ANNEXE :
Amendements
adoptés par
la commission des Lois
_____
ARTICLE 3
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 1511-7 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
une convention qui détermine
insérer les mots :
, à peine de nullité,
*
* *
ARTICLE 3
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 1511-7 dans le code général des collectivités territoriales par les mots :
, le montant et les modalités de versement des aides.
ARTICLE 3
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 1511-7 dans le code général des collectivités territoriales :
" Pour la réalisation de l'objet mentionné au premier alinéa, une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements peuvent également constituer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un groupement d'intérêt public avec des établissements publics et d'autres personnes morales de droit public ou privé.
*
* *
ARTICLE 3
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 1511-8 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" L'autorité compétente peut prononcer le retrait lorsque le bénéficiaire a cessé son projet de création d'entreprise ou qu'il ne bénéficie plus du soutien matériel ou immatériel mentionné au troisième alinéa.
*
* *
ARTICLE 3
Après les mots :
champ d'intervention géographique
remplacer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 1511-9 dans le code général des collectivités territoriales :
. La convention définit, à peine de nullité, les modalités de restitution ou de rémunération éventuelles des financements versés par la collectivité ou le groupement, lorsque le fonds cesse son activité, ne réalise plus l'objet mentionné à l'alinéa précédent ou dans tout autre cas prévu par ladite convention.
*
* *
ARTICLE 3
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 1511-9 dans le code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Il définit les cas de restitution de plein droit aux collectivités et groupements des financements versés.
*
* *
ARTICLE 6
Compléter l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1511-2-1 dans le code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Elle détermine les conditions dans lesquelles le remboursement de ces dernières peut ne pas être exigé en cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire.
*
* *
ARTICLE 6
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1511-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" La convention définit, à peine de nullité, les modalités de restitution des subventions versées par la collectivité ou le groupement, lorsque l'organisme cesse son activité, ne réalise plus l'objet mentionné au premier alinéa ou dans tout autre cas prévu par ladite convention.
*
* *
ARTICLE 15
Remplacer la seconde phrase de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les prestations peuvent néanmoins être réparties en lots donnant lieu à un marché distinct selon les modalités fixées par le règlement de la consultation.
*
* *
ARTICLE 16
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sont mandatées
par les mots :
sont payées
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
et le paiement.
*
* *
ARTICLE 16
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
du délai de mandatement
par les mots :
du délai de paiement
*
* *
ARTICLE 16
Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le défaut de paiement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai.
Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable.