DEUXIÈME PARTIE -
UN BUDGET DE L'OUTRE-MER EN
LÉGÈRE PROGRESSION, QUI NE FAVORISE PAS SUFFISAMMENT
L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF
Avec
6,36 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits
de paiement, le budget de l'outre-mer progresse de 13,5 % par rapport
à la loi de finances pour 1999 et les autorisations de programme
diminuent légèrement pour être fixées à
1,84 milliard de francs.
Mais il convient de souligner que la forte progression des crédits
résulte pour une large part d'un regroupement sur le budget de
l'outre-mer, de dépenses antérieurement prises en charge par
d'autres ministères. A structure constante, les crédits pour 2000
s'élèvent à 5,70 milliards de francs, soit une
augmentation de 1,8 % seulement.
Le regroupement des dépenses témoigne de la volonté
gouvernementale d'assurer une meilleure cohérence dans la
présentation de l'effort de l'Etat en faveur de l'outre-mer, mais ces
transferts ne sont pas présentés de manière très
lisible. Même après le redécoupage des crédits, il
ne faut pas oublier que les crédits inscrits sur le budget du
Secrétariat d'Etat à l'outre-mer ne constituent qu'une partie de
l'effort global, estimé à 50 milliards de francs. Dans ce
total, et pour les seuls départements d'outre-mer, la part du
ministère de l'Éducation nationale représente 34 %,
celle du ministère de l'Intérieur 20 % et celle du
secrétariat à l'Outre-mer, 11 %.
Par ailleurs, la présentation du budget a été
modifiée cette année et se fait désormais à travers
cinq agrégats au lieu de trois, pour mieux présenter les
orientations du ministère.
Les cinq agrégats sont d'inégale importance avec
l'administration générale (17 %), les interventions en
faveur des collectivités locales, d'établissements publics et de
divers organismes (8 %), les interventions en faveur de l'emploi et de
l'insertion sociale (50 %), les interventions en faveur du logement
(14 %) et les interventions en faveur de l'investissement (11 %).
Le tableau ci-dessous récapitule leurs évolutions
budgétaires respectives par rapport à l'an dernier.
BUDGET
DE L'OUTRE-MER
COMPARAISON 1999-2000 PAR AGRÉGAT
(en millions de francs)
|
|
Autorisations de programme |
Crédits de paiements |
||
|
|
1999 |
PLF 2000 |
LF 1999 |
PLF 2000 |
|
Administration générale |
18,00 |
21,50 |
1 068,38 |
1 072,84 |
|
Interventions en faveur des collectivités locales, des établissements publics et divers organismes |
18,50 |
7,00 |
135,70 |
525,02 |
|
Interventions en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale |
- |
- |
2 768,05 |
3 148,81 |
|
Interventions en faveur du logement |
1 096,00 |
1 100,00 |
897,40 |
918,00 |
|
Interventions en faveur de l'investissement |
745,47 |
713,41 |
734,47 |
700,14 |
Source
: secrétariat d'Etat à
l'outre-mer
A travers ce budget, le secrétariat d'Etat poursuit trois
priorités : l'emploi, l'aide au logement et aux infrastructures
à travers les contrats de plan, ainsi que la mise en oeuvre des
réformes institutionnelles en Nouvelle-Calédonie.
Mais, au-delà de ces orientations, votre rapporteur pour avis
déplore que ce budget ne mette pas assez l'accent sur le soutien au
développement de l'activité économique de l'outre-mer.
A. L'ACTION EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LA MISE EN oeUVRE DU STATUT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Les
crédits inscrits sur cet agrégat progressent très
fortement pour être fixés à 524,14 millions de francs
en moyens de paiement mais ceci résulte de transferts internes et de
regroupements de dépenses provenant d'autres départements
ministériels pour mettre en oeuvre le statut de la
Nouvelle-Calédonie.
A structure constante, le montant des actions en
faveur des collectivités locales diminue de 20,6 % en raison,
notamment, de la fin des versements effectués au profit du fonds
intercommunal de péréquation de la Nouvelle-Calédonie
.
La loi organique du 19 mars 1999 sur la Nouvelle-Calédonie a
organisé le transfert progressif de certaines compétences en
matière de commerce extérieur, de droit du travail,
d'enseignement scolaire, de jeunesse et sport, de mines et d'énergie.
La loi de finances pour 2000 prévoit les financements
nécessaires aux transferts prévus à compter du
1
er
janvier 2000
. A cette fin, un nouveau chapitre
budgétaire est créé (chap. 41-56) qui comprend une
dotation globale de compensation et une dotation globale de fonctionnement.
La dotation globale de compensation accompagnant les compétences
transférées par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie
s'établit pour 2000 à 11,7 millions de francs
qui
permettront à la Nouvelle-Calédonie d'exercer ses
compétences nouvelles.
La dotation globale de fonctionnement, destinée aux provinces, est de
394 millions de francs
. Elle donnera aux provinces les moyens de leur
action dans le domaine sanitaire et social (aide médicale gratuite, aide
aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux
enfants secourus), et dans le domaine de l'enseignement (enseignement primaire,
fonctionnement des collèges).
Au total, le chapitre 41-56 est doté de 405,7 millions de
francs ; il ne s'agit pas de crédits supplémentaires mais
soit de crédits en provenance des ministères qui
exerçaient les compétences désormais
transférées à la Nouvelle-Calédonie, soit de
regroupements internes au budget du secrétariat d'Etat à
l'Outre-mer, qui sont identifiés dans les tableaux
ci-dessous.
|
L'origine des crédits de
|
|
L'origine des crédits de
|
||
|
1. Crédits en provenance d'autres ministères |
10 726 349 |
|
1. Crédits en provenance d'autres ministères |
315 316 066 |
|
Education nationale |
9 189 877 |
|
Education nationale |
257 137 335 |
|
Jeunesse et sport |
1 325 217 |
|
Emploi et solidarité |
58 178 731 |
|
Industrie |
211 255 |
|
|
|
|
2. Transferts internes |
991 074 |
|
2. Transferts internes |
77 806 417 |
|
|
|
|
68-93 " Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie |
64 586 424 |
|
|
|
|
46-94 " Action sociale et culturelle " |
13 219 993 |
|
Total 1 + 2 |
11 717 423 |
|
Total 1 + 2 |
393 122 483 |
|
DGC dans le PLF 2000 |
11 723 037 |
|
DGF dans le PLF 2000 |
393 995 816 |
En
dehors de ce nouveau chapitre finançant les deux dotations
créées, les lignes budgétaires existantes pour la
Nouvelle-Calédonie sont maintenues.
Le chapitre 68-93 " actions diverses en faveur de la
Nouvelle-Calédonie " est conservé. L'indemnité
compensatrice santé-enseignement et la dotation spécifique
collèges, qui faisaient l'objet d'une répartition sur le budget
des provinces en cours d'année, sont intégrées à la
dotation globale de fonctionnement. Les autres crédits restent sur le
chapitre 68-93, doté de 330,4 millions de francs en autorisations
de programme et 320,4 millions de francs en crédits de paiement. Ce
chapitre supportera notamment l'accompagnement économique de l'Etat dans
la poursuite de l'objectif de développement et de
rééquilibrage entre les provinces, entrepris depuis 1998, au
travers de la nouvelle génération de contrats de plan 2000-2004.
Les autres dotations sont maintenues sur les chapitres d'origine du
Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer, comme les subventions aux
établissements publics (14,7 millions de francs) et les actions en
faveur de l'emploi (jeunes stagiaires pour le développement et chantiers
de développement local).