demande au cours de l'élaboration du
projet de plan d'occupation des sols.
" Il en est de même des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale voisins compétents et des
maires des communes voisines, ou de leurs représentants.
Article 3
(article L. 123-9 du code de l'urbanisme)
I - Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"
Art. L. 123-9
. - Un débat a lieu au
sein
du conseil municipal sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement mentionné à
l'article L. 123-1, dans un délai de deux mois
précédant l'examen du projet de plan d'occupation des sols.
II - En conséquence, au début du premier alinéa du texte
proposé pour ce même article, supprimer les mots :
Art. L. 123-9
. -
Article 3
(article L. 123-10 du code de l'urbanisme)
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsque le projet de plan d'occupation des sols est arrêté par l'organe délibérant d'un établissement public groupant les communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, il est également soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux doivent faire connaître leur accord ou leur désaccord dans un délai de trois mois ; à défaut, l'accord est réputé donné.
Article 3
(article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme)
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 bis
Supprimer cet article.
Article 4
(article L. 124-2 du code de l'urbanisme)
Dans le
deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, après le mot :
délimitent
supprimer les mots :
sur l'ensemble du territoire communal
Article 4
(article L. 124-2 du code de l'urbanisme)
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par
cet
article pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par cinq
alinéas ainsi rédigés.
" Le président du conseil régional, le président du
conseil général et les représentants des organismes
mentionnés à l'article L. 121-4 et les maires des communes
voisines sont consultés, à leur demande, au cours de
l'élaboration de la carte communale.
" A l'initiative du maire ou à la demande du représentant de
l'Etat dans le département, les services de l'Etat sont associés
à l'élaboration du projet de carte communale.
" A la demande du président du conseil général, les
services du département sont associés à
l'élaboration du projet de schéma.
" La carte communale est approuvée, modifiée ou
révisée, après enquête publique par le conseil
municipal. Elle est exécutoire et opposable aux tiers à l'issue
du délai d'un mois suivant la transmission au représentant de
l'Etat de l'acte publié l'approuvant, la modifiant ou la
révisant. Dans ce délai, les dispositions de l'article L.
123-11 sont applicables.
" La carte communale est tenue à la disposition du public. "
Article 6
I.- Dans le
deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les
mots :
" l'aménageur peut se voir confier les acquisitions par voie
d'expropriation "
par les mots :
" elle peut prendre la forme d'une convention publique
d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme cocontractant peut se voir
confier les acquisitions par voie d'expropriation "
II.- En conséquence :
1° Dans le troisième alinéa (2°) :
a) remplacer le mot :
" convention "
par les mots :
" convention publique d'aménagement "
b) remplacer le mot :
" l'aménageur "
par les mots :
" l'organisme cocontractant "
2° Dans le quatrième alinéa (3°), remplacer les
mots :
" aux conventions "
par les mots :
" aux conventions publiques d'aménagement "
3° Dans le texte proposé par le cinquième alinéa
(4°) pour ajouter un alinéa à l'article L. 300-4
du code de l'urbanisme :
a) remplacer le mot :
La
convention
par les mots :
La convention publique d'aménagement
b) remplacer le mot :
l'aménageur
par les mots :
l'organisme cocontractant
Article additionnel après l'article 9
(article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme)
Après l'article 9, insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme, il est
inséré un article ainsi rédigé :
"
Art. L. 111-5-3.
- Toute promesse unilatérale de vente ou
d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain
indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à
usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce
terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division
effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement
concertée par la personne publique ou privée chargée de
l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par
une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain
résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
" Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant
en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter
l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre
mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration
du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant
ladite mention entraîne la déchéance du droit à
engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du
contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de
cette mention. "
Article 10 ter (nouveau)
I. -
Compléter
in fine
le 3° de cet article par un paragraphe
ainsi rédigé :
" IV. - Les directives territoriales d'aménagement, dans les
conditions fixées au IV de l'article L.145-7 et les prescriptions
particulières visées au paragraphe précédent
peuvent définir les types de bâtiments relevant des dispositions
relatives aux chalets d'alpage mentionnés au I de
l'article L.145-3, les constructions à vocation agricole ou
pastorale et toute autre construction appartenant également au
patrimoine montagnard située dans les massifs visés à
l'article 5 de la loi n° 85-30 relative au développement
et à la protection de la montagne, qui y sont assimilées. "
II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa
du 3° :
3° Sont insérés un III et un IV ainsi
rédigés :
Article 14
A la fin du
deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les
mots :
après avis des communes concernées
Article 15
Dans le
troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les
mots :
après le premier alinéa
par les mots :
après le troisième alinéa
Article 15
(article L. 313-1 du code de l'urbanisme)
Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.
