CONCLUSION
Le
projet de budget des Affaires étrangères pour 2000, puisqu'il
correspond en bien des points à la reconduction des crédits de
1999, comporte les mêmes insuffisances. Ainsi faut-il renouveler avec
force
la préoccupation que provoque la nouvelle baisse des
crédits de l'aide au développement
.
Toutefois, après l'examen attentif des crédits, votre rapporteur
croit devoir donner acte au gouvernement des
éléments
enregistrés
. La baisse des crédits et des effectifs sera
stoppée en 2000. Il sera possible de réallouer 92 emplois
budgétaires, dont une vingtaine au profit des services à
l'étranger. La gestion des crédits de fonctionnement
s'améliore. Un effort est fait, permettant d'accroître les
contributions volontaires. Enfin, c'est avec satisfaction que votre rapporteur
pour avis constate d'importants progrès dans la gestion des
crédits immobiliers.
C'est pourquoi, malgré les réserves formulées, votre
rapporteur vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption
des crédits du ministère des Affaires étrangères
pour 2000.
EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a examiné le présent avis au cours de sa
séance du 10 novembre 1999.
A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Xavier de Villepin,
président, a souhaité souligner que, si les dépenses pour
construire notre ambassade à Berlin étaient très
importantes, la situation de cette ambassade était excellente, au coeur
de la nouvelle capitale allemande, en face de l'ambassade des Etats-Unis. Il a
également indiqué que Pékin et Abuja lui semblaient deux
lieux très importants appelant une présence française
forte.
M. Gérard Roujas a marqué son incompréhension devant le
fait que près de 400 millions de francs puissent être
dépensés pour la construction d'une ambassade à Berlin,
alors que la construction européenne progressait chaque jour un peu
plus.
M. Robert Del Picchia a fait remarquer que, contrairement à d'autres
ambassades, celle de Berlin acquerrait rapidement une valeur immobilière
importante en raison de son emplacement au coeur d'une des plus grandes
capitales d'Europe. Il a également précisé que sur les 92
emplois qui pourraient être pourvus en 2000, seulement 20 seront
affectés dans les consulats à l'étranger. Il a enfin
regretté qu'il soit très difficile cette année de
distinguer les crédits de la coopération de ceux des affaires
étrangères.
M. Christian de La Malène a souhaité qu'à l'occasion de
l'examen du budget, un débat sur la politique menée au Kosovo
soit engagé, car il lui semblait très difficile de
démêler aujourd'hui le rôle des différents acteurs
sur le terrain.
M. Emmanuel Hamel a enfin souhaité obtenir des précisions sur les
crédits qui seraient consacrés en 2000 à l'aide au
développement.
*
La
commission a ensuite examiné l'ensemble des crédits du
ministère des affaires étrangères au cours de sa
réunion du mercredi 24 novembre 1999.
M. Pierre Biarnès
a estimé que M. Guy Penne, rapporteur
pour avis
,
avait décrit en fait, des réalités
inquiétantes, liées au manque durable de moyens financiers
accordés au ministère des affaires étrangères.
Notre réseau d'établissements d'enseignement à
l'étranger, par ailleurs exemplaire, devenait de plus en plus
réservé aux enfants de familles aisées ou à ceux
qui pouvaient bénéficier de bourses, mais excluait les autres.
Notre réseau de centres et instituts fonctionnait en partie grâce
à des personnels recrutés locaux qui s'investissaient beaucoup
dans la promotion de notre langue et de notre culture, sans
bénéficier pour autant d'un statut suffisamment protecteur. Il a
estimé que, par delà les déclarations d'intention, les
moyens budgétaires du ministère des affaires
étrangères n'étaient pas à la hauteur de nos
ambitions internationales.
