Projet de loi de finances pour 2000 : Départements d'outre-mer

II. DES EFFORTS ENCORE NÉCESSAIRES POUR EXERCER EFFICACEMENT LES MISSIONS RÉGALIENNES DE L'ÉTAT

Dans les départements d'outre-mer, peut-être plus encore qu'en métropole, une priorité doit être donnée au renforcement des moyens destinés à l'exercice des missions régaliennes de l'Etat.

En effet, les résultats constatés en matière de sécurité, de justice ou encore de contrôle de l'immigration sont loin d'être satisfaisants.

1. L'aggravation de la délinquance

Si on a pu enregistrer au cours des cinq dernières années (1994-1998 ^{5( * )} ) une baisse de près de 19 % de l'ensemble des crimes et délits constatés par la police et la gendarmerie dans les quatre départements d'outre-mer, cette tendance correspond peu à la réalité car elle résulte essentiellement d'une diminution de 67 % des délits à la police des étrangers en Guyane et de la comptabilisation en 1994 de 8.554 faits concernant une seule affaire de guérisseur en Martinique. Hors ces postes, la hausse moyenne est de 7 % contre 9,91 % en métropole.

En particulier, la délinquance de voie publique (vols à main armée, vols avec violences, cambriolages, vols de véhicules, vols à la roulotte et destructions et dégradations) s'est globalement accrue de 15,17 % dans les départements d'outre-mer au cours de cette période. Les vols à main armée et vols avec violence ont pour leur part augmenté de 30 % alors que les crimes et délits contre les personnes s'accroissaient de 54 % (contre respectivement + 8 % et + 26 % en métropole).

L'évolution de la délinquance présente cependant des spécificités marquées dans chacun des départements d'outre-mer.

•  La Guadeloupe connaît un niveau élevé d'insécurité qui continue de s'accroître. Le nombre global des crimes et délits constatés y a augmenté de 1,38 % en 1998, le taux de criminalité pour 1.000 habitants s'établissant à 62,85 ⁰ / ₀₀ , soit un taux supérieur de 1,89 ⁰ / ₀₀ à celui de la métropole et de 10,73 ⁰ / ₀₀ au taux moyen des départements d'outre-mer.

A l'exception de l'année 1996, la délinquance a été en augmentation constante en Guadeloupe au cours des cinq dernières années, progressant de plus de 10 % sur cette période.

Les vols à main armée et avec violence sans arme à feu ont progressé de 23,5 % pour la seule année 1998. Les crimes et délits contre les personnes ont presque doublé depuis 1994. Après une hausse de 11,87 % en 1997, la délinquance de voie publique baisse de 6,50 % en 1998 du fait d'une diminution du nombre des cambriolages et des vols de véhicules ; elle a cependant progressé de 2,87 % au cours des cinq dernières années.

•  En Martinique , après un recul enregistré les trois années précédentes, le nombre de crimes et délits constatés a fortement progressé en 1998, avec une augmentation de 17 %.

Le taux de criminalité, plus faible qu'en Guadeloupe, s'est établi à 53,9 ⁰ / ₀₀ contre 60,96 ⁰ / ₀₀ en métropole et 52,12 ⁰ / ₀₀ en moyenne dans les départements d'outre-mer.

Les crimes et délits contre les personnes ont progressé de près de 29 % depuis 1994, en dépit de la baisse de 9,55 % enregistrée en 1998. La délinquance de voie publique, en augmentation de 31,12 % sur les cinq dernières années, s'est accrue de 22,97 % en 1998 du fait de la hausse notable des vols et des faits de destruction et de dégradation de biens.

•  En Guyane , le nombre total des crimes et délits constatés a en revanche baissé de 21,51 % en 1998, cette baisse prolongeant le mouvement décroissant déjà observé au cours des deux années précédentes.

Toutefois, l'évolution enregistrée en 1998 découle dans une large mesure d'une importante diminution des délits à la police des étrangers, qui se situaient auparavant à un niveau très élevé et représentent encore 35,69 % des faits constatés en 1998. Le taux de criminalité y reste très élevé, s'établissant à 88 ⁰ / ₀₀ contre 60,96 ⁰ / ₀₀ en métropole.