Article 15
Rédiger comme suit le début du cinquième
alinéa (3°) de cet article :
3° Dans le quatrième alinéa,
Article 15
Rédiger comme suit le début du septième
alinéa (4°) de cet article :
4° Dans le cinquième alinéa,
Article 16
(article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme)
Rédiger comme suit le texte proposé par le
2° de
cet article pour ajouter un quatrième alinéa à l'article
L. 315-1-1 du code de l'urbanisme :
" Sauf si le projet de lotissement comporte un nombre inférieur
à cinq lots, la demande d'autorisation de lotir précise le projet
architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des
dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des
déchets."
Article 20
(article L. 421-3 du code de l'urbanisme)
A la fin
du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
remplacer les quatrième et cinquième alinéas de l'article
L. 421-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation
par les mots :
soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition
de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de
réalisation
Article 20
(article L. 421-3 du code de l'urbanisme)
I. -
Compléter le texte proposé pour le I de cet article pour
remplacer les quatrième et cinquième alinéas de l'article
L. 421-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi
rédigé :
" A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au
quatrième alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de
verser à la commune une participation fixée par le conseil
municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.
Le montant de cette participation ne peut excéder 80.000 francs par
place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de
promulgation de la loi n° ... du ..................
précitée, est modifiée au 1
er
novembre de
chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
II. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du
texte proposé pour remplacer les quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme.
Article 20 bis
Supprimer cet article.
Article 20 ter
(article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet
article
pour l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme :
"
Art. L. 600-4-1.-
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir
un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la
juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la
requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la
suspension, en l'état du dossier. "
Article 20 sexies
Supprimer cet article.
Article additionnel après l'article 25 bis
(article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L.
441-1
du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
" Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de
réservation sont conclues, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un
financement ou d'une garantie financière, accordés par une
commune ou un établissement public de coopération intercommunale.
Article 26
(article L. 5216-5 du code général des collectivités
territoriales)
Rédiger comme suit le texte proposé par le
3° de
cet article pour insérer un paragraphe II bis à
l'article L. 5216-5 du code général des collectivités
territoriales :
" II
bis
.- Sans préjudice de l'exercice de ce droit par la
commune sur les mêmes périmètres pour des affaires relevant
de sa compétence, la communauté d'agglomération est
titulaire du droit de préemption urbain dans les
périmètres fixés, en accord avec la ou les communes
concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre
de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat. " ;
Article 26
Après le 3° de cet article, insérer deux
alinéas ainsi rédigés :
3°
bis.-
L'article L. 5214-16 est complété par
un paragraphe ainsi rédigé :
" VI.- Sans préjudice de l'exercice de ce droit par la commune sur les mêmes périmètres pour des affaires relevant de sa compétence, la communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, en accord avec la ou les communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. " ;
Article 28
(article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de
cet
article pour l'article L. 271-1 du code de la construction et de
l'habitation :
"
Art. L. 271-1.
- Pour tout acte sous seing privé ayant
pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation, pour
toute promesse synallagmatique ou toute promesse unilatérale d'achat
conclue par acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un
immeuble à usage d'habitation ou la souscription de parts donnant
vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété
d'immeubles d'habitation, pour tout contrat préliminaire de vente
d'immeubles à construire ou de location-accession à la
propriété immobilière, l'acquéreur non
professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours
à compter du lendemain de la première présentation de la
lettre lui notifiant l'acte par envoi recommandé avec demande d'avis de
réception ou par tout autre moyen présentant des garanties
équivalentes pour la détermination de la date de remise ou de
réception. La faculté de rétractation est exercée
dans ces mêmes formes auprès du vendeur ou du professionnel ayant
reçu mandat de prêter son concours à la vente. "
Article 28
(article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de
cet
article pour l'article L. 271-2 du code de la construction et de
l'habitation :
"
Art. L. 271-2.
