DEUXIÈME PARTIE -
LE MAINTIEN DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
FAVORABLES AU LOGEMENT
Dans le projet de loi de finances pour 2000, le
budget de
l'urbanisme et du logement progresse de 6 % pour s'établir à
48,19 milliards de francs en crédits de paiements
. Le montant
des autorisations de programme est arrêté à
13,47 milliards de francs contre 13,21 milliards de francs en 1999.
Mais plusieurs modifications de structure importantes, se traduisant par des
réintégrations de crédits dans le budget du logement,
doivent être prises en compte pour apprécier la progression
effective de ce budget.
La présentation du budget, à structure constante, se traduit
par une diminution de 2,3 % pour 2000 en moyens de paiements et de
3,25 % pour les autorisations de programmes.
EVOLUTION
DU BUDGET DE LOGEMENT 1999/2000
(À STRUCTURE CONSTANTE)
(en millions de francs)
|
|
Budget voté 99 |
PLF 2000 |
Evolution LFI 99/PLF 2000 |
|||
|
|
AP |
DO/CP |
AP |
DO/CP |
AP |
CP |
|
TITRE III |
|
34 |
|
109 |
|
220,6 % |
|
TITRE IV |
|
35 498 |
|
35 252 |
|
-0,7 % |
|
Total dépenses ordinaires |
0 |
35 532 |
0 |
35 361 |
0 |
-0,5 % |
|
TITRE V |
269 |
261 |
267 |
164 |
-0,74 % |
-37,2 % |
|
TITRE VI |
13 660 |
13 545 |
13 209 |
12 671 |
-3,30 % |
-6,5 % |
|
Total dépenses en capital |
13 929 |
13 806 |
13 476 |
12 835 |
-3,25 % |
-7,0 % |
|
TOTAL |
13 929 |
49 338 |
13 476 |
48 196 |
-3,25 % |
-2,3 % |
Les principales modifications de structure
résultent
de la suppression de deux comptes d'affectation spéciale
, dont les
crédits correspondants sont -pour leur quasi-totalité- inscrits
sur le budget du logement et de l'urbanisme :
-
la suppression du compte d'affectation spéciale
n° 902-22 " Fonds pour l'aménagement de
l'Ile-de-France ",
se traduit par la réintégration, dans
le budget de l'urbanisme et du logement, des crédits finançant
les subventions versées au titre des acquisitions foncières pour
l'implantation de logements locatifs sociaux. En 1998, les crédits
inscrits s'élevaient à 460 millions de francs en
autorisations de programme. Dans le projet de loi de finances pour 2000, ils
sont fixés à 418 millions de francs et inscrits au chapitre
" Construction et amélioration de l'habitat "
(chap. 65-48). Les crédits de paiements s'élèvent
à 145 millions de francs. Les autres crédits, pour un
montant de 180 millions de francs en autorisations de programme et de
60 millions de francs en crédits de paiement, sont répartis
sur des chapitres relevant de l'urbanisme ;
-
pour achever la rebudgétisation du financement du prêt
à taux zéro, les crédits inscrits en 1999 sur le compte
d'affectation spéciale n° 902-30 " Fonds pour le
financement de l'accession à la propriété " sont
inscrits sur le budget du logement
, au chapitre 65-48. En 1999,
3,13 milliards de francs étaient inscrits sur le compte
d'affectation spéciale pour financer le versement de la seconde
moitié de la subvention due pour les prêts mis en force en 1998.
Entre 1989 et 2000, l'ensemble des aides publiques
(budgétaires, publiques non budgétaires et fiscales) est
passé de 120,7 milliards de francs à 192,7 milliards de
francs soit une progression de 60 % sur dix ans
.
Dans cet ensemble, les aides à la pierre ne représentent plus que
7 %, les aides à la personne 18,2 % et les dépenses
fiscales 31,2 %.
Entre 1999 et 2000, les aides publiques passent de 164 à
192 milliards de francs et l'essentiel de cet accroissement provient du
poste " dépenses fiscales " (22 millions), avec la
modification du régime de la TVA sur les travaux effectués dans
les locaux d'habitation.
(en millions de francs)
|
|
1989 |
2000 |
||
|
|
|
% total |
|
% total |
|
Dépenses aides à la pierre |
18 207 |
15,09 |
13 483 |
6,99 |
|
Dépenses aides à la personne |
19 220 |
15,92 |
35 065 |
18,19 |
|
Autres dépenses sur budgets autres que celui du logement |
13 058 |
10,82 |
16 305 |
8,46 |
|
Dépenses publiques non budgétaires (contributions sociales) |
36 210 |
30,00 |
66 246 |
34,37 |
|
Dépenses fiscales (déductions et exonérations) |
34 001 |
28,17 |
61 610 |
31,97 |
|
TOTAL |
120 696 |
100,00 |
192 709 |
100,00 |
Parallèlement, les prélèvements fiscaux
opérés sur le logement diminuent. En intégrant les deux
baisses sur les droits de mutation et la suppression du droit de bail, les
allégements pourraient atteindre 10 milliards de francs.
Ce double mouvement permet de rééquilibrer progressivement la
balance entre aides et prélèvements qui, depuis 1985 était
très défavorable au logement.
Les priorités de la politique du logement défendues à
travers le projet de loi de finances pour 2000 portent sur :
- la relance du logement social ;
- le soutien au parc privé ;
- la lutte contre les exclusions ;
- des mesures fiscales favorables au logement.