B. LA PRÉPARATION DE LA FUTURE GÉNÉRATION DE CONTRATS DE PLAN
Cette
préparation a commencé, rappelons-le, sous la forme d'une mission
confiée par le Comité Interministériel de
l'Aménagement et du Développement du Territoire à M.
Jacques Chérèque, ancien ministre de l'Aménagement du
Territoire, qui a remis son rapport en mai 1998.
Les nouveaux contrats ont fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre en
date du 31 juillet 1998.
Ils couvriront la même période que les documents uniques de
programmation des fonds structurels, c'est à dire les années
2000-2006 et comporteront, comme eux une mise à jour à
mi-parcours, donc en 2003.
Cet ajustement ne remettra pas en cause le montant total des engagements des
partenaires pour sept ans.
Les contrats comporteront deux volets, l'un régional, l'autre
territorial :
-
le
volet régional
présentera les projets qui
concourent au développement de l'espace régional dans son
ensemble, qu'il s'agisse d'équipements structurants ou d'actions qui,
par leur impact et leur rayonnement, expriment une stratégie
régionale.
-
le
volet territorial
présentera les modèles
d'actions qui concourent au développement local et à une
meilleure organisation du territoire. Il comprendra notamment des
investissements de proximité et des opérations d'animation
déterminantes pour la création d'activités nouvelles,
l'émergence de nouveaux emplois et la prise en compte de l'environnement.
Trois priorités sont annoncées par le Gouvernement :
-
l'emploi et la cohésion sociale
;
-
une plus grande solidarité sociale et territoriale ;
- enfin, le
développement durable
, qui a fait l'objet d'une
circulaire spécifique du
Ministre de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement
en date du 11 mai 1999.
C'est une autre circulaire de ce ministre en date du 1er juillet qui a
fixé le
calendrier
de l'élaboration des prochains
contrats. Il comporte quatre phases principales :
Une première phase a été consacrée à
l'élaboration de la stratégie de l'Etat dans la région.
Les préfets ont reçu instruction d'adresser pour le 15 septembre
1998 une proposition de stratégie de l'Etat dans la région.
Parallèlement les ministres avaient reçu instruction de
déterminer les politiques qui pouvaient selon eux être
proposées à la contractualisation.
Le rapprochement de ces différentes approches a permis d'établir
pour chaque région la stratégie de l'Etat dans la région.
Les partenaires de l'Etat, et plus particulièrement les conseils
régionaux qui sont compétents pour la planification
régionale, avaient été invités à conduire le
même exercice de réflexion sur le développement de leur
région à moyen terme et les orientations publiques à
retenir. Il était important en effet que tous les acteurs du
développement régional réfléchissent à la
manière dont leur action pourrait s'inscrire dans un projet
régional.
Cette phase d'élaboration interne s'est achevée à la fin
du mois de décembre 1998.
Une seconde phase a été consacrée à la
consultation et aux échanges.
Les préfets ont diffusé les documents " stratégie de
l'Etat dans la région ", puis consulté le conseil
régional, les principales collectivités et les principaux acteurs
sociaux et économiques.
Les modalités de ces consultations avaient été
définies par une circulaire du Premier ministre en date du 31 juillet
1998. L'Etat et la région devaient notamment " veiller à ce
que le contrat final soit un instrument de convergence de l'action publique et
un projet territorialement cohérent ".
Cette phase de consultation s'est déroulée de janvier à
avril 1999.
Une troisième phase a consisté à déterminer les
enveloppes financières et à donner aux préfets leurs
mandats de négociation.
Cette phase s'est achevée par une réunion du comité
interministériel de l'aménagement et du développement du
territoire, le 23 juillet 1999.
Une quatrième et dernière phase de négociation et de
signature des contrats s'achèvera le 31 décembre 1999.