- Lorsqu'une promesse synallagmatique ayant pour
objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation est conclue sans
recours à un professionnel ayant reçu mandat pour prêter
son concours à la vente, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non
professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque
titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de
rétractation défini à l'article L. 271-1. Si les parties
conviennent d'un versement à une date postérieure à
l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, la promesse
est conclue sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à
la date convenue.
" Lorsque ladite promesse synallagmatique est conclue par
l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour
prêter son concours à la vente, tout versement reçu de
l'acquéreur est effectué entre les mains d'un professionnel
disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des
fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de
rétractation en application de l'article L. 271-1, le professionnel
dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un
délai de quinze jours à compter du lendemain de la date de cette
rétractation.
" Pour toute promesse unilatérale de vente ayant pour objet
l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation conclue entre un
vendeur et un acquéreur non professionnel sans recours à un
professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à
la vente, aucun versement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce
soit, ne peut être reçu directement ou indirectement du
bénéficiaire de la promesse avant l'expiration d'un délai
de sept jours à compter du lendemain de la première
présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception notifiant au vendeur l'acceptation de la promesse ou du
lendemain de la date d'acceptation de la promesse définie par tout autre
moyen présentant des garanties équivalentes. Tous fonds
versés après l'expiration de ce délai sont
déposés sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire
de la promesse dans une banque ou un établissement habilité
à cet effet ou chez un notaire. Ils sont indisponibles, incessibles et
insaisissables jusqu'à la conclusion de la vente et sont
restitués au bénéficiaire de la promesse dans le
délai de quinze jours suivant la date de renonciation au
bénéfice de la promesse, à moins que la vente ne soit pas
conclue du seul fait de l'acquéreur.
" Lorsque ladite promesse unilatérale est conclue par
l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour
prêter son concours à la vente, tout versement reçu de
l'acquéreur est effectué entre les mains d'un professionnel
disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des
fonds déposés. Les fonds versés sont restitués
à son bénéficiaire dans le délai de quinze jours
suivant la date de renonciation au bénéfice de la promesse
intervenue dans le délai de sept jours défini au troisième
alinéa ou dans le délai de quinze jours suivant la date de
renonciation au bénéfice de la promesse intervenue
ultérieurement, à moins que la vente ne soit pas conclue du seul
fait de l'acquéreur.
" Est frappée de nullité toute promesse conclue en
méconnaissance de l'interdiction définie aux premier et
troisième alinéas. "
Article 28
(article L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation)
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 271-3 dans le code de la construction et de l'habitation.
Article 28
(article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation)
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 271-4 dans le code de la construction et de l'habitation.
Article 28
(article L. 1589-1 du code civil)
Rédiger comme suit le texte proposé par le III
de cet
article pour insérer un article 1589-1 dans le code civil :
"
Art. 1589-1
. - Est frappé de nullité tout
engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un
droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui
s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme. "
Article 28
Compléter cet article par un paragraphe IV ainsi
rédigé :
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le
1
er
octobre 2000.
Article 28 bis
Supprimer cet article.
Article 29
(article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le troisième alinéa du
texte
proposé par le I de cet article pour insérer un article
L. 111-6-1 dans le code de la construction et de l'habitation :
" - toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à
usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs
respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la
fourniture de courant électrique ;
Article 29
(article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation)
A la fin
de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet
article pour insérer un article L. 111-6-1 dans le code de la
construction et de l'habitation, remplacer les mots :
provenant d'une division mentionnée ci-dessus
par les mots :
provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Article 29
(article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation)
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi
rédigé :
"
Art. L. 111-6-2.