Si la délinquance de voie publique s'est au total stabilisée depuis 1994 (- 0, 36 %) et a baissé de 9,9 % en 1998, les crimes et délits contre les personnes sont en revanche en très forte augmentation, de près de 74 % au cours des cinq dernières années et de 29 % pour la seule année 1998.

•  Enfin, à la Réunion , le nombre total des faits et délits constatés s'est accru de 0,81 % en 1998 et de 2,29 % au cours des cinq dernières années.

Le taux de criminalité, de 36,7 ⁰ / ₀₀ contre 60,96 ⁰ / ₀₀ en métropole, y est le plus faible enregistré dans les départements d'outre-mer.

Les crimes et délits contre les personnes connaissent une progression sensible, de 12,37 % en 1998 et de 32,46 % sur les cinq dernières années. La délinquance de voie publique s'est stabilisée en 1998 (- 0,57 %) mais a progressé de plus de 22 % depuis 1994.

Malgré une progression limitée de la délinquance globale et un taux de criminalité inférieur de plus d'un tiers au taux moyen métropolitain, on constate à la Réunion un renforcement du sentiment d'insécurité résultant notamment du développement de la délinquance juvénile et des violences urbaines . Afin de lutter contre ces phénomènes, un contrat local de sécurité a été signé avec la commune de Saint-Denis, où a été mise en place une cellule de veille ; en outre, la gendarmerie a mis en place une brigade de prévention de la délinquance juvénile.

Au total, malgré des évolutions contrastées de la criminalité globale, ce bref tableau de la délinquance dans les départements d'outre-mer fait donc ressortir une progression sensible des crimes et des délits contre les personnes et de la délinquance de voie publique.

Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler que les statistiques doivent être interprétées avec prudence, compte tenu du découragement croissant des victimes dissuadées de porter plainte par le taux réduit d'élucidation et le nombre élevé des classements sans suite, même lorsque l'auteur de l'infraction est identifié, phénomène que l'on trouve d'ailleurs en métropole, comme l'a souligné une enquête récente de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure.

2. Une activité soutenue des juridictions

Les juridictions des départements d'outre-mer doivent faire face à une importante augmentation des flux de contentieux, supérieure à la moyenne nationale , en particulier en matière civile.

En Guadeloupe , le nombre d'affaires civiles nouvelles a progressé entre 1994 et 1998 ^{6( * )} de 12,2 % à la cour d'appel de Basse-Terre et de 19,9 % au tribunal de grande instance de Pointe à Pitre.

Sur la même période, ce nombre a légèrement diminué à la cour d'appel de Fort-de-France (- 5,6 %) mais s'est accru de 8,6 % au tribunal de grande instance de Fort-de-France. Il a en outre faiblement décru (- 2,0 %) au tribunal de grande instance de Cayenne qui dépend du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

A la Réunion , l'augmentation du flux d'affaires civiles nouvelles sur cette même période a été particulièrement forte : + 17,9 % à la cour d'appel, + 13,9 % au tribunal de grande instance de Saint-Denis et + 41,7 % au tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

Au cours de ces cinq années, le stock d'affaires civiles en cours s'est accru de 6 % à la cour d'appel de Basse-Terre, de 26,8 % à la cour d'appel de Fort de France et de 38,2 % à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

Les délais moyens de traitement des affaires civiles restent néanmoins légèrement inférieurs à la moyenne nationale pour les cours d'appel qui s'établit à 17,4 mois en 1998 : 13,6 mois à la cour d'appel de Fort-de-France, 10,3 mois à la cour d'appel de Basse-Terre et 13,1 mois à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. En revanche, ces délais dépassent nettement la moyenne nationale dans certains tribunaux de grande instance : 10,7 mois au tribunal de grande instance de Fort-de-France et 14,6 mois au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, contre une moyenne nationale de 8,6 mois.

