Projet de loi de finances pour 2000 : Plan

CHAPITRE IER -

BILAN D'ACTIVITÉ DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL
DU PLAN ET DES ORGANISMES RATTACHÉS

Depuis sa création, par le décret du 3 janvier 1946, le Commissariat général du Plan constitue un lieu d'échange entre les partenaires sociaux et un outil d'analyse et de prospective sur l'évolution de l'économie et de la société française. Sa mission, précisée voici un an par le Premier ministre, est menée à bien grâce à des moyens financiers et humains dont le premier chapitre du présent rapport pour avis évoquera les principales caractéristiques, avant d'examiner le bilan d'activité pour 1999 du Commissariat et des organismes qui lui sont rattachés.

I. LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN

A. UNE MISSION : " FAVORISER UNE RÉFLEXION COLLECTIVE " POUR DÉFINIR " UNE STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL "

Dans une lettre adressée au Commissaire au Plan le 31 mars 1998, le chef du Gouvernement a défini les trois orientations assignées aux travaux du Commissariat général du plan : le développement de l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne ; le renforcement de la cohésion sociale et, enfin, la modernisation des instruments de l'action publique.

Compte tenu des propositions que lui a remises le Commissaire, le Premier ministre a chargé celui-ci, en novembre 1998, de réaliser un rapport sur " les perspectives de la France " " conçu en amont des décisions publiques et visant à déboucher sur l'action ".

Ce document, qui sera achevé au cours du premier semestre 2000, tendra à :

- éclairer les perspectives à moyen et long terme pour l'ensemble des citoyens ;

- décrire les possibilités de développement et de mise en oeuvre des projets des acteurs économiques, sociaux et territoriaux ;

- explorer les stratégies économiques et sociales possibles et souhaitables dans le nouvel environnement créé par l'euro ;

- aider à définir enfin les choix à moyen terme des autorités publiques.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, ce texte sera " soumis pour avis au Conseil économique et social, puis aux Assemblées parlementaires, accompagné d'une lettre du Premier ministre indiquant les principaux enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour son action " .

Votre Commission des affaires économiques souhaite que le Parlement soit pleinement associé à l'élaboration de cet exercice de prospective et non pas seulement informé des conclusions auxquelles aboutira le Commissariat au Plan.

Rappelons par ailleurs la création du groupe de prospective créé au Sénat, en 1999, à l'initiative de notre collègue René Trégouët.

B. LES MOYENS DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN

1. Les agrégats " Plan " et " Recherche "

Le total des crédits inscrits au titre des Services du Premier ministre dans le " bleu budgétaire " intitulé " Plan " s'élève à 159,79 millions de francs.

Il se décompose en deux masses d'importance inégale, respectivement retracées par les agrégats " plan " et " recherche ".

L'agrégat " plan ", dont le montant s'élève à 101,44 millions de francs dans le budget 2000, croît de + 6 %.

Il comprend les crédits alloués :

- au Commissariat général du Plan (CGP) ;

- au Conseil national de l'évaluation (CNE) ;

- au Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE) ;

- à l'évaluation des contrats de plan Etat-Région (CPER) ;

- au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC).

Il regroupe :

- les crédits de personnel ;

- les crédits de fonctionnement relatifs aux activités du CGP, du FNDE, du CNE, du CSERC, et ceux consacrés à l'évaluation des CPER ;

- les subventions allouées à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES).

La hausse des crédits observée en 1999 n'est pas imputable aux frais de personnel, qui enregistrent une légère baisse, mais à l'augmentation des crédits de fonctionnement consacrés aux études du fonds national de développement de l'évaluation pour la réalisation du programme de travail du Conseil national de l'évaluation.

Votre Commission des Affaires économiques approuve l'accroissement des crédits destinés aux activités d'évaluation des politiques publiques.

Les crédits retracés dans l'agrégat " recherche " s'élèvent quant à eux à 58,3 millions de francs, en hausse de 2,5 % par rapport à 1999.

Cet agrégat correspond à la somme des crédits consacrés à des activités de recherche par les organismes rattachés au Commissariat au plan et par le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.