- Toute mise en copropriété d'un
immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée
d'un diagnostic technique sur la solidité du clos et du couvert et
l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des
équipements communs et de sécurité. "
Article 30
(article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Dans le
premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
insérer un article 14-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, après les mots :
faire face aux dépenses
insérer le mot :
courantes
Article 30
(article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
I. -
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de
cet article pour insérer un article 14-1 dans la loi n° 65-557
du 10 juillet 1965 précitée par une phrase ainsi
rédigée :
L'assemblée générale des copropriétaires
appelée à voter le budget prévisionnel est
convoquée dans un délai de quatre mois à compter du
dernier jour de l'exercice comptable précédent.
II. - En conséquence, à la fin de ce même alinéa,
supprimer les mots :
dans les quatre mois maximum à compter de la date d'arrêté
des comptes de l'exercice
Article 30
(article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du
texte
proposé par le I de cet article pour insérer un article 14-1 dans
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée :
" Les copropriétaires versent au syndicat des provisions
égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée
générale peut fixer des modalités différentes.
" La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le
premier jour de la période fixée par l'assemblée
générale.
Article 30
(article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Dans la
première phrase du premier alinéa du texte proposé par le
I de cet article pour insérer un article 14-3 dans la loi n° 65-557
du 10 juillet 1965 précitée, après les mots :
un plan comptable
insérer le mot :
simplifié
Article 30
(article L. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Après les mots :
sont enregistrés dès
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second
alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
insérer un article 14-3 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
précitée :
leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur
règlement ou dès réception par lui des provisions.
Article 30
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée entrent
en vigueur le 1
er
janvier 2001.
Les dispositions de l'article 14-3 inséré dans la même loi
et les dispositions du II du présent article entrent en vigueur le
1
er
janvier 2003.
Article 30
Supprimer le IV de cet article.
Article additionnel après l'article 30
(article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Après l'article 30, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée
est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
" Tout règlement de copropriété publié
à compter du 1
er
janvier 2001 indique les
éléments pris en considération et la méthode de
calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la
répartition des charges. "
Article additionnel après l'article 30
(article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Après l'article 30, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
I. - Le sixième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557
du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé :
" - d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du
syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou
valeurs reçues à son nom et pour son compte. L'assemblée
générale peut en décider autrement à la
majorité de l'article 25, sauf dans les copropriétés
où le syndic n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce. La méconnaissance par le syndic de
cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat
à l'expiration du délai de trois mois suivant sa
désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des
tiers de bonne foi demeurent valables.
II. - Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de
la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal
séparé définie au I s'applique à compter du
1
er
janvier 2001, à peine de nullité de plein droit
dudit mandat.
Article 30 bis
(article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Rédiger comme suit cet article :
Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
" - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de
l'immeuble conformément aux modèles définis par
décret ;
Article additionnel après
l'article 30 bis
(article 45-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Après l'article 30 bis, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
I. - Avant l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi
rédigé :
"
Art.
45-1
- Tout bénéficiaire d'une promesse
unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la
vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande et dans des
conditions définies par décret, prendre connaissance du carnet
d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le
syndic. "
II. - L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au
1
er
octobre 2000.
Article additionnel après
l'article 30 bis
(article 46-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Après l'article 30 bis, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
Après l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi
rédigé :
"
Art.
46-1
- Le diagnostic technique préalable
à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis
plus de quinze ans prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la
construction et de l'habitation est porté à la connaissance de
tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots
issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée
dans un délai de trois ans à compter de la date du
diagnostic. "
Article 31
Supprimer le 1° A de cet article.
Article 31
(article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Compléter le premier alinéa du texte
proposé
par le 1° de cet article pour insérer un article 19-2 dans la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée par les mots :
à compter de la date de première présentation de ladite
lettre à son destinataire
Article 31
Supprimer le 1° bis de cet article.
Article 31
(article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Rédiger comme suit le 1°
ter
de cet
article :
Le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 précitée est remplacé par deux alinéas
ainsi rédigés :
" Lorsque l'assemblée générale des
copropriétaires n'a pas décidé à la majorité
prévue au présent article mais que le projet a recueilli au moins
le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la
même assemblée peut décider à la majorité
prévue à l'article 24 en procédant immédiatement
à un second vote. Lorsque cette procédure n'a pu être mise
en oeuvre, une nouvelle assemblée générale,
convoquée dans un délai de trois mois, peut statuer à la
majorité prévue à l'article 24.
