Projet de loi de finances pour 2000 : Pêche

Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, TOME II - PECHE

GERARD (Alain)

AVIS 91-TOME II (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.



AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

PÊCHE

Par M. Alain GÉRARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 3 ) (1999-2000).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Modestes par leur montant, les crédits consacrés dans le projet de loi de finances 2000 à la pêche maritime et aux cultures marines, n'en ont pas moins une incidence importante sur ce secteur et son environnement.

L'évolution du secteur de la pêche maritime et des cultures marines apparaît contrasté. Au niveau national, si les premiers résultats pour 1998 sont globalement positifs, on constate de fortes disparités selon les façades maritimes ou les métiers. La production française de produits de la mer est ainsi restée stable, en volume, mais elle a augmenté d'environ 5 % en valeur, selon les premières données provisoires.

Cette progression s'accompagne d'une lente, mais constante diminution du nombre de navires et de marins et d'un accroissement du montant du déficit commercial enregistré en 1998 pour les produits de la mer, estimé à plus de 14 milliards de francs.

Sur le plan communautaire, les négociations entamées en 1998 ont révélé de nombreuses divergences entre la Commission européenne et les Etats membres.

L'année 1999 a permis, néanmoins, d'éviter la remise en cause du financement des actions structurelles dans le secteur de la pêche, grâce au maintien de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). En outre, deux négociations importantes se sont poursuivies : l'une est relative à la proposition de règlement du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; l'autre concerne la proposition de règlement du Conseil relative à l'organisation commune des produits de la pêche : ces deux textes ont d'ailleurs fait l'objet d'une résolution du Sénat au printemps dernier ^{1( * )} .

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur le contenu de la future réforme de la Politique commune de la pêche prévue en 2002. En effet, avec la modification des volets " marché " et " structures ", il ne restera plus guère que l'aspect " ressources " à réformer.

De plus, le débat sur les orientations futures de la politique commune de la pêche (PCP) montre les divergences de vues entre la proposition de libéraliser totalement les eaux (Espagne, Pays-Bas), l'approche " régionaliste " (Royaume Uni, Suède) qui préconise la " renationalisation " des eaux, et la volonté d'un relatif statu quo sur les fondements et principes de la PCP (France). Enfin, les propositions de la Commission européenne sur le programme d'orientation pluriannuel 5 (POP 5), applicable après 2001, sont actuellement rejetées par la grande majorité des Etats membres.

Enfin, l'ouverture à Seattle en novembre prochain des discussions internationales au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC) nécessite la plus grande vigilance, les secteurs de la pêche et de l'agriculture étant souvent utilisés comme " monnaie d'échange " lors des négociations multilatérales.

C'est dans cet environnement incertain que s'inscrit l'action des pouvoirs publics français. Outre la participation aux négociations communautaires sur la réforme des fonds structurels et des actions structurelles dans le domaine de la pêche et celle de l'organisation commune de la pêche, l'année 1999 a vu la parution d'une demi-douzaine de textes d'application de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Par ailleurs, la loi n° 98-984 du 3 novembre 1998, visant à la création d'un office des produits de la mer (OFIMER) et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural, a été adoptée. Précisons enfin, que l'installation le 20 janvier dernier de l'OFIMER et, le 16 février, du nouveau Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire marque une étape supplémentaire dans la mise en oeuvre de la loi d'orientation initiée par le Président de la République, élaborée par M. Philippe Vasseur, ancien Ministre de l'agriculture, et adoptée en novembre 1997 sous l'impulsion de M. Louis Le Pensec.

Sur le budget proprement dit, les dotations consacrées à la pêche maritime et aux cultures marines sont en légère augmentation (+ 2,3%) puisqu'elles passent de 186,29 millions de francs (28,4 millions ) à 190,58 millions de francs(29,05 millions ).

Les dotations ordinaires pour 2000 s'élèvent à 150,48 millions de francs (22,49 millions ), dont 95,59 millions de francs (14,57 millions ) à l'OFIMER et 54,88 millions de francs (8,37 millions ) à la restructuration des entreprises de pêche et de cultures marines, soit une augmentation de + 1,60 % des dépenses ordinaires.

Les dépenses en capital se montent à 84,9 millions de francs (12,94 millions ), soit une augmentation de 7,6 %.

Votre rapporteur pour avis souhaite que votre Commission des Affaires économiques reste vigilante sur la définition des objectifs dans les contrats de plan 2000-2006 en matière de pêche maritime et de cultures marines. Il s'interroge sur l'évolution des réformes communautaires et regrette le retard dans la publication des textes d'application à caractère social de la loi d'orientation pour la pêche maritime. Enfin, votre rapporteur s'inquiète des risques que comporte une mise en oeuvre dogmatique de la réduction du temps de travail dans ce secteur.

CHAPITRE IER -

L'ENVIRONNEMENT DU PROJET DE BUDGET

I. LA SITUATION DU SECTEUR DE LA PÊCHE ET DES CULTURES MARINES EN FRANCE EN 1998

A. LA PÊCHE MARITIME

1. La production

a) La pêche maritime et l'aquaculture en France

Alors que la production avait augmenté de près de 3 % de 1996 à 1997, les données provisoires pour 1998 prévoient une augmentation de moins de 1 % par rapport à 1997, les poissons, les crustacés, le thon tropical et la grande pêche représentant près de 605.000 tonnes.

Cette production se répartit entre :

- 367.725 tonnes de poisson ;

Les principales espèces débarquées vendues à la criée sont, si l'on considère les tonnages : l'anchois qui a connu une progression record de 94% en 1998, la sardine dont les prises ont diminué de 12 %, le cabillaud, le lieu noir, le merlan, le maquereau et la baudroie. Pour la valeur des prises, viennent en tête la sole, la baudroie et la langoustine.

- 117.822 tonnes de crustacés, coquillages, céphalopodes et algues ;

- 107.630 tonnes de thon tropical, confirmant la diminution régulière de cette production depuis plus de six ans ;

- 11.000 tonnes de produits de la grande pêche.

Le chiffre d'affaires de la pêche maritime continue la progression entamée depuis trois ans : ainsi, de 1997 à 1998, il croît de près de 5 %. Si la grande pêche maintient son chiffre d'affaires, celui de la pêche thonière et de la production de poissons poursuit sa reprise, amorcée en 1996.

Une analyse par façades, en 1998, toutes espèces confondues, montre des disparités d'évolution : la région Nord-Normandie (+ 1 % en volume, + 15 % en valeur) et la Bretagne-sud (+2 % en volume +8 % en valeur) sont les régions " dynamiques " alors que la Bretagne-nord (+23% en volume + 1 % en valeur) et l'Atlantique Sud Loire (+4 % en volume +2,3 % en valeur) sont les régions " stagnantes " en terme de valeur de l'activité, selon les données du ministère de l'agriculture et de la pêche.

L'aquaculture marine

Rappelons que l'on regroupe sous ce terme, d'une part, les cultures marines dites traditionnelles, c'est-à-dire la conchyliculture, et, d'autre part, la pisciculture et l'algoculture. Cette activité s'exerce en quasi-totalité sur le domaine public maritime.

Plus de 3600 exploitations de cultures marines ont été recensées dans l'enquête statistique effectuée par la direction des Pêches maritimes et des cultures marines en 1997. Ce sont à 82 % des exploitations individuelles et à 14 % des sociétés familiales. Les coopératives et les sociétés commerciales ne constituent que 4 % des exploitations, mais occupent une place privilégiée dans le secteur puisqu'elles vendent 81 % des poissons et 19 % des coquillages destinés à la consommation. Soulignons qu'un exploitant sur quatre n'a pas 35 ans et que plus d'un sur deux a moins de 45 ans. Les femmes dirigent près de 10 % des exploitations ^{2( * )} .

Au 31 décembre 1998, on enregistrait une utilisation conchylicole du domaine public maritime (DPM) très proche de celle de 1997, avec cependant une légère baisse du nombre de concessions qui traduit un phénomène de concentration des exploitations. L'enquête statistique du ministère de l'agriculture et de la pêche dénombrait 18.500 personnes employées en 1996 à temps plein ou partiel dans les entreprises conchylicoles.

( valeurs arrondies )	Concessions	Surface (ha)	Longueur(km)
Total France	53 496	18 628	1 588
dont huîtres	38 527	14 909	-
dont moules	8 354	604	1 588

Source : calculé d'après les données CAAM au 31 décembre 1998.

En raison des écarts de tonnage pour l'année 1996 entre l'enquête officielle publiée en 1998 et les résultats proposés par les structures professionnelles, l'analyse en cultures marines s'avère difficile.

Les structures professionnelles annoncent pour 1998 une baisse des tonnages d'huîtres (environ - 20 à - 30 %) par rapport aux 130-140 000 tonnes de 1997 et une relative stabilité pour les tonnages de moules (60-65 000 tonnes).

La production en 1998 est estimée à 223.000 tonnes, moules et huîtres essentiellement, dont la production a doublé depuis 1983.

LA CONCHYLICULTURE EN BREF

Les huîtres pondent en saison estivale. Le suivi des pontes est effectué par l'Ifremer et publié dans la presse régionale, ce qui permet à l'ostréiculteur d'immerger ses collecteurs au moment où les larves se fixent (le captage). Une larve captée devient un naissain qui atteint environ 3 cm au bout de neuf à douze mois. A ce stade, l'ostréiculteur effectue le détroquage en détachant le naissain des collecteurs pour faire du demi-élevage en parc jusqu'à 18 mois.

La méthode d'élevage varie ensuite selon les régions, les traditions et le profil de l'estran, c'est-à-dire la portion de côte découverte par les marées. Bien que toutes les huîtres creuses soient de la même espèce, d'origine japonaise, leur goût diffère selon le mode d'élevage, la technique et le terroir de finition. Sur l'estran l'élevage se pratique à plat ou en surélevé dans des poches posées sur des tables. Dans les parcs en eau profonde les huîtres sont suspendues à des cordes amarrées à des système flottants (longues lignes), ou fixes (tables de l'étang de Thau).

L'élevage dure trois ou quatre années. Il peut s'achever par l'affinage qui se pratique en bassins peu profonds appelés claires ou dans des estuaires riches en phytoplancton. L'affinage conduit à une amélioration de la qualité de la chair et du goût de l'huître. Dans les claires, les huîtres peuvent acquérir une pigmentation verte liée à la présence d'une espèce particulière de phytoplancton. Sans affinage, il es nécessaire de tremper les huîtres vingt-quatre à quatre-huit heures en bassin pour les débarrasser du sable et des impuretés, avant de les commercialiser.

Source : Magazine Pêche-Info du Ministère de l'agriculture et de la Pêche

Aquaculture et pêche continentales

Au cours de l'année 1998, la production de l'aquaculture et de la pêche continentales françaises a dépassé 60.000 tonnes. Cette production a trois origines essentielles :

- la salmoniculture qui, avec environ 50.000 tonnes de truites produites, fait de la France l'un des tous premiers producteurs mondiaux ;

- la pisciculture d'étangs , établie dans les régions de longue tradition, met sur le marché environ 10.000 tonnes de poissons d'étangs destinés soit à la consommation, soit au repeuplement. Elle évolue lentement tant au niveau des techniques que de l'élevage d'espèces nouvelles comme l'esturgeon, le silure, la perche et les écrevisses... ;

- la pêche professionnelle est pratiquée par environ 600 pêcheurs professionnels attributaires de concessions de pêche sur le domaine public. Leur production avoisine 2.000 tonnes.

L'ensemble de ce secteur d'activité génère environ 4.000 emplois directs et son chiffre d'affaires est de l'ordre de 1,2 milliard de francs par an.

Votre rapporteur pour avis rappelle que la production aquacole et la pêche professionnelle continentales ont deux objectifs essentiels développés dans le plan de secteur communautaire pêche-agriculture 1994-1999 du DOCUP :

- limiter le déficit commercial annuel français, d'environ 14 milliards de francs, pour les produits d'origine aquatique, en fournissant le marché en produits frais, variés et de qualité ;

- participer à l'organisation et à l'entretien des territoires ruraux nationaux en y créant des emplois durables. En développant un marché de la pêche de loisir, en parallèle de celui de la consommation, bon nombre d'entreprises aquacoles répondent aux préoccupations des Français en matière d'environnement et de loisir (pêche et tourisme).

