C. LES DEUX COLLECTIVITÉS CONTINUANT À APPARTENIR À LA CATÉGORIE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : WALLIS-ET-FUTUNA ET LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
1. Le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Le
territoire de Wallis-et-Futuna demeure régi par la loi
n° 61-814 du 29 juillet 1961, modifiée successivement en 1971,
1973, 1978 et 1995. La possibilité d'une actualisation de ce statut,
évoquée au début des années 1980, est restée
sans lendemain, les préoccupations exprimées concernant
essentiellement depuis deux ans les perspectives de développement
économique et, depuis la conclusion de l'Accord de Nouméa,
les
relations avec la Nouvelle-Calédonie
.
Sur ce dernier point, il convient de rappeler que l'article 225 de la loi
organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999,
introduit dans cette loi statutaire par le Sénat à l'initiative
de M. Robert Laufoaulu, sénateur de Wallis-et-Futuna, dispose que
"
Les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des
îles Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord
particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000. Le Gouvernement de la
République participera aux négociations et à la signature
de cet accord
". Or, à ce jour, les négociations en vue
de la conclusion de cet accord ne semblent pas avoir été
engagées.
Concernant le développement de ce territoire d'outre-mer, un
contrat
de plan
associant l'État et les îles Wallis-et-Futuna a
été signé le 14 novembre 1994, couvrant la
période 1994-1999 compte tenu de l'étalement sur une année
supplémentaire. Poursuivant quatre objectifs, l'éducation et le
développement du sport, l'emploi et la formation professionnelle, le
développement des infrastructures et la protection de l'environnement,
son montant s'élève à 72,6 millions de francs dont 58,03
à la charge de l'État.
Une
convention de développement
avait par ailleurs
été signée le 2 mars 1995, prévoyant un effort
supplémentaire de l'État de 159 millions de francs afin
d'amplifier certains projets inscrits au contrat de plan (équipements
scolaires et sportifs, infrastructures routières, réseaux d'eau
potable) et de réaliser des opérations qui n'avaient pu y
être intégrées. Ainsi, le financement du dispositif des
chantiers de développement local est désormais
contractualisé à hauteur de 30 millions de francs, 25 millions de
francs seront consacrés au logement social et 26 millions de francs ont
été affectés à la réfection du quai de Leava
à Futuna et des phares et balises du chenal de Mata Utu. Enfin, une
dotation de 16 millions de francs est affectée au secteur sanitaire,
dont 5 pour la modernisation de l'hôpital.
Un nouveau contrat de plan quinquennal doit être élaboré
pour la période 2000-2004, regroupant les actions inscrites jusqu'alors
dans le contrat de plan et la convention de développement. L'enveloppe
financière relative à ce nouveau contrat n'a pas encore
été fixée. Une délégation d'élus et
de chefs coutumiers a été reçue à Paris par le
secrétaire d'État à l'outre-mer le 28 septembre
dernier pour la préparation de ce contrat. Lors de ces discussions, le
souhait a été exprimé que soit rétablie une
desserte maritime entre les deux îles de Wallis et de Futuna, aujourd'hui
seulement reliées par un petit avion.
2. Le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Dotées en 1955 (loi n° 55-1052 du 6 août
1952) d'un statut adapté à ses spécificités, ce
territoire d'outre-mer dépourvu de population autochtone n'a pas
d'assemblée délibérante mais est doté d'un conseil
consultatif dont les membres sont nommés pour cinq ans par le ministre
chargé de l'outre-mer. Ce conseil assiste un administrateur
supérieur, délégué du Gouvernement, chargé
de coordonner les actions menées par l'ensemble des administrations et
organismes intervenant sur le territoire.
Par décret du Premier ministre en date du 16 mars 1996 a
été décidé le
transfert du siège de
l'administration des T.A.A.F.
, jusque-là installé à
Paris, à Saint-Pierre de la Réunion. Un premier projet
d'implantation sur cette commune prévoyait l'édification d'un
bâtiment neuf de 750 mètres carrés pour un coût de 13
millions de francs. Un nouveau projet, moins onéreux (11,5 millions
de francs) a en définitive été arrêté. La
première pierre du futur siège a été posée
par le secrétaire d'État à l'outre-mer au mois de mai 1999
et la livraison est fixée au mois de mars 2000.
Un arrêté territorial du 19 février 1999 a
créé un
Journal officiel des Terres australes et antarctiques
françaises
, en application du décret du 18 septembre
1956 portant organisation administrative des T.A.A.F.
3(
*
)
. Tous les textes relatifs au
territoire sont ainsi, depuis le mois d'avril 1999, publiés dans ce
Journal officiel dont la périodicité est trimestrielle.
Dans ces terres de l'extrême Sud, la France exerce sa souveraineté
à la fois sur les Terres australes (les îles et archipels de
Crozet, Kerguelen, Saint-Paul et Amsterdam) et en Antarctique, sur la Terre
Adélie, dans le contexte du traité international de Washington de
1959 ayant mis fin à toutes les revendications territoriales, le
protocole de Madrid de 1991 ayant fait de ce continent une réserve
naturelle consacrée à la paix et à la science. Pour la
France, le enjeux sont multiples, qu'il s'agisse de la recherche scientifique
avec les bases des Terres australes abritant quelque deux cents personnes et le
projet de station permanente Concordia au dôme C sur le continent
antarctique dont l'achèvement est prévu pour le printemps 2003,
de la pêche dans une zone économique exclusive de plus de 1,8
million de kilomètres carrés aux ressources halieutiques
importantes et convoitées, ou de programmes stratégiques en
matière de prévisions météorologiques
(Météo France), de surveillance de l'application du traité
d'interdiction complète des essais nucléaires (C.E.A.) ou de
l'observation satellitaire (C.N.E.S.).
Rappelons que le
groupe d'études sénatorial
sur
l'Arctique, l'Antarctique et les Terres australes, présidé par M.
Lucien Lanier, a entendu, le 9 juin 1999, Mme Brigitte Girardin, administrateur
supérieur des Terres australes et antarctiques françaises qui,
après avoir présenté le territoire, a souligné les
problèmes rencontrés en matière de lutte contre la
pêche illicite, a indiqué que le Gouvernement avait mis à
l'étude une réforme du pavillon Kerguelen et a regretté
que les moyens budgétaires alloués au territoire ne permette pas
d'assurer correctement l'entretien des bases scientifiques construites dans les
années 1950 et ne répondant plus aux normes de
sécurité.