Certaines juridictions doivent également faire face à une augmentation importante de l' activité pénale ; ainsi le nombre d'affaires correctionnelles nouvelles s'est-il accru, entre 1994 et 1998, de 9,6 % au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, de 38,3 % au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion et de 33 % au tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

Au cours de la mission d'information de la commission des Lois effectuée en septembre dernier, sous la présidence de M. Jacques Larché, dans les départements français d'Amérique, votre rapporteur pour avis a pu constater les difficultés particulières auxquelles sont confrontées certaines juridictions de ces départements, du fait de l'insuffisance des effectifs et de l'exiguïté, voire de la vétusté de leurs locaux. A cet égard, la situation du tribunal de grande instance de Cayenne, nécessitant des investissements urgents, lui est apparue particulièrement préoccupante.

3. La persistance d'une surpopulation carcérale

En dépit de la mise en service récente de nouveaux établissements pénitentiaires, on constate encore la persistance d'une surpopulation carcérale dans les départements d'outre-mer : au 1 ^er janvier 1999, le nombre de détenus dans les établissements pénitentiaires s'élevait à 2.682 personnes pour une capacité de 2.144 places, soit un taux d'occupation de 125,1 %, supérieur au taux moyen constaté en métropole qui est d'environ 118 %.

• Aux Antilles , malgré la mise en service fin 1996 de deux nouveaux établissements (Ducos et Baie Mahault), les taux d'occupation sont encore de 115,1 % en Martinique et 117,9 % en Guadeloupe.

• En Guyane , l'ouverture du nouvel établissement de Remiré-Montjoly a permis de ramener le taux d'occupation à 85,7 % et a donc mis fin à une surpopulation carcérale qui atteignait le niveau record de 279 % en 1997.

Toutefois, ce nouveau centre pénitencier a fait l'objet, depuis son ouverture en avril 1998, de plusieurs tentatives d'évasion qui ont mis en évidence certaines imperfections des structures de sécurité ; un crédit de 3 millions de francs lui a donc été affecté fin 1998 afin d'améliorer la sécurisation des installations. En outre, les dégâts consécutifs à une mutinerie survenue en juin 1999 au quartier maison d'arrêt ont entraîné la fermeture de ce quartier et le ministère de la justice a dû demander l'inscription d'un crédit de 10 millions de francs en loi de finances rectificative pour 1999 pour effectuer les travaux de réparation nécessaires à sa réouverture.

• Enfin, à la Réunion , la situation reste très préoccupante dans les trois établissements pénitentiaires où les taux d'occupation atteignaient respectivement, au 1 ^er janvier 1999, 152,1 % (Le Port), 196,7 % (Saint-Denis) et 212,5 % (Saint-Pierre). Cette situation tend à s'aggraver, la population pénale y étant en constante augmentation ; ainsi, au 1 ^er juillet 1999, on dénombrait 1.128 détenus pour 610 places de détention seulement, soit un taux moyen d'occupation atteignant 185 % au lieu de 169 % un an plus tôt, le nombre de détenus s'étant accru de près de 10 %.

L'état de vétusté de la maison d'arrêt de Saint-Denis, construite en 1876, est fréquemment dénoncé par les parlementaires de la Réunion. La construction d'un nouvel établissement destiné à remplacer cette maison d'arrêt apparaît indispensable et est considérée comme prioritaire par l'administration pénitentiaire dans le cadre de la poursuite de la modernisation de son parc immobilier. Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, a récemment annoncé que les autorisations de programme nécessaires au lancement de cette opération devraient être inscrites dans le prochain projet de loi de finances rectificative, pour un montant de 200 millions de francs, le coût total du projet avoisinant les 450 millions de francs pour un établissement de 600 places. Cependant, aucune décision définitive n'a encore été prise quant à l'implantation géographique de ce nouvel établissement.

En attendant sa mise en service qui ne devrait pas intervenir avant quelques années, des travaux de rénovation sont actuellement en cours dans le centre de détention du Port. La réhabilitation d'un quartier de la maison d'arrêt de Saint-Pierre est en outre envisagée.

4. Le problème aigu du contrôle de l'immigration

Les départements d'outre-mer sont dans leur ensemble confrontés à une importante immigration irrégulière, qui s'explique largement par l'effet d'attraction suscité par des niveaux de vie et de protection sociale considérablement plus élevés que dans les Etats environnants.

