III. UNE DOTATION BUDGÉTAIRE 2000 DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES MARQUÉE PAR L'ARRÊT DES BAISSES DE CRÉDITS
Le
projet de budget des Affaires étrangères pour 2000 est en
légère
hausse de +0,64 %
par rapport à la loi de
finances initiale (LFI) pour 1999. La dotation prévue
s'élève à
20,95 milliards de francs
.
Cette légère hausse doit permettre de poursuivre dans de bonnes
conditions la fusion des ministères de la Coopération et des
Affaires étrangères et de poursuivre leur modernisation.
A. VUE D'ENSEMBLE DE LA DOTATION
Le projet de budget pour 2000 traduit la poursuite de l'intégration des moyens de la Coopération dans la dotation des Affaires étrangères . Cette intégration rend notamment plus difficile l'examen séparé des crédits Affaires étrangères stricto sensu auquel se limite le présent rapport, et les crédits destinés à la Coopération, notamment au niveau des moyens de fonctionnement et ceux destinés à la rémunération des personnels qui sont entièrement fusionnés en 2000.
1. Un budget unique, traduisant la fusion des Affaires étrangères et de la Coopération
Les
principales modifications de la nomenclature budgétaire sont
liées à la
fusion des moyens de fonctionnement
des
ministères de la Coopération et des Affaires
étrangères, ce qui rend toute distinction quasiment impossible.
Une simplification complémentaire est due à la
globalisation
des dotations des services à l'étranger
qui arrive à
son terme.
2. La dotation 2000, une hausse en " trompe l'oeil "
Le
budget des Affaires étrangères pour 2000 marque une
évolution importante par rapport aux années
précédentes, puisque
la progression des crédits et la
stabilisation des effectifs mettent fin à plusieurs années
consécutives de diminution sensible des moyens du ministère
.
En effet, c'est la première fois, depuis 1995, que le budget des
Affaires étrangères est en augmentation.
La hausse de 0,64 % du budget recouvre :
- une
augmentation de 1,3 % du titre III
en 2000 par rapport à
1999 ;
- une
augmentation de l'ensemble des rémunérations de 0,5
%
en raison d'une stabilisation des effectifs ;
- une
réduction de 2 % des crédits destinés au
matériel et au fonctionnement des services
(hors subvention de
fonctionnement) ;
- une
baisse de 2 % du titre IV
. Elle succède à la baisse
de 3 % de 1999 ;
- une
hausse de 10,3 % des dépenses en capital
liée
à l'intégration dans le budget des principales dépenses
immobilières.
Toutefois, la hausse prévue de la dotation pour 2000 reste
inférieure aux prévisions d'inflation
.
De plus, cette augmentation est
essentiellement liée à des
inscriptions de crédits qui ne correspondent pas à des
dépenses nouvelles
. Ainsi, la totalité des crédits
afférents aux opérations immobilières du ministère
est désormais inscrit en loi de finances, ce qui permet
d'améliorer la transparence et la lisibilité des documents
budgétaires. Les 120 millions de francs de crédits de paiement
supplémentaires correspondant, pour 2000, à la construction de
l'ambassade de France à Berlin viennent abonder dans le budget des
Affaires étrangères.
En outre, la modification des modalités de rémunération
des gendarmes appelés en renfort temporaire augmente la part à la
charge des Affaires étrangères de 24 millions de francs.
En conséquence, ces
144 millions de francs
de dépenses
nouvellement inscrites dans le budget pour 2000 ne correspondent pas à
une augmentation des moyens du ministère.
Force est donc de constater, que si le projet de budget pour 2000 marque un
coup d'arrêt à la réduction des moyens alloués aux
Affaires étrangères, la légère augmentation du
budget apparaît, elle, en " trompe l'oeil ". En
réalité, les moyens du ministère subissent une très
légère érosion due à l'inflation.
Evolution du budget des Affaires étrangères
par grandes catégories de dépenses (1999-2000)
(en milliards de francs)
|
|
LFI 1999 |
PLF 2000 |
Evolution 1999/2000 |
Variation en % |
|
Personnel et charges sociales |
4,953 |
4,987 |
+ 0,034 |
+ 0 ,68 |
|
Matériel et fonctionnement des services |
1,484 |
1,455 |
- 0,029 |
- 2 |
|
Subvention de fonctionnement et dépenses diverses |
2,511 |
2,619 |
+ 0,108 |
+ 4,3 |
|
Total titre III |
8,948 |
9,061 |
+ 0,113 |
+ 1,2 |
|
Interventions politiques et administratives |
0,294 |
0,160 |
- 0,134 |
- 45,5 |
|
Action internationale |
9,329 |
9,268 |
- 0,061 |
- 0,6 |
|
Action sociale |
0,145 |
0,146 |
+ 0,001 |
+ 0,7 |
|
Total titre IV |
9,768 |
9,574 |
- 0,194 |
- 2 |
|
Total titre V |
0,278 |
0,398 |
+ 0,120 |
+ 43,2 |
|
Total titre VI |
1,815 |
1,911 |
+ 0,096 |
+ 5,3 |
|
Total dépenses en capital (titres V et VI) |
2,093 |
2,309 |
+ 0,216 |
+ 10,3 |
|
Total général |
20,812 |
20,945 |
+ 0,133 |
+ 0,6 |
B. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Le titre
III du ministère des Affaires étrangères sera cette
année présenté dans sa globalité, les distinctions
devenant trop difficiles et moins conformes aux réalités, en
raison de la fusion budgétaire des dotations des Affaires
étrangères stricto sensu et de la Coopération, et du
développement des dotations globalisées des postes.
Le titre III connaît une légère hausse de 1,2 %
,
dans le projet de budget pour 2000. Les moyens consacrés au
fonctionnement et aux rémunérations et charges sociales du
ministère s'élèveront à
9 062,4 millions de
francs
en 2000 contre 8 949,9 millions en 1999.
Titre
III du ministère des Affaires étrangères
1999-2000 en
millions de francs
|
|
1999 |
2000 |
Variation |
Part dans le titre III en 2000 |
|
Rémunérations d'activité
|
4 380,5 |
4 402,7 |
+ 0,5 % |
48,6 % |
|
Pensions (32-97) |
442,2 |
450,9 |
+ 1,9 % |
4,9 % |
|
Charges
sociales
|
130,9 |
133,6 |
+ 2 % |
1,5 % |
|
Sous-total RCS |
4 953,6 |
4 987,2 |
+ 0,67 % |
55 % |
|
Frais de
réception et de déplacement
|
423,9 |
161 |
- 62 % |
1,7 % |
|
Dépense informatique
|
160,7 |
- |
- |
- |
|
Matériel et fonctionnement courant (34-98) |
899,2 |
1 294 |
+ 43,9 % |
14,3 % |
|
Subventions et dépenses diverses
|
2 512,3 |
2 619,9 |
+ 4,3 % |
28,9 % |
|
Total Titre III |
8 949,9 |
9 062,4 |
+ 1,2 % |
100 |
1. La part des crédits de rémunération reste stable dans le projet de budget pour 2000
Les
crédits destinés à financer les
rémunérations et charges sociales
augmentent au même
rythme que l'ensemble du budget + 0,6 %. Ils atteindront
4 987,2 millions de
francs, soit 55 % du titre III
du ministère des Affaires
étrangères.
Cette stabilité budgétaire s'explique par la
stabilité
des effectifs
du ministère.
Un seul poste sera créé
en 2000 pour un effectif de 9 475 personnes
.
Toutefois, les crédits sont amenés à évoluer sous
l'effet de l'évolution de la répartition du personnel entre
titulaires (+ 69), contractuels (- 122) et militaires (+ 54). Ils
évoluent également en raison des différentes
revalorisations indiciaires (+ 42,6 millions de francs en 2000), repyramidages,
fusions des services de la Coopération et des corps de fonctionnaires,
et de l'effet change-prix (-18,1 millions de francs). Pour 2000, ces effets se
neutralisent.
La légère augmentation du budget des RCS s'explique
essentiellement par la prise en charge par le budget du ministère des
affaires étrangères de la totalité de la
rémunération des gendarmes en renfort temporaire pour 39 millions
de francs.
2. L'évolution du périmètre des frais de réception et de déplacement (chapitres 34-03, 34-04 et 34-90 ancien)
Les
crédits consacrés aux frais de déplacement et de
réception diminuent fortement, en apparence, en raison de la
fusion
du chapitre 34-90 (frais de déplacement) dans le chapitre 34-98
(fonctionnement courant), mais à structures constantes la diminution
n'est que de 20 millions de francs
sur 424 millions de francs en 1999,
soit - 4,7 %.
Les autres dotations (34-03 et 34-04) sont reconduites en
2000.
-
Les crédits du chapitre 34-03 sont destinés aux frais de
réceptions et de voyages exceptionnels
. Ils financent l'accueil des
chefs d'Etat étrangers invités par la France, les
déplacements hors de France du Président de la République
et du Premier ministre, ainsi que l'organisation de conférences
internationales en France. Cette dotation est stabilisée à
123
millions de francs
depuis 1996. Il s'agit d'un
chapitre provisionnel
susceptible d'être abondé en cas de besoin.
-
Les frais de réceptions courantes et de déplacements
ministériels
imputés sur le
chapitre 34-04 sont
stables
. Ils augmentent de 500 000 francs pour atteindre
38 millions de
francs
. Une hausse sensible avait été enregistrée en
1999 en raison de la fusion avec la coopération.
