Projet de loi de finances pour 2000 : Environnement

II. UNE FORTE AUGMENTATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS

L'ensemble des moyens (dépenses ordinaires + crédits de paiement) affectés à la protection des espaces naturels augmente à nouveau de 14 %, de 1999 à 2000, après avoir crû de 22 % de 1998 à 1999.

Au total, les crédits de la direction de la nature et des paysages passeront de 344,26 millions de francs en 1999 à 430,83 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000.

Les actions permises par cette croissance bénéficieront aux divers secteurs de la protection de la nature.

A. LES ACTIONS DE PROTECTION DE LA NATURE SONT LES GRANDES BÉNÉFICIAIRES DE L'AUGMENTATION DU BUDGET POUR 2000

L'évolution des dépenses ordinaires et des dépenses en capital du budget voté de 1999 au projet de loi de finances pour 2000 est retracée dans le tableau suivant :

dépenses ordinaires			dépenses en capital
actions	1999	2000	Actions	1999		2000
				AP	CP	AP	CP
Parcs nationaux	133 529 282	139 441 921	Parcs nationaux	44 465 000	44 446 000	51 065 000	46 946 000
GIP ATEN	2 750 325	6 060 831	GIP ATEN	1 665 000	1 200 000	1 665 000	1 830 000
Espace Mont Blanc	1 000 000	1 000 000	Parcs nationaux à l'étude	12 903 000	6 220 000	16 903 000	8 670 000
Réserves naturelles	40 214 359	47 810 089	Réserves naturelles	20 585 000	14 417 000	23 785 000	18 907 000
Parcs naturels régionaux	35 403 708	40 135 579	Parcs naturels régionaux	15 545 000	14 222 000	21 245 000	14 639 000
Capacité d'expertise	10 000 000	10 000 000	Actions communautaires	13 658 000	14 000 000	13 658 000	8 688 800
conservatoire du littoral	17 585 048	32 252 144	Conservatoire du littoral	138 000 000	132 750 000	112 600 000	117 050 000
gestion contractuelle de l'espace	4 550 000	12 650 000	Etudes sur les milieux et gestion contractuelle de l'espace	10 458 000	12 904 500	10 458 000	8 425 850
Politique paysagère	713 476	6 221 476	Paysages	21 876 000	16 560 000	43 599 000	28 875 000
Ecole du paysage	2 000 000	2 008 600	Ecole du paysage	2 000 000	1 000 000	2 000 000	1 000 000
Evaluation environnementale	2 710 000	14 710 000	Evaluation environnementale	23 560 000	17 136 000	25 560 000	16 260 000
sites DAU	508 000		Sites	19 723 000	14 914 000	12 490 000	9 949 750
Instances consultatives	8 513 000	8 993 000
Programme action biodiversité	19 640 089	24 090 089	programme action biodiversité	11 190 000	8 645 000	800 000	400 000
CBN	4 530 963	6 194 552
Museum national d'histoire naturelle	5 266 244	6 917 709	Muséum naational d'histoire naturelle	3 100 000	3 107 000	1 500 000	1 507 000
Natura	55 350 000	72 350 000	Natura	29 807 000	15 502 500	46 807 000	34 515 600
TOTAUX	344 264 494	430 835 991		368 535 000	317 024 000	384 135 000	317 664 000

Ces évolutions recouvrent, d'après les indications du ministère, les affectations suivantes :

Le développement du réseau d'espaces naturels : il s'agit des espaces gérés par les établissements publics ou dépendant directement de l'Etat pour leur mise en oeuvre, et dont les moyens nouveaux progressent dans ce secteur de 23,76 millions de francs (DO + CP), soit au total un montant de 436,5 millions de francs, qui seront répartis comme suit :

* Parcs nationaux : + 10,21 millions de francs (DO + CP) affectés à la mise en place du parc national marin de Corse, au soutien de la mission du parc de la forêt guyanaise et à la construction des navires nécessaires à la surveillance et au contrôle des futurs parcs marins ;

19 emplois sont créés dans les parcs dont 13 pour le futur parc national de Corse : par ailleurs, les investissements des parcs nationaux existants sont augmentés pour tenir compte de la mise en place des nouveaux programmes d'aménagement adoptés par les établissements publics.

* Conservatoire du littoral : + 1,97 million de francs (DO + CP) affecté à la création de 5 emplois pour permettre au Conservatoire du littoral d'assurer sa mission.

* Réserves naturelles : + 8,6 millions de francs (DO + CP) : ces moyens seront consacrés à la gestion des nouvelles réserves créées en l'an 2000, et au fonctionnement de celles récemment créées en Guyane.

