N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IX
CONSOMMATION ET CONCURRENCE
Par Mme Odette TERRADE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
11
)
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui comme hier, ni la protection des consommateurs, ni la concurrence
ne sont mentionnées dans le titre d'un ministre ou d'un
secrétaire d'Etat. Ces secteurs relèvent, en effet, pour la
consommation de la responsabilité du secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour la
concurrence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cette situation explique que les crédits de la consommation et de la
concurrence ne fassent toujours pas l'objet d'un fascicule budgétaire
propre, mais soient intégrées au sein du fascicule
" Economie, finances et industrie ".
Cette relative " discrétion " et la modestie des
crédits en cause -il s'agit d'un peu plus d'un milliard de francs, soit
moins de 2% des crédits du ministère de l'économie, des
finances et l'industrie - n'enlève rien à l'importance que
revêt ce sujet pour nos concitoyens.
Ces sujets sont, en effet, au coeur de l'actualité tant dans le domaine
de la consommation avec la multiplication des affaires mettant en cause la
sécurité alimentaire, que dans le domaine de la concurrence avec
une vague sans précédent de concentration des opérateurs
économiques.
Au delà de l'actualité, la consommation et la concurrence sont au
confluent de plusieurs enjeux majeurs pour l'avenir de la société
française : d'une part, l'exclusion, avec notamment la
réforme du dispositif de lutte contre le surendettement, d'autre part,
les nouvelles technologies, que cela soit dans le domaine alimentaire avec
l'apparition des organismes génétiquement modifiés ou, en
matière de transactions avec les débuts du commerce
électronique.