" Toutefois, dans les cas visés aux
c
,
d
et
h
,
si l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas
décidé à la majorité prévue au
présent article, une nouvelle assemblée générale,
convoquée dans un délai de trois mois, peut statuer à la
majorité prévue à l'article 24.
Article 31
(article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Après le 1°
quater
de cet article,
insérer
un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
1° ........ - Dans le quatrième alinéa
c)
de
l'article 26, les mots : "
i
et
j
" sont
remplacés par les mots : "
i
,
j
et
m
".
Article 31
(article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Rédiger comme suit la première phrase du
a)
du
I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 28 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée :
Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou
plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient
retirés du syndicat initial pour constituer une propriété
séparée.
Article 31
(article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Dans la
première phrase du
b)
du I du texte proposé par le 2°
de cet article pour l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
précitée, remplacer le mot :
composent
par les mots :
correspondent à
Article 31
(article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Au
début du deuxième alinéa du II du texte proposé par
le 2° de cet article pour l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 précitée, supprimer les mots :
Par dérogation aux dispositions du
b
de l'article 26,
Article 31
(article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
A la fin
de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par le 2°
de cet article pour l'article 28 de la loi n° 65-557 de la loi du 10
juillet 1965 précitée, remplacer les mots :
dans le cas du
a
ci-dessus, ou de chacun des syndicats dans le cas du
b
ci-dessus
par les mots :
ou de chacun des syndicats selon le cas
Article 31
(article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Compléter le texte proposé par le 3° de cet
article pour le deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée par deux phrases
ainsi rédigées :
La cessation du mandat du syndic ne fait pas obstacle à ce que celui-ci
accepte, par une convention conclue avec le syndicat des copropriétaires
sur décision de l'assemblée générale prise à
la majorité de l'article 24 ou avec l'administrateur provisoire si les
pouvoirs de cette assemblée lui ont été confiés, de
continuer à accomplir certaines tâches définies par ladite
convention. Cette convention fixe les conditions de la
rémunération du syndic et sa durée ne peut excéder
celle de la mission confiée à l'administrateur provisoire.
Article 31
Supprimer le 4° de cet article.
Article 31
(article 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Rédiger comme suit le texte proposé par le
5° de
cet article pour l'article 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 précitée :
"
Art. 29-4.
- Sur le rapport de l'administrateur provisoire
précisant les conditions matérielles, juridiques et
financières mentionnées à l'article 28 et consignant
l'avis des copropriétaires, le président du tribunal de grande
instance, statuant comme en matière de référé, peut
prononcer aux conditions qu'il fixe la division si d'autres mesures ne
permettent pas le rétablissement du fonctionnement normal de la
copropriété.
" Le président du tribunal de grande instance statuant comme en
matière de référé désigne, pour chaque
syndicat des copropriétaires né de la division, la personne
chargée de convoquer l'assemblée générale en vue de
la désignation d'un syndic. "
Article 31
(article 29-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Rédiger comme suit le texte proposé par le
6° de
cet article pour insérer un article 29-5 dans la loi n° 65-557
du 10 juillet 1965 précitée :
"
Art. 29-5.
- L'ordonnance de nomination de l'administrateur
provisoire ainsi que le rapport établi par celui-ci sont portés
à la connaissance des copropriétaires et du procureur de la
République.
" Le procureur de la République informe de cette nomination le
représentant de l'Etat dans le département et le maire de la
commune du lieu de situation des immeubles concernés. A leur demande, il
leur transmet les conclusions du rapport établi par l'administrateur
provisoire. "
Article 31
(article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Rédiger comme suit le texte proposé par le
8° de
cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa
de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée :
"
n)
L'adoption ou l'abandon par le syndicat de la forme
coopérative prévue à l'article 14.
Article 31
(article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Rédiger comme suit le 9° de cet article :
9°. - L'article 29 est ainsi rédigé :
"
Art. 29.
- Un syndicat de copropriétaires peut être
membre d'une union, groupement doté de la personnalité civile,
dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien
d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de
services d'intérêt commun.
" Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs
syndicats de copropriétaires, de sociétés
immobilières, de sociétés d'attribution régies par
les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou
voisins de ceux de ses membres.
" Les statuts de l'union déterminent les conditions de son
fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente loi.
Ils ne peuvent interdire à l'un de ses membres de se retirer de l'union.
" L'adhésion à une union constituée ou à
constituer, ou le retrait de cette union, est décidé par
l'assemblée générale de chaque syndicat à la
majorité prévue à l'article 26.
" L'assemblée générale de l'union est
constituée par les syndics des syndicats, par le représentant
légal de chaque société et par les propriétaires
qui ont adhéré à l'union. Les syndics participent à
cette assemblée générale en qualité de mandataire
du ou des syndicats qu'ils représentent.
" L'exécution des décisions de l'union est confiée
à un président de l'union désigné par
l'assemblée générale de l'union.
" Il est institué un conseil de l'union chargé d'assister le
président et de contrôler sa gestion. Ce conseil est
composé d'un représentant désigné par chaque membre
de l'union. "
Article 81
(article L.123-3 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier
alinéa
du texte proposé par cet article pour insérer un article
L. 123-3 dans le code de la construction et de l'habitation :
En cas de litige sur les conditions d'entrée dans l'immeuble, le juge
des référés statue.
Article 82
(article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation)
Dans la
première phrase du premier alinéa du texte proposé par le
1° de cet article pour insérer un article L. 511-1-1 dans le
code de la construction et de l'habitation, après les mots :
aux propriétaires
insérer les mots :
et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux
Article 82
(article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation)
A la fin
de la première phrase du premier alinéa du texte proposé
par le 1° de cet article pour insérer un article L. 511-1-1
dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
au fichier immobilier
par les mots :
au fichier immobilier de la conservation des hypothèques
Article 82
(article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation)
Dans la
deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le
1° de cet article pour insérer un article L. 511-1-1 dans le
code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pour autant qu'ils sont connus,
supprimer les mots :
aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux
Article 82
(article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation)
Après les mots :
aux occupants
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier
alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour
insérer un article L. 511-1-1 dans le code de la construction et de
l'habitation :
et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement,
à l'exploitant.
Article 82
(article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte
proposé par le 1° de cet article pour insérer un article
L. 511-1-1 dans le code de la construction et de l'habitation :
" A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la
réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine,
est publié à la conservation des hypothèques dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du
propriétaire. "
Article 82
(article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)
Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte
proposé par le 2° de cet article pour remplacer le quatrième
alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de
l'habitation par trois phrases ainsi rédigées :
Cet arrêté est notifié aux personnes visées au
premier alinéa de l'article L. 511-1-1 selon les modalités
fixées par cet article. Il reproduit les dispositions des
articles L. 521-1 à L. 521-3. A la demande du maire, il
est publié à la conservation des hypothèques dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du
propriétaire.
Article 82
(article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le début du deuxième
alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour
remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la
construction et de l'habitation :
" L'arrêté prescrivant la réparation ou la
démolition du bâtiment menaçant ruine et
l'arrêté
Article 82
(article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le début du troisième
alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour
remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la
construction et de l'habitation :
" Sur le rapport d'un homme de l'art constatant la réalisation des
travaux prescrits, le maire prononce par arrêté la cessation du
péril et, le cas échéant, la mainlevée de
l'interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux ;
Article 82
(article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)
Remplacer la seconde phrase du troisième alinéa
du
texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le
quatrième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction
et de l'habitation par trois phrases ainsi rédigées :
Cet arrêté est notifié aux personnes visées au
premier alinéa de l'article L. 511-1-1 selon les modalités
fixées par cet article. Il reproduit les dispositions des
articles L. 521-1 à L. 521-3. A la demande du
propriétaire et aux frais de celui-ci, il est publié à la
conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun
des locaux.