A titre d'exemple, d'après le rapport établi par Mme Eliane Mossé, le PIB par habitant atteignait, en 1996 13.121 $ en Martinique et 10.531 $ en Guadeloupe, mais seulement 3.642 $ à Cuba, 3.908 $ à la Dominique, 4.540 $ en République dominicaine, 664 $ à Haïti, 4.322 $ à la Jamaïque et 5.164 $ à Sainte-Lucie. En Guyane française, il s'élevait à 15.882 $, mais n'était que de 6.571 $ au Brésil, 2.422 $ au Guyana et 4.809 $ au Surinam ^{7( * )} .

•  Les Antilles françaises subissent donc une forte immigration clandestine en provenance des îles voisines de l'arc caraïbe qui connaissent de graves difficultés économiques et parfois des tensions politiques (Haïti, Sainte-Lucie, La Dominique, Saint-Domingue...).

En Martinique , la population étrangère est évaluée à 6.500 personnes dont 500 seraient en situation irrégulière ; 192 mesures de reconduite à la frontière y ont été exécutées en 1998, ainsi que 24 mesures d'expulsion.

En Guadeloupe , la population étrangère est de 21.819 personnes en situation régulière, contre 10.596 en 1996 ; en effet, les mesures de régularisation intervenues récemment ont permis de réduire la population clandestine qui serait passée de 20.000 à 10.000 personnes ; 753 mesures de reconduite à la frontière et 102 expulsions y ont été exécutées en 1998, dont 365 reconduites à la frontière pour la seule commune de Saint-Martin .

Celle-ci compte, pour une population totale d'environ 35.000 habitants, un tiers d'étrangers en situation régulière, auxquels s'ajouteraient environ 5.000 étrangers en situation irrégulière.

Comme a pu le constater à nouveau la délégation de la commission des Lois qui s'est rendue sur place en septembre 1999, le contrôle de l'immigration irrégulière est particulièrement difficile à Saint-Martin, voire impossible, en raison de l'absence de frontière matérialisée entre la partie française et la partie néerlandaise, et de la localisation de l'aéroport international dans cette dernière zone.

L'accord franco-néerlandais du 17 mai 1994 relatif au contrôle des personnes dans les aéroports de Saint-Martin, ratifié par la France le 20 juillet 1995, aurait certes dû faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cependant, faute de ratification par le Royaume des Pays-Bas, cet accord n'est toujours pas appliqué à ce jour.

Cette absence de maîtrise de l'immigration est à l'origine de sérieuses difficultés économiques et sociales pour la commune de Saint-Martin car les infrastructures de santé, de scolarité et de logement sont confrontées à une demande qui dépasse leur capacité.

Votre rapporteur pour avis souhaite donc qu'une concertation plus approfondie soit menée avec les Pays-Bas sur ce sujet, en liaison avec l'Union européenne, afin de parvenir à un contrôle réel de l'immigration à Saint-Martin.

•  La Guyane est également confrontée à une forte poussée migratoire en provenance des pays voisins beaucoup plus pauvres (Surinam, Brésil, Guyana, Haïti).

Pour une population estimée à 157.000 habitants, on dénombre environ 20.000 étrangers en situation régulière, auxquels s'ajouteraient environ 30.000 personnes en situation irrégulière.

Même si le poids de l'immigration doit être relativisé en Guyane, compte tenu de l'immensité du territoire et de la faible densité démographique (moins de 200.000 habitants sur environ 90.000 km ² ), le phénomène de l'immigration clandestine pèse sur les dépenses publiques et contribue à la saturation des infrastructures scolaires, sanitaires et sociales, ainsi que l'a observé la délégation de la commission des Lois lors de sa mission d'information du mois de septembre dernier, notamment à l'occasion de son passage à Saint-Laurent-du-Maroni, à la frontière avec le Surinam. L'attention de la délégation de la commission a en particulier été attirée sur la situation préoccupante de l'hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni qui doit notamment assurer un grand nombre d'accouchements de femmes venues du Surinam.

Or, dans la forêt amazonienne, les longues frontières fluviales avec le Surinam et le Brésil, sont à la fois facilement franchissables par les candidats à l'immigration et difficilement contrôlables par les forces de police ou de gendarmerie.