- Dans le projet de budget pour 2000,
disparaît le chapitre 34-90
,
sur lequel étaient imputées les dépenses liées
à l'acheminement du courrier et de la valise diplomatique, ainsi que les
crédits destinés aux missions temporaires et aux voyages de
mutation des agents du ministère. En effet, le ministère prend en
charge les frais de transport des agents et de leur famille jusqu'au lieu
d'affectation, et verse une indemnité de changement de résidence
dont le montant dépend du pays d'affectation, de la situation familiale
et du grade.
Ces crédits sont transférés dans le chapitre 34-98
(matériel et fonctionnement courant) qui a vocation à rassembler
tous les crédits de fonctionnement du nouveau ministère. En
conséquence, ce sont 241,5 millions de francs qui sont désormais
inscrits à ce titre au chapitre 34-98, mais dispersés dans
plusieurs lignes budgétaires, principalement toutefois sur l'article 23
(Service à l'étranger. Frais de déplacement : 113
millions de francs). Parmi ceux-ci, 1,6 million est spécifiquement
transféré au budget global décentralisé des postes
à l'étranger.
3. Les crédits de fonctionnement courant ( chapitre 34-98)
(a) Evolution de la dotation et de la structure du chapitre 34-98
Les
crédits de fonctionnement courant sont en
forte hausse en 2000
,
en raison de très importants transferts
. Dans le projet de budget
2000, ils s'élèveront à
1,3 milliard de francs.
Le chapitre bénéficie des transferts suivants :
- + 241,5 millions de francs en provenance du chapitre 34-90 ;
- + 136,7 millions de francs en provenance du chapitre 34-05, les
dépenses d'informatique étant fusionnées au chapitre
34-98 ;
- + 11,1 millions de francs correspondant aux frais de fonctionnement de la
Direction de la coopération militaire et de défense (DCMD) ;
- + 3,2 millions de francs en provenance des chapitres 34-90 et 31-12 pour
alimenter la dotation globale décentralisée de fonctionnement des
postes à l'étranger ;
- + 2,2 millions de francs correspondant aux frais de publication de la
Direction générale de la coopération internationale et du
développement (DGCID) ;
- + 300 000 francs destinés à financer le fonctionnement de la
mission de l'adoption internationale ;
- divers transferts et mesures d'économie viennent diminuer la dotation
de 16,4 millions de francs.
Au total,
ces différentes opérations de transfert
représentent un total de 378,6 millions de francs en faveur du chapitre
34-98. A structure constante, il n'augmentera que de 16,2 millions de francs,
soit une hausse de 1,2 %.
Le chapitre connaît, en outre, une forte simplification de sa structure
interne. Tous les crédits de fonctionnement de l'administration centrale
(articles 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19) sont regroupés dans un seul
article " administration centrale " (article 11) doté de 417,3
millions de francs.
(b) L'augmentation de la dotation globale décentralisée
Après une expérience menée en 1994, la
globalisation des crédits de fonctionnement a été
généralisée en 1995.
Elle a permis
une meilleure planification et rationalisation de la
dépense à l'étranger
. Elle est également la
source d'une
simplification de la gestion
. Elle permet de
redéployer facilement les crédits. Ainsi les économies
faites sur certaines dépenses permettent d'en financer d'autres. C'est
notamment le cas en matière immobilière.
L'année
1999
a été marquée par
la fusion
avec la Coopération, et donc à l'étranger par celle des
missions de Coopération et d'action culturelle, ainsi que des centres
médico-sociaux avec les postes des Affaires
étrangères
. Leurs crédits de fonctionnement ont donc
été intégrés à hauteur de 27,6 millions de
francs dans le champ des crédits globalisés. En 1999, les
crédits délégués représentaient 367,5
millions de francs.
En 2000
, les crédits de fonctionnement des services de
coopération et des centres médico-sociaux sont
intégrés dans les budgets des ambassades. En outre, la
globalisation sera étendue aux locations immobilières (136,8
millions de francs), aux dépenses des missions de coopération et
de défense (11,1 millions de francs), ainsi qu'aux frais de
représentation des conseillers de coopération et d'action
culturelle (1,6 million de francs). Les crédits
délégués devraient donc atteindre
517 millions de
francs, soit plus de 70 % des crédits de fonctionnement à
l'étranger
.
La globalisation des crédits approche sans doute de ses limites
,
car il ne reste plus à globaliser que les crédits correspondants
à des matériels très spécifiques comme
l'informatique et la sécurité.
C. LES CRÉDITS D'INTERVENTIONS PUBLIQUES (TITRE IV) HORS COOPÉRATION
Les
crédits d'interventions du titre IV sont en
diminution de 2 %
entre 1999 et 2000. Ils devraient atteindre un montant de
9 574
millions de francs
en 2000 au lieu de 9 768 millions en 1999. Cette
baisse fait suite à celle de 1998-1999 qui s'élevait à
environ 500 millions de francs.
Le titre IV finance :
- la contribution du ministère des Affaires étrangères aux
dépenses liées à la desserte aérienne de
Strasbourg ;
- l'action internationale du Quai d'Orsay (coopération culturelle,
scientifique, aide au développement, action audiovisuelle
internationale, coopération de défense, contributions aux
organisations internationales, autres interventions de politique internationale
- subventions, interventions humanitaires...) ;
- l'assistance aux Français de l'étranger.
Conformément à la pratique retenue par notre commission des
Affaires étrangères, de la Défense et des forces
armées pour l'examen du projet de budget des Affaires
étrangères, les développements ci-après ne
concerneront ni les crédits relevant de l'action culturelle
extérieure et de la francophonie, ni les crédits destinés
à la coopération au développement et à la
solidarité avec les pays de l'ex " champ ".
Les dotations examinées par votre rapporteur se
caractérisent
, dans le cadre du projet de budget pour 2000,
par
:
-
une diminution des crédits alloués à la promotion de
Strasbourg
(chapitres 41-03 et désormais 42-37-70 et 80) ;
-
une réduction des crédits de la coopération militaire
et de défense
(chapitre 42-29) ;
-
une augmentation des contributions volontaires
françaises aux
organisations internationales (chapitre 42-32), corrélée à
une baisse des contributions obligatoires (chapitre 42-31) ;
- une augmentation des " autres interventions de politique
internationale " (chapitre 42-37 ancien) ;
- et
une hausse des crédits destinés à l'assistance aux
Français à l'étranger
et aux étrangers
réfugiés en France.
1. La contribution du ministère des Affaires étrangères à la promotion de Strasbourg, capitale parlementaire européenne
Ces
crédits étaient jusqu'à présent inscrits au
chapitre 41-03, ils sont
désormais inscrits au chapitre 42-37
articles 70 et 80
, chapitre des " autres interventions de politique
internationale ".
La dotation 2000 enregistre une
forte baisse de 45 %,
les crédits
inscrits passant de 29 millions de francs à
16 millions de francs
.
Ces crédits visent essentiellement le
financement de la desserte
aérienne de Strasbourg
: 28 millions de francs en 1999
(chapitre 41-03 article 10) et 14 millions dans le projet de loi de finances
pour 2000 (chapitre 43-37 article 70). Il s'agit de la prise en charge par
l'Etat d'une partie du déficit d'exploitation de la desserte
aérienne de Strasbourg. Le contrat triennal liant l'Etat à la
région Alsace prévoyait le financement de 100 % du coût du
déficit d'exploitation des vols spéciaux, vols pour les
parlementaires européens pendant les sessions, et de 66 % du coût
du déficit d'exploitation des vols réguliers, le solde de 34 %
étant laissé à la charge des collectivités locales
alsaciennes.
Avant 1998, il existait des vols spéciaux et des vols réguliers.
Mais à l'issue de ces trois années, il s'est avéré
que les vols spéciaux présentaient des coûts trop
élevés par rapport aux bénéfices retirés.
Les parlementaires les fréquentaient peu, ils n'avaient
évidemment aucune obligation de le faire. De plus, au bout de trois ans,
les principales liaisons étaient devenues rentables.
Depuis 1998, il n'y a plus de vols spéciaux et certaines liaisons
rentables n'ont plus besoin d'être subventionnées. Pour 1998-2001,
un nouvel appel d'offre a été lancé. Seules les lignes
avec Copenhague, Milan, Dublin, Lisbonne et Vienne bénéficient de
subventions. Mais, jusqu'à présent, aucune compagnie ne s'est
proposée pour desservir Dublin et Lisbonne. La liaison avec Rotterdam a
été abandonnée. Par ailleurs, la liaison avec Madrid n'est
pas liée aux activités européennes de Strasbourg.
La
desserte aérienne n'est donc pas parfaitement assurée avec toutes
les capitales européennes
.
Dans ces conditions, la diminution de la dotation pourrait apparaître
comme une décision à contre temps. En réalité,
depuis 1998, une part très importante des crédits est
inutilisée
. En fin de gestion en 1998,
le disponible
s'est
élevé à 32,4 millions et à 33,9 millions de francs
en 1999. De même, en 2000 il n'est prévu de consommer que 8,58
millions de francs, laissant ainsi 7,42 millions de francs de crédits
disponibles. Si l'on y ajoute les reports au titre de 1999,
il y a plus de
40 millions de francs de disponibles
. Cette enveloppe devrait être
largement suffisante pour pourvoir aux besoins des lignes aujourd'hui
manquantes.
On peut toutefois s'interroger sur l'importance considérable de ces
crédits non consommés en fin de gestion alors que deux appels
d'offres pour desservir les lignes manquantes n'ont eu aucun candidat. Ne
serait-ce pas le signe que pour certaines lignes, les subventions
octroyées ne sont pas suffisantes pour permettre de compenser les pertes
d'exploitations ?