Article 82
(article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)
Après les mots :
et suivants
supprimer la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte
proposé par le 2° de cet article pour remplacer le quatrième
alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 82
(article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)
Supprimer les cinq dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 82
(article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation)
Après les mots :
d'un bail à réhabilitation
supprimer la fin du texte proposé par le 3° de cet article pour
compléter par un alinéa l'article L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 82
(article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation)
A la fin
du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter par
un alinéa l'article L. 511-4 du code de la construction et de
l'habitation, remplacer les mots :
sur l'immeuble ou chaque lot concerné
par les mots :
sur le ou les lots concernés
Article 82
(article L. 511-5 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte
proposé par le 5° de cet article pour insérer un article L.
511-5 dans le code de la construction et de l'habitation :
" Les dispositions de l'alinéa précédent cessent
d'être applicables à compter de l'arrêté
prononçant la cessation du péril et la mainlevée de
l'interdiction d'habiter et d'utiliser.
Article 82
(article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation)
Supprimer le texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un article L. 511-6 dans le code de la construction et de l'habitation.
Article 83
(article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation)
Après les mots :
le relogement ou l'hébergement des occupants
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte
proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 521-1 du code de
la construction et de l'habitation :
et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues
par les articles L. 521-2 et L. 521-3.
Article 83
(article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation)
A la fin
du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article
pour l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation,
remplacer les mots :
de l'arrêté portant mainlevée de l'interdiction
par les mots :
de l'arrêté prononçant la mainlevée de
l'interdiction d'habiter et d'utiliser
Article 83
(article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation)
Après les mots :
des dispositions
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte
proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-2 du
code de la construction et de l'habitation :
du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Article 83
(article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation)
Dans la
première phrase du premier alinéa du I du texte proposé
par le 2° de cet article pour l'article L. 521-3 du code de la
construction et de l'habitation, remplacer les mots :
immeuble d'hébergement
par les mots :
immeuble à usage total ou partiel d'hébergement
Article 83
(article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation)
A la fin
de la première phrase du premier alinéa du I du texte
proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-3 du
code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et à leurs possibilités
Article 83
(article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation)
Après les mots :
sur l'immeuble
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I du texte
proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-3 du
code de la construction et de l'habitation :
ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés
des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.
Article 83
(article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation)
Après les mots :
une somme
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II du
texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-3
du code de la construction et de l'habitation :
égale à douze mois de loyers bruts, charges incluses.
Article 83
(article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le
dernier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet
article pour l'article L. 521-3 du code de la construction et de
l'habitation, remplacer les mots :
des dispositions de l'article 1724 du code civil
par les mots :
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil
Article 83
(article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation)
Supprimer le III du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 83
(article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation)
Supprimer le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 521-4 dans le code de la construction et de l'habitation.
Article 83 bis
(article L. 314-1 du code de l'urbanisme)
Dans le
texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de
l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
, artisanaux, industriels ou
par le mot :
et
Article 85 A
(article 1720 du code civil)
Supprimer le I de cet article.
Article 85 A
(article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
A la fin
du premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet
article pour insérer deux alinéas au début de l'article 6
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, remplacer les mots :
, adapté à l'usage d'habitation et doté
d'éléments de confort permettant notamment l'intimité et
le repos
par les mots :
et doté des éléments le rendant conforme à l'usage
d'habitation
Article 85 A
(article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Au
début du texte proposé par le 4° de cet article pour
insérer un article 24-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 précitée, remplacer les mots :
Lorsqu'un locataire a avec un bailleur un litige locatif, il peut donner par
écrit mandat d'agir en justice en son nom et pour son compte
par les mots :
Lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif
ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en
justice en leur nom et pour leur compte
Article 85 A
(article 41-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
A la fin
du texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un
article 41-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
précitée, remplacer les mots :
à compter de la publication du décret d'application
mentionné au deuxième alinéa de l'article 6
par les mots :
à compter du 1
er
janvier 2001
Article 85
(article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
I. -
Après le troisième alinéa du texte proposé par le
2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de
l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
précitée, insérer un alinéa ainsi
rédigé :
" Pour le règlement de ces litiges, la commission
départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou
le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut
être saisie par plusieurs locataires ou une association
représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les
parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une
ou l'autre des parties.
II. - En conséquence, après les mots :
ou du groupe d'immeubles
supprimer la fin du troisième alinéa du même texte.
Article 85
(article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Article 85
(article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Supprimer le 5° de cet article.