Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains

¹ Exposé des motifs du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, document n° 2131 de l'Assemblée nationale, p. 6.

² Exposé des motifs du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, document n° 2131 de l'Assemblée nationale, p. 6.

³ Etude d'impact concernant le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, annexe au document n° 2131 de l'Assemblée nationale, p. 71.

⁴ Rapport n° 2229 au nom de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, M. Patrick Rimbert, rapporteur, p 192

⁵ Rapport n° 2229 au nom de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, M. Patrick Rimbert, rapporteur, p 192

⁶ Rapport n° 2229 au nom de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, M. Patrick Rimbert, rapporteur p. 203

⁷ JO débats Assemblée nationale, 1 ^ère séance du 15 mars 2000, p. 2020.

⁸ JO Débats AN - 2 ^ème séance du 15 mars 2000, p 2084.

⁹ L'article L. 251-1 du code de la construction définit le bail à construction comme " le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ".

¹⁰ Une emphytéose est une sorte de bail de longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque.

¹¹ Le § I de l'article 180 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, dispose que " L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, une augmentation de capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la société. ", alors que ses § 6 et 7 édictent respectivement qu'est réputée non écrite tout clause statutaire conférant au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider l'augmentation de capital, et que les décisions prises en violation des dispositions du présent article sont nulles.

L'article 215 de cette loi, modifié en dernier lieu par l'article 41 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, fixe la règle selon laquelle " La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires. "

Enfin, son article 274 -modifié en dernier lieu par l'article 30 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998- dispose que " Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause de statuts. "

¹² Rapport n° 2229 au nom de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, M. Patrick Rimbert, rapporteur, p. 308.

¹³ Rapport n° 2229 au nom de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, M. Patrick Rimbert, rapporteur, p. 308.

¹⁴ Rapport n° 2229 au nom de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, M. Patrick Rimbert, rapporteur, p. 314.

¹⁵ " Expertise concernant les édifices menaçant ruine et les immeubles et îlots insalubres ", 6 novembre 1998, Conseil général des ponts et chaussées.

¹⁶ JO Débats AN - 3 ^ème séance du 16 mars 2000, p. 2251

¹⁷ " Expertise concernant les édifices menaçant ruine et les immeubles et îlots insalubres ", 6 novembre 1998, Conseil général des ponts et chaussées, p. 27.

¹⁸ JO Débats AN - 3ème séance du 16 mars 2000, p. 2255

¹⁹ Rapport n° 2229 au nom de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, M. Patrick Rimbert, rapporteur, p. 339.