Enfin, les crédits consacrés à la promotion de Strasbourg
comme capitale européenne prévoient
une subvention de 2
millions de francs pour 2000 pour l'organisation d'opérations de
promotion
. Cette dotation, inscrite au chapitre 42-37 article 80, est
l'ancienne dotation du chapitre 41-03 article 20. Elle double entre la loi de
finances initiale 1999 et le projet de loi de finances pour 2000 en raison d'un
transfert d'un million de francs en provenance du chapitre 41-03 article 10.
2. L'action internationale du ministère des Affaires étrangères
9 268
millions de francs
seront consacrés en 2000 par le ministère
des Affaires étrangères (Coopération comprise) à
son action internationale. Ces moyens sont répartis entre les chapitres
suivants :
- 42-11 : coopération culturelle et scientifique ;
- 42-12 : coopération technique et au développement ;
- 42-13 : appui à des initiatives privées
décentralisées ;
- 42-14 : subvention aux opérateurs de l'action audiovisuelle ;
- 42-26 : transport et dépenses diverses au titre de l'aide
alimentaire ;
- 42-29 : coopération militaire et de défense ;
- 42-31 : contributions obligatoires aux organisations
internationales ;
- 42-32 : contributions volontaires aux organisations
internationales ;
- 42-37 : autres interventions de politique internationale
(aides, secours, subventions, interventions du ministre des
Affaires européennes, fonds d'urgence humanitaire).
Hors coopération et action culturelle extérieure, l'ensemble
des crédits s'élèvera à 4,302 milliards de francs
en 2000
au lieu de 4,329 en 1999. Ces crédits connaîtront donc
une
légère baisse de l'ordre de -0,6 %.
L'action
internationale du ministère des Affaires étrangères
1999-2000
(en millions de francs)
|
|
LFI 1999 |
PLF 2000 |
Evolution 1999/2000 |
Variation en % |
|
Coopération culturelle et scientifique
|
1 746,6 |
1 858,6 |
+ 112 |
+ 6,4 |
|
Coopération technique et au développement (42-12) |
1 887,1 |
1 711,8 |
- 175,3 |
- 9,3 |
|
Appui à des initiatives privées ou décentralisées (42-13) |
221,8 |
219,3 |
- 2,5 |
- 1,1 |
|
Subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle (42-14) |
1 039,7 |
1 065 |
+ 25,3 |
+ 2,4 |
|
Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire (42-26) |
105 |
95 |
- 10 |
- 9,5 |
|
Total " coopération " et action culturelle extérieure |
5 000,2 |
4 949,7 |
- 50,5 |
- 1 |
|
Coopération militaire et de défense (42-29) |
780,5 |
754,7 |
- 25,8 |
- 3,3 |
|
Contributions obligatoires (42-31) |
3 156,5 |
3 138,2 |
- 18,3 |
- 0,5 |
|
Contributions volontaires (42-32) |
298 |
307,3 |
+ 9,3 |
+ 3,1 |
|
Autres interventions* (42-37) |
94,4 |
1 082 |
+ 7,6 |
+ 8 |
|
Total " Affaires étrangères " |
4 329,4 |
4 302,2 |
- 27,2 |
- 0,6 |
|
Total général |
9 329,6 |
9 251,9 |
- 77,7 |
- 0,8 |
*hors promotion de Strasbourg
a) Les contributions aux organismes internationaux
La
participation aux organisations dont la France est membre représentera
3 445,5 millions de francs
en 2000 contre 3 434,5 millions de francs en
1999. Cette très légère hausse fait suite à une
hausse plus importante en 1999 (+0,75 %). Surtout ces deux années de
légère augmentation marquent une
stabilisation à la
hausse des crédits
consacrés aux contributions aux organismes
internationaux après deux années de forte baisse en 1997 et 1998.
Mais, l'évolution est différente entre contributions obligatoires
et contributions volontaires, la France faisant le choix de favoriser les
secondes en profitant de la réduction des premières. Parmi les
contributions, les évolutions sont également contrastées,
marquant la volonté de concentrer les moyens.
(1) Les contributions obligatoires (chapitre 42-31)
Les
contributions obligatoires poursuivent, en 2000,
leur baisse continue depuis
1997
. Elles s'établiront à
3 138,2 millions
de
francs
en 2000 contre 3 156,5 millions de francs en 1999, soit une
baisse de -0,5 %
. Leur part dans les crédits du ministère
n'évolue donc pas de manière sensible d'une année à
l'autre.
-
Les contributions aux organisations du système des Nations
unies.
Ces contributions représentent
44 % des contributions
obligatoires
totales (
1 381,4 millions
de francs
en 2000).
Elles diminuent de 1999 à 2000 de 30 millions de francs.
Ces contributions obligatoires financent les budgets " ordinaires "
de fonctionnement des organisations ainsi que les budgets des opérations
de maintien de la paix. Ces cotisations sont établies sur une base de
quote-parts prédéterminées.
La France est le
quatrième contributeur de l'ONU, avec une quote-part
dans le budget ordinaire de 6,54 %,
après les Etats-Unis, le Japon
et l'Allemagne. Notre pays a été, cette année encore, le
premier membre permanent du Conseil de Sécurité à avoir
satisfait intégralement ses obligations financières en
réglant avant la fin du mois de janvier sa contribution au budget
ordinaire (377 millions de francs environ pour l'ONU stricto sensu en 1999).
La France appartient, par ailleurs, à toutes les institutions
spécialisées où sa quote-part est sensiblement la
même. Par contre,
au titre des opérations de maintien de la
paix
, notre pays voit sa
quote-part majorée de 25 %
en raison
de sa place de membre permanent du Conseil de Sécurité,
soit
7,94 %.
Le niveau des contributions obligatoires est décroissant depuis trois
ans en raison de budgets de fonctionnement stables. La " croissance
zéro " a été exigée par les principaux pays
contributeurs comme un gage de bonne gestion et de rigueur. La baisse
s'explique également par la baisse des montants demandés pour
financer des opérations de maintien de la paix. La tendance devrait
toutefois s'inverser prochainement en raison des besoins de la Minuk (Mission
intérimaire des Nations unies pour le Kosovo) dont le budget, en
année pleine, devrait dépasser 700 millions de dollars.
Or le gel des budgets ordinaires des organisations du système des
Nations unies
, voire leur diminution,
ne correspond pas à une
diminution des besoins. Cette évolution conduit donc à ne plus
financer sur les contributions obligatoires que les budgets de fonctionnement
et d'anciennes opérations qui sont peu valorisantes. L'importance des
contributions volontaires en est accrue
car elles correspondent aux
financement des grosses opérations que les contributeurs les plus
importants, et donc influents, peuvent choisir. Elles correspondent
également à toutes les mesures de réforme de
l'organisation où, à nouveau, seuls ceux qui payent suffisamment
peuvent influer sur la décision.
-
Les contributions obligatoires aux autres organisations
internationales :
.
On remarque la stabilité de la contribution de la France à
l'Institut du monde arabe
(60 millions de francs en 1998,1999 et 2000),
qui représente environ 70 % du budget de fonctionnement de l'IMA, les
contributions des Etats arabes en assurant traditionnellement 30 %.
.
Sont également stables les contributions aux
autres
" organisations
"
(chapitre 42-31 article 54), c'est
à dire à la Commission de l'océan indien, à la
Commission du Pacifique sud, aux organisations internationales du cacao, du
café..., qui s'élèveront à 408 millions de francs
en 2000.
.
Est également imputé au chapitre 42-31 article
34 le
droit de " dépaissance " sur les deux versants de la
frontière des Pyrénées
, 400 000 francs reconduits
cette année, rente versée chaque année par la France
à l'Espagne depuis 1856, en contrepartie de la jouissance exclusive, et
perpétuelle, par les habitants de la vallée française de
Baïgorry, des pâturages de Quint Nord situés en territoire
espagnol.
.
De même, est reconduite la dotation du chapitre 42-31 article 20
concernant les
organisations internationales hors ONU
, Union
européenne et organisations à caractère scientifique et
technique. Elle s'élèvera, comme en 1999, à 409,8 millions
de francs.
.
Enfin, la dotation attribuée en 2000 aux
organisations
à caractère scientifique
augmentera. Elle atteindra 878,5
millions de francs. Si la dotation de l'article 40 reste stable (4,4 millions
de francs), celle des articles 51 et 53 (CERN) progressent respectivement de 3
millions et de 8,6 millions de francs en 2000.
(2) Le niveau encore trop faible des contributions volontaires
Le
chapitre 42-32 avait atteint en 1998 un étiage sans
précédent de 213,5 millions de francs après
régulation budgétaire soit moins de la moitié des
crédits qui y étaient consacrés en 1991 (545,9 millions de
francs). Depuis cette date, la France a pris conscience des graves
conséquences qu'entraînait cette très forte
réduction des contributions sur son influence dans les organisations du
système onusien.
Un effort
a donc été entrepris en
1999 (+ 50 millions de francs) et sera poursuivi en 2000.
Le chapitre
42-32 augmentera de 9,3 millions de francs, soit +3,1 %.Cette hausse ne
permettra cependant pas de retrouver les niveaux d'avant 1997.