PRODUCTION FRANÇAISE DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

	1993		1994		1995		1996		1997		1998*
	Quantités (T)	Valeurs (MF)	Quantités (T)	Valeurs (MF)	Quantités (T)	Valeurs (MF)	Quantités (T)	Valeurs (MF)	Quantités (T)	Valeurs (MF)	Quantités (T)	Valeurs (MF)
Poissons	331 348	3 864,1	351 532	3 490,3	346 770	3 476,3	345 257	3 796,0	353 582	3 820,2	367 725	4 011,2
Crustacés	22 081	593,8	21 017	580,6	22 034	586,8	19 940	560,2	22 240	619,5	23 130	650,5
Coquillages	59 400	385,8	66 915	413,0	40 740	326,1	35 455	323,4	55 375	397,5	57 590	417,4
Céphalopodes	23 839	307,9	20 193	278,3	23 272	297,8	21 092	283,0	22 694	325,2	23 602	341,5
Algues	12 775	20,3	16 485	23,9	15 883	22,1	17 492	22,7	15 568	20,8	13 500	18,0
Thon tropical	154 222	729,5	161 507	851,1	141 948	658,6	133 532	654,3	118 249	783,0	107 630	796,5
Grande pêche	10 000	43,6	7 210	34,1	12 669	53,1	11 771	45,2	13 300	40,0	11 692	40,8
Total pêche	613 665	5 945,0	644 850	5 671,3	603 316	5 420,8	584 539	5 684,8	601 008	6 006,2	604 869	6 275,9
Huîtres	148 467	1 796,7	146 990	1 671,9	152 129	1 409,2	149 650	149 650	141 300	1 557,0
Moules	64 413	471,3	66 194	475,2	61 962	444,6	64 358	64 358	70 000	560,0
Autres coquillages	4 188	61,0	3 938	52,7	3 994	54,0	4 378	4 378	4 506	64,1
Aquaculture	3 700	160,4	5 781	248,0	6 166	284,0	5 967	5 967	7 589	365,9
Total cultures marines	220 768	2 489,4	222 903	2 447,8	224 251	2 191,8	224 353	2 380,7	223 395	2 547,0	223 000	2 550,0
TOTAL général	834 433	8 434,4	867 753	8 119,1	827 567	7 612,6	854 747	8 018,0	824 403	8 531,7	828 000	8 827

* Données provisoires

Source : DPMCM/BCS

b) La situation européenne

Notons qu'avec plus de 8 millions de tonnes de poissons produits grâce à la pêche et à l'aquaculture en 1999 (source : Eurostat/FAO), l'Union européenne représente la troisième puissance mondiale de pêche après la Chine et le Pérou .

CAPTURES DE POISSONS, CRUSTACES, MOLLUSQUES, etc...
EN 1995 (Y COMPRIS AQUACULTURE)

Source : EUROSTAT/FAO

En 1995, les installations aquacoles de l'Union européenne ont produit un peu plus de 1 million de tonnes de poissons, crustacés et mollusques pour une valeur d'environ 1,9 milliards d'écus. L'aquaculture fournit quelque 35.000 emplois à temps plein et 50.000 emplois à temps partiel.

2. La flottille de pêche

a) En France

La flottille de pêche française se caractérise par un lent et régulier déclin en volume .

En 1998, la flotte métropolitaine comptait 6.119 navires armés représentant une puissance de 943 866 Kw et une capacité de 166 646 tonneaux de jauge brute.

EVOLUTION DE LA FLOTTE DE PÊCHE FRANÇAISE EN NOMBRE DE NAVIRES

Situation au 31 décembre 1998 - Source CAAM

On a pu constater au début de l'année 1999 de nouvelles commandes de bateaux : ainsi en Bretagne, quinze projets de nouveaux navires ont été retenus : ces dossiers se répartissent entre de petits bateaux et des navires plus importants, comme le projet de chalutier de 22 mètres pour l'armement La Houle, installé au port du Guilvinec.

Néanmoins votre rapporteur pour avis s'interroge sur la lenteur avec laquelle les pouvoirs publics autorisent le renouvellement de la flotte, et ce malgré l'autorisation de Bruxelles.

Comme à l'accoutumée, l'examen de la structure de la flotte française fait apparaître une prédominance des petites unités de moins de 12 mètres :

Au 31 décembre 1998	Navires	Marins
Moins de 12 m	4 559	6 364
12 à moins de 16 m	560	1 840
16 à moins de 25 m	840	4 684
25 m et plus	160	2 070
Mixte	-	1 598

Source : CAAM - DPMCM - Février 1999

Le Ministre de l'agriculture a signé le 19 janvier 1999 l'arrêté fixant l'enveloppe -définie en terme de puissance motrice- permettant la délivrance de permis de mise en exploitation (PME) de navires de pêche à titre professionnel pour 1999.

b) En Europe

La pêche et l'aquaculture sont des activités économiques importantes au sein de l'Union européenne. Si elles ne contribuent généralement que pour moins de 1% au produit national brut des Etats membres, leur impact est très significatif comme source d'emplois dans des zones où les autres alternatives à l'activité de la pêche sont rares.

La flotte de pêche de l'Union européenne compte un peu plus de 97.000 navires d'une grande diversité de tailles, de capacités de pêche ou de puissances de capture.

Face au développement important des constructions de bateaux en Angleterre (surtout en Ecosse) et en Espagne, votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'égalité des différents Etats membres dans le renouvellement de la flotte.

LA FLOTILLE EUROPÉENNE AU 1 ^ER JANVIER 1998

Pays	Navires (unités)	Tonnages (TJB)	Puissance (KW)
Belgique	148	23 082	64 896
Allemagne	2 373	75 103	171 457
Danemark	4 648	97 932	380 877
Espagne	17 972	589 359	1 474 421
Finlande	3 979	24 170	219 745
France	8 836	209 460	1 141 528
Grèce	20 243	111 933	654 199
Royaume-Uni	8 658	253 409	1 047 690
Irlande	1 246	61 082	190 625
Italie	16 325	260 603	1 513 677
Pays-Bas	1 040	174 344	482 263
Portugal	11 579	123 923	393 671
Suède	2 481	48 840	256 542

Eurostat

3. La situation des marins pêcheurs et des conchyliculteurs

a) Les emplois

En France

Le nombre d'emplois à la pêche est en constante diminution depuis bientôt dix ans.

NOMBRE D'EMPLOIS À LA PÊCHE

Source : Direction des pêches maritimes et des cultures marines

En 1998, ces emplois à la pêche se décomposent de la façon suivante :

NOMBRE D'EMPLOIS À LA PÊCHE EN 1998

Genre de navigation/Durée	<3 mois	3-6 mois	6-9 mois	>9 mois	Total
Grande pêche	252	188	148	616	1204
Pêche au large	1 094	542	616	2 234	4 486
Pêche côtière	814	433	653	2072	3972
Petite pêche	2 302	1 594	1 928	5 532	11 356
Conchyliculture	469	425	445	3 606	4 945
TOTAL	4 931	3 182	3 790	14 060	25 963

16 560 marins ont été embarqués pour plus de trois mois par la flotte de pêche française en 1998.

Votre rapporteur pour avis regrette d'avoir à constater que si le rapport sur la " situation du chômage à la pêche et ses causes " -prévu par la loi d'orientation pour la pêche- a été remis en août 1998 au Parlement, la quasi-totalité des textes d'application en matière sociale de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ne sont pas parus, contrairement aux décrets et arrêtés prévus dans le domaine économique.

En Europe

Les emplois fournis par la pêche sont variés. Même si le nombre de pêcheurs au sein de l'Union européenne a diminué au fil des années, entre les emplois à temps plein et ceux à temps partiel, quelque 260.000 pêcheurs travaillent encore aujourd'hui en mer . Leurs activités génèrent un nombre encore plus élevé d'emplois dans la filière halieutique proprement dite (transformation, conditionnement, transport et commercialisation) et les services (chantiers navals et ateliers de fabrication d'équipements de pêche, sociétés d'avitaillement et entreprises de gestion).

Ces emplois sont essentiels à nombre de zones littorales périphériques de la Communauté. Des études effectuées il y a quelques années ont permis d'identifier quelque 300 zones côtières dans l'Union où la part de l'emploi procurée par le secteur de la pêche, par rapport à l'emploi total, restait faible, de l'ordre de 1 à 1,5%. Cette part passait toutefois à 10 % dans 20 de ces zones, notamment en certains points de la façade atlantique de l'Espagne, de la côte Est de l'Italie et en Ecosse. Dans 82 autres zones, le secteur de la pêche continuait de fournir entre 2 et 10 % de l'ensemble des emplois.

Même dans les zones côtières où le nombre d'emplois " pêche " semble peu élevé, ces emplois demeurent essentiels. Des facteurs géographiques et économiques tels que la distance par rapport aux grands centres d'activité, la faible densité de la population, la pauvreté des terres agricoles ou le déclin industriel, qui caractérisent nombre de zones côtières, se conjuguent pour réduire les possibilités d'emploi.

NOMBRE DE PÊCHEURS DANS LA COMMUNAUTÉ (EMPLOIS DIRECTS)
TOTAL 1995 : 263.019 PÊCHEURS

Source : OCDE

b) La formation maritime

La formation est indissociable de l'exercice de la profession de marin pêcheur, qui est notamment subordonnée à l'obtention de brevets de navigation. Votre rapporteur pour avis rappelle que les professionnels appellent de leurs voeux une meilleure prise en compte de la spécificité de ce métier qui devrait se traduire par une plus grande place faite à l'embarquement dans la formation initiale ainsi qu'à la dimension économique et gestionnaire du rôle de chef d'entreprise à la pêche artisanale. Selon le ministère, tant les réformes engagées dans l'adaptation des cursus de formation que celles prévues par la loi d'orientation sur la pêche maritime visent à répondre à ces préoccupations. Ainsi, la loi d'orientation a prévu l'élargissement du champ d'action du fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines et le développement de l'apprentissage. Elle prévoit également un encouragement à la formation économique des chefs d'entreprise de pêche artisanale par le biais d'une incitation fiscale à l'installation pour les jeunes patrons qui auront suivi une telle formation.

Votre rapporteur pour avis a pris acte du statut public accordé par le Gouvernement aux écoles maritimes et aquacoles, et à leurs personnels.

B. LE SOLDE DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Bien que le français ne soit pas un très gros consommateur de poisson, la production française est largement insuffisante. Le solde de la balance commerciale française s'est encore détérioré en 1998, puisqu'après un déficit supérieur à 11 milliards de francs en 1997, il a atteint près de 14 milliards de francs, soit + 21 % en volume et + 24 % en valeur.

LA BALANCE COMMERCIALE DES PRODUITS DE LA MER

Source : CFCE, Export Agro-Stat d'après douanes françaises

1. Les exportations

Elles se montent pour 1998 à 6,2 milliards de francs.

Si les exportations de poissons, crustacés et mollusques vivants, frais réfrigérés ou congelés ont faiblement progressé en valeur entre 1997 et 1998, les ventes françaises ont plutôt régressé en volume sur la plupart des grands marchés -Espagne et UEBL exceptées-. On assiste, par ailleurs, à une forte baisse des exportations de conserves et préparations (-22,7 % en volume, - 13,7 % en valeur).

Cette baisse est imputable à l'effondrement des exportations de conserves de thon : 22.978 tonnes et 435 millions de francs en 1998 contre 33.499 tonnes et 658 millions en 1997 (-33 % en valeur).

ÉVOLUTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE PAR GROUPE DE PRODUITS

	1997		1998		Évolution %
	Tonnes	Mio FRF	Tonnes	Mio FRF	Volume	Valeur
Poissons Vivants	5 240	559,9	5 293	369,1	+ 1	- 34,7
Poissons frais ou réfrigérés	67 780	1 599,7	74 314	1 714,8	+ 9,6	7,2
Poissons congelés	184 484	1 064,8	158 538	1 075	- 14,1	+ 1
Filets et chair de poisson, foies, oeufs, laitances	13 220	331,9	13 952	416,3	+ 5,5	+ 25,4
Poissons séchés, salés, fumés, en saumure	6 365	216,1	6 708	243	+ 5,4	+ 12,2
Total Poissons	277 099	3 722,4	258 805	3 817,7	- 6,6	+ 1,2
Crustacés	14 518	738	14 723	774	+ 1,4	+ 4,9
Mollusques	34 675	728,8	36 900	723,9	+ 6,4	- 0,7
Total crustacés, mollusques	49 193	1 466,9	51 623	1 497,9	+4,9	+2,1
Préparations et conserves de poissons	48 140	1 002,2	36 682	793,9	-23,8	-20,8
Préparations et conserves de crustacés ou mollusques	5 951	202	5 138	202	-13,7	-0,2
Total préparations, conserves	54 091	1 204,2	41 820	995,4	-22,7	-17,3
Total produits de la mer		64 435		6 311,1		-2,1

Source : CFCE, export-Agro-Stat d'après douanes françaises

2. Les importations

Les importations s'élèvent pour 1998 à 20,3 milliards de francs. Les tonnages importés, après avoir régressé de 4,5 % en 1997, progressent à nouveau de 9,5% en 1998.

