Projet de loi de finances pour 2000 : Aménagement du territoire

2. Les interventions publiques

Les crédits d'intervention (titre IV) correspondent au chapitre 44-10, ou " section intervention " du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Ce chapitre regroupe, depuis l'adoption de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les crédits antérieurement inscrits aux chapitres 44-01 à 44-03 :

- fonds d'intervention pour l'auto-développement en montagne (FIAM) ;

- fonds interministériel pour le développement de l'aménagement rural (FIDAR) ;

- fonds régionalisé pour les initiatives locales pour l'emploi (FRILE) ;

- fonds d'aide à la décentralisation (FAD).

Ces crédits sont inscrits pour 455 millions de francs , soit une progression de 54 % par rapport à l'année dernière. Cette augmentation traduit -nous l'avons dit- l'effort fourni au niveau des nouveaux contrats de plan Etat-région lors de leur première année d'exécution. Si le volet strictement FNADT du chapitre 44-10 enregistre en 2000 une baisse de 27 % (de 295,37 millions de francs à 215 millions de francs), le volet " contrats de plan Etat-région " génère une dotation nouvelle de 240 millions de francs expliquant le taux d'augmentation du chapitre de 1999 à 2000 .

On sait que les crédits ouverts au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) sont inscrits sur un titre IV (chapitre 44.10) et un titre VI (chapitre 65.00) qui sera examiné ci-après.

L'évolution des dotations du titre IV entre 1996 et 1999 est la suivante (en millions de francs) :

	CHAPITRE 44.10
1996	326,080
1997	294,365
1998	294,930
1999	295,375
2000	455

Pour 1999, dernière année d'exécution des contrats de plan (1994-1999), la consommation du chapitre s'est opérée de la façon suivante :

- 37, 50 millions de francs ont été réservés pour les commissariats à l'industrialisation,

- 30 millions de francs à l'autodéveloppement en montagne ;

- 35 millions de francs à la mobilité des salariés ;

- et 102, 28 millions de francs pour diverses autres actions.

Les mouvements de crédits opérés en gestion 1999 sur le chapitre sont les suivants :

- 37.541.991 francs ont été ouverts au titre des reports de crédits anticipés par arrêté du 24 février 1999 ;

- 10.000.000 francs ont été transférés au budget de la Délégation Interministérielle à la Ville pour la participation au financement contrat de plan Etat-région, volet ville, par arrêté du 5 mars 1999 ;

- 75.459.293 francs ont été ouverts au titre des reports de crédits, par arrêté du 10 juin 1999 ;

- 2.850.000 francs ont été ouverts par voie de fonds de concours, par arrêté du 17 août 1999, correspondant à la participation des régions à l'exécution du contrat interrégional du bassin parisien.

ETAT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DU FNADT

( en millions de francs)

DO TITRE IV 44-10 F.N.A.D.T	LFI 96 DO	LFI 97 DO	LFI 98 DO
A - Crédits inscrits dans la loi de finances B - Modifications, annulation, C - Crédits disponibles (A+B) D - Crédits engagés E - Taux de consommation D/C (en %) F - Crédits non engagés (C-D)	326,080 -23,288 302,792 272,275 89,92 % 30,517	294,365 35,796 330,161 299,725 90,78 % 30,436	294,930 71,853 366,783 296,810 80,92 % 69,973

( en millions de francs)