Mais cette hausse mesurée de l'ensemble du chapitre cache une
évolution très différente des dotations des
articles 10
(organisations relevant des Nations unies)
et 20 (autres organisations). En
effet, l'article 20 verra disparaître l'essentiel de ses crédits
20 millions de francs sur 22, alors que l'article 10 bénéficiera
d'une
dotation nouvelle de 30 millions de francs
, correspondant
d'ailleurs exactement à la baisse des contributions obligatoires
françaises à l'ONU et à ses institutions
spécialisées. L'évolution positive ne doit donc pas
occulter les besoins qui se feront sentir par ailleurs du fait de l'importante
réduction des dotations. Mais il s'agit de choix stratégiques
opérés par le Gouvernement. Avec des moyens réduits, il
vaut mieux les concentrer pour leur assurer le plus grand effet de levier
possible.
La forte baisse des contributions volontaires dans la seconde moitié des
années 1990 s'explique par les mesures de rigueur budgétaire.
Jugées non prioritaires, les contributions volontaires de la France ont
été très fortement réduites en projet de loi de
finances puis ont fait l'objet d'importantes décisions de
régulations en 1997 et 1998.
Les contributions volontaires financent des activités
opérationnelles d'aide au développement, des actions humanitaires
et des aides d'urgence mises en oeuvre principalement par les fonds et
programmes de l'ONU tels que le Programme des Nations unies pour
l'environnement (PNUE) ou le Programme des Nations unies pour le
développement (PNUD). Les contributions volontaires sont aussi
destinées, pour des montants plus modestes, à des institutions
spécialisées de l'ONU (UNESCO, ONUDI, OIT...) dont le
fonctionnement courant est assuré par les contributions obligatoires.
La réduction régulière des crédits a conduit la
France à choisir les destinataires de son aide pour la concentrer sur
quelques bénéficiaires. Ainsi, depuis 1998, il a
été décidé de privilégier le HCR (Haut
commissariat aux réfugiés) et l'Unicef aux dépens du PNUD.
Evolution des contributions volontaires depuis 1991
(en
millions de francs) :
|
|
Chapitre 42-32 |
|
1991 |
545,9 |
|
1992 |
645,5 |
|
1993 |
697,2 |
|
1994 |
600 |
|
1995 |
552,0 |
|
1996 |
405,0 |
|
1997 |
345,5
|
|
1998 |
228,0
|
|
1999 |
298 |
|
PLF 2000 |
307,3 |
En 1999,
la France a versé les contributions suivantes au titre des contributions
volontaires :
-
contribution au HCR : 41 millions de francs
;
-
contribution à l'UNICEF
(fonds des Nations unies pour
l'enfance) :
48 millions de francs
;
- contribution
au PAM
(programme alimentaire mondial) :
18 millions de francs
;
- contribution à l'Office des secours et de travaux pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient : 12 millions de
francs ;
- contribution au bureau du coordonnateur de l'assistance humanitaire
(BCAH) : 1,5 million de francs.
En plus de ces contributions, la France a versé des contributions
exceptionnelles pour un montant de 18 millions de francs pour faire face aux
besoins de la crise du Kosovo
. Elle a versé ces sommes à
trois agences onusiennes, le HCR pour 13 millions, 3 millions à l'Unicef
et 2 millions au PAM.
Les contributions à l'Unicef et au PAM ne sont pas affectées, ces
organismes décident de l'utilisation des fonds. Ce n'est pas le cas au
sein du HCR. Sur les 48 millions de francs que verse la France, 23 millions
sont affectés aux programmes généraux du HCR (principales
actions de protection et d'assistance) et 18 millions ont servi à
financer des programmes précis. Parmi ceux-ci, on peut citer les
opérations dans la région des grands lacs (5,5 millions), les
opérations en ex-Yougoslavie (3,5 millions dont 1 pour le
déminage), ou encore en Afghanistan (2 millions).
Malgré les efforts
entrepris depuis 1999, le soutien du
ministère des Affaires étrangères aux organisations
humanitaires onusiennes reste très limité. Ainsi,
la France
plafonne entre le 10
e
et le 16
e
rang des
contributeurs
. Douzième contributeur au PAM, la France finance 1,42
% du budget total du programme, loin derrière les Etats-Unis (52 %), la
Commission européenne (11,2 %) et le Japon (6 %). Au HCR, nous sommes le
14
e
contributeur avec une part de financement de 0,74 %, contre 21,4
% pour les Etats-Unis et 9 % pour le Japon. Plus grave,
en cumulant
contributions obligatoires et volontaires, la France est dépassée
par le Royaume-Uni
, qui a multiplié par trois ses contributions
volontaires depuis deux ans, par
l'Italie et des pays nordiques.
Il ne s'agit pas bien sûr d'adopter la même politique que les
Etats-Unis qui privilégient systématiquement les contributions
volontaires et ne payent pas, ou au compte-gouttes, leurs contributions
obligatoires. Ils tirent ainsi le maximum de bénéfices de leurs
cotisations volontaires, mais ils paralysent l'action des organisations
multilatérales et empêchent leur bonne gestion et leur bon
fonctionnement. La France a, de son côté, toujours voulu soutenir
l'action multilatérale et occuper un place conforme à son rang de
membre permanent du Conseil de sécurité. Elle doit donc
poursuivre le paiement normal de ses contributions obligatoires tout en
cherchant à tirer le plus grand profit possible de ses contributions
volontaires en terme d'influence politique et économique. Elle doit
chercher à continuer de concentrer ses moyens sur les projets où
elle a des intérêts importants et dont elle peut espérer
des retours.
En l'état actuel, la faiblesse des contributions volontaires
françaises a un impact négatif sur la place de la France et sur
son influence
au sein des agences de l'ONU. Elle se trouve ainsi bien
souvent dans l'impossibilité de répondre aux appels lancés
en urgence par les Nations unies en dépit de l'intérêt que
nous portons à ces situations. Heureusement cette année, des
contributions volontaires exceptionnelles ont été
décidées pour faire face à la situation d'extrême
urgence qui existait au Kosovo.
La faiblesse des contributions a aussi un impact négatif sur la pratique
du français dans ces organisations en même temps qu'un nombre
moins important d'experts français est engagé. En effet, dans ces
organisations spécialisées, les recrutements sont
étroitement corrélés aux financements. La chute de nos
financements s'est déjà traduite par la réduction du
nombre des experts français dans ces organisations au fur et à
mesure que les programmes que nous financions prennent fin. Seuls 28 postes de
jeunes experts associés peuvent être financés, dont 10
à l'Unicef et 12 au HCR en 2000.
Toutefois, la présence de personnels français dans le
système de Nations unies reste satisfaisante
. 4 400 français
y travaillaient en 1998. Mais la moitié du personnel français
à l'ONU partira à la retraite dans les dix prochaines
années sans que la relève soit réellement assurée.
Notre présence est faible aux niveaux intermédiaires de
responsabilité, en raison, notamment, du ralentissement du recrutement
externe lié aux problèmes budgétaires et à la
concurrence de plus en plus importante des pays du sud pour occuper des postes
à responsabilité.
Les Français représentent 9,5 % des personnels du
Secrétariat en raison essentiellement de la forte concentration de nos
compatriotes à Genève (22 %), alors que nos positions
s'érodent à New-York (6,2 %) et restent faibles à Vienne
(4,6 %). Notre présence à haut niveau est évaluée
à 8 %. A ce niveau, la promotion de nos candidats et notamment pour les
postes à New-York est handicapée par notre forte présence
globale et par la faible attractivité financière des postes
à New York.
A la Cour de justice, notre présence est forte, 17,5 % des effectifs
globaux, et une présence plus forte encore à haut niveau.
Dans les institutions spécialisées, notre présence est
d'environ 9 %.
Mais, plus que les taux de présence globaux
dans les
organisations internationales
, c'est le nombre des postes détenus
à haut niveau qui est important et qui permet d'exercer une influence
décisive sur les choix des organisations.
C'est pourquoi la France a
fortement soutenu, tout au long de l'année, la réélection
de M. Thierry Guillaume comme juge à la Cour internationale de
justice.
b) La poursuite du rééquilibrage des crédits de coopération militaire
(1) Fusion des organisations et des moyens
La
réforme du dispositif de coopération a entraîné la
fusion de la Mission militaire de coopération, qui n'existe donc plus,
et de la sous-direction de l'aide militaire pour former la direction de la
coopération militaire et de défense (DCMD).
La DCMD relève du directeur général des affaires
politiques et de sécurité, Secrétaire
général adjoint du ministre des Affaires
étrangères. Le directeur de la coopération militaire et de
défense est un officier général qui lui est directement
subordonné. La présence d'un officier général
marque l'institutionnalisation des liens avec le ministère de la
Défense. Il doit permettre un meilleur dialogue et assurer la liaison
avec les états-majors. Il devrait, ainsi, être mis fin aux
divergences entre forces prépositionnées et coopérants
militaires.
Cette nouvelle direction, créée par le décret du 10
décembre 1998, se compose d'une sous-direction de coopération et
de défense et d'une sous-direction de coopération militaire
chargées de préparer et de conduire, chacune dans leur domaine de
compétence, les actions de coopération technique et militaire
résultant de l'application d'accords conclus avec les Etats
étrangers. L'intégration complète de la
coopération militaire au sein du ministère des Affaires
étrangères doit permettre une plus grande cohérence de
notre action extérieure.
Sur le plan financier, la fusion des organisations a entraîné l'an
passé la fusion des dotations budgétaires dans le même
chapitre 42-29.