* UICN : Réseau français : Lors du 50 ^ème anniversaire de l'Union internationale de la conservation de la nature à Fontainebleau, un engagement avait été pris pour qu'une subvention d'un million de francs (DO + CP) soit affectée à la participation d'experts français et d'ONG aux commissions de l'UICN chargées de définir les normes et les politiques applicables à la conservation de la nature.

* GIP/ATEN : + 3,3 millions de francs (DO + CP) : le groupement d'intérêt public atelier technique des espaces naturels disposera de moyens spécifiques nouveaux, essentiellement pour assurer la formation des personnels impliqués dans la mise en place du réseau Natura 2000.

La politique de préservation des sites et des paysages et de l'environnement urbain

Les moyens des sites et paysages progressent de 5,68 millions de francs (DO + CP), soit au total 38,1 millions de francs.

Les moyens nouveaux sont affectés au renforcement des crédits du fonds de gestion des milieux naturels, au développement du réseau d'espaces naturels protégés, à la politique de préservation des sites et paysages et à l'environnement urbain.

Le Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN) reçoit 51,9 millions de francs (DO + CP) de moyens nouveaux. La dotation du FGMN progresse de 26 %, s'élevant à présent à 241,8 millions de francs (DO + CP). Comme prévu dans l'article 33 de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN) contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection et à la réhabilitation de la gestion des milieux et des habitats naturels. Le FGMN assure le financement de la politique de préservation des milieux naturels et de la diversité biologique relevant principalement des mesures de gestion contractuelles : réseau Natura 2000, parcs naturels régionaux, conservatoires régionaux des espaces naturels, programme de conservation des espèces sauvages et extension du réseau des conservatoires botaniques nationaux.

Les mesures nouvelles inscrites au FGMN en l'an 2000 portent sur la poursuite de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 , notamment pour l'élaboration des documents d'objectifs et le soutien sur une base contractuelle, des activités menées par les propriétaires et les exploitants dans les sites du réseau (+ 27 millions de francs , DO + CP) ; la mise en oeuvre du schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux (+ 3 millions de francs , DO + CP) ; l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques de la diversité biologique des écosystèmes forestiers pour en assurer une gestion conservatoire appropriée en liaison avec les intérêts de la sylviculture (+ 4,2 millions de francs , DO + CP) ; les moyens alloués aux nouveaux parcs naturels régionaux (PNR) et à ceux dont la charge sera renouvelée (+ 8,35 millions de francs , DO + CP), ainsi qu'aux conservatoires régionaux d'espaces naturels (+ 2 millions de francs , DO + CP) ; le développement du programme de conservation des espèces animales sauvages et les mesures d'accompagnement économique, ainsi que l'extension du réseau des conservatoires botaniques nationaux (+ 7,4 millions de francs , DO + CP) ; l'accompagnement de la démarche internationale en faveur de la protection des coraux, avec la création d'un Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (+ 0,8 million de francs , DO + CP).

1. Le réseau des espaces protégés par l'Etat

a) Les réserves naturelles

La France comptait en 1999 146 réserves naturelles protégeant 451 700 hectares, soit 7 905 hectares de plus qu'en 1998, et 31 projets en cours d'instruction. L'objectif est d'assurer une protection de chacun des milieux existant en France, en se fondant sur les inventaires scientifiques réalisés aux niveaux français et européen.

Le classement des réserves et leur gestion font appel à la concertation avec les propriétaires et les collectivités locales. Un plan de gestion écologique est mis en place progressivement dans chaque réserve, dans un souci d'efficacité scientifique et technique. L'Etat confie la gestion des réserves à des collectivités locales, des établissements publics ou des associations. Les élus, les propriétaires et les associations participent à son comité consultatif, présidé par le préfet.

Les moyens affectés par l'Etat aux réserves sont globalement adaptés à la création des nouvelles réserves.

En 1996, quatre réserves ont été classées, cinq en 1997, sept en 1998, deux depuis le début de l'année 1999 et cinq à sept projets sont susceptibles d'aboutir d'ici à la fin de l'année en cours.

La répartition des 146 réserves actuelles selon leur surface est la suivante :

- 20 réserves de 30 à 99 ha,

- 30 de 30 à 99 ha,

- 38 de 100 à 499 ha,

- 18 de 500 à 999 ha,

- 29 de 1 000 à 5 000 ha,

- 11 de plus de 5 000 ha.

La répartition des organismes gestionnaires par catégories est actuellement la suivante pour les 146 réserves existantes :

- 31 réserves sont confiées à des instances locales (21 %) ;

- 26 réserves sont gérées par des établissements publics (18 %) ;

- 86 par des associations (61 %) ;

- 3 réserves naturelles, récemment créées, n'ont pas encore de gestionnaire désigné (Hauts de Chartreuse, point de Givet et baie de l'Aiguillon en Charente Maritime).