On constate une forte progression, notamment en valeur, pour les préparations et conserves, les filets frais et congelés (+23,8 % en valeur), ainsi que pour les crevettes (+9,6 % en volume et +17,8% en valeur).

EVOLUTION DES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE PAR GROUPES DE PRODUITS

	1997		1998		Évolution %
	Tonnes	Mio FRF	Tonnes	Mio FRF	Volume	Valeur
Poissons vivants	4 167	311,6	4 229	252	+5	-19,1
Poissons frais ou réfrigérés	190 541	3 690,7	192 246	3 787,8	+0,9	+2,6
Poissons congelés	69 650	796,5	74 079	862,5	+6,4	+8,3
Filets et chair de poisson y.c., foies, oeufs, laitances	166 795	3 096,1	185 592	3 833,9	+11,3	+23,8
Poissons séchés, salés, fumés, en saumure	23 469	661,6	22 793	734,7	-2,9	+11
Total Poissons	454 622	8 556,5	278 939	9 470,9	+5,3	+10,7
Crustacés	88 602	3 663,6	97 116	4 314,6	+9,6	+17,8
Mollusques	91 332	1 493,3	103 563	1 657,6	+13,4	11
Total crustacés, mollusques	179 934	5 156,9	200 679	5 972,2	+11,5	+15,8
Préparations et conserves de poissons	144 391	3 128	158 259	3 609,9	+9,6	+15,4
Préparations et conserves de crustacés ou mollusques	31 782	982,7	34 007	1 061,3	+7	+8
Total préparations, conserves	176 173	4 110,7	192 266	4 671,2	+9,1	+13,6
Total produits de la mer		17 824,1		20 114,3

Source : CFCE, Export-Agro-Sat d'après douanes françaises

Différents facteurs expliquent ces évolutions :

- le marché français est porteur, avec une évolution positive de la consommation, mais un recul des captures et une hausse des cours ;

- une hausse sensible du prix des poissons blancs importés dû à la baisse des disponibilités au niveau mondial en particulier dans l'hémisphère sud -en raison de l'impact du phénomène climatique El Niño- ;

- en ce qui concerne les conserves, on assiste à un recul des captures de thon et à une hausse des cours liés à des problèmes de pénuries (inexploitation des ressources).

3. Les principaux partenaires de la France en produits de la mer

a) Pour les produits destinés à l'alimentation humaine hors préparations et conserves

PRODUITS POUR L'ALIMENTATION HUMAINE
HORS PREPARATIONS ET CONSERVES

PRINCIPAUX FOURNISSEURS				PRINCIPAUX CLIENTS
	1998				1998
PAYS	Mio FRF	%	% en 1997	PAYS	Mio FRF	%	% en 1997
Royaume-Uni	2 247	14,5	15,9	Espagne	1 449	27,3	27,2
Norvège	1 845	11,9	13,1	Italie	977	18,4	18,4
Danemark	842	5,5	5,5	Côte d'Ivoire	480	9	7,6
Pays-Bas	796	5,2	5,2	UEBL	464	8,7	7,1
Espagne	765	5	5	Allemagne	332	6,2	5,9
Islande	668	3,3	4,3	Royaume-Uni	311	5,9	5,3
Etats-Unis	632	4,1	4,2	Pays-Bas	275	5,2	4,7
Equateur	516	3,3	4,3	Portugal	168	3,2	3,3
Irlande	503	3,3	3,5	Suisse	134	2,5	2,4

Source : CFCE, Export Agro Stat.

b) Pour les préparations et les conserves

PRÉPARATIONS ET CONSERVES

PRINCIPAUX FOURNISSEURS				PRINCIPAUX CLIENTS
	1998				1998
PAYS	Mio FRF	%	% en 1997	PAYS	Mio FRF	%	% en 1997
Côte-d'Ivoire	1 250	26,8	26,6	Allemagne	193	19,4	18,8
Espagne	319	6,8	8,3	Royaume-Uni	179	18	16,7
Allemagne	295	6,3	5,6	UEBL	172	17,3	15,8
Thaïlande	240	5,1	5,6	Pays-Bas	109	11	13,2
Danemark	232	5	5,2	Italie	77	7,7	12,6
				Espagne	74	7,5	6,7

Source : CFCE, Export Agro Stat

II. L'ACTION CONDUITE PAR LES POUVOIRS PUBLICS

A. LE BILAN DES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION SUR LA PÊCHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES

Sur les 59 articles de la loi d'orientation de 1997, une trentaine d'articles étaient d'application immédiate. Il s'agit notamment des articles créant la société de pêche artisanale, de ceux relatifs à la définition de patron embarqué au sens de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) et à la validation des services à terre, à l'étalement des plus values de cession, à la définition du mareyage, à l'affirmation du caractère agricole de cultures marines, à la lutte contre la pêche illégale dans les mers australes, à la représentation de l'entreprise par le conjoint dans les coopératives et à l'exercice de la pluriactivité.

S'agissant du volet social, les articles d'application directe concernent l'abrogation de l'article de la loi permettant le dérôlement abusif, la définition de la rémunération à la part, l'application du droit commun du licenciement et la " modernisation " du code de travail maritime.

Les autres articles -une trentaine donc- exigent la parution de textes d'application .

De novembre 1997 à septembre 1998, 5 décrets et deux arrêtés sont parus. De septembre 1998 à septembre 1999, 7 décrets et un arrêté -non prévu- ont été publiés.

Ainsi, les deux tiers des décrets qui relèvent du volet " économique " de la loi (titres I à IV) sont aujourd'hui parus.

Outre les décrets n° 98-1060 du 24 novembre 1998 (article 2 sur le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, agricole et halio-alimentaire) et n° 98-1261 du 29 décembre 1998 (article 3 sur l'OFIMER), ceux relatifs à l'entreprise de pêche, à la première installation à la conservation des ressources et au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce sont parus. Il en est de même des textes intéressant l'ENIM -statut du conjoint de chef d'entreprise et modification du décret-loi de 1938 sur la caisse générale de prévoyance- qui ont été publiés respectivement les 16 septembre et 18 novembre 1998. Les textes relatifs à la première mise en marché et à la création des CORECODE (Commissions régionales de coordination des débarquements) ont également été publiés en fin d'année 1998.

La captation des quotas a, par ailleurs, fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 31 août 1998, de manière à permettre l'entrée en vigueur du dispositif en ce début d'année 1999.

Sur ce point, l'année 1999 a été riche en événements. En effet, depuis le début de cette année, une vingtaine de navires appartenant à des espagnols mais immatriculés à Bayonne sont sous le coup d'une interdiction d'accès aux quotas de pêche français dans les eaux européennes.

Afin de contourner le principe fondateur de la PCP, la stabilité relative de l'accès à la ressource -des armateurs espagnols se sont employés depuis quelques années à racheter à prix élevé des navires de pêche travaillant sous pavillon français , irlandais ou britannique, mais avec des équipages espagnols, en raison du coût moindre, à l'exception, notamment en France, du patron à l'autorité très théorique (l'affaire " Leclerc ", marin de Grandville qui a démissionné de son poste de capitaine sur un navire espagnol, illustre ces faits) ^{3( * )} . Le navire acquis ne voit jamais le quartier maritime où il a été immatriculé, le port de mise en marché étant espagnol.

Votre rapporteur pour avis rappelle que la loi d'orientation exige d'un navire, pour être sous pavillon français, qu'il ait un " lien économique réel " avec notre territoire ou qu'il y soit géré par un " établissement stable " . Or, seule une minorité des armateurs espagnols ont fait l'effort d'installer le siège social de leur entreprise en France, d'embaucher des marins résidant dans notre pays ou de débarquer une part importante de leur pêche dans un port de l'hexagone. Votre rapporteur pour avis espère que la multiplication des sanctions à l'égard des armateurs espagnols peu respectueux du droit les incitera à se mettre en règle, au bénéfice de l'économie de nos ports.

Les décrets relatifs aux organisations de producteurs, à la suspension des brevets et des licences de pêches et à l'habilitation des agents opérant la saisie des produits de la pêche sont, selon les informations obtenues par votre rapporteur, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat.

Les décrets " ressources ", après avoir été soumis au Conseil de la Concurrence, ont été présentés devant la Commission Européenne pour avis. Enfin, le décret sur la pêche à pied et celui sur la constitution des droits réels sur le domaine public maritime sont encore en discussion avec les autres ministères et les organismes professionnels.

Votre rapporteur pour avis prend acte de l'effort déjà accompli par le Gouvernement pour mettre en application cette loi. Il regrette néanmoins :

- en premier lieu, la non-parution d'une circulaire de l'administration fiscale sur le dispositif " SOFIPÊCHE " qui a paralysé pendant de longs mois cette mesure, alors même que le décret n° 98-124 était publié dès le 2 mars 1998 ;

- en second lieu, la non-parution de décrets relatifs au volet social. Alors que le Gouvernement avait insisté, à l'automne 1997, sur le volet social du projet de loi, on constate que deux ans plus tard, les articles relatifs à l'apprentissage maritime, au repos hebdomadaire des marins et à la protection des marins contre l'amiante sont lettres mortes en faute de textes d'application.

En ce qui concerne le rapport sur la bande côtière qui doit être remis au Parlement avant la fin de l'année, une mission tripartite Affaires maritimes-COPERCI et IFREMER a été constituée.

Le bilan global est donc mitigé. Votre rapporteur pour avis souhaite que l'année 2000 permette d'achever ce grand chantier législatif, qui a débuté il y a maintenant près de quatre ans.

B. L'INSTALLATION DE DEUX ORGANISMES IMPORTANTS POUR LA FILIÈRE DE LA PÊCHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES

1. L'OFIMER

Au nombre des mesures dont la mise en oeuvre était prévue par la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, la création de l'OFIMER, qui s'est substitué au FIOM le 1 ^er janvier 1999, revêt une importance particulière.

Ce nouvel office est en effet l'illustration de la volonté commune de création d'un véritable " esprit de filière " , favorisant la valorisation systématique et organisée de la production halieutique. L'OFIMER reprend les compétences, assurées jusqu'à présent par l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), en matière d'aquaculture continentale.

Enfin, pour que soit consacré le rôle purement économique de l'OFIMER, la section sociale du FIOM (gestion des caisses d'indemnisation contre les intempéries et les avaries) a été transférée au Comité national de la pêche maritime (CNPMEM).

Les missions de l'OFIMER

La volonté de développer un véritable esprit de filière doit sous-tendre toutes les actions de l'OFIMER. Dans ce cadre, l'office intervient principalement en faveur :

- de l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement du marché : le rôle des organisations de producteurs y est fondamental tant dans la régulation du marché que dans l'organisation des apports.

L'OFIMER assure également, dans ce cadre, le rôle de correspondant financier du Fonds Européen d'orientation et de Garantie Agricole, (FEOGA - Section Garantie) pour le versement aux organisations de producteurs des aides prévues par l'OCM pour l'intervention sur le marché des produits de la mer ;

- de la modernisation des outils de commercialisation des produits de la mer et de l'aquaculture : l'OFIMER apporte son concours à certains investissements réalisés dans les criées et doit soutenir la modernisation des entreprises de mareyage ;

- des démarches en vue de mieux valoriser la production halieutique et aquacole française : cette orientation recouvre d'une part, le lancement d'opérations collectives de recherche, expérimentation et innovation, d'autre part une incitation aux actions professionnelles permettant l'amélioration de la qualité, la traçabilité, l'identification des produits de la mer et de l'aquaculture.

Enfin, l'OFIMER assure en grande partie, grâce à la perception de taxes parafiscales, le financement d'actions de promotion des produits.

Le Conseil de direction de l'OFIMER

Pour faciliter le développement d'un véritable esprit de filière, l'OFIMER est piloté par un conseil de direction constitué, outre son président, de 41 membres. Si l'on excepte les représentants de l'administration, les membres sont répartis à parité entre l'amont et l'aval de la filière, afin d'appréhender de façon équilibrée les préoccupations de l'ensemble des professionnels concernés.

2. Le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique et haliaoalimentaire (CSO)

Le 16 février 1999, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé le nouveau Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire (CSO).

Celui-ci prend la suite de la Commission de suivi de la Pêche instituée en 1994 et doit être le lieu de concertation entre le Ministre et les professionnels sur l'ensemble des questions concernant les pêches maritimes et l'aquaculture , qu'elles relèvent des domaines économiques, sociaux, de la recherche, de la formation ou de la sécurité.

Cet organisme comprend des représentants de l'ensemble de la filière ainsi que des différents ministères intéressés ou d'organismes tel que l'IFREMER, l'OFIMER, le Crédit maritime, le CNPM et le Comité national de la conchyliculture (CNC).