Dans le projet de budget 2000, afin de respecter les règles d'imputation
budgétaire, tous les militaires servant en administration centrale sont
pris en charge sur le titre III, d'où un transfert de 9,4 millions de
francs du chapitre 42-29 article 10 (coopération technique, aide en
personnel) sur le chapitre 31-90.
Par ailleurs, la disparition de l'article 30 (appui aux missions de
coopération) du chapitre 42-29 s'explique par la décision de
globaliser, pour l'année 2000, les crédits de fonctionnement dans
les postes à l'étranger. Ce sont donc 16,3 millions de francs qui
sont transférés en 2000 vers les chapitres :
- 34-98 pour le fonctionnement des missions de coopération militaire et
de défense, des frais de déplacement et les frais de
représentation ;
- 31-98 pour le salaire des recrutés locaux.
Les montants restants des articles 10 et 30 font l'objet de transferts internes
au chapitre.
Coopération militaire et de défense
Evolution 1999-2000
(en millions de francs)
|
|
LFI 1999 |
PLF
|
Evolution |
|
|
42-29-10
Coopération technique
|
|
|
-15,8
|
|
|
42-29-20 Formation des stagiaires étrangers |
156,9 |
162,9 |
+
6
|
|
|
42-29-30
Appui aux missions de
|
|
|
transferts internes et vers le titre III |
|
|
42-29-40 Aide en matériel et entretien des infrastructures |
|
|
+
3,1
|
|
|
Totaux |
780,5 |
754,7 |
- 25,7 |
|
-
Evolution de la dotation
Dans le projet de budget pour 2000, la dotation de la coopération
militaire et de défense s'élèvera à
754,7
millions de francs
.
Cette dotation a fait l'objet d'importants transferts, il convient donc de
l'examiner à structures constantes. Or,
à structures
constantes, on constate une baisse moins importante de la dotation, de l'ordre
de 9,4 millions
.
Alors que la dotation de l'article 10 diminue de 6,4 millions de francs, hors
transferts, la dotation consacrée à la formation des stagiaires
à l'étranger augmente de 6 millions de francs pour atteindre
162,9 millions de francs et celle de l'aide en matériel et entretien des
infrastructures de 3,1 millions, la dotation de l'article 40 atteignant 175,8
millions de francs en 2000.
Les crédits inscrits à l'article 20 financent l'accueil de
stagiaires militaires étrangers dans les écoles militaires
françaises. En 1999, ce sont 1717 places de stage qui ont
été offertes en France. Par exemple, 238 stagiaires de 40 pays,
dont 60 officiers, auront été formés dans les
écoles de la gendarmerie.
Les crédits inscrits à l'article 40 sont destinés à
financer les aides attribuées sous forme d'équipement militaire,
ainsi que les écoles militaires (écoles nationales à
vocation régionale ou interafricaines) créées par la
France. En 1999, ce sont 415 stagiaires provenant de 20 pays qui auront
été formés dans ces écoles. En 2000, 600 stagiaires
devraient être formés. L'effort de création d'écoles
se poursuivra. La France participera au soutien et au financement de quatre
nouvelles écoles en 2000 :
- école de soutien matériel à Ouagadougou (Burkina
Faso) ;
- centre de perfectionnement de la gendarmerie mobile à Ouakam
(Sénégal) ;
- centre de perfectionnement du maintien de l'ordre d'Awae (Cameroun) ;
- école de pilotage de Garoua (Cameroun).
(2) Les nouvelles priorités de la coopération militaire sont confirmées
De
nouvelles priorités géographiques ont été
définies, les priorités sectorielles se déclinant en
fonction des zones géographiques.
Pour l'adapter à l'état du monde et aux enjeux actuels de la
politique extérieure et de défense, un
redéploiement de
notre politique de coopération
en matière de défense a
été décidé en 1998. Ce redéploiement traduit
la volonté de mieux remplir la totalité de nos engagements, en
ajustant progressivement nos moyens à nos priorités. L'objectif
d'un redéploiement annuel de
3 % par an, sur trois ans
, des
ressources budgétaires utilisées par le ministère des
Affaires étrangères a été fixé pour assurer
des opérations dans l'ex-secteur " hors-champ ".
Les crédits consacrés aux pays de l'ancienne zone " hors
champ " sont passés de 86,1 millions de francs en 1998 à
132,3 millions en 2000
, soit une augmentation de plus de moitié. Ils
représentent désormais 21 % des crédits consacrés
aux pays de " l'ex-champ " contre 12 % en 1998. Cette
évolution touche toutes les actions de coopération : envoi
de coopérants, formation, aide directe.
Notre coopération se tourne, notamment, vers l'Europe de l'est au sens
large. Elle vise dans cette zone à accompagner leur démarche vers
l'Otan et une éventuelle défense européenne. Il s'agit de
favoriser l'interopérabilité des forces. Il s'agit aussi de
contribuer à la prévention des facteurs d'instabilité ou
de crise. Ainsi, 4 millions de francs sont consacrés à des
programmes de formation multilatéraux relevant du Partenariat pour la
paix.
Par ailleurs,
le rôle des coopérants militaires
est
désormais conçu comme un rôle d'appui, ce qui
entraîne la
diminution de leur nombre qui passera entre 1999 et 2000
de 570 à 427
, l'essentiel de la réduction étant
supporté par les pays du champ. Cette réduction s'explique en
grande partie par la suspension de la coopération avec les Comores, le
Niger et la Mauritanie. Toutes les missions auront un effectif inférieur
à 40 hommes, ce qui devrait garantir l'absence d'intervention des
militaires français dans le commandement des armées des pays
concernés. Les missions de coopération devront favoriser le
rôle des forces prépositionnées comme appui local et
faciliter la coopération régionale. La formation joue
évidemment un rôle essentiel puisque environ un quart des
coopérants aura des fonctions de formateur.
c) L'augmentation des crédits destinés aux " autres interventions de politique internationale " (chapitre 42-37)
Le
chapitre 42-37 recouvre des
dépenses très diverses
. Il
finance, en effet, les secours destinés aux pays touchés par une
catastrophe naturelle, des interventions humanitaires, des subventions à
des organismes, ainsi que des opérations de communication. A cet
inventaire à la Prévert, s'ajoutent dans le projet de budget pour
2000 les crédits consacrés à la promotion de Strasbourg
comme capitale européenne (articles 70 et 80 nouveaux).
A structures constantes, la dotation de ce chapitre augmentera de 7,6
millions de francs et atteindra 102 millions de francs
au lieu de 94,4
millions en 1999.
Autres
interventions de politique internationale
Evolution 1999-2000 à structure 1999 en millions de francs
|
|
LFI 1999 |
PLF 2000 |
Variation |
|
Aides, secours et subventions à divers organismes (art. 10) |
21,6 |
14,3 |
- 7,3 |
|
Interventions du ministre des affaires européennes (art. 40) |
15,1 |
24,1 |
+ 9 |
|
Fonds d'urgence humanitaire (art. 50) |
57,1 |
63,1 |
+ 6 |
|
Intervention en matière de presse (art. 60) |
0,5 |
0,4 |
- 0,1 |
|
Total |
94,4 |
102 |
+ 7,6 |
(1) La nouvelle baisse des " aides, secours et subventions à divers organismes " (article 10)
L'article 10 recoupe deux actions distinctes :
- les aides versées à des personnalités
étrangères amies de la France ou les secours apportés
à des personnes et des pays victimes de troubles ou touchés par
des catastrophes naturelles, et pour lesquels la France souhaite apporter son
soutien ;
- les subventions versées au profit d'associations ayant
sollicité une aide, et dont l'activité s'inscrit dans le champ
d'intervention du ministère. Ces versements sont effectués sur
proposition du cabinet du Ministre et après accord du Secrétariat
général du ministère.
Au titre de cet article, la dotation dans le projet de budget 1999 devait
être de 17 millions de francs, mais a été augmentée
à la suite d'amendements parlementaires d'un montant de 4,5 millions,
annulant ainsi en grande partie la baisse de la dotation entre 1998 (22,2
millions de francs) et 1999.
Pour 2000, le projet de budget prévoit une dotation de
14,3
millions
de francs,
soit une diminution de 7,3 millions de francs
par rapport aux crédits votés en 1999. Cette diminution de plus
de 30 % est le résultat de la non reconduction des amendements
parlementaires et du transfert de 2,8 millions de francs, afin d'assurer une
bonne imputation budgétaire aux subventions accordées par le
ministère.
La politique d'attribution en 2000 sera marquée par la poursuite des
orientations suivies depuis plusieurs années maintenant. En l'an 2000,
il s'agira principalement d'accroître les contrôles
opérés sur les subventions. L'effort de centralisation du
processus d'attribution entre les mains du Secrétaire
général sera poursuivi ainsi que l'élaboration d'une
" jurisprudence " de l'attribution. Le nombre de contrôle de
l'inspection générale devrait également s'accroître.
Ces mesures confirment la tendance vers une meilleure gestion des fonds publics
dont se félicite votre rapporteur.
(2) L'augmentation des crédits d'intervention du ministre des affaires européennes
Cette
ligne budgétaire a été créée en 1989 afin de
mettre des crédits d'intervention à la disposition du Ministre
délégué chargé des affaires européennes.
Ces crédits permettent le versement de subventions à des
associations à vocation européenne, le financement
d'opérations de communication sur la construction européenne et
une contribution aux frais de fonctionnement du centre d'information sur
l'Europe " Sources d'Europe ". Ces trois grandes catégories
d'actions représentent respectivement 30, 30 et 40 % des crédits.