Des dispositions ont cependant été prises pour tenter de parvenir à un contrôle plus efficace des flux migratoires :

- l'effectif total de la DICCILEC a été porté à 119 agents dont 35 à Saint-Laurent-du-Maroni et un troisième escadron de gendarmerie a été déployé à Saint-Laurent-du-Maroni ;

- un centre de rétention a été construit en 1996 près de l'aéroport de Rochambeau ;

- un dispositif de surveillance et de contrôle spécifique (plans " Alizé bis " et " Galerne ") a été mis en place sur les fleuves Maroni et Oyapock, comportant des patrouilles fluviales et une surveillance des rives.

Ce dispositif de contrôle a permis une progression constante des mesures de refoulement à la frontière ; en revanche, le nombre de mesures de reconduites à la frontière tend à diminuer d'une année sur l'autre, passant de 10.057 en 1996 à 8.366 en 1997 et 6.582 en 1998.

Par ailleurs, il est à noter que le Gouvernement cherche à développer une politique de coopération régionale sur le problème de l'immigration clandestine, notamment avec l'Etat d'Amapa au Brésil ; mais celle-ci semble encore bien timide.

•  Enfin, si la Réunion reste aujourd'hui relativement à l'abri des grands flux migratoires, il n'en est pas de même de Mayotte , confrontée à une forte pression migratoire en provenance des îles composant la République fédérale islamique des Comores et plus particulièrement d'Anjouan. En effet, là encore, le niveau de vie est sensiblement plus élevé que dans les îles voisines. Les dirigeants de l'île d'Anjouan, qui a récemment fait sécession, ont d'ailleurs exprimé le souhait d'un rattachement à la France.

Sur une population totale d'environ 130.000 habitants, le nombre d'étrangers recensés à Mayotte est de 28.300 personnes dont 26.100 Comoriens, auxquels s'ajouteraient 15 à 20.000 étrangers en situation irrégulière d'origine comorienne séjournant à Mayotte. Au total, les Comoriens représentent plus du quart de la population de Mayotte.

L'immigration a représenté le tiers de la croissance démographique de Mayotte au cours de la période 1991-1997, croissance qui est la plus forte de France avec celle de la Guyane (+ 5,7 % par an) ; le solde migratoire recensé est de 2.000 personnes par an.

La maîtrise de l'immigration est donc un enjeu majeur à Mayotte pour le développement économique, mais aussi pour la préservation de l'ordre public et des équilibres sociaux.

Face à cette situation, une politique active de contrôle de l'immigration a été mise en place à Mayotte. L'obligation de visa préalable pour les ressortissants comoriens se rendant à Mayotte a été rétablie depuis 1995 et les moyens de surveillance des côtes ont été renforcés. Ces mesures ont permis de faire passer le nombre de reconduites à la frontière de 565 en 1995 à 6.619 en 1997 et 5.664 en 1998 ; en outre, on enregistre depuis deux ans environ 8.000 départs volontaires de Comoriens vers les trois îles de la République fédérale islamique des Comores.

5. La question récurrente des surrémunérations des fonctionnaires

Par ailleurs, un autre problème reste toujours pendant s'agissant du fonctionnement des services de l'Etat, à savoir celui du régime de surrémunérations des fonctionnaires, dont le coût est particulièrement élevé alors que sa justification n'apparaît plus aussi évidente aujourd'hui qu'à l'origine de sa mise en place.

Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer bénéficient en effet d'une rémunération majorée instituée par un ensemble de dispositions législatives et réglementaires anciennes, dont l'application a été étendue à la fonction publique territoriale ou hospitalière et même fréquemment aux personnels des organismes parapublics.

En application de la loi du 3 avril 1950, le traitement servi aux fonctionnaires en poste dans les départements d'outre-mer est ainsi affecté d'un coefficient multiplicateur qui, fixé à 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, atteint 53 % à la Réunion (et 65 % à Saint-Pierre-et-Miquelon). Vient en outre s'ajouter à cette majoration, le cas échéant, le versement d'une indemnité d'éloignement lorsqu'un déplacement réel du fonctionnaire a été occasionné.

Dans certaines collectivités d'outre-mer, les retraites publiques sont également bonifiées, à un taux fixé à 35 % à la Réunion et à Mayotte et à 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sur la base des travaux menés en 1996 par M. Bernard Pêcheur, le coût global des surrémunérations peut être évalué à près de 8 milliards de francs par an , dont plus de 4 milliards de francs pour les seuls fonctionnaires de l'Etat.

