E. LE DÉVELOPPEMENT DU RECOURS AUX EMPLOIS-JEUNES : LE RECRUTEMENT DE NOMBREUX " AGENTS DE JUSTICE "
Votre
commission des Lois s'était interrogée, à l'origine, sur
l'opportunité de la mise en place d'emplois-jeunes par le
ministère de la justice. Elle avait alors souligné les
difficultés d'adaptation de la procédure retenue au cas
particulier du ministère de la justice, les incertitudes pesant sur le
mode de financement et le problème de la définition d'emplois
pertinents dans ce domaine.
Il avait été initialement prévu de faire reposer cette
mise en place sur les associations exerçant des activités
liées aux missions du ministère de la justice. Ainsi, cinq
accords cadres avaient été conclus le
3 décembre 1997 avec l'Association française pour la
sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (1.000 emplois prévus),
le Comité de liaison des associations socio-éducatives de
contrôle judiciaire (300 emplois prévus), l'Institut national
d'aide aux victimes et de médiation (250 emplois prévus), le
10 juin 1998 avec l'Union nationale des associations familiales
(500 emplois prévus), le 28 juillet 1998 avec le Centre
national d'information et de documentation des femmes et des familles
(100 emplois prévus), soit un total de 2.150 emplois à
recruter dans un délai de trois ans, à compter de la signature
des accords.
Les statistiques disponibles sur les recrutements effectués dans le
cadre de ces accords font apparaître,
fin juillet 1999
,
335 conventions signées et
475 jeunes recrutés
.
Dans le secteur des services judiciaires, les conventions signées ont
porté essentiellement sur les activités de médiation et
d'aide aux victimes, ainsi que sur l'accès au droit et l'accompagnement
du public dans les palais de justice.
Cependant, le nombre des recrutements n'a pas progressé au rythme
escompté, des difficultés ayant notamment été
rencontrées par les associations porteuses des projets pour trouver des
partenaires assurant le complément de financement des
rémunérations des jeunes recrutés.
Aussi, le Gouvernement a-t-il été conduit à imaginer un
dispositif spécifique permettant au ministère de la justice de
recruter et d'employer directement des emplois-jeunes financés à
100 % par l'Etat, à l'instar des dispositions adoptées pour
le recrutement d'adjoints de sécurité par le ministère de
l'Intérieur. Ce dispositif a fait l'objet de l'article 29 de la loi
n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant
l'efficacité de la procédure pénale, qui prévoit le
recrutement, "
pour développer des activités
correspondant à des besoins non satisfaits
",
d' "
agents de justice
" âgés de 18 à
26 ans, en qualité de contractuels de droit public pour une
période maximale de cinq ans non renouvelable.
Les modalités du recrutement et de l'exercice des fonctions de cette
nouvelle catégorie d'emplois-jeunes ont ensuite été
précisées par le décret n° 99-916 du
27 octobre 1999 relatif aux agents de justice.
Le dispositif emplois-jeunes du ministère de la justice comporte donc
désormais deux volets :
- un volet associatif, comprenant notamment la poursuite de la mise en oeuvre
des accords cadres, avec des objectifs toutefois revus à la baisse, dont
le financement est assuré en dehors du budget du ministère ;
- et un volet public reposant sur le recrutement direct d'agents de justice par
le ministère de la justice.
L'objectif demeure, comme initialement, la création de
3.500 emplois-jeunes au total.
Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit le recrutement de
2.000 agents de justice en tout, dont
1.050 pour les services
judiciaires
. Une mesure nouvelle de 45,43 millions de francs (dont
27,78 millions pour les services judiciaires) a été inscrite
à cette fin au budget du ministère de la justice, correspondant
à 20 % du total des rémunérations et charges
sociales, les 80 % restants devant faire l'objet, en cours de gestion,
d'un transfert de crédits du ministère de l'emploi et de la
solidarité.
Selon les dispositions de l'article 1
er
du décret du
27 octobre 1999 précité, pour ce qui concerne les
services judiciaires, les agents de justice devraient assurer, à
l'exclusion de toute autre fonction, des activités répondant
à des besoins non satisfaits en matière d'accueil et d'assistance
auprès des justiciables et du public dans les juridictions et les
maisons de justice et du droit.
Au cours de son audition devant votre commission des Lois,
Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, a indiqué que des
fiches de postes très précises étaient
élaborées en concertation avec les organisations syndicales de
fonctionnaires et présentées aux comités techniques
paritaires.