2. Les moyens humains

Les moyens humains affectés au Commissariat au Plan, au CEPII et au CSERC restent stables. Ils s'élèvent respectivement à :

- 136 emplois budgétaires pour le CGP, dont 78 titulaires et 58 contractuels, soit une réduction de deux unités ;

- 46 emplois budgétaires pour le CEPII, dont 13 titulaires et 33 contractuels ;

- 12 emplois budgétaires pour le CSERC, dont 5 emplois titulaires et 7 contractuels ;

- 10 emplois budgétaires au titre de la recherche en socio-économie ;

- 4 emplois budgétaires de contractuels pour le CNE.

Au total, les effectifs totaux passeront donc de 210 à 208 emplois budgétaires entre 1999 et l'an 2000.

C. BILAN D'ACTIVITÉ DU CGP

Le Commissariat général du Plan est composé de six services dont l'activité en 1999 se résume comme suit :

Le service économique, financier et international

Ce service a élaboré plusieurs rapports notamment consacrés à :

- l'élargissement de l'Union européenne à l'Est de l'Europe (pour la délégation de l'Union européenne de l'Assemblée nationale) ;

- la situation et les perspectives de l'assurance française (pour la Commission des finances du Sénat) ;

- aux institutions nouvelles qui favoriseront le développement des entreprises.

Il travaille, en outre, actuellement au rapport précité sur les perspectives ouvertes à la France commandé par le Premier ministre.

Ce service a également participé à la délégation française au comité de politique économique qui se réunit à Bruxelles.

Le service de l'évaluation et de la modernisation de l'Etat

Il assure le suivi des travaux d'évaluation en cours, dans le cadre de la gestion du fonds national de développement de l'évaluation (FNDE). Il publiera deux rapports d'évaluation d'ici à la fin 1999 : l'un concerne la politique de la montagne, l'autre les résultats obtenus grâce à la loi relative à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.

Cinq nouveaux projets d'évaluation ont, en outre, été sélectionnés en 1999 et vont faire l'objet d'une étude dans les mois à venir.

Ils concernent :

- la lutte contre le sida ;

- le logement social dans les départements d'outre-mer ;

- les aides à l'emploi dans le secteur non marchand ;

- le programme " nouveaux services emploi-jeunes " mis en oeuvre par le ministère de la jeunesse et des sports ;

- la préservation des ressources destinées à la production d'eau potable.

Le service de l'évaluation et de la modernisation de l'Etat anime également des groupes de travail sur :

- la gestion de l'emploi public ;

- la prospective méditerranéenne ;

- l'évolution du rôle de l'Etat face aux mutations technologiques dans le secteur des médias.

Le service des affaires sociales

Ce service a effectué des travaux qui concernent :

- la prospective des métiers et des qualifications ;

- la réduction du temps de travail ;

- les jeunes et les politiques publiques ;

- le vieillissement ;

- les minimas sociaux, les revenus d'activité et la précarité.

Le service énergie environnement, agriculture et tertiaire

Le service a mis en place des groupes de travail et organisé des séminaires intéressant les trois thèmes principaux qui relèvent de ses compétences :

- la régulation des services publics en réseau ;

- les instruments de la politique de l'environnement ;

- la maîtrise des technologies de l'information.

Le service du développement technologique et industriel

Les travaux de ce service concernent trois champs d'investigation principaux :

- la nouvelle nationalité de l'entreprise dans la mondialisation ;

- l'intégration européenne et les systèmes productifs nationaux ;

- la place et la stratégie de la France dans la compétition mondiale en matière de recherche et d'innovation.

Le service des études et de la recherche

Dans le cadre de plusieurs appels d'offres, ce service finance des recherches sur quatre thèmes principaux :

- la place de l'industrie française dans l'économie mondiale ;

- les revenus d'activité et minima sociaux ;

- le gouvernement d'entreprise ;

- les négociations multilatérales et les politiques commerciales.