Lors de la première réunion, le Ministre a souhaité que le CSO puisse lancer une réflexion sur la future réforme de la politique commune des pêches à l'horizon 2002, en vue d'étayer les positions françaises lors de la négociation à venir.

C. UN BILAN DES ACTIONS MENÉES DANS LE SECTEUR DE LA CONCHYLICULTURE

En juillet 1997, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a demandé une étude sur ce secteur économique afin de disposer d'un bilan global.

En octobre 1998 , le Comité permanent des inspections du ministère de l'Agriculture et de la Pêche a remis au Ministre un audit de la conchyliculture rédigé par MM. Blanc, Sourd et Silberzahn. Ce rapport identifie les difficultés auxquelles ce secteur doit faire face et propose des mesures concrètes afin d'améliorer la situation de la filière.

Le constat est le suivant :

- la place des activités conchylicoles sur le littoral est remise en question ;

- la production est tributaire de nombreux aléas naturels ;

- la formation professionnelle des conchyliculteurs et l'appui technique par des organismes collectifs restent à améliorer ;

- les difficultés de commercialisation des produits sont réelles.

Les propositions sont regroupées autour de trois thèmes : réformer la gestion du littoral, assurer la promotion des hommes et des entreprises et organiser les marchés des produits des cultures marines.

Sur le premier point, les rapporteurs préconisent notamment de développer le rôle des schémas des structures institués par le décret du 22 mars 1983 afin, par exemple, de reconstituer les bassins ou de faciliter l'installation des jeunes conchyliculteurs. Ils soulignent également la nécessité de clarifier les cas d'application de diverses réglementations : loi littoral et règles d'urbanisme, études d'impact, etc.

Sur le deuxième point, les rapporteurs souhaitent le développement de l'installation de jeunes conchyliculteurs et le renforcement de la formation professionnelle, initiale mais aussi continue.

Enfin, pour améliorer les conditions de commercialisation, la mission propose de développer la normalisation des produits, gage de transparence du marché et de renforcer les soutiens, notamment de l'OFIMER, aux actions déjà entreprises par les professionnels (constitution d'organisations de producteurs, recours aux signes de qualité, etc).

Cet audit montre également que les professionnels réagissent aux difficultés contrastées et qu'ils perçoivent de plus en plus la nécessité de s'engager dans des démarches collectives . Selon les informations fournies à votre rapporteur pour avis, la direction des pêches maritimes et des cultures marines étudie les moyens d'améliorer le suivi statistique, de reconnaître au comité national de la conchyliculture les compétences d'une interprofession agricole en matière d'organisation des marchés (possibilités de conclure des accords avec l'aval de la filière en matière, par exemple, de conditions de mise en marché), et prépare un projet de décret relatif aux aides à l'installation.

Par ailleurs, sur le plan interministériel, dans le cadre de l'élaboration du rapport sur l'application de la loi littoral du 3 janvier 1986, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche a fait valoir la nécessité d'adapter la réglementation afin de faciliter la réalisation d'équipements aquacoles dans les espaces naturels proches du rivage et les espaces naturels remarquables définis par l'article L.146-6 du code de l'urbanisme.

Enfin, selon les informations fournies à votre rapporteur pour avis par le Gouvernement, le recours aux contrats territoriaux d'exploitation, institués par la loi d'orientation agricole, devrait être encouragé par le Gouvernement ^{4( * )} afin de renforcer le rôle économique mais aussi environnemental des conchyliculteurs dans l'aménagement du littoral.

D. LE SECTEUR DE LA PÊCHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES À TRAVERS LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

La loi d'orientation agricole comporte un volet " pêche maritime et cultures marines " . Outre le contrat territorial d'exploitation, il s'agit notamment de l'article 26 qui étend au secteur de la pêche et des cultures marines, sous certaines conditions, le bénéfice du statut du conjoint institué par la loi d'orientation agricole.

Le I de l'article 16 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines octroie une pension, versée par la caisse de retraites des marins, au conjoint du patron propriétaire embarqué ou du chef d'exploitation ou d'entreprise de cultures marines relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.

L'article 26 a deux objets :

- d'une part, il tend à préciser que le statut du conjoint de patron pêcheur, instauré par le I de la loi n°97-1051, s'applique dans les mêmes conditions au conjoint du copropriétaire embarqué afin d'éviter une interprétation restrictive, contraire à l'esprit initial de la loi ;

- d'autre part, il vise à tirer les conséquences du dispositif institué par l'article 18 du projet de loi d'orientation agricole. En effet, les mesures prévues pour les conjoints des chefs d'exploitation agricoles dans ce projet de loi (droits d'assurance vieillesse et créance sur salaire différé) vont s'appliquer aux conjoints des chefs d'exploitation de cultures marines lorsque ces derniers relèvent du régime agricole. C'est notamment le cas des conchyliculteurs, qui relèvent soit de l'ENIM, soit de la MSA. Il convient donc de préciser que le statut du conjoint du chef d'exploitation s'applique également au conjoint de l'associé d'une exploitation de cultures marines lorsque celui-ci relève du régime spécial des marins, et non du régime agricole.

Votre rapporteur pour avis souligne que l'article 65, qui étendait les compétences de l'OFIMER dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture à l'ensemble des filières du secteur des produits aquatiques, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°99-414 DC du 8 juillet 1999, et ce pour des raisons procédurales. Il sera néanmoins nécessaire dans les mois à venir de légiférer sur ce point.

E. LE BILAN DE LA LOI " LITTORAL "

L'article 41 de la loi du 3 janvier 1986 prévoit le dépôt annuel d'un rapport du Gouvernement devant le Parlement relatif au bilan de la loi " littoral ". Jusqu'à présent, ce rapport n'a jamais été effectué.

Le 1 ^er avril 1998, le Comité Interministériel de la Mer a demandé au Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports de préparer le rapport sur l'application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Ce rapport, selon ses termes, " n'a pas pour but de faire un bilan exhaustif de la loi ni de présenter une étude globale de la gestion intégrée du littoral. Il devrait cependant permettre, après douze ans, de faire le point de la situation et d'engager l'avenir par des propositions visant à améliorer le dispositif d'ensemble. "

Ce document, déposé en février 1999, est décomposé en deux parties : après le bilan sur les objectifs de la loi, le rôle des acteurs dans la mise en oeuvre de la loi est abordé.

A la page 27 de ce rapport figure un " 2 " relatif au maintien et au développement des activités économiques. En effet, le dispositif de la loi " littoral ", tant dans ses aspects " protection " que dans ses aspects " planification " tient compte des potentialités économiques du littoral. Presque chaque disposition protectrice (la bande des 100 mètres ou les règles de gestion du domaine public maritime) s'accompagne d'exceptions destinées à tenir compte des activités maritimes, notamment de celles liées au secteur primaire comme la pêche et les cultures marines.

Votre rapporteur pour avis souhaite faire mention des conclusions de ce rapport ayant trait aux secteurs de la pêche maritime et des cultures marines :

" L'impact de la loi " littoral " sur le maintien et le développement des activités de pêches et de cultures marines est difficile à évaluer. En effet, ces activités s'inscrivent dans un contexte économique international pour la pêche, où l'impact de la politique communautaire est essentiel : mesures de limitation de la flotte de pêche, protection de la ressource, organisation des marchés... ; elles s'insèrent aussi dans un contexte plus national, et surtout plus " commercial " pour la conchyliculture (essentiel de la production des cultures marines) : mise aux normes sanitaires, circuits de distribution...

La baisse des effectifs, dans les deux secteurs, est liée essentiellement à leur restructuration : dispositions européennes relatives à la réduction de la flotte de pêche, professionnalisation et schéma des structures imposant des fusions de concessions pour le secteur aquacole.

L'impact de la loi " littoral " dans le développement des cultures marines n'est cependant pas négligeable même si localement certaines situations peuvent être difficiles à gérer. En effet, certains sites littoraux sont désormais classés au titre de la loi du 2 mai 1930 et le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres est devenu propriétaire de secteurs importants. Par ailleurs, la qualification d'un grand nombre de parties du littoral comme espaces remarquables nécessite des accommodements plus ou moins satisfaisants, tels que le recours à la technique du " pastillage " (le pastillage consiste à exclure d'une zone protégée des petites surfaces dédiées à des activités ne correspondant pas au classement général de la zone).

Cependant, les grands travaux d'aménagement réalisés, dans nombre de zones littorales, avant l'entrée en vigueur de la loi, limitant ainsi les possibilités pour l'avenir, ne sont plus possibles aujourd'hui. Enfin, la loi règle le régime des compétences pour les autorisations de culture marine, pour tenir compte de la décentralisation portuaire, clarifiant la situation et permettant donc le développement des entreprises dans la sécurité juridique pour leurs emprises sur le domaine public maritime. "

F. LA PREMIERE LOI SUR LES 35 HEURES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE

Le ministre de l'emploi et de la Solidarité, le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont signé, le 4 mars dernier, la circulaire n°463 qui prend en compte les spécificités des métiers de la pêche pour l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ^{5( * )} .

Dans son préambule, la circulaire interministérielle constate la difficulté d'un métier où les marins passent souvent 260, voire 300 jours en mer par an. " La pêche maritime connaît une situation paradoxale où coexistent chômage et difficultés de recrutement. Le déficit en personnel navigant, notamment qualifié, se manifeste dès aujourd'hui, les patrons se plaignant de manquer de main d'oeuvre. Il risque, si rien n'est fait pour inverser cette tendance, d'être crucial dans les années à venir. "

Le texte gouvernemental admet que la réduction du temps de travail ne peut passer que par une réduction du nombre de jours en mer. Deux régimes seront donc possibles :

- une réduction de 10 % des jours d'embarquement, assortie de 6 % d'embauche ;

- ou une réduction de 15 % des jours et 9 % d'embauche.

Mais, s'agissant de postes embarqués, les créations seront nécessairement équivalentes aux réductions.

Etant donné les différences de conditions de travail selon les types de pêche, l'application de la circulaire ne sera pas uniforme. En pêche industrielle, il s'agira de négocier davantage de jours de congés payés, dans une proportion à déterminer, mais qui pourrait être assez élevée. Ainsi, pour la pêche au thon tropical, le système de relèves pourrait évoluer dans le sens de plus grandes périodes de congés.

En pêche artisanale, il faudra trouver des modalités spécifiques, comme le groupement d'armateurs pour les petits bateaux, déjà prévu par la loi d'orientation.

Pour les hauturiers, la solution passera sans doute par l'extension d'une formule déjà ancienne, consistant à laisser à terre des hommes maintenus au rôle, par exemple deux par rotation sur un équipage de huit.

Votre rapporteur pour avis constate que les termes mêmes de cette circulaire démontrent, s'il en était à nouveau besoin, les rigidités excessives d'un dispositif obligatoire de réduction du temps de travail .

Votre rapporteur souligne que la multiplication des contraintes législatives et réglementaires -si légitimes soient-elles parfois-, contribuent à créer de nouvelles distorsions de concurrence vis-à-vis des autres Etats membres de la Communauté.

Il se félicite, par ailleurs, de l'extension au secteur de la pêche maritime -exclu jusqu'à présent du champ de la réglementation communautaire- de la proposition de directive européenne sur le temps de travail à la pêche. Ce projet permet le relèvement et l'harmonisation des normes sociales au sein de l'Union européenne.

III. L'ÉVOLUTION DU CONTEXTE INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE

A. DANS LE DOMAINE COMMUNAUTAIRE

1. Les réformes de l'OCM et des fonds structurels

Ces deux réformes ont donné lieu à deux propositions de règlement (CE) du Conseil : la première définit les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM (98) 728 final) et a été transmise au Sénat le 2 février 1999 sous le numéro E 1203 ; la seconde concerne l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM (1999) 55 final) et a fait l'objet d'une transmission au Sénat le 23 mars 1999.

La politique structurelle de la pêche et l'organisation commune de marché (OCM) constituent deux des trois piliers de la Politique Commune de la Pêche (PCP), le troisième étant la politique de gestion de la protection de la ressource et d'accès aux ressources halieutiques des pays-tiers.