Dans le projet de budget pour 2000, l'article 40 augmente de 9 millions de
francs pour atteindre
24,1 millions de francs
, hors fonds de concours de
la Commission européenne. Cette évolution s'explique par un
mouvement de transfert et un mouvement de redéploiement.
L'article 40 bénéficie d'un transfert de 4 millions de francs, en
provenance de l'article 10, permettant de financer intégralement sur
l'article 40 la participation de la France à " Sources
d'Europe ".
Il bénéficie également d'une réallocation des
crédits de 5 millions de francs, en provenance des fonds auparavant
destinés à la promotion de Strasbourg (41-03-10 ancien). Le
Ministre délégué disposera ainsi de moyens
supplémentaires alors que le financement du déficit
d'exploitation de l'aéroport de Strasbourg ne semble plus
nécessiter autant de moyens.
(3) La hausse des moyens du fond d'urgence humanitaire (article 50)
La
fusion des ministères des Affaires étrangères et de la
Coopération a eu pour conséquence de fusionner le service de
l'action humanitaire (Affaires étrangères) et la cellule
d'urgence et de veille (Coopération). Une nouvelle entité a
été créée et placée sous la
responsabilité du Secrétaire général du
ministère des Affaires étrangères.
Le service de l'action humanitaire n'a pas de priorité
géographique puisqu'il a vocation à répondre aux crises
majeures d'où qu'elles proviennent et en fonction des besoins des
populations sinistrées. La répartition des moyens par zone
géographique est donc très variable d'une année sur
l'autre. Deux zones néanmoins se dégagent en terme d'importance
des interventions humanitaires et de leur fréquence depuis 1992 :
l'Afrique et l'Europe centrale et le Caucase.
Répartition des crédits par secteurs géographiques depuis 1992
|
|
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
Afrique |
53,2 % |
26,7 % |
50,1 % |
24,9 % |
43,5 % |
38,9 % |
25,4 % |
2,9 % |
|
Europe et Caucase |
34,6 % |
44,3 % |
17,5 % |
42,1 % |
18,9 % |
19,6 % |
22,4 % |
96 % |
|
Proche et Moyen-Orient |
4,5 % |
7,8 % |
12,0 % |
12,6 % |
13 % |
15,6 % |
6 % |
0,25 % |
|
Asie et Océanie |
4,2 % |
11,2 % |
10,4 % |
10,5 % |
14,3 % |
16,7 % |
11,4 % |
0,2 % |
|
Amérique Latine et Caraïbes |
3,5 % |
10,0 % |
10,0 % |
9,9 % |
10,3 % |
9,2 % |
34,8 % |
0,65 % |
Au
1
er
juillet 1999
, 45 opérations auront été
financées par le Fonds d'urgence humanitaire pour
un montant total de
225 millions de francs dont 215 millions consacrés à la crise du
Kosovo, soit 96 % de l'aide
. Ces montants très importants ont
été
financés par des transferts internes au cours de
l'année
1999 pour un montant total de 300 millions de francs.
Ce
sont les dotations de la Coopération qui ont été victimes
de ces transferts
dont, principalement, les crédits de la
coopération technique et au développement pour 72,5 millions et
du FAC (Fonds d'aide et de coopération) pour 82 millions de francs.
Il faut noter que, au niveau budgétaire, la dotation allouée au
Fonds d'urgence n'était que de 57,1 millions de francs. Il y a donc une
énorme différence entre les sommes réellement
dépensées et nécessaires en 1999 et la dotation initiale.
Si l'on doit se féliciter de l'action de la France en faveur des
réfugiés Kosovars et de la mise à disposition d'un volume
important de crédits en leur faveur,
ne peut-on pas s'interroger sur
la sous-dotation effective du fonds d'aide d'urgence que votre rapporteur
dénonçait déjà l'an passé
?
A ce titre, le projet de budget pour 2000 marque un progrès, la dotation
du fonds d'urgence humanitaire augmentant de presque 6 millions de francs, soit
plus de 10 %.
(4) Nouvelle diminution des interventions en matière de presse (article 60)
Les
crédits inscrits à l'article 60 diminueront une nouvelle fois de
100 000 francs et atteindront 400 000 francs en 2000. Rappelons qu'elle
était de 600 000 francs en 1998.
Ces crédits regroupent les subventions versées à des
associations traditionnellement soutenues par le ministère des Affaires
étrangères : association de la presse diplomatique
française (65 000 francs), association des correspondants des radios et
des télévisions étrangères à Paris (255 000
francs), et association de la presse étrangère (80 000 francs).
La baisse de la dotation ne remettra pas en cause le montant des subventions
destinées à financer des bourses de formation pour des
journalistes étrangers, l'édition de bulletins d'information,
ainsi que l'organisation de réunions-débats sur la politique
étrangère.
3. Le maintien des moyens en faveur des Français de l'étranger
La
dotation inscrite au chapitre 46-94, qui rassemble les moyens destinés
à l'assistance aux Français de l'étranger et aux
réfugiés étrangers en France, s'élèvera en
2000 à
141,7 millions de francs
au lieu de 140,7 en 1999
(crédits votés comprenant la réserve parlementaire, 138,3
millions de francs ayant été inscrits au PLF 1999). Cela
correspond à
une augmentation
de la dotation de
0,7 %
,
soit sensiblement la même que l'ensemble du budget du ministère.
Le ministère a renoncé sur ce chapitre à demander à
bénéficier d'un effet change-prix, alors que l'année
dernière il faisait l'objet d'une dotation de 3,5 millions de francs. En
effet, le mécanisme du calcul de l'effet change sur les interventions,
reposant sur une mise à jour annuelle des indices de prix et de change
antérieurs à l'année en cours et sur les hypothèses
d'inflation France et de change dollar de l'année à venir, ne
correspondait pas toujours à la réalité des besoins en
gestion.
Si on intègre les moyens inscrits au chapitre 46-91 et consacrés
aux frais de rapatriement (soit 4,2 millions de francs en 2000, dotation stable
par rapport à 1998 et 1999), l'ensemble des moyens affectés
à l'assistance et à la solidarité avec les Français
de l'étranger par la ministère des Affaires
étrangères s'élèvera en 2000 à 145,9
millions de francs.
Evolution des moyens en faveur des Français à l'étranger
1999-2000
(en millions de francs)
|
|
1999 |
PLF 2000 |
Variation |
|
Rapatriement (46-91) |
4,2 |
4,2 |
- |
|
Assistance à l'étranger (46-94-11) |
109 |
112,7 |
+ 3,4 % |
|
Organismes d'aide et d'assistance
|
3,1 |
1,5 |
- 51,6 % |
|
Fonds de secours (46-94-13) |
0,4 |
0,1 |
- 75 % |
|
Sécurité (46-94-14) |
5 |
4 |
- 20 % |
|
Entretien des cimetières (46-94-15) |
1,4 |
1,4 |
- |
|
CSFE (46-94-20) |
9,2 |
9,7 |
+ 5,4 % |
|
Emploi
et formation professionnelle
|
6,7 |
6,7 |
- |
|
Adoption internationale (46-94-33) |
2,2 |
1,9 |
- 13,6 % |
|
Assistance aux réfugiés (46-94-52) |
3,3 |
3,3 |
- |
|
Anciens agents du service public du Maroc et de Tunisie (46-94-60) |
0,04 |
0,04 |
- |
|
Total 46-94 |
140,7 |
141,7 |
+ 0,7 % |
|
Total général |
144,9 |
145,9 |
+ 0,69 % |
Mais en
réalité, cette dotation n'est pas entièrement
consacrée à l'assistance et à la solidarité avec
les Français à l'étranger, car elle
comprend
aussi
:
-
la dotation de la Mission de l'adoption internationale
(article 33),
qui est en diminution de 13,6 %. Elle s'élèvera à 1,9
millions de francs en 2000 au lieu de 2,2 millions en 1999. Mais cette
évolution de la dotation, inscrite au titre IV, s'explique par le
transfert des moyens de fonctionnement de la Mission de l'adoption
internationale vers le titre III (chapitre 34-98 article 85), soit le transfert
de 300 000 francs. En réalité donc, à structures
constantes, la dotation 1999 de la Mission de l'adoption internationale est
reconduite en 2000. Rappelons que ces crédits sont affectés au
soutien administratif et juridique des candidats à une adoption à
l'étranger. Ils répondent à un véritable besoin de
nos compatriotes ;
-
l'assistance aux réfugiés étrangers
(article 52).
Les crédits afférents sont reconduits de 1999 à 2000. Ces
moyens sont répartis entre trois organismes participant à
l'accueil des réfugiés étrangers (Comité
médical pour les exilés, Inter Service Migrants et Association
pour les victimes de la répression en exil, spécialisée
dans l'aide aux victimes de tortures) ;
-
les crédits du Conseil supérieur des Français de
l'étranger
(article 20)
augmenteront en 2000 de 500 000
francs pour assurer le financement des élections prévues en
2000
. Les crédits prévus dans le projet de budget sont de
9,7 millions de francs
;
- les crédits destinés à
l'entretien des
cimetières français
à l'étranger (article
15) : 1,46 millions de francs, soit une dotation identique à celle
de 1999 ;
- les subsides versés aux
anciens agents
des services publics
du Maroc et de la Tunisie
(article 60) : 41 500 francs en 2000 comme
en 1999 et 1998.
Les crédits effectivement consacrés à l'assistance et
à la solidarité
avec les Français à
l'étranger représenteront, en 2000,
127,7 millions de
francs, soit une hausse de 1,9 %.