II. L'ACTIVITÉ DES ORGANISMES D'ÉTUDE ET DE RECHERCHE

Le financement de six organismes d'études de recherche relève également du budget du Plan. Les deux premiers d'entre eux, le Centre d'études prospectives et d'information internationales (CEPII) et le Conseil supérieur de l'emploi et des coûts (CSERC) sont directement rattachés au Commissariat général. C'est pourquoi leurs crédits sont individualisés dans le " bleu " budgétaire qui lui est consacré.

Les quatre autres en reçoivent des subventions. Il s'agit :

- du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ;

- du centre d'études prospectives et mathématiques appliquées à la planification (CEPREMAP) ;

- de l'Institut de recherche économique et sociale (IRES) ;

- de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Le montant des crédits, globalement stables, accordés à ces organismes s'élève à 82 millions de francs et se décompose comme suit :

MONTANT DES RESSOURCES AFFECTEES AUX ORGANISMES RATTACHES
ET AUX ORGANISMES SUBVENTIONNES PAR LE CGP

(en millions de francs)

	1999	2000
CEPII	21,708	21,90
CSERC	6,37	6,41
CREDOC	5,5	5,54
CEPREMAP	7,64	7,71
OFCE	20,48	20,53
IRES	20,16	20,22
	81,85	82,31

Source : Commissariat général du plan

A. LES ORGANISMES RATTACHÉS

1. Le CEPII

Créé en 1978, le CEPII réalise des études sur l'économie internationale, les échanges internationaux et les économies étrangères.

Il poursuit ses recherches autour de trois pôles principaux :

La macro-économie internationale

A ce titre, il a élaboré en 1999, un nouveau modèle macro-économique dénommé " Marmotte ". Il a également réalisé des études sur :

- l'instabilité et les mutations du système monétaire et financier international, en collaboration avec l' Institute for International Economies de Washington (ces travaux concernent notamment le rôle du prêteur en dernier ressort face à la globalisation financière, les régimes de change dans les pays émergents, la stabilité d'un système monétaire bipolaire) ;

- les transferts d'épargne internationaux, les investisseurs institutionnels et les régimes de croissance.

Le commerce international

Outre un important travail de mise à jour de la base de données CHELEM, diverses études ont été réalisées sur :

- les analyses de la compétitivité ;

- l'évaluation des barrières tarifaires et non tarifaires ;

- le marché du travail aux Pays-Bas.

Les économies émergentes et en transition

Le CEPII a réalisé plusieurs études notamment consacrées à :

- la crise observée sur les marchés émergents en 1997-1998, notamment en Thaïlande et en Corée ;

- la place de la Russie dans la mondialisation ;

- et enfin aux conditions de sortie de crise en Asie ;

Le CEPII édite la Revue trimestrielle Economie internationale , ainsi que la Lettre du CEPII qui paraît également en anglais sous le titre : " The CEPII News letter ". Il publie également des Documents de travail ainsi que divers ouvrages intéressant l'économie internationale.

2. Le CSERC

Créé par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 sur l'emploi et la formation professionnelle, le CSERC contribue à la connaissance des revenus, des coûts de production et des liens entre l'emploi et les revenus. A ce titre, il formule des recommandations de nature à favoriser l'emploi.

Le Conseil bénéficie de treize emplois budgétaires. Il a remis, le 12 avril 1999, au Premier ministre, aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et transmis au Conseil économique et social, son rapport intitulé " Le SMIC, salaire minimum de croissance " et a assuré une large diffusion à ce travail en organisant des rencontres et des réunions de présentation dans toute la France.

A l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, à l'automne 1998, l'Assemblée nationale avait, par un amendement adopté en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), voulu transformer le " CSERC " en " Conseil de l'emploi, des revenu et des coûts " (CERC). Cette mesure avait été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel au motif -purement procédural- que cette adjonction ne pouvait être apportée au texte soumis à la délibération de la CMP.

Depuis lors, l'Assemblée nationale a adopté, le 14 octobre 1999, une proposition de loi n° 1516 rectifiée tendant à la création du CERC.

Aux termes de l'article premier de ce texte, le CERC, composé d'un Président et de six membres nommés par décret, serait " chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale ".

