II. LE BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Le
budget du commerce extérieur français est réparti dans
trois fascicules budgétaires :
- celui des services financiers, qui retrace les crédits mis
à la disposition de la Direction des relations économiques
extérieures (DREE) et des services et organismes placés sous sa
tutelle ;
- celui des charges communes, qui contient les crédits
destinés au financement de garanties et subventions du commerce
extérieur ;
- celui des comptes spéciaux du Trésor sur lesquels sont
imputés les crédits affectés à des consolidations
d'emprunts et à des prêts d'aide publique au développement.
Les crédits affectés aux interventions de l'Etat dans le
domaine du commerce extérieur s'élèvent dans le projet de
loi de finances pour 2000 à 3,31 milliards de francs en
crédits de paiement, en augmentation de 12,6 % par rapport aux
2,93 milliards de francs figurant dans le budget initial pour 1999. Il est
également prévu 4,2 milliards de francs en autorisations de
programme, soit une diminution de 10,9 % par rapport à 1999.
Cette augmentation résulte exclusivement de celle des crédits
affectés aux services de soutien au commerce extérieur et d'une
dotation exceptionnelle en vue de l'exposition de Hanovre, les crédits
consacrés aux mécanismes d'aides aux exportations, enregistrant,
quant à eux, une diminution.
A. LES SERVICES ET ORGANISMES CHARGÉS DE LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les
crédits inscrits au budget de l'économie, des finances et de
l'industrie pour 2000 s'élèvent à 1,4 milliards de
francs en crédits de paiement et autorisations de programme, en
augmentation de 9 % par rapport au budget voté pour 1999.
Cette évolution résulte d'une augmentation des dépenses de
personnels et d'une dotation exceptionnelle pour l'exposition de Hanovre.
1. Les services de l'expansion économique
Les
crédits destinés aux postes d'expansion économique
à l'étranger et aux directions régionales du commerce
extérieur s'élèvent à 1,05 milliards de francs
de crédits de paiement, en progression de 3,6 % par rapport
à 1999.
Cette progression recouvre des évolutions contrastées :
- les dépenses de personnel (811,5 millions de francs)
augmentent de 4,75 % ;
- les dépenses de fonctionnement (243 millions de francs)
restent stables ;
- les dépenses d'investissement immobilier (15 millions de
francs en crédits de paiement) diminuent de 25 %.
Le plan de redéploiement du réseau de l'expansion
économique et de réduction des effectifs devrait se poursuivre en
2000 dans le cadre d'un nouveau projet de contrat d'objectifs et de moyens et
de la création d'une dotation globale contractuelle (DGC) regroupant
tous les crédits de fonctionnement et d'investissement destinés
au réseau de l'expansion économique.
Ce plan s'est traduit en 1999 par la suppression de 20 emplois soit
1,7 % des effectifs budgétaires et devrait se poursuivre en 2000
par la suppression de 10 nouveaux emplois. Depuis 1991, les effectifs de
la DREE ont ainsi diminué de 18 %, cette réduction devant
s'accroître avec la disparition des coopérants du service national.
Votre rapporteur pour avis souligne la nécessité de veiller
à ce que la réduction des effectifs et leur redéploiement
ne conduisent pas à vider les postes d'expansion économique de
personnels disposant d'une compétence spécifique dans le domaine
agro-alimentaire. Ce secteur qui constitue un enjeu considérable pour le
commerce extérieur français exige, en effet, une attention
particulière et des connaissances techniques et commerciales
approfondies.
2. Les organismes de promotion du commerce extérieur
Le
montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce
extérieur pour 2000 s'élève à 241,4 millions
de crédits francs de crédits de paiement, contre
244 millions de francs en 1999, soit une diminution de 1,2 %.
Depuis la fusion du Centre français des Manifestations à
l'étranger (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique,
industrielle et économique (ACTIM), cette dotation est répartie
entre le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et l'Agence
pour la promotion internationale des technologies et des entreprises
françaises, la CFME-ACTIM.
Cette diminution recouvre des mouvements contrastés :
- les moyens destinés au CFCE diminuent de 2,3 % passant de
128 à 125 millions de francs ;
- les crédits attribués à la CFME-ACTIM se
maintiennent à 116,3 millions de francs.
Il convient d'observer, en outre, que les crédits consacrés aux
expositions internationales passent de 25 à 115 millions de francs,
soit une augmentation de 360 % en raison d'une dotation exceptionnelle
pour l'exposition de Hanovre.
Votre rapporteur observe que la réduction des moyens accordés
aux organismes de soutien au commerce extérieur risque de limiter la
capacité de ces organismes à opérer les réformes
souhaitées
. Ainsi, le CFCE doit-il avec un budget en diminution
renouveler l'ensemble des méthodes de travail entre des nouvelles
technologies de l'information et impulser une nouvelle politique commerciale.
De même, le CFME-ACTIM éprouve depuis plusieurs années
quelques difficultés à augmenter le nombre de ses
opérations dans les zones à fort potentiel et dans les secteurs
où la France bénéficie d'un avantage compétitif.
Ainsi, pour 2000, le nombre des opérations en direction de la Chine
diminue de 14 %, celui des opérations dans le secteur agricole de
38 %.
C'est pourquoi votre commission souhaiterait que le Gouvernement
réaffirme la priorité qu'il entend accorder à la
participation des entreprises françaises aux foires et salons à
l'étranger. Elle s'inquiète, en outre, de la diminution des
recettes du CFME-ACTIM liée à la mise en place du volontariat
civil et souligne en conséquence la nécessité de compenser
ces pertes.