Votre commission des Lois souligne déjà depuis plusieurs années le coût exorbitant de ce régime de surrémunérations des fonctionnaires dans les départements d'outre-mer et tout particulièrement à La Réunion, ainsi que les effets pervers qu'il peut induire sur le développement économique de ces départements.

La question des surrémunérations a par ailleurs été fréquemment abordée par les nombreux interlocuteurs rencontrés par la délégation de la commission des Lois au cours de sa mission d'information dans les départements français d'Amérique au mois de septembre 1999. En particulier, nombreux ont été les représentants des collectivités locales à appeler l'attention de votre rapporteur pour avis sur le coût élevé des surrémunérations.

Les différents rapports élaborés à la demande du Gouvernement dans la perspective de la préparation du projet de loi d'orientation abordent tous cette importante question et formulent différentes propositions de réforme .

Considérant que le différentiel de prix effectivement constaté entre les départements d'outre-mer et la métropole, de l'ordre de 10 %, ne justifie pas le maintien des surrémunérations à leur niveau actuel, le rapport établi par Mme Eliane Mossé ^{8( * )} , propose plusieurs pistes de réforme envisageables : blocage de la partie des surrémunérations supérieure au différentiel de prix dans un compte d'épargne, non ou faiblement rémunéré, récupérable lors du retour en métropole ou du passage à la retraite ; limitation des surrémunérations au double du différentiel de prix ; suppression de la seule indemnité d'éloignement ; ou encore suppression ou réduction de l'avantage fiscal relatif à l'impôt sur le revenu ^{9( * )} .

Ce rapport insiste cependant sur la nécessité de procéder au préalable à une large concertation et de maintenir en tout état de cause le flux global de prestations publiques bénéficiant aux départements d'outre-mer.

Le rapport élaboré par M. Bertrand Fragonard ^{10( * )} propose pour sa part de retenir un scénario basé sur une réduction progressive du taux de majoration qui serait applicable à la fois aux agents actuellement en fonction et aux nouvelles embauches.

A l'issue de cette réduction progressive, le coefficient " cible " atteint en 2007 serait fixé à 1,35 pour la Réunion et à 1,33 pour les Antilles et la Guyane. L'effort de réduction ainsi demandé serait de 1,67 % par an à la Réunion et de 0,7 % aux Antilles et en Guyane mais serait partiellement compensé par trois mesures d'alignement concernant différentes prestations applicables en métropole : alignement des prestations familiales, extension des allocations de logement, extension de l'indemnité de résidence sur la base du taux applicable en région parisienne.

Les sommes dégagées par cette réduction des surrémunérations seraient affectées à des actions en faveur de l'emploi dans les départements d'outre-mer et seraient réparties par un comité départemental paritaire comprenant des représentants de l'Etat et des représentants des organisations syndicales.

Enfin, le rapport ^{11( * )} établi par M. Claude Lise, sénateur de la Martinique, que votre rapporteur pour avis a d'ailleurs rencontré au cours de la mission de septembre dernier, et M. Michel Tamaya, député de la Réunion, propose une réforme plus limitée. Considérant en effet que le règlement du problème des primes de vie chère " dépasse les seules questions d'organisation de la fonction publique et nécessite une réflexion macro-économique d'ensemble ", il se borne dans l'immédiat à proposer le plafonnement, pour les mutations à venir, de l'indemnité d'éloignement attribuée aux agents de catégorie A en service en métropole et recevant une affectation dans les départements d'outre-mer. Les sommes ainsi économisées pourraient être affectées à un fonds spécifique d'aide à la création et au fonctionnement des PME, notamment pour servir de " relais " dans l'attente des versements en provenance des fonds structurels communautaires.

Cependant, M. Lionel Jospin, Premier ministre, a déclaré au cours de son récent voyage aux Antilles que cette question ne constituait pas une priorité pour le Gouvernement. Lors de son audition devant votre commission des Lois, M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a confirmé ces propos, tout en ajoutant que la question serait néanmoins évoquée dans le cadre des négociations générales concernant la fonction publique, par exemple celles portant sur la réduction du temps de travail.