La proposition de résolution n° 327 sur ces deux textes communautaires, présentée par M. Jacques Oudin, a été examinée en détail par la Commission des affaires économiques au mois de mai dernier ^{6( * )} et a fait l'objet d'une résolution adoptée en séance publique le 27 mai. Votre rapporteur vous rappelle pour mémoire les termes de cette résolution :

Le Sénat,

Vu les textes E 1203 et E 1230 soumis au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution,

Considérant l'importance de la pêche maritime et des cultures marines sur le plan économique et social ainsi qu'en termes d'aménagement du territoire ;

Considérant la situation fragile de nombreuses entreprises de la filière pêche ;

Considérant la complémentarité au sein de la filière pêche des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation ;

Considérant l'exigence accrue de qualité pour les produits de la pêche, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;

Considérant que la nécessaire adaptation des volets " structures " et " marché " de la Politique commune de la pêche doit s'effectuer dans le respect des principes communautaires et sans anticiper sur les prochaines négociations internationales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;

Invite le Gouvernement :

1/ Au sujet du texte E 1203 :

- à veiller au respect du principe de subsidiarité, afin de permettre la prise en compte des différentes caractéristiques des flottes et des pratiques de pêche de chaque Etat membre ;

- à s'opposer catégoriquement aux mesures portant par anticipation sur un nouveau programme d'orientation pluriannuel tant qu'un bilan du POP IV n'a pas été établi et à tout transfert implicite de compétences du Conseil à la Commission dans ce domaine ;

- à s'opposer aux conditions trop restrictives posées pour le régime de renouvellement de la flotte et l'attribution d'aides publiques qui y sont associées ;

- à obtenir un relèvement de 15 à 25 % du taux de financement communautaire, afin de permettre une modernisation de la flotte ;

- à obtenir les moyens financiers nécessaires au développement de la filière aval, notamment pour les actions de qualité mises en oeuvre par les organisations de producteurs ;

2/ Au sujet du texte E 1230

- à obtenir que l'organisation des marchés accorde toute sa place à l'exigence de qualité, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;

- à faire en sorte que les aides aux organisations de producteurs initiant des plans d'amélioration de la qualité soient accrues grâce à une révision des modalités de calcul de ces aides, une revalorisation de leur montant et un élargissement du nombre des bénéficiaires ;

- à veiller, d'une part, au maintien du niveau de l'indemnisation du retrait-destruction versée aux organisations de producteurs et à obtenir, d'autre part, la mise en place d'un mécanisme d'intervention exceptionnel en cas de crise grave ;

- à s'opposer au remplacement des contingents tarifaires autonomes, consentis pour une durée déterminée, par des mesures permanentes de suspensions tarifaires non limitées en quantité ;

- à favoriser l'harmonisation des conditions de travail des marins-pêcheurs au niveau communautaire et l'égalisation des régimes sociaux sur le régime le plus élevé.

- à obtenir de la Commission européenne qu'elle présente régulièrement, et pour chaque espèce sensible, des bilans d'approvisionnement faisant clairement apparaître l'état des besoins et des disponibilités, en vue d'établir des contingents tarifaires autonomes ;

- à refuser une baisse trop importante, sans étude préalable, de l'indemnité compensatoire " thon ".

La réforme sur l'OCM est toujours en discussion. Le débat porte notamment sur le déséquilibre instauré par le texte de la Commission européenne entre l'encouragement à une gestion responsable de la ressource et une politique commerciale qui compromet la survie de la filière en lui faisant subir de plein fouet la concurrence de pays très souvent affranchis de la plupart des contraintes pesant sur les producteurs européens.

La réforme relative aux actions structurelles dans le secteur de la pêche devait être achevée au Conseil Pêche du 10 juin . Or, en raison de la proximité des élections européennes, des multiples sujets restant en discussion (mesures d'aide au renouvellement, durcissement des règles relatives à la gestion des POP...), les négociations ont été poursuivies : selon les informations fournies à votre rapporteur pour avis, la Commission européenne aurait accepté, sur plusieurs points d'assouplir sa position , notamment en acceptant la notion d'objectifs finaux et globaux pour les règles d'entrée et de sortie de flotte.

2. Le bilan de l'IFOP

L'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) regroupe dans le cadre des Fonds structurels les actions destinées à l'adaptation des structures de la pêche, de l'aquaculture et à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de le l'aquaculture (Règlement du Conseil (CEE) n° 2080/93 et (CE) n° 2468/98).

La Commission a arrêté en décembre 1994 les programmes d'investissement de chacun des Etats membres pour la période 1994-1999. Le programme retenu pour la France bénéficie d'une dotation initiale de 189 millions d'euros au titre de l'objectif 5a et de 38,2 Millions d'euros pour les zones dépendant de l'objectif 1 (Corse et DOM). Ces crédits communautaires sont délégués à l'Etat membre au fur et à mesure de la réalisation des opérations. Depuis 1994, la totalité des tranches annuelles ont pu être engagées.

L'IFOP apporte un cofinancement aux aides nationales (Etat et collectivités territoriales) relatives aux projets liés aux domaines suivants :

Les mesures touchant à la flotte, qui sont de différente nature : l'ajustement des efforts de pêche, la modernisation et le renouvellement des navires, et diverses actions, notamment socio-économiques. L'ajustement des efforts de pêche, sur la période 94 à 98, a entraîné une sortie de flotte de 76.000 kw.

Afin de pouvoir atteindre les objectifs du POP IV, un plan de sortie de flotte a été mis en place le 1 ^er juillet 1999, ciblé sur le segment des chalutiers de 0 à 30 mètres. La participation communautaire, égale à la contrepartie nationale, est estimée à 20 millions de francs. Au 31 décembre 1999, 85 % de l'enveloppe financière de cette ligne devrait être utilisée, soit près de 150 millions de francs.

S'agissant de la ligne relative au financement des opérations de modernisation et de renouvellement, plus de 221 millions de francs devraient être engagés au 31 décembre 1999. On notera à cet égard que la France a pu obtenir en 1998 un relèvement significatif de la participation communautaire, celle-ci passant à 30 % au maximum des investissements éligibles et permettant ainsi un meilleur accompagnement des opérations entreprises par les pêcheurs.

Pour accompagner l'ajustement de l'effort de pêche, des mesures socio-économiques comme les mesures de cessation anticipée d'activité ou d'allocation complémentaire de ressource ont été mises en place. Une enveloppe de 20 millions de francs est réservée à leur financement.

Un cofinancement communautaire alimenté par l'IFOP est également prévu pour l'indemnisation relative à l'interdiction des filets maillants dérivants décidée contre l'avis de la France.

Les projets retenus dans le secteur de l'aquaculture marine ont permis la mise aux normes sanitaires et la modernisation des entreprises (amélioration des conditions de travail, du traitement des coquillages et les conditions de commercialisation).

La totalité des crédits européens prévus pour l'équipement des ports de pêche devrait être engagée au 31 décembre 1999, soit plus de 20 millions de francs.

L'enveloppe réservée au secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche, sur la période 1994 à 1999, s'élève à environ 376 MF, dont 274 MF devraient être engagés au 31 décembre 1999.

Les crédits finançant la promotion des produits de la mer, de l'aquaculture et de la qualité s'élèvent à 97 MF dont 71 % devraient être engagés au 31 décembre 1999, soit 69,8 millions de francs.

Enfin, 13,5 millions de francs sur un total de 20 millions de francs ont été engagés sur la ligne Fonds de garantie (mareyage et pêche) . Ces moyens financiers ont essentiellement facilité la restructuration du secteur , après la crise subie en 1993-1994.

L'actuelle période de programmation s'achève au 31 décembre 1999 et sera suivie de la prochaine période d'application des fonds structurels mis en place selon les modalités opérationnelles prévues par l'Agenda 2000 .

Tous les règlements y afférents ont été adoptés, à l'exception du règlement d'application de l'IFOP en raison de difficultés importantes soulevées par les propositions de la Commission. En tout état de cause, les débats sur ce texte devront aboutir avant la fin de l'année 1999.

Les répartitions financières ont néanmoins déjà eu lieu, la France s'étant vu attribuer une dotation IFOP de 225 millions d'euros pour la période 2000-2006 en dehors de l'objectif 1.

Ce montant, légèrement supérieur à la dotation française de la précédente période de programmation, devrait permettre de poursuivre les efforts menés pour accompagner les investissements du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

3. Le bilan du programme d'orientation pluriannuel

Le POP a pour objectif d'instaurer un équilibre à long terme entre l'effort de pêche et les ressources halieutiques disponibles.

La Commission européenne a effectué récemment un premier bilan de l'application du POP IV adopté en décembre 1997 mais mis en place rétroactivement au 1 ^er janvier de cette même année . Il est à noter que certains objectifs du POP III ont été intégrés au POP IV.

Le rapport de la Commission fait valoir que durant l'année 1997, la capacité de la flotte communautaire a été réduite de 48.366 tonnes de jauge brutes et de 174.688 Kw, ce qui correspond à une baisse de 2 % pour le tonnage et de 3 % pour la puissance.

Au mois de janvier 1998, la capacité de pêche de l'Union européenne s'établissait à un niveau inférieur de 16 % et de 7 % à ce qui était convenu au titre du POP IV, respectivement, pour le tonnage et la puissance. Les divergences entre Etats membres sont toutefois notables. Seuls deux pays membres, la France et les Pays-Bas, ne se sont pas pliés aux objectifs du POP III -le programme d'orientation pour la période 1991/1996-. Dans le cas de la France, la flotte doit diminuer de 3 % en termes de tonnage et de 4 % en termes de puissance pour se conformer aux objectifs finaux du POP IV. Dans le cas des Pays-Bas, le problème est plus sérieux puisque le pays doit procéder encore à une réduction de 11 % en termes de tonnage et de 15 % en termes de puissance pour se conformer aux objectifs finaux du POP IV, les retards enregistrés dans le contexte du POP III ayant été répercutés sur le POP IV.

L'Espagne , qui représente 30 % du tonnage brut total de l'Union européenne, respecte déjà les objectifs du POP IV pour l'an 2001 -qui sont même dépassés de 27 %-. Votre rapporteur pour avis précise, néanmoins, que ce comportement, en apparence vertueux, provient quasi exclusivement de la captation par les espagnols de quotas français, anglais ou irlandais

En ce qui concerne la flotte italienne , les données provisoires (dont on peut légitimement contester la fiabilité et l'actualité, les statistiques les plus récentes remontant à août 1995), montrent que le pays ne respecte pas les objectifs du POP III en termes de puissance. " Si la fiabilité de l'enregistrement des flottes ne cesse de s'améliorer, certaines divergences considérables subsistent entre l'enregistrement et les données avancées par les Etats membres dans leurs rapports " , selon le projet de rapport de l'exécutif européen. Se pose également la question de la mesure du tonnage brut et de la puissance des navires : un groupe d'experts externes a été appelé à ce titre à travailler sur l'harmonisation des calculs.

BILAN DU POP IV

PAYS		OBJECTIFS 31.12.96	SITUATION 1.1.97	SITUATION 1.1.98	EVOLUTION 1997	OBJECTIFS 31.12.2001	SITUATION AU 1.1.98 EN RESPECTANT LES OBJECTIFS DU POP IV	SITUATION AU 1.1.98 EN RESPECTANT LES OBJECTIFS POUR 2001
Belgique	GT kW	23.323 67.857	22.557 63.540	23.099 64.896	00.542 1.356	23.323 67.857	- 1 % - 4 %	- 1 % - 4 %
Danemark	GT kW	138.043 483.306	97.629 392.526	98.411 380.809	782.00 117.17	132.539 463.437	- 29 % - 21 %	- 26 % - 18 %
Allemagne	GT kW	88.358 185.941	73.058 168.022	68.781 161.706	- 4.277 - 6.316	81.973 170.050	- 22 % - 13 %	- 16 % - 5 %
Espagne	GT kW	816.612 1803.922	614.375 1537.417	587.172 1468.300	- 27.203 - 69.117	799.253 1 755.636	- 28 % - 19 %	- 27 % - 16 %
Grèce	GT kW	121.270 657.547	110.984 657.027	110.362 655.752	- 0.622 - 1.275	120.755 654.172	- 9 % 0 %	- 9 % 0 %
France (à l'exception des DOM)	GT kW	191.241 953.091	197.635 985.941	191.744 959.614	- 5.891 - 26.327	185.686 922.357	0 % 1 %	3 % 4 %
Irlande	GT kW	72.234 208.179	58.649 180.060	58.603 179.744	- 046 - 316	69.649 199.009	- 19 % - 14 %	- 16 % - 10 %
Pays-Bas	GT kW	133.384 378.062	151.072 419.354	146.581 399.891	- 4.491 - 194.63	131.809 347.095	10 % 6 %	11 % 15 %
Portugal	GT kW	201.713 519.873	123.536 393.355	121.539 394.684	- 1.997 1.329	195.885 497.246	- 40 % - 24 %	- 38 % - 21 %
Royaume-Uni	GT kW	252.088 1072.484	252.062 1049.053	247.649 1015.393	- 4.413 - 33.660	250.684 1 066.463	- 2 % - 5 %	- 1 % - 5 %
Finlande	GT kW	24.547 224.831	23.847 219.278	24.197 220.066	350 788	22.992 212.847	- 1 % - 2 %	5 % 3 %
Suède	GT kW	51.997 265.838	49.281 255.719	48.181 245.749	- 1.100 - 9.970	51.159 261.857	- 7 % - 8 %	- 6 % - 6 %
Total de la Communauté (excepté l'Italie)	GT kW	2 114.810 6 820.931	1 774.685 6 321.292	1 726.319 6 146.604	- 48.366 - 174.688	2 065.707 6 618.026	- 18 % - 10 %	- 16 % - 7 %

4. Les nouvelles orientations sur le contrôle de la pêche

La Commission européenne a rendu public, le 3 février, un document sur le contrôle, l'inspection et la surveillance des activités de pêche dans l'Union européenne . Intitulé " Des contrôles plus efficaces pour assurer une pêche durable " , le document vise à donner une explication sur le Règlement de l'Union européenne adopté par les ministres de la Pêche en décembre 1998. Il évoque sous forme d'une note les nouvelles mesures en place : " Désormais, la vie va devenir plus difficile pour la minorité qui n'hésite pas à faire fi des mesures de conservation de la pêche " , précise la Commission dans l'introduction. " Ce nouveau régime a pour but d'atteindre une plus grande efficacité sans pour autant créer des charges supplémentaires pour les pêcheurs ou un surcroît de travail administratif pour les autorités de contrôle ".

