B. LES RÉFORMES ENVISAGÉES ET LES TRAVAUX DE CODIFICATION
Le
calendrier législatif concernant les territoires d'outre-mer et la
Nouvelle-Calédonie pour 2000 devrait être chargé.
Le
projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie
française et à la Nouvelle-Calédonie
, fixant le
nouveau statut de la Polynésie française qui ne sera plus un
territoire d'outre-mer mais un pays d'outre-mer et à précisant la
définition du corps électoral calédonien admis à
participer aux élections des membres du congrès et des
assemblées de province, adopté en termes identiques par
l'Assemblée nationale et le Sénat sera
soumis au
congrès de Parlement le 24 janvier prochain
.
Après son adoption définitive et
pour sa mise en oeuvre
,
sera présentée au Parlement une réforme du statut
d'autonomie de la Polynésie française de 1996 sous la forme d'un
projet de loi organique
et d'un
projet
de loi ordinaire
.
Il est prévu que ces projets de textes intègrent les dispositions
figurant dans les projets de loi organique et simple relatifs au régime
communal applicable en Polynésie française qui ont
été déposés sur le bureau du Sénat en mai
1998 sans que le Gouvernement ne les inscrive à l'ordre du jour. Le
Gouvernement a indiqué son souhait de voir aboutir cette réforme
statutaire avant la fin de l'année 2000.
Une
proposition de loi organique tendant à rééquilibrer
la répartition des sièges au sein de l'Assemblée de la
Polynésie française
pour tenir compte de l'évolution
démographique constatée dans les cinq circonscriptions
électorales (Iles-du-Vent, Iles-Sous-le-Vent, Iles Australes, Iles
Tuamotu et Gambier et Iles Marquises) depuis une quinzaine d'années a
été examinée par le Sénat le 23 novembre dernier.
Votre commission des Lois souligne l'urgence à poursuivre la navette sur
ce texte afin que son adoption puisse intervenir dans un délai
raisonnable eu égard à la date de la prochaine
échéance électorale, soit mai 2001.
Enfin, les ordonnances qui seront prises sur le fondement de la nouvelle loi
d'habilitation du 25 octobre 1999 précitée devraient donner lieu
à une nouvelle série de projets de loi de ratification.
Concernant
les travaux de codification
des textes applicables outre-mer,
tâche complexe à laquelle s'attellent depuis 1997 trois
rapporteurs spécifiquement désignés de la commission
supérieure de codification, les progrès sont lents. L'outre-mer
subit en effet le contrecoup du ralentissement général de
l'activité de codification. Quatre projets de codes contenant une partie
consacrée aux territoires d'outre-mer restent ainsi en instance sur le
bureau du Parlement (communication et cinéma, éducation,
environnement, commerce). Le projet de code de justice administrative a
été déposé devant le Conseil d'État. Afin de
surmonter les difficultés aboutissant à repousser
sine
die
l'examen de ces codes par le Parlement, le Gouvernement a obtenu du
Parlement une habilitation à procéder par voie d'ordonnances,
laquelle fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil
constitutionnel.
Les autres projets à court terme de la commission supérieure de
codification concernent la codification dans le livre V du code
électoral des dispositions relatives aux élections des
députés, des sénateurs, des conseillers municipaux et des
membres des assemblées délibérantes de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des
îles Wallis-et-Futuna, les dispositions réglementaires du code des
juridictions financières et un décret relatif au code des
communes de la Nouvelle-Calédonie.