Projet de loi de finances pour 2000 : Territoires d'outre-mer

B. L'ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DU BUDGET DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'OUTRE-MER

Remodelée en 1996 , la nomenclature des crédits dans le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer connaît une nouvelle évolution dans le projet de loi de finances pour l'an 2000, ce qui rend délicate toute perspective comparative.

Jusqu'à l'an dernier étaient distingués trois agrégats :

- l'agrégat " Administration générale ", regroupant les crédits consacrés aux moyens de fonctionnement et au parc immobilier de l'administration centrale et des services déconcentrés du secrétariat d'État à l'outre-mer, à la formation des agents, à l'action sociale, à l'assistance et à la solidarité en faveur des calamités naturelles. Les crédits correspondants s'élevaient pour 1999 à quelque 328 millions de francs ;

- l'agrégat " Collectivités locales ", regroupant les subventions aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et les subventions à la section décentralisée du FIDES (Fonds d'investissement pour le développement économique et social). Les crédits inscrits sous cet agrégat s'élevaient l'an dernier à 61,5 millions de francs ;

- l'agrégat " Développement économique et social ", regroupant les moyens d'intervention et les crédits d'investissement du secrétariat d'État à l'outre-mer destinés à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, du logement social et du développement économique, dans le cadre des contrats de plan et des conventions de développement. Les crédits relevant de cet agrégat pour 1999 s'élevaient à près de 601 millions de francs.

Dans le projet de loi de finances pour 2000 , les crédits sont répartis sous cinq agrégats , l'un d'entre eux, le quatrième relatif à l'action en faveur du logement, ne concernant pas les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie dès lors que le logement relève de leur sphère de compétence. Ces agrégats sont définis comme suit :

- Agrégat n° 1 " Administration générale " : il regroupe les moyens de fonctionnement et le financement du parc immobilier de l'administration centrale et des services déconcentrés du secrétariat d'État à l'outre-mer, les crédits consacrés à l'action sociale et à la formation des agents et ceux relatifs à l'assistance et à la solidarité ;

- Agrégat n° 2 " Action en faveur des collectivités locales, des établissements publics et de divers organismes " : il regroupe, outre les subventions aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie et les subventions à la section décentralisée du FIDES, les subventions aux établissements publics de ces collectivités, les dotations globales de la Nouvelle-Calédonie (dotation globale de compensation et dotation globale de fonctionnement) et les subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités naturelles ;

- Agrégat n° 3 " Action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale " : il regroupe les crédits relatifs aux actions d'insertion et de développement, à l'action sociale, à la formation professionnelle et aux activités sportives et culturelles ;

- Agrégat n° 5 " Action en faveur de l'investissement et du développement économique et social " : il regroupe les crédits affectés à la section générale du FIDES et ceux relatifs aux actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie.

Pour les quatre agrégats concernant les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (hors administration centrale et crédits non répartis), la répartition des crédits dans le budget 2000 est la suivante :

Agrégat	Montant en millions de francs
Administration générale	335,7
Action en faveur des collectivités locales, des établissements publics et de divers organismes	475,5
Action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale	49,6
Action en faveur de l'investissement et du développement économique	464,4
TOTAL	1325,2

Trois de ces agrégats appellent quelques commentaires :

L'agrégat n° 1 " Administration générale " intègre la création de 87 emplois de fonctionnaires en application de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoyant la possibilité, pour les personnels non titulaires, d'accéder à des corps de la fonction publique de l'État : 66 emplois d'agents contractuels étant parallèlement supprimés, cette mesure porte en définitive création de 21 postes. Les effectifs de personnels militaires s'accroissent d'une centaine. Outre ces augmentations d'effectifs de personnels civils et militaires en partie compensées par un redéploiement de postes d'enseignants vers le budget du ministère de l'éducation nationale, les crédits affectés aux équipements administratifs augmentent considérablement : il s'agit de subvenir aux dépenses liées au relogement des services de l'État du fait de la restitution de certains bâtiments à la Nouvelle-Calédonie .

L'agrégat n° 2 " Action en faveur des collectivités locales, des établissements publics et de divers organismes " présente l'originalité d'inclure deux dotations nouvelles, créées en application de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : la dotation globale de compensation (DGC), corrélative des transferts de compétences vers la Nouvelle-Calédonie (plus de 11,7 millions de francs), et la dotation globale de fonctionnement (DGF) devant permettre aux provinces de mener des actions dans le domaine sanitaire et social et dans celui de l'enseignement primaire et secondaire (près de 394 millions de francs). Ces deux dotations recouvrent plus de 85 % des crédits inscrits sous ce deuxième agrégat.

L'agrégat n° 5 " Action en faveur de l'investissement et du développement économique et social " regroupe 35 % des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie dans le budget du secrétariat d'état à l'outre-mer. Corrélativement à la création d'une dotation globale de fonctionnement (agrégat n° 2), les crédits affectés aux actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie sont en nette diminution, passant de 390 à 320 millions de francs.