Le programme de refonte des mécanismes de contrôle et de surveillance de l'Union européenne comprend une série de mesures destinées à résoudre les problèmes chroniques de fraude et de pêche excédentaire dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), mais aussi à améliorer la transparence et la coopération entre Etats membres, à renforcer la surveillance des navires battant pavillon de pays tiers, et à perfectionner les contrôles après débarquement. Il s'agit donc de renforcer les contrôles des navires des pays tiers et d'améliorer la rentabilité des activités de contrôle par le biais des technologies nouvelles. Les propositions de contrôle émanant de la Commission ont été adoptées à l'unanimité par les ministres en décembre 1998. Le nouveau Règlement est rentré en vigueur le 1 ^er juillet 1999 sous forme d'une série d'amendements au Règlement de 1993 sur le régime de surveillance de la PCP (2847/93/EC).

Dans le droit fil de ce rapport, la Commission européenne a décidé, le 20 mai, d'octroyer une enveloppe financière de 40,8 millions d'euros pour le contrôle de la pêche dans les eaux territoriales de l'Union en 1999 . La décision avalise aussi les financements accordés par les Etats membres (131,1 millions d'euros au total) pour la surveillance des eaux territoriales et limite la participation financière par navire de pêche ^{6( * )} .

L'aide de l'Union européenne couvre ainsi :

- les dépenses d'investissement se rapportant à l'acquisition ou à la modernisation de navires, aéronefs, véhicules terrestres, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement, de gestion et de transmission de données relatives aux contrôles, y compris des applications informatiques et de logiciels ;

- des mesures spécifiques visant à améliorer la qualité et l'efficacité de la surveillance des pêcheries ;

- la formation des fonctionnaires nationaux impliqués dans les activités de contrôle ;

- l'introduction de nouvelles technologies pour l'amélioration de la surveillance.

La valeur maximale prise en compte pour le calcul de la participation financière globale aux dépenses pour l'acquisition des dispositifs de repérage est fixée à 4.000 euros par navire ; la contribution financière de la Communauté sera de 100 % pour l'acquisition des dispositifs de repérage par satellites installés sur les navires de pêches communautaires soumis au système de surveillance par satellites installés sur les navires de pêche communautaire soumis au système de surveillance par satellite, pour la partie des dépenses qui ne dépasse pas 2.450 euros par navire. Pour la partie qui dépasse ce montant, le taux de participation est de 50 %, soit au maximum 3.225 euros.

5. La préparation de la réforme de la PCP

Le règlement (CEE) n° 3760/92 du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, prévoit à son article 14, paragraphe 2, que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2001 au plus tard, un rapport sur la situation de la pêche dans l'Union européenne ainsi que sur la mise en oeuvre dudit règlement. Sur la base de ce rapport, le Conseil décidera, avant le 31 décembre 2002, de tout ajustement nécessaire, notamment en ce qui concerne l'article 7 (Shetland box) et arrêtera les dispositions qui pourraient faire suite aux modalités visées à l'article 6 (accès aux 6/12 milles).

La Commission européenne a jugé important d'engager dès maintenant le processus de réflexion sur les ajustements à apporter à la politique commune de la pêche qu'impose l'échéance 2002 . L'opération ne sera cependant pas limitée à un examen des questions directement mentionnées dans le règlement 3760/92. Selon les informations obtenus par votre rapporteur pour avis, la Commission souhaite, en effet, profiter de l'échéance 2002 pour lancer une large réflexion sur les améliorations qu'il convient d'apporter à la politique commune de la pêche dans ses différents volets afin de faire face aux défis auxquels elle est confrontée.

Selon Bruxelles, " il s'agit de générer un débat ouvert et constructif avec tous ceux qui sont concernés par la pêche dans l'Union européenne pendant toutes les étapes et à tous les niveaux. L'implication de tous les acteurs de la filière pêche constitue l'élément-clé de la méthode que la Commission entend suivre ". Votre rapporteur pour avis s'interroge sur le contenu de la réforme de la PCP en 2002 . En effet, après la réforme des volets " marché " et " structures " qui ont fait l'objet de propositions de règlement, il ne reste plus que le volet " Ressources " à modifier en 2002. La Commission européenne prépare-t-elle dès à présent les Etats à tirer les conséquences des nouvelles négociations engagées à Seattle en novembre prochain ?

Le questionnaire envoyé par la Commission -la Commission a envoyé 347 questionnaires et a reçu 172 réponses- le 19 mars 1998 constitue la première étape dans le processus de réflexion sur la PCP après 2002 . Les réponses ont permis à la Commission d'identifier les principaux souhaits et les préoccupations prioritaires du secteur de la pêche et des autres parties consultées, sur lesquels le processus de réflexion 2002 devra se pencher.

6. Les relations entre la France et ses voisins

a) Les faits

Le 26 août 1998, le bateau de pêche français " La Confiance 2 " avait fait l'objet d'un déroutement vers l'île anglo-normande de Guernesey par un chasseur de mines britannique, au motif d'une violation alléguée de la zone de pêche de 6 à 12 milles au large de cette île qui, bien que proche des côtes normandes, ne fait nullement partie des eaux communautaires.

Le 7 avril dernier, le tribunal de Guernesey a condamné le patron de ce bateau pour avoir laissé filer son chahut à un demi-mile à l'intérieur de la zone des 12 milles adjacente à Guernesey : la peine prononcée a été de 40.000 francs d'amende ou de six mois de prison pour avoir retiré 200 à 300 kilos de pétoncles. L'autorité judiciaire a néanmoins reconnu l'iniquité des conditions de contrôle du bateau français par les gardes locaux, puisque le navire a été arraisonné dans les eaux sous juridiction française. Un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme a été engagé.

Votre rapporteur pour avis s'inquiète vivement de la répétition de ces actions que l'on peut qualifier de véritables " pirateries ". Il souhaite que le Gouvernement mette tout en oeuvre pour que de tels faits ne se reproduisent plus.

b) Les relations avec Jersey et Guernesey

Les relations de pêche avec les îles anglo-normandes ont toujours posé des problèmes, d'une part en raison de leur statut particulier vis-à-vis du Royaume-Uni, d'autre part en raison de leur position géographique.

Ces problèmes sont rendus plus complexes encore par la non-appartenance de ces territoires à l'Union européenne, sauf sur le plan de l'accès au marché, dont elles bénéficient en vertu d'un protocole annexé à l'acte d'adhésion du Royaume-Uni.

Jersey et Guernesey sont, enfin, dans une situation juridique différente vis-à-vis de la France. Nos liens avec Jersey sont régis par une convention franco-britannique, dite du régime de la baie de Granville de 1843, qui est toujours en vigueur. Nos relations avec la seconde relèvent d'une convention multilatérale de 1964, la convention de Londres sur les pêches, qui avait défini les droits de pêche entre Etats européens. Celle-ci n'est plus d'actualité depuis l'instauration d'une politique commune de la pêche (1977) sauf en ce qui concerne les îles anglo-normandes.

Rappelons que la convention de Londres dispose explicitement que le droit de pêche et de juridiction est exclusivement réservé aux navires de l'Etat riverain jusqu'aux 6 milles de la ligne de base de sa mer territoriale, et que le droit de pêche est exercé, dans la zone de 6 à 12 milles, par l'Etat riverain et par les navires des autres Etats contractants s'ils prouvent qu'ils y ont exercé la pêche entre 1953 et 1962 (notion de droits historiques).

C'est sur cette base qu'un décret britannique de 1965 a accordé des droits de pêche à quelques-uns de nos pêcheurs à l'ouest de Guernesey pour certaines espèces seulement.

Les discussions, dont l'ouverture a été demandée par le Royaume-Uni en 1988 pour préciser les limites des eaux territoriales de Guernesey, n'ont abouti qu'en 1992, se traduisant par la fermeture à la pêche française d'une zone de pêche située entre Guernesey et la côte du Contentin, à l'intérieur des eaux territoriales de Guernesey, et dite du " haricot ".

L'accord avait cependant jusqu'à présent, permis de limiter très partiellement les conséquences économiques néfastes de cette évolution en autorisant 37 pêcheurs français à venir travailler dans une partie du " haricot " appelée " banc de la Schole " jusqu'en 2010.

Votre rapporteur pour avis considère que dans l'intérêt des pêcheurs des deux pays, la concertation entre les autorités françaises et britanniques doit impérativement aboutir pour régler ce problème.

B. AU NIVEAU INTERNATIONAL

1. Les problèmes rencontrés par la France dans certains territoires éloignés

Les principales difficultés sont rencontrées dans les eaux sous souveraineté française des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), compte tenu de l'étendue des zones considérées (plus de 1,6 million de km²) et de leur éloignement de toute base. La ressource de pêche dans les TAAF apparaît plus que jamais fragile, rendant ainsi nécessaires un contrôle très strict de l'effort de pêche et une limitation du nombre de navires exploitant la zone .

La surveillance et le contrôle restent un souci prioritaire de la France pour une zone où la ressource halieutique, et en particulier le stock de légine, sont soumis à une pêche illégale encore trop importante.

Le contrôle et la surveillance sont opérés essentiellement par les moyens nautiques et aériens de la Marine nationale . Des missions sont ainsi effectuées par l' Albatros et le Vendémiaire et, ponctuellement, par le Courbet et le Floréal . L'attention doit être portée à la période jugée sensible de l'hiver austral (juillet et août) pendant laquelle il est demandé aux navires de pêche français d'être présents sur zone.

Parallèlement aux efforts français de développement de la surveillance, la lutte contre le pillage des ressources halieutiques de notre zone économique passe par la recherche de toutes les possibilités de coopération susceptibles d'être mises en oeuvre :

- coopération régionale dans le cadre de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), composée de 17 Etats ;

- coopération bilatérale avec l'Australie et l'Afrique du Sud (échanges d'informations entre Marines portant sur la situation des bâtiments de contrôle, le trafic des navires marchands et de pêche...). D'après les informations obtenues par votre rapporteur, les dernières réunions permettent de confirmer l'intérêt de l'Australie pour une coopération en la matière entre nos deux pays (projet de traité de coopération ) et un navire australien a d'ores et déjà effectué une mission dans les eaux françaises (avec escale et visite de courtoisie à Kerguelen).

Nos moyens de lutte réglementaire ont été accrus par la publication au Journal Officiel de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. En effet, aux termes de son article 11, modifiant la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, il est ainsi désormais prévu que :

- les navires entrant dans la zone économique des TAAF doivent signaler leur présence et déclarer le tonnage de poissons détenus à bord ;

- les amendes pour pêche sans autorisation ou en infraction aux règles prescrites peuvent atteindre un montant de 1 millions de francs (contre 500.000 francs auparavant) auquel pourra s'ajouter une somme de 500.000 francs par tonne pêchée au-delà de deux tonnes ;

- le recel des produits pêchés frauduleusement sera puni des mêmes peines ;

- et, pour les personnes morales, le montant des amendes appliquées sera multiplié par cinq.

Depuis décembre 1997, plusieurs navires pirates battant pavillon du Belize, de l'Argentine, du Chili, du Panama, du Portugal et du Vanuatu, ont été arraisonnés par les bâtiments de la Marine nationale et déroutés sur La Réunion afin d'y être jugés. Il apparaît ainsi que les cautions demandées pour obtenir la mainlevée des navires saisis sont beaucoup plus élevées que par le passé (jusqu'à 12 millions de francs en 1998 contre 500.000 francs en 1997) et que les jugements de première instance (les appels n'ont pas encore été jugés) sont également bien plus dissuasifs que précédemment (entre 1 et 8 millions de francs en 1998 contre 400.000 francs en 1997).