- L'évolution favorable de la dotation tient, comme l'année
précédente, à
l'augmentation des crédits
d'assistance à l'étranger
(article 11). Ceux-ci atteindront
112,7 millions de francs
en 2000 soit une
progression de 3,4 %.
Cette dotation vise à financer l'allocation de solidarité, les
secours occasionnels, l'aide aux handicapés, les cabinets
médicaux créés auprès de certaines missions
diplomatiques et l'aide aux Français de passage en difficulté,
dont l'utilisation est détaillée ci-dessous :
.
Aide aux personnes âgées et aux nécessiteux. Ces
aides avaient une dotation de 83,5 millions de francs en 1999. Leur gestion
relève des comités consulaires pour la protection et l'action
sociale. Nos compatriotes âgés de plus de 65 ans, ou de plus de 60
ans en cas d'incapacité au travail, dont les moyens d'existence sont
insuffisants, peuvent bénéficier, sous conditions de ressources,
d'allocations de solidarité différentielles dans l'esprit du
minimum vieillesse servi en métropole. Leur montant varie, selon les
pays, de 500 à 3 500 francs en fonction du coût de la vie
locale et du taux de change. Il fait annuellement l'objet d'un examen par la
commission permanente pour la protection sociale des Français de
l'étranger qui se réunit au ministère des Affaires des
étrangères en début d'année. Ces allocations sont
versées en monnaie locale.
Des allocations occasionnelles et des secours ponctuels peuvent
également être attribués à nos compatriotes.
En 1998, ce sont 4 089 allocations mensuelles de solidarité, à
durée déterminée ou secours occasionnels qui ont
été servies. Au 1
er
juillet 1999, 3 949
compatriotes avaient déjà bénéficié de 3 342
allocations de solidarité et de 647 allocations à durée
déterminée.
Cette aide est complétée par les différentes
sociétés de bienfaisance subventionnées à hauteur
de 5,6 millions de francs en 1999 par la ministère des Affaires
étrangères.
.
Aide aux handicapés. Les allocations aux handicapés sont
versées aux Français de l'étranger qui présentent
un taux d'incapacité d'au moins 80 % pour les adultes et de 50 %
pour les enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans.
Le montant des allocations adultes handicapés est, dans chaque pays,
aligné sur celui de l'allocation de solidarité. Celui des
allocations versées aux enfants et adolescents handicapés varie
de 500 à 900 francs. Si l'intervention d'une tierce personne est
nécessaire, le handicapé peut prétendre à une
allocation complémentaire pour aide continue ou non.
Le nombre des personnes handicapés secourues est en constante
augmentation. Il s'élevait au 1
er
juillet 1999 à 1 414
(1 136 adultes et 278 enfants) contre 1 187 au 31 décembre 1995.
.
Cabinets médicaux. En vue d'apporter une aide médicale
aux Français résidant à l'étranger, en particulier
à ceux appartenant à d'anciennes communautés d'Afrique du
Nord, de Madagascar et au Vietnam, et de répondre aux besoins
spécifiques de certains de nos ressortissants de passage, dans le cas
d'urgence médicale manifeste survenant dans les pays où les
infrastructures hospitalières sont déficientes, 19 cabinets
médicaux ont été créés. Une dotation de 0,4
million de francs permet de doter ces cabinets en médicaments d'usage
courant et d'urgence et en petit matériel médical.
.
Aide aux Français de passage en difficulté. Cette action
disposait d'une dotation de 2,1 millions de francs en 1999. Il s'agissait d'une
dotation prévisionnelle, les dépenses étant par nature
imprévisibles. Cette aide vise à venir en aide à nos
compatriotes qui, lors de déplacements, se trouvent dans des situations
difficiles à la suite d'accidents, de pertes ou de vols. Nos postes
disposent de quatre procédures :
- les transferts par voie de chancellerie de provisions constituées
auprès du ministère par les familles ou les proches des
intéressés ;
- les avances remboursables ;
- les secours occasionnels ;
- les rapatriements en cas d'urgence médicale ou lorsqu'il n'y a
aucune autre solution.
En 1998, le nombre de bénéficiaires de ces différentes
aides s'est élevé à 3 813.
-
Les frais de rapatriement
(chapitre 46-91) seront stables (4,24
millions de francs) par rapport à 1998 et 1999. Mais rappelons qu'il
s'agit d'un chapitre provisionnel susceptible d'être abondé en
cours d'exercice en fonction des besoins.
Ces crédits visent à financer les rapatriements pour indigence
destinés aux plus démunis de nos compatriotes, les rapatriements
pour formation professionnelle, qui visent la réinsertion
professionnelle des jeunes français dépourvus de perspectives
d'emploi à l'étranger, et les rapatriements sanitaires concernant
les urgences médicales des Français expatriés.
- Les subventions versées aux
organismes d'aide et d'assistance aux
Français à l'étranger
(chapitre 46-94 article 12) font
l'objet de regroupement entre les chapitres 42-37 et le chapitre 46-94. Ces
transferts expliquent la plus grande partie de la diminution de la dotation
inscrite à l'article 12 qui atteindra 1,5 millions de francs en
2000 soit une diminution de plus de 50 % par rapport à 1999. En
effet, les subventions à l'Union des Français de
l'étranger (UFE) et à l'Association démocratique des
Français à l'étranger (ADFE) pour un montant de 1,1
million de francs sont regroupées sur le chapitre 42-37. En outre, mais
pour un montant beaucoup plus faible de 160 000 francs, sont
regroupés sur le chapitre 46-94 les subventions à l'Association
nationale des Français à l'étranger (ANFE) et à la
Fédération nationale des anciens combattants résidant hors
de France (ADFE).
- Les
ressources du fonds de secours pour les Français de
l'étranger
(article 13) diminueront de 75 % par rapport à
1999 et ne seront plus que de 100 000 francs. Cette dotation paraît
extrêmement réduite et ne laisse pas d'inquiéter, ces fonds
étant destinés à venir en aide à nos compatriotes
victimes d'événements politiques à l'étranger.
- Les crédits destinés
à l'emploi et à la
formation professionnelle des Français de l'étranger
(article
31) seront reconduits en 2000 à leur niveau de 1999, soit 6,7 millions
de francs. Au fonctionnement des comités consulaires pour l'emploi et la
formation professionnelle, s'ajouteront deux nouvelles tâches pour la
Mission emploi-formation :
- la création du réseau public de placement international,
à la suite de la signature de la convention entre le ministère
des Affaires étrangères et l'ANPE ;
- la mise en oeuvre d'unités de formation pour publics en
difficulté au Sénégal et en Côte-d'Ivoire, ce qui
contribue à la lutte contre la paupérisation des
communautés françaises à l'étranger.
- Les crédits destinés à financer la
sécurité des Français à l'étranger
(article14) subiront une baisse d'environ 1 million de francs en 2000. Votre
rapporteur renouvelle la préoccupation qu'il avait marquée l'an
passé à ce propos. En effet, dans le projet de loi de finances
pour 1999, les crédits avaient été limités à
3 millions de francs et ce n'est que grâce à 2 millions de
réserve parlementaire, que les crédits votés ont atteint 5
millions de francs en 1999. La dotation pour 2000 paraît donc en
amélioration par rapport au projet de loi de finances pour 1999 mais
elle ne permettra sans doute pas de subvenir à tous les besoins.
D. LES MOYENS D'ÉQUIPEMENT
Les
moyens d'équipement
(titre V)
du ministère des
Affaires étrangères sont en
forte augmentation
dans le
projet de budget pour 2000 :
+ 43 %
en crédits de
paiement,
soit 120 millions de francs
de plus par rapport à 1999.
Les crédits s'élèveront ainsi en 2000 à 398
millions de francs
.
Mais cette augmentation ne reflète pas une hausse réelle des
moyens du ministère. En effet, les 120 millions de francs
supplémentaires correspondent à la réintégration
pour 2000 de l'annuité correspondant à la construction de
l'ambassade de Berlin. En outre, les moyens sont réalloués au
sein du titre V.
Evolution des dépenses d'équipement
(chapitre 57-10 - CP) 1999-2000
en millions de francs
|
Articles |
LFI 1999 |
PLF 2000 |
Variations |
|
11 - Administration centrale |
13,4 |
19 |
+ 41 % |
|
12 - Chiffre et communications (ancien) |
6 |
transféré à l'article 61 |
|
|
21 - Services à l'étranger |
190,5 |
253,2 |
+ 32,9 |
|
22 -
Services à l'étranger coopération
|
|
|
|
|
31 - Etablissements d'enseignement |
28,9 |
57,8 |
+ 100 % |
|
32 - Instituts et centres culturels |
30,7 |
38 |
+ 23,8 % |
|
61 - Chiffre et communication (nouveau) |
- |
30 |
- |
|
Total |
278 |
398 |
+ 43,1 % |
Ainsi,
on remarquera notamment
les importants moyens nouveaux accordés au
chapitre " Chiffre et communication ", 24 millions de francs
en
plus de 6 millions de francs de transfert interne. Ces crédits serviront
à la mise en place de
stations de communication par satellite
pour le chiffre et au
renouvellement du parc des autocommutateurs
téléphoniques
.
Les investissements immobiliers du ministère
, qui
représentent la quasi totalité du titre V font à nouveau
l'objet de toute l'attention de votre rapporteur. En effet, les
opérations immobilières en cours ou projetées
représentent un montant considérable d'environ 2 milliards de
francs, selon les informations communiquées, dont plus de 1,4 milliard
de francs pour les ambassades et les consulats, plus de 600 millions de francs
pour les écoles et lycées français à
l'étranger et quelque 70 millions de francs pour les instituts
culturels. Ces estimations, prenant pour base dans de nombreux cas des
chiffres prévisionnels de travaux, sont à prendre avec prudence,
mais ils montrent bien l'importance de l'enjeu d'une gestion saine de ce
domaine.