Ses rapports seraient transmis au Premier ministre, aux présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social.

Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 1999, votre Commission des Affaires économiques constatait que le mandat des membres du CSERC était parvenu à expiration sans que ceux-ci aient été remplacés.

Sans préjuger des compétences dévolues au futur CERC, elle regrette les lenteurs qui empêchent toute réforme de cette institution et nuisent à l'accomplissement de sa mission.

B. LES ORGANISMES SUBVENTIONNÉS

1. L'OFCE

Créé en 1981 par une convention conclue entre l'Etat et la Fondation nationale des sciences politiques, l'OFCE a pour mission d'étudier scientifiquement et en toute indépendance la conjoncture de l'économie française.

L'OFCE est composé de deux départements, l'un consacré à l'analyse et à la prévision et l'autre aux études.

En 1999, le département analyse et prévision a réalisé trois principaux types d'études relatives à l'économie française et en particulier :

- des prévisions, en collaboration avec des partenaires privés ;

- un rapport sur les perspectives économiques en Europe, en collaboration avec des instituts de recherche allemands, italiens et néerlandais ;

- une étude sur les politiques de l'emploi et la flexibilité du travail dans les principaux pays industrialisés (pour le Conseil d'analyse économique).

Plusieurs autres études ont également été entreprises au cours du second semestre 1999. Elles portent notamment sur les 35 heures, les retraites, les dépenses de santé et le chômage structurel.

Quant au département des études , il réalise des travaux sur :

- l'état de l'Union européenne ;

- la concurrence fiscale en Europe (à la demande de la Commission des finances du Sénat) ;

- la macro-économie de l'intégration européenne ;

- l'épargne, l'investissement et les balances courantes dans le monde.

2. Le CREDOC

Association chargée de réaliser des études sur les conditions de vie de la population et de promouvoir les recherches en statistique, économie, sociologie ou psychologie, le CREDOC dispose d'un personnel composé de 49 cadres et 13 employés.

Au cours de l'année 1998-1999, il a réalisé près de 95 études sur des sujets très divers tels que les conditions de vie et les aspiration des Français, les intentions d'achat de voitures, l'évaluation du dispositif RMI dans un département ou l'évaluation de la politique d'aide aux scieries.

Près de soixante-dix autres études intéressant des sujets tout aussi variés sont également en cours.

3. Le CEPREMAP

Egalement constitué sous la forme d'une association, le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification a publié vingt-neuf articles dans des revues internationales, vingt-quatre autres dans des revues nationales ; ainsi que des contributions à vingt-et-un ouvrages.

Le champ des investigations que couvrent les activités du CEPREMAP concerne notamment :

- l'organisation des marchés ;

- les fondements micro-économiques de la macro-économie ;

- la modélisation économétrique et macro-économique ;

- le marché du travail et les politiques de l'emploi.

Les travaux du Centre ont été élaborés par vingt neuf chercheurs qui y travaillent à temps complet ou partiel, auxquels se sont associés vingt-deux doctorants et contractuels et une dizaine de chercheurs étrangers.

4. L'IRES

A la fin de l'année 1999, l'Institut de recherches économiques et sociales devrait avoir achevé son deuxième programme scientifique à moyen terme et élaborera son troisième programme.

L'objet des travaux qui y sont conduits est la comparaison internationale des transformations du rapport salarial.

A ce titre, il poursuit des recherches dans le cadre de programmes spécifiques consacrés au revenu salarial, à l'emploi et au chômage, aux revenus des salariés. A ceux-ci s'ajoutent des programmes transversaux qui s'intéressent aux conséquences de la mondialisation financière sur la gestion du rapport salarial en France, à la réduction et à la réorganisation du temps de travail, au travail, au syndicalisme et aux relations professionnelles.

L'IRES a signé diverses conventions d'études et de recherche avec des institutions publiques (Ministère des affaires sociales, ministère des affaires européennes, Caisse des dépôts et consignations).

Il contribue également à l'élaboration de thèses de doctorat et publie, outre de nombreux articles scientifiques, une lettre mensuelle.