En réponse à M. Xavier de Villepin, président, M. Guy
Penne, rapporteur pour avis, a rappelé les grandes lignes du plan de
modernisation de TV5 et CFI, présenté par M. Jean Stock,
président des deux sociétés, et précisé les
raisons de l'échec du lancement de TV5 Amériques alors que les
effets positifs du plan de modernisation de TV5 Europe commençaient
à être bien perçus. Il a rappelé que TV5
Amériques était gérée par nos partenaires
canadiens, lesquels n'avaient pas, jusqu'à ces derniers temps,
souhaité engager une réflexion sur la stratégie de
programmation et de diffusion de la chaîne, contrairement à ce qui
avait été fait en Europe.
M. Xavier de Villepin, président
,
s'est ensuite
déclaré en accord avec l'appréciation portée par le
rapporteur pour avis sur les difficultés posées par
l'évolution de notre réseau d'enseignement français
à l'étranger, en particulier pour ce qui concerne
l'évolution des coûts de scolarité qui n'ont pas
été contenus dans les limites prévues lors du vote de la
loi créant l'AEFE. Cette situation, a estimé M. Xavier de
Villepin, président
,
nécessitait de rechercher de nouveaux
partenaires et de nouvelles formules de financement, telles que les
possibilités offertes par la construction d'écoles en commun avec
des partenaires européens. Il a salué l'initiative du rapporteur
pour avis tendant à engager une réflexion sur ce point.
Enfin, M. Xavier de Villepin, président
,
a souligné le
grand progrès que traduisait la création de l'agence Edufrance.
L'attractivité de notre enseignement supérieur auprès des
étudiants étrangers constituait en effet une
nécessité qui avait été trop méconnue
jusqu'à présent.
M. Guy Penne, rapporteur pour avis
,
a précisé que les
responsables d'Edufrance, qu'il avait eu l'occasion de rencontrer
récemment, avaient mis en avant la difficulté qu'avaient des
étudiants étrangers à obtenir des visas de la part de nos
postes consulaires. M. Pierre Biarnès
a également
souligné cette difficulté qui empêchait des
étudiants étrangers, dont les dossiers étaient pourtant
acceptés, de rejoindre notre pays.
En réponse à M. Christian de La Malène, M. Guy Penne,
rapporteur pour avis, a indiqué que les bourses de l'AEFE étaient
destinées aux élèves français des
établissements du réseau, les autres bourses du ministère
des affaires étrangères étant accordées aux
étudiants étrangers désireux de recevoir une formation
universitaire en France.
M. André Dulait
,
rapporteur pour avis des crédits du
ministère des affaires étrangères, a alors estimé
que les éléments positifs du présent budget de ce
ministère pour 2000 l'emportaient sur les éléments
négatifs. En particulier, la réduction tendancielle des
crédits semblait désormais enrayée.
M. André
Dulait
a donc suggéré à la commission d'émettre
un avis favorable à l'adoption du présent budget.
M. Xavier de Villepin, président
,
a alors rappelé que Mme
Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis des crédits de l'aide au
développement, avait porté un jugement critique sur les
crédits de la coopération. Il a lui-même estimé que
si l'objectif de la réforme, en fusionnant la coopération au sein
du ministère des affaires étrangères, répondait
à un souhait ancien, sa mise en oeuvre révélait certaines
lourdeurs et un relatif manque de transparence. Il a indiqué que la
commission recevrait prochainement le directeur général de
l'Agence française de développement (AFD), afin de faire le point
sur cette situation. Suivant les recommandations des rapporteurs pour avis, il
s'est dit favorable à une adoption des crédits du
ministère des affaires étrangères pour 2000.
M. Paul Masson a reconnu les aspects positifs du présent projet de
budget du ministère des affaires étrangères pour 2000. Il
a cependant émis de fortes réserves sur les crédits de la
coopération et relevé que l'Union européenne effectuait
désormais, en matière d'aide au développement, un lien
entre les ressources financières qu'elle accordait et la politique
d'émigration des pays destinataires de son aide. Or, a-t-il
estimé, le ministère des affaires étrangères
n'était pas organisé pour mettre en oeuvre cette orientation
européenne que, pour sa part, il approuvait.
La commission a alors émis un
avis favorable sur l'ensemble des
crédits du ministère des affaires étrangères
inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000, MM. Paul Masson,
Christian de La Malène et Roger Husson s'abstenant.