N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XI
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Par M. Jean PÉPIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
4
)
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
Mesdames, Messieurs,
L'examen des crédits de l'aménagement du territoire dans le
projet de loi de finances intervient, cette année, dans un contexte
particulier.
Tout d'abord, l'adoption récente de la loi n° 99-933 du
25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement
durable du territoire a modifié sur de nombreux points la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 qui, bien que
partiellement inappliquée, servait jusqu'à présent de
" cadre conceptuel " permettant d'appréhender les perspectives
de l'aménagement du territoire.
La réforme a introduit de nouvelles logiques qui ont notamment abouti
à la suppression du schéma national d'aménagement et de
développement du territoire et à la mise en place des
" schémas de services collectifs " -en lieu et place des
schémas sectoriels prévus par la loi de 1995- supposés
mieux répondre à la demande des territoires et dont la
philosophie a vocation à inspirer la nouvelle génération
de contrats de plan Etat-région.
La commission spéciale chargée par le Sénat d'examiner le
texte a émis des critiques de fond sur de nombreux aspects de la
réforme et invité la Haute-Assemblée à adopter un
dispositif beaucoup plus équilibré qui sans s'opposer à
toutes les innovations proposées, traduisait les préoccupations
majeures du Sénat quant au nécessaire développement
économique, en particulier dans les zones les plus fragiles.
Après l'échec de la commission mixte paritaire,
l'Assemblée nationale a adopté définitivement une
rédaction qui reprend pour l'essentiel, le texte qu'avait proposé
initialement le Gouvernement.
Ainsi le cadre de référence de la politique d'aménagement
du territoire se trouve-t-il sensiblement modifié avec des
repères et des objectifs qui, dans une large mesure, ne sont plus ceux
de la période précédente. Il convient aussi de prendre
acte de cette évolution.
En second lieu, l'année 2000 sera la première année de
mise en oeuvre de la nouvelle génération des contrats de plan
Etat-région pour la période 2000-2006. Votre rapporteur
consacrera un développement important à ce qui constitue un
partenariat essentiel entre les régions, chefs de file en matière
d'aménagement du territoire, et l'Etat, qui devrait s'engager sur la
période à hauteur de 105 milliards de francs (une
première enveloppe de 95 milliards de francs ayant d'ores et
déjà été ventilée, par région et par
ministère, par le Conseil interministériel d'aménagement
et de développement du territoire réuni à Arles le
23 juillet dernier).
En troisième lieu, l'examen des crédits de l'aménagement
du territoire ne peut faire l'impasse sur la nouvelle politique
régionale et de cohésion de l'Union européenne. Le Conseil
européen, réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999,
a fixé à 195 milliards d'euros le montant de l'enveloppe
allouée aux fonds structurels et à 18 milliards d'euros
celle réservée au fond de cohésion pour la période
2000-2006. Le nombre d'objectifs poursuivis a été réduit
de sept à trois et les critères de sélection des zones ont
été rendus plus restrictifs.
La France va soumettre à la Commission européenne une nouvelle
carte des zones éligibles prenant en compte les nouveaux critères.
La dotation globale qui devrait revenir à la France avoisinerait
95 milliards de francs (14,4 milliards d'euros) pour la
période 2000-2006, soit un montant de l'ordre de l'effort financier
consenti par l'Etat sur la même période dans le cadre des contrats
de plan.
CHAPITRE IER -
LES MOYENS FINANCIERS DE L'AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Les
crédits directement affectés à " l'aménagement
du territoire " en France, ont trois sources :
- le budget de l'Etat (fascicule budgétaire " bleu "
consacré à l'aménagement du territoire) ;
- les fonds d'aménagement du territoire ;
- les crédits européens issus des fonds structurels
communautaires.
Par ailleurs, il convient de tenir compte des concours financiers
résultant des exonérations des charges fiscales et sociales.