2. Les accords de pêche avec les pays tiers

En raison de sa compétence exclusive en matière de pêche, la Communauté est habilitée à contracter des engagements internationaux avec des pays tiers ou avec d'autres organisations internationales dans le domaine de la pêche . La Commission européenne négocie donc, au nom de la Communauté, des accords de pêche avec des pays tiers et participe à diverses organisations régionales de pêche (ORP).

Au milieu des années 70, les pays tiers ont été de plus en plus nombreux à décider d'étendre leur zone économique exclusive de 12 à 200 milles marins. Environ 90 % des ressources de la pêche exploitables sont ainsi passées sous le contrôle du pays côtier, entraînant de ce fait l'impossibilité pour les flottes des Etats membres de la Communauté, qui pêchaient habituellement dans ces eaux, de poursuivre leurs activités.

Pour assurer la continuité de l'accès de la flotte communautaire, la Communauté a conclu des accords de pêche avec les pays tiers concernés . Cela a été le cas avec des pays nordiques (Norvège, Suède et îles Féroé en 1981, Canada en 1982 et Islande en 1994) ainsi qu'avec des pays du Sud (Sénégal en 1979, Guinée-Bissau en 1980, Guinée en 1983 et Seychelles en 1984). Lorsque l'Espagne et le Portugal ont adhéré à la Communauté, en 1986, leurs accords bilatéraux ont été remplacés par des accords communautaires. La plupart d'entre eux existent toujours et depuis l'adhésion de la Finlande et de la Suède, le nombre total d'accords conclus entre la Communauté et des pays tiers s'élève à vingt-six .

La nature des accords de pêche varie selon les pays partenaires . Avec les pays du Nord de l'Europe, qui disposent de moyens d'exploiter entièrement leurs ressources, il s'agit, en général, d'accords de réciprocité. La Communauté et ces pays échangent des possibilités de pêche dans leurs eaux respectives.

Avec d'autres pays, tels que le Groenland, le Maroc et quatorze autres pays d'Afrique et de l'Océan Indien, qui n'exploitent pas encore totalement l'intégralité de leurs ressources de la pêche, la Communauté verse une compensation financière en échange d'un accès à leurs zones de pêche. Cette compensation prend, d'une part, la forme d'une contribution au budget national du pays tiers concerné, mais, d'autre part, est également de plus en plus utilisée pour financer des actions spécifiques en faveur du secteur des pêches du pays partenaire. Selon les priorités définies par ce dernier, ces actions ont trait, notamment, à la recherche et à la formation de gestionnaires dans le domaine de la pêche, au soutien de la petite pêche ou encore à la surveillance des activités de pêche.

Les armateurs de navires communautaires paient un droit de licence qui varie selon le type de pêche pratiquée et l'espèce visée.

D'autres types d'accords prévoient la possibilité de conclure des opérations de partenariat entre des opérateurs privés sous formes de sociétés mixtes ou d'associations temporaires d'entreprises. Un accord de ce type a été conclu avec l'Argentine en 1992.

ACCORDS CONCLU AVEC DES PAYS TIERS
ET ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

Pays Nordiques	Pays africains et de l'océan indien	Amérique latine
Féroé Groenland Islande Norvège Estonie Lettonie Lituanie Pologne ^(1) Russie ^(1)	Angola Cap Vert Comores Guinée Equatoriale Gambie Gabon Guinée-Bissau Guinée Côte d'Ivoire Madagascar Maroc Mauritanie Maurice São Tomé e Principe Sénégal Seychelles	Argentine
^(1) En vertu des accords existants avec la Suède et la Finlande

Parmi ces partenariats, l'accord de pêche UE-Maroc vient à expiration le 30 novembre prochain .

L'ACCORD DE PÊCHE UE/MAROC

" L'accord de pêche UE/Maroc, négocié à partir de 1991, a été signé en octobre 1995 et expire le 30 novembre 1999. Il autorise la présence de 600 bateaux de pêche dans les eaux territoriales marocaines, essentiellement espagnols, en échange du versement de 125 millions d'euros par an au gouvernement marocain. Selon les Marocains, le secteur de la pêche emploie quelque 400.000 personnes et représente environ 15 % des exportations du pays avec une production voisine de 800.000 tonnes par an. En Espagne, l'accord de pêche UE/Maroc fait vivre quelque 25.000 personnes.

Pour les autorités marocaines, le secteur de la pêche marocaine peut et doit être un des principaux vecteurs de développement économique et social, surtout dans les régions pauvres du Nord (Rif) qui ont besoin d'industries nouvelles. Or, l'accord de pêche, qui épuise en outre fortement les stocks de poissons du littoral (3400 km) est, selon eux, un frein puissant à cette volonté de développement. En outre, les professionnels marocains rappellent que la contrepartie financière européenne -500 millions d'euros sur quatre ans- n'a que très peu contribué au développement économique et social du secteur de la pêche marocaine. A la question de savoir comment Rabat pourrait combler le manque à gagner de la subvention communautaire en cas de non-renouvellement de l'accord, notamment dans une conjoncture difficile aggravée par le démantèlement tarifaire imposé par l'accord d'association UE/Maroc, les responsables marocains estiment que le secteur marocain de la pêche est capable de mieux vendre à l'étranger et que cela lui rapporterait beaucoup plus que les redevances communautaires " ^{7( * )} . "

Les armateurs espagnols de pêche souhaitent la négociation avec les Marocains d'un nouvel accord, ou à tout le moins, d'une nouvelle formule qui respecterait les intérêts des pêcheurs espagnols venant pêcher dans les zones marocaines. Le Royaume-Uni et les pays nordiques considèrent, au contraire, qu'un tel accord allierait dépenses et pression accrue sur les stocks dans les eaux marocaines.

Ainsi, les opposants à un nouvel accord rappellent que le pacte actuellement en vigueur prélève chaque année plus de 120 millions d'euros du budget de l'Union européenne uniquement pour permettre à la flotte espagnole et portugaise de pêcher au large du Maroc. Ce montant représente un tiers des dépenses totales de l'Union européenne pour les accords avec les pays tiers. D'aucuns estiment qu'il est temps que les pêcheurs supportent une part accrue du coût de ces accords. L'Espagne, qui envoie 500 des 600 bateaux de l'Union européenne dans la région, n'est évidemment pas de cet avis et voudrait que la Commission soit mandatée pour entamer des pourparlers exploratoires avec Rabat. L'accord ne contient aucune disposition relative à sa reconduction et le Maroc dit ne pas vouloir renégocier l'accord vu la baisse de ses stocks de poissons .

Le Maroc aimerait néanmoins négocier une sorte de partenariat incluant à la fois la pêche et les industries qui lui sont rattachées (chantiers de construction, réparation navales, industries de valorisation et de transformations des produits de la mer, etc...). Des discussions informelles ont lieu depuis peu entre les représentants de la Commission à Rabat et les responsables marocains, sur la base d'un pré-mandat accordé par le Conseil des Ministres à la Commission. Les Européens souhaitent notamment savoir avec plus de précision quelle portée Rabat veut donner à ce nouveau partenariat en matière de pêche, dans quelles filières et dans quelles conditions. Or, jusqu'à présent, et ce malgré les positions différentes des Etats au sein de l'Union européenne sur le renouvellement de cet accord, le Maroc est resté très silencieux.

Un récent rapport de l'IFREMER commandé par la Commission européenne a indiqué que les accords de pêche conclu par l'Union européenne avec les pays tiers étaient non seulement positifs pour ces derniers mais aussi très avantageux pour la Communauté elle-même. Ces accords paraissent être beaucoup plus importants pour le maintien des emplois à la pêche en Europe que pour l'approvisionnement, le poisson importé ne représentant en moyenne que 8% de la consommation européenne.

Ainsi, selon les termes de ce rapport, les 300 millions d'euros par an consacrés au paiement des droits d'accès représentent seulement 5% des dépenses extérieures européennes. En outre, la valeur des débarquements est deux fois plus élevée que ces droits. La pêche dans les eaux étrangères rapporterait un milliard d'euros par an de valeur ajoutée directe et indirecte (constructions, réparations, activités portuaires, transformation) et générerait 40.000 emplois.

3. Les relations avec le Canada

a) La réunion du conseil consultatif franco-canadien sur la pêche

Le Conseil consultatif Franco-Canadien prévu par l'accord du 2 décembre 1994 a tenu sa réunion annuelle le 8 et le 9 décembre 1998 à Ottawa.

Les deux parties se sont entendues sur les mesures de gestion de la zone 3PS de l'organisation des pêches de l'Atlantique Nord et pour fixer les quotas des pêcheurs français de Saint-Pierre et Miquelon et des pêcheurs canadiens pour l'année 1999.

Les pêcheurs français bénéficient ainsi d'un quota de 432 tonnes de sébaste et de 73,45 tonnes de plie grise. Un quota intérimaire de 468 tonnes de morue a été arrêté pour la période du 1 ^er janvier 1999 au 30 juin 1999 et les parties ont convenu de se consulter sur la fixation définitive du TAC de morue dès que les résultats scientifiques d'évaluation des stocks seront disponibles.

b) La réunion Canada-Union européenne

Le Premier ministre canadien M. Jean Chrétien et le ministre des Affaires étrangères M. Lloyd Axworthy, ont été interrogés, lors du Sommet UE/Canada de Bonn le 17 juin, au sujet d'une nouvelle législation canadienne en matière de pêche (projet de loi C-27). L'Espagne a menacé de jouer la carte de l'obstruction à cette occasion : le ministre espagnol des affaires étrangères, M. Abel Matutes, a déclaré en effet à Bruxelles, le 31 mai, qu'il bloquerait toute position commune des Quinze à moins que le Canada ne s'engage au préalable à ne pas utiliser sa nouvelle loi à des fins extra-territoriales ayant pour cibles les navires espagnols pêchant dans l'Atlantique-Nord.

Les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne, réunis à Bruxelles en Conseil Affaires générales, ont invité, au premier semestre de 1999, la présidence allemande du Conseil des ministres de l'Union européenne et la Commission " à saisir cette occasion pour discuter avec le Gouvernement canadien des problèmes que cette nouvelle législation est susceptible de générer au niveau des activités de pêche de l'Union " .

Si les conflits se sont aplanis entre l'Union européenne et le Canada depuis l'épisode qui les opposa au début de l'année 1995 au sujet du flétan du Groenland, la relation transatlantique reste tendue en matière de pêche. L'Union européenne est le deuxième grand partenaire commercial du Canada, mais elle ne compte que pour 7 % des exportations canadiennes à destination de l'Union européenne, contre 80 % pour les exportations vers les Etats-Unis.

4. L'ouverture des marchés d'importation

La Commission européenne a envisagé cette année d'ouvrir les marchés européens aux importations de poisson en diminuant les droits de douane et en augmentant parallèlement les contingents tarifaires de l'Union européenne. Ces mesures ont été examinées et adoptées par les ministres de la pêche de l'Union européenne lors de leur Conseil du 30 mars, à Bruxelles ^{8( * )} -l'Italie et l'Irlande votant contre-.

Tous les contingents -qui concernent treize produits de la pêche originaires de pays tiers- sont soit égaux soit substantiellement plus élevés à ceux de l'année dernière tandis qu'à l'inverse, les droits de douane sont égaux ou inférieurs aux taux de l'année 1998.

Dans sa proposition, la Commission a estimé que, comparé à l'année 1998, l'Union européenne perdra l'équivalent de 4,45 millions d'euros en droits de douane au titre de sa proposition. En 1998, cette perte se montait à 17,8 millions d'euros par rapport à 1997.

Désignation des marchandises	Accord sur volume contingentaire 1998 (en tonnes)	Droit contingentaire 1998	Proposition de volume contingentaire 1999 (en tonnes)	Proposition de volume contingentaire 1999
Morues fraîches, réfrigérées ou congelées, pour la transformation	57 500	3,7 %	70 000	3
Morues congelées, salées ou en saumure	9 000	3,7 %	7 000	3
Morues salées ou en saumure mais non séchées ou fumées	8 000	3,7 %	8 000	3
Foies de morue pour la transformation	300	0 %	300	0
Crevettes (Pandalus borealis) pour la transformation	6 000	0 %	12 000	0
Surimi (congelées)	8 000	6 %	15 000	3,5
Filets de grenadiers bleus (hoki), congelés pour la transformation	5 000	6 %	20 000	3,5
Tubes de calmars	9 000	3,5 %	11 000	3,5
Calmars (congelés entiers, tentacules et ailes)	500	3,7 %	500	3
Harengs dont flancs, frais, réfrigérés ou congelés, pour la transformation	12 500	0 %	20 000	0
Longes de thon	800	9 %	2 500	6

Les mesures tarifaires prennent en compte les besoins d'approvisionnement des " industries utilisatrices " auxquels les pêcheurs de l'Union ne peuvent pourvoir. Le problème est sensible : en effet, les ministres devront mettre en balance la demande d'un approvisionnement garanti, bon marché, et les intérêts des pêcheurs de l'Union européenne.