Depuis 1998, d'importants efforts ont été effectués
pour améliorer la situation
, que nous avions dénoncée
à plusieurs reprises dans nos rapports successifs. L'évolution de
la politique immobilière s'est centrée sur
trois
mesures
:
- création d'un nouveau service de l'équipement ;
- renouvellement des équipes ;
- création d'un Comité de politique immobilière
(CPI).
Le Comité de politique immobilière est, pour l'avenir, le point
majeur de la réforme de la politique immobilière du
ministère. Il doit apporter une vision stratégique, une expertise
technique et financière et un regard extérieur sur la politique
immobilière du ministère. Ces objectifs doivent surtout pouvoir
être atteints grâce à une composition ouverte. Il comprend
les directeurs géographiques, mais surtout des techniciens et des
personnalités extérieures. Il doit être
régulièrement présidé personnellement par le
ministre. Sa première réunion a eu lieu le 19 mai 1999.
Le Comité doit surtout permettre d'amorcer une réflexion
d'ensemble sur la politique immobilière du Quai d'Orsay. Il
réfléchira aux choix entre restauration et construction neuve,
sur la politique architecturale, sur le rôle de la politique
immobilière en termes d'image de la France et sur les méthodes
pour améliorer le contrôle financier des opérations.
Par ailleurs,
le ministère poursuit l'objectif, depuis 1994,
d'établir un inventaire informatisé du patrimoine immobilier. En
effet, jusqu'en 1993, seuls les services de la Direction générale
des impôts
disposaient des moyens informatiques permettant d'avoir un
accès direct aux données du tableau général des
propriétés de l'Etat (TGPE). Depuis 1994, la plus grande partie
des données relatives au ministère des Affaires
étrangères est désormais intégrée au
système informatique du Quai d'Orsay. Mais
son actualisation semble
difficile, car de nombreuses données se sont
révélées incomplètes ou erronées. En outre,
il a été nécessaire d'orienter l'utilisation de ce tableau
vers l'entretien et la maintenance du patrimoine.
Mais à cet égard, si l'on ne peut évidemment que se
féliciter du travail entrepris, on ne peut également que
s'étonner de la présence de nombreuses erreurs qui ont
empêché, jusqu'à présent, une réelle
utilisation de ces données. On s'étonne également
qu'aucune réflexion d'ensemble ne semble avoir été
entreprise auparavant et qu'aucune mesure de gestion globale n'ait
été prise.
On pourrait croire que le ministère menait,
jusqu'à une époque récente, une politique de " benign
neglect " bien loin des nécessités d'une gestion rigoureuse
des fonds publics et du bon usage de l'argent des contribuables.
Des efforts importants ont déjà été faits
concernant la conduite du chantier de l'ambassade à Berlin
. Ce
chantier est actuellement le plus important du ministère avec un
montant prévisionnel de 385 millions de francs
. Il y a sur place,
une équipe, présente en permanence, chargée de superviser
l'ensemble des travaux jusqu'à leur achèvement. Cette
équipe mène les négociations avec les autorités
locales et l'architecte et garantit le respect des consignes du
ministère. Sur place, l'ambassadeur, en personne, est amené
à arbitrer certaines décisions.
Il faut néanmoins rappeler que ce projet dépasse largement le
budget prévu. De difficiles négociations ont été
nécessaires avec l'architecte pour stopper la hausse
immodérée des devis, certains travaux ont même
été abandonnés. A nouveau, on peut s'interroger sur
l'évaluation prévisionnel du coût des travaux dans le devis
initial, alors que le coût de l'ambassade semble avoir été
très fortement sous-estimé.
Encore une fois, il faut s'interroger sur l'intérêt d'un tel
investissement à Berlin. Si le choix symbolique est évident,
réinstaller notre ambassade au coeur de Berlin, à son emplacement
d'avant guerre, et marquer l'importance du couple franco-allemand, un tel
investissement est-il bien nécessaire au regard de la construction
européenne ? Aujourd'hui, les rencontres franco-allemandes au plus
haut niveau sont extrêmement fréquentes. Plusieurs projets
d'ambassades communes sont à l'étude et une existe
déjà au Cap-Vert. L'Europe cherche de manière croissante
à mener une politique étrangère et de
sécurité commune. Dans ces conditions, de tels investissements
sont-ils cohérents avec ce que l'on peut imaginer du rôle des
représentations diplomatiques et consulaires dans l'Europe de
demain ?
En outre,
deux projets majeurs,
actuellement à l'étude,
suscitent toute l'attention de votre rapporteur : la construction de
l'ambassade de Pékin
et le transfert de celle de Lagos à
Abuja
, la nouvelle capitale du Nigeria. La première
opération est estimée à
225 millions de francs
et
la seconde à
109 millions
. Ces investissements très
importants sont-ils réellement indispensables et sont-ils
justifiés ?
Le projet de campus diplomatique à Pékin (ambassade,
résidence, établissement scolaire et logements de fonction) est
à l'étude depuis 1996. Un terrain a été acquis pour
une valeur de 87 millions de francs. Actuellement il serait projeté de
construire 16 000 m
2
. Un concours devrait être organisé
en 2000.
A Abuja, un projet commun d'ambassade devait réunir six Etats de l'Union
européenne : Allemagne, Italie, Pays-Bas, Autriche, Grèce et
France. Le montant du transfert des chancelleries serait estimé à
48 millions et celui de la construction des différents logements
nécessaires, dans une capitale où il y a encore peu de locaux
adéquats, serait estimé à 63 millions de francs. Or, il
semble qu'aujourd'hui beaucoup de nos partenaires se soient
désistés et aient abandonné le projet. Le risque existe
donc que le poids principal soit supporté par la France et la conduise
à des dépenses exagérées. Actuellement la France
possède un bureau à Abuja, qui, pour l'instant, semble suffire
largement aux besoins de la présence française dans la nouvelle
capitale, puisque l'essentielle de l'activité politique et
économique s'est maintenue à Lagos.
Par ailleurs, il faut remarquer que des moyens assez importants
(39 millions de francs) seront consacrés à
la
réouverture des postes français en Algérie, à Alger
et Annaba
:
* à Alger :
- la réouverture du centre culturel prévue pour la fin de
l'année : 2,5 millions de francs ;
- la création de logements supplémentaires, soit la
création de trois villas pour un total de 8 logements sur le parc
Peltzer : 16 millions de francs (en cours) ;
- agrandissement du self service de l'ambassade : 7 millions de francs
(achevé en avril 1999) ;
- construction d'une structure d'accueil pour les demandeurs de visas qui
permettra de tripler les capacités d'accueil et d'améliorer les
conditions d'accueil et de sécurité : 12 millions de francs
(achevé en janvier 1999) ;
- rénovation des logements de fonction existants : 4 millions de
francs (en cours) ;
* à Annaba, réouverture du consulat général, une
mission d'expertise est programmée pour évaluer les travaux
nécessaires.
Comme votre rapporteur l'avait souligné l'an passé,
le budget
d'investissements reste largement dominé par les besoins des ambassades
et des consulats,
qui représentent en 2000 plus de 250 millions de
francs sur un budget d'un peu moins de
400 millions de francs
. Et dans
le budget alloué aux ambassades et consulats, les opérations
majeures représentent également une part très importante
du budget. Leur financement empêche donc de financer d'autres
opérations qui sont peut-être plus indispensables.
Par rapport à l'an passé, votre rapporteur se félicite
de l'effort qui est consenti dans le projet de budget pour 2000 en faveur
des établissements d'enseignement et des instituts culturels.
La dotation des établissements d'enseignement doublera en 2000 où
elle s'élèvera à
57,8 millions de francs
. Cela
correspond à un besoin urgent et très important de
rénovation d'un nombre important de nos écoles et lycées
français à l'étranger. Des chantiers très
importants seront engagés dans le futur.
- La construction du lycée français de Francfort-sur-le-Main
devrait coûter au total 125 millions de francs, la livraison des
bâtiments est prévu à l'été 2000 pour
permettre la rentrée des élèves dès septembre.
- Une opération de réhabilitation d'un montant estimé de
80 millions de francs doit être engagé à Moscou pour y
installer le futur lycée français.
- La restructuration et l'extension du lycée Stendhal de Milan sont
estimées à 60 millions de francs, un concours de maîtrise
d'oeuvre est prévu en 2000.
- De même, la construction du lycée Chateaubriand à Rome
est estimée à 100 millions de francs, un lauréat au
concours d'architecture et d'ingénierie devrait être
désigné en septembre 2000.
- Enfin, un concours d'architecture devrait être organisé en 2000
pour la construction d'un nouveau lycée au Caire pour un montant
prévisionnel de 175 millions de francs.
D'importants
efforts
ont donc été faits en matière
de politique immobilière mais ils
doivent être poursuivis
pour
:
-
mieux maîtriser les coûts des rénovations et des
constructions
;
-
assurer la programmation des opérations et donc les choisir en
fonction de leur importance et de leur nécessité, en relation
étroite avec une réflexion d'ensemble sur notre réseau
à l'étranger ;
-
développer une gestion saine et précise du patrimoine
immobilier du ministère pour maximiser le rapport
coût/utilité de notre présence à
l'étranger.