Votre rapporteur pour avis tient à souligner avec force l'importance des futures négociations internationales qui vont s'ouvrir dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en novembre 1999 à Seattle. La Communauté européenne devra être attentive à ne pas sacrifier les produits de la mer sur l'autel du libéralisme.

CHAPITRE II -

LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES
ET DES CULTURES MARINES

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES DOTATIONS

Votre rapporteur pour avis a souhaité présenter les dotations du ministère de l'agriculture consacrées au secteur de la pêche conjointement en francs et en euros.

A. UN PREMIER BILAN POUR 1999

Selon les informations fournies à votre rapporteur, l'exécution du budget 1999 pour les neufs premiers mois peut être analysée de la façon suivante :

Le chapitre 36-22 (Subvention de fonctionnement à divers établissements publics), article 14 (Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)), a été doté en loi de finances initiale 1999 de 3,29 millions de francs (0,50 millions d'euros). Le versement de cette subvention est soumis à l'établissement d'une convention entre l'Etat (DPMCM) et l'IFREMER. Votre rapporteur regrette que cette convention soit encore en cours d'élaboration. Aucun versement n'est donc intervenu à ce jour.

Le chapitre 46-36 (Pêches maritimes et cultures marines - Subvention et apurement FEOGA) a été doté en loi de finances initiale 1999 de 147,59 millions de francs (22,50 millions d'euros) auxquels se sont ajoutés 57,26 millions de francs (8,73 millions d'euros) de reports (arrêtés des 18 mars et 8 juin 1998) et 0,31 million de francs (0,05 millions d'euros) de fonds de concours et un virement de crédits de 2,2 millions de francs (0,3 millions d'euros). Un blocage de 10 millions de francs (1,52 millions d'euros) a néanmoins amputé ces crédits.

Le montant des crédits ouverts du chapitre 44-46 s'élevait, pour 1999, à 197,36 millions de francs (30,09 millions d'euros) se répartissant ainsi :

Les crédits de l'article 20 (Intervention en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines) étaient de 92,57 millions de francs (14,11 millions d'euros).

Les dépenses intervenues à ce jour sur cet article sont de 35,45 millions de francs (5,40 millions d'euros), soit :

-  3 millions de francs (0,46 million d'euros) au titre du plan de restructuration de la pêche artisanale,

-  7,95 millions de francs (1,21 million d'euros) au titre de la première partie du plan de sorties de flotte 1998,

-  1 million de francs(0,15 million d'euros) au titre du contrat de plan Etat/Régions et versements aux comités locaux des pêches maritimes,

-  19,5  millions de francs (2,97 millions d'euros) au titre des caisses chômage intempéries,

-  2,35 millions de francs (0,36 million d'euros) au titre des mesures d'urgence destinées à l'étang de Thau,

-  1,65 million de francs (0,25 million d'euros) au titre de la campagne expérimentale de reconversion de la pêche au filet maillant dérivant.

L'article 30 (Organisation des marchés - Industries et commercialisation des produits de la mer (FIOM) s'élève à  104,79 millions de francs (15,98 millions d'euros) pour la loi de finances initiale 1999.

Les dépenses intervenues à ce jour se montent à 44,59 millions de francs (6,80 millions d'euros) :

-  35,59 millions de francs (5,43 millions d'euros) au titre du versement partiel de la subvention à l'OFIMER,

-  9 millions de francs (1,37 million d'euros) pour la société Interpêche de Saint-Pierre et Miquelon.

Le total des dépenses intervenues à ce jour sur ce chapitre est de 80,04 millions de francs (12,20 millions d'euros). Les crédits ouverts sur le chapitre 44-36 ont donc été utilisés à hauteur de 40,5 % (63,03 % l'année dernière à la même époque).

Selon les informations fournies par le Gouvernement à votre rapporteur pour avis, les crédits de ce chapitre seront consommés dans leur totalité en fin d'année, en raison de la mise en place des mesures relatives à l'interdiction des filets maillants dérivants.

En ce qui concerne le chapitre 64-36 (Pêches maritimes et cultures marines - Subventions d'équipement) :

En autorisations de programme :

Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances initiale de 40,2 millions de francs (6,13 millions d'euros) auxquels se sont ajoutés 14,14 millions de francs (2,16 millions d'euros) de disponible en fin de gestion, soit un total de 54,34 millions de francs (8,28 millions d'euros) de crédits ouverts pour 1999.

Les délégations ou affectations intervenues à ce jour s'élèvent à 17,62 millions de francs (2,69 millions d'euros). Elles se décomposent ainsi :

- 1,42 million de francs (0,22 million d'euros) au titre de l'organisation des marchés (mises aux normes des halles à marée et de l'équipement des ports de pêche - crédits inscrits au titre des contrats de plan Etat/Région),

- 16,20 millions de francs (2,47 millions d'euros) au titre de la modernisation des navires.

Ainsi, le taux de consommation, à ce jour, des autorisations de programme du chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élève à 32,4 %. Le solde sera engagé d'ici la fin de l'exercice sur des opérations déjà programmées. La reprise des investissements est en cours en raison de la levée, à la fin de l'année 1998, de l'interdiction d'aides publiques à la construction de navires par l'Union européenne.

En crédits de paiements :

Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances initiale de 38,7 millions de francs (5,90 millions d'euros) auxquels se sont ajoutés 13,05 millions de francs (1,99 million d'euros) de reports, soit un total de 51,75 millions de francs (7,89 millions d'euros) de crédits ouverts pour 1999.

Les dépenses intervenues à ce jour sont de 10,35 millions de francs (1,58 million d'euros) et se répartissent ainsi :

- 5,06 millions de francs (0,77 million d'euros) au titre de la modernisation des navires ;

- 3,6 millions de francs (0,55 million d'euros) pour l'aquaculture (Nouvelle Calédonie) ;

- 4,96 millions de francs (0,76 million d'euros) pour l'organisation des marchés (mises aux normes des halles à marées et de l'équipement des ports de pêche).

Le taux de consommation actuel des crédits de paiement de ce chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élève à 20 %. Le faible taux de consommation vient du ralentissement des investissements à la pêche, notamment en matière de construction de navires.

B. LE PROJET DE BUDGET POUR 2000

(en millions de francs)

	1999 (LFI)	2000 (PLF)	Variation PLF 2000/ LFI 99 (en %)
Dépenses ordinaires Chapitre 36-22	3,296 (0,5)*	3,296 (0,5)
Chapitre 44-36 - Article 20 Intervention en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines - Article 30 Organisation des marchés : industrie et commercialisation	52 (7,93) 95,59 (14,57)	54,88 (8,36) 95,59 (14,57)	+ 5,51 % -
Dépenses en capital (chapitre 64-36) Article 20 Modernisation et développement des entreprises de pêche et de cultures marines	18,10 (2,76) [19 (2,90)]	25,15 (3,83) [35,4 (5,4)]	+ 38,76 + 86,2
Article 30 Organisation des marchés : industrie et commercialisation	20,6 (3,14) [21,2 (3,23)]	14,95 (2,28) [9 (1,43)]	- 27,38 - 57,54
TOTAL DO + CP hors autorisations de programme (1)	186,29 (28,4)	190,58 (29,05)	+ 2,30

( )*En millions d'euros

[...] autorisations de programme

(1) hors IFREMER

Les dotations affectées aux secteurs de la pêche maritime et des cultures marines -hors crédits rattachés au chapitre 36-22 article 14- sont en légère augmentation avec + 2,04 % en crédits de paiement 190,58 millions de francs (29,05 millions d'euros), ainsi qu'en autorisations de programme 44,8 millions de francs (6,83 millions d'euros).

La dotation du chapitre 44-36 permet, d'une part, de poursuivre l'adaptation de la filière pêche et de financer, d'autre part, des actions ciblées facilitant la mise en oeuvre du programme communautaire d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche.

S'agissant du chapitre 64-36, la priorité est donnée, comme depuis de nombreuses années, à la modernisation de la flottille, notamment en matière de valorisation qualitative des produits (modernisation en froid des navires, ainsi qu'à l'équipement matériel léger comme l'informatisation des criées).

II. LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES

A. LES ACTIONS STRUCTURELLES DE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE MENÉES PAR L'OFIMER

Le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998, pris en application de la loi du 3 novembre 1998, votée dans le prolongement de la loi d'orientation sur la pêche maritime et des cultures marines du 18 novembre 1997, porte création de l'OFIMER (Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture). Cette office se substitue au FIOM (Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et des cultures marines), créé par le décret n° 83-1031 du 1 ^er décembre 1983, qui est abrogé.

Le décret n° 98-1261 confère à l'OFIMER le statut des offices agricoles, tel que défini par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole.

Le FIOM, relais des instances communautaires pour le financement des mesures compensatoires dans le cadre de l'Organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, est l'interlocuteur du FEOGA-Garantie (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole). Cette mission est, depuis le 1 ^er janvier 1999, dévolue à l'OFIMER.

La réorganisation de la filière s'est poursuivie en 1999 pour permettre aux entreprises du secteur de recouvrer une compétitivité mise à mal, notamment par l'évolution du contexte des échanges internationaux.

Dans ce cadre, la transformation du FIOM est un véritable office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) a constitué un élément important pour développer une logique de filière permettant une meilleure valorisation et organisation du marché des produits de la mer. En effet, le conseil de direction de l'office réunit à parité des représentants de l'amont et de l'aval, offrant ainsi aux professionnels du secteur l'opportunité d'appréhender de manière plus équilibrée les préoccupations de l'ensemble de la filière.

Dans un contexte d'ouverture croissante des frontières, le marché communautaire des produits de la mer, et plus particulièrement le marché du frais, doit répondre à la demande des consommateurs d'une meilleure information et d'une qualité qui permette de les différencier des produits importés.

C'est pourquoi, les axes principaux développés par l'OFIMER en 2000 porteront en priorité sur la normalisation et l'identification des produits de la mer, la valorisation de la qualité et le renforcement des rapports contractuels entre les opérateurs.

En outre, un effort particulier sera fourni en faveur de la recherche appliquée afin de promouvoir l'innovation de produits et de procédés.

Enfin, des actions de promotion des produits du marché du frais seront conduites durant l'année pour appuyer le développement de leur qualité, afin de gagner des parts de marché sur les marchés national et international, en positionnant mieux l'offre française.

B. LES ACTIONS RELATIVES À LA FLOTTE DE PÊCHE ET AUX INVESTISSEMENTS À TERRE

En matière de flotte de pêche, les crédits destinés à l'ajustement de la flotte de pêche à l'état de la ressource 54,88 millions de francs (8 ,36 millions d'euros) progressent légèrement.

L'ensemble des efforts de l'Etat en matière de crédits d'investissement s'accroissent à 44,8 millions de francs (6,83 millions d'euros). Ils sont destinés au :

- maintien d'une flotte de pêche performante et compétitive par la modernisation et le renouvellement de l'outil existant 35,4 millions de francs (5,4 millions d'euros) ;

- respect des engagements de l'Etat pour les équipements à terre, notamment en matière de modernisation des ports de pêche, d'informatisation et de mise en réseau des halles à marée 14,95 millions de francs (2,28 millions d'euros). A cet égard, votre rapporteur pour avis regrette que l'Etat confie aux criées des missions de plus en plus lourdes qui ne sont pas initialement les sienne : les criées doivent, en outre, de plus en plus, pallier les carences de l'Etat en matière de contrôles .

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis qui s'est interrogé sur l'évolution des réformes communautaires et sur la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-Régions, a regretté le retard dans la publication des textes d'application à caractère social de la loi d'orientation pour la pêche maritime et s'est inquiété des risques que comporterait une mise en oeuvre dogmatique de la réduction du temps de travail dans ce secteur, la Commission des affaires économiques s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2000 consacrés à la pêche maritime et aux cultures marines.

¹ Rapport n°351 - Sénat (1998-1999) - présenté par M. Alain Gérard au nom de la Commission des Affaires économiques.

² Agreste primeur - La statistique agricole - n° 49 - 01/99.

³ Ouest France, 2 septembre 1999.

⁴ Magazine Pêche-info - Février 1999 - N° 5.

⁵ La pêche maritime - 78 ^ème année - n° 1407 - mars/avril 1999.

résenté par M. Alain Gérard.

⁶ Le 20 mai 1999 - Europolitique - 482/17.

⁷ Europolitique - N° 2405 - Le 5 mai 1999

⁸ Le 4 mars 1999. Europolitique - 482/17