Au total, onze réserves naturelles sont sous co-gestion de deux (ou trois) organismes, et certaines associations gestionnaires réunissent elles-mêmes plusieurs partenaires. Les associations sont moins souvent que par le passé désignées comme gestionnaires uniques, ce qui semble correspondre à l'intérêt grandissant pour les réserves naturelles manifesté par les collectivités territoriales, qui prennent conscience de la place que peuvent tenir les réserves dans le développement local. Par ailleurs, certains établissements publics comme l'Office national des forêts veulent s'investir dans la gestion écologique d'espaces naturels exceptionnels comme les réserves naturelles, pour y valoriser leurs compétences scientifiques et techniques.

b) Les parcs nationaux

* Objectifs des parcs nationaux

Les objectifs de la politique des parcs nationaux sont définis dans l'exposé des motifs de la loi du 22 juillet 1960. Il s'agit de protéger le patrimoine naturel, mettre à la dispositions de tous, et plus particulièrement des citadins, les richesses ainsi préservées, contribuer au développement économique, social et culturel des territoires où ils sont implantés.

* Nombre et étendue des parcs nationaux

- Le Parc national de la Vanoise créé en 1963. Superficie : 52 839 ha en zone parc, 145 000 ha en zone périphérique.

- Le Parc national de Port-Cros créé en 1963. Superficie : 694 ha de zones terrestres, 1 800 ha de superficie marine.

- Le Parc national des Pyrénées créé en 1967. Superficie : 45 707 ha en zone parc, 206 352 ha en zone périphérique.

- Le Parc national des Cévennes créé en 1970. Superficie : 91 279 ha en zone parc, 229 726 ha en zone périphérique.

- Le Parc national des Ecrins créé en 1973. Superficie : 91 800 ha en zone parc, 178 200 ha en zone périphérique.

- Le Parc national du Mercantour créé en 1979. Superficie : 68 500 ha en zone parc, 136 500 ha en zone périphérique.

- Le Parc national de la Guadeloupe créé en 1989. Superficie : 17 300 ha en zone parc, 12 200 ha en zone périphérique.

Superficie totale des 7 parcs nationaux : 369 919 ha en zone centrale (environ 0,66 % du territoire national) et 907 978 ha en zone périphérique.

* Projets de création de nouveaux parcs

Le futur Parc national marin de Corse dont la superficie estimée serait de 100 000 ha en mer et de 40 000 ha de littoral entre Piana et Calvi, a fait l'objet d'un avant-projet qui a donné lieu, en 1996, à de premières délibérations favorables.

Un chargé de mission a été nommé en février 1997 et un comité de pilotage, co-présidé par le Préfet de Corse et le Préfet maritime de la Méditerranée, a été institué par décision ministérielle du 4 septembre 1997. Les travaux de ce comité et du chargé de mission permettront de soumettre le projet de décret de création du parc à l'enquête publique, au cours du dernier trimestre de 1999.

Le projet de création d'un Parc national marin de la mer d'Iroise a été lancé en 1990. En mai 1991, le Préfet a confié au parc naturel régional d'Armorique la réalisation d'une étude de faisabilité, terminée en 1993. La procédure de création a été engagée en octobre 1995, et un chargé de mission désigné en septembre 1996. La richesse du patrimoine naturel mise en évidence par l'étude d'identification, et la motivation de ses promoteurs (en particulier le parc naturel régional d'Armorique) sont autant d'éléments positifs.

Le comité de pilotage rassemble, sous la co-présidence du Préfet du Finistère et du Préfet maritime de l'Atlantique, les élus, les scientifiques, les professionnels, les usagers et les administrations. Un document d'intention devrait être présenté à l'automne 1999 au comité de pilotage.

Le projet de Parc national de la forêt tropicale de Guyane constitue une priorité depuis l'engagement sur la diversité biologique pris par la France à la Conférence de Rio de 1992. De nombreuses études ont, depuis plus de 20 ans, démontré l'intérêt scientifique et la richesse biologique de la forêt guyanaise, et conclu à l'intérêt de mettre en place un système de protection adapté.

En février 1993, le ministre chargé de l'environnement a nommé un chargé de mission ; en octobre 1994 ont été arrêtées les grandes lignes d'un premier projet dont la délimitation territoriale était affinée en décembre 1995. Après concertation des élus locaux, un deuxième projet est en cours d'élaboration depuis 1997. Il s'appuie sur les travaux de trois groupes techniques présidés par des élus locaux qui ont permis de proposer un projet reposant sur quatre grands objectifs : protéger le patrimoine naturel du sud guyanais de manière à assurer la pérennité de l'écosystème forestier, reconnaître et respecter la richesse et la spécificité des cultures, participer activement à l'émergence d'un développement adapté aux spécificités des communes de " l'espace parc " (zones centrale et périphérique), constituer une référence en matière de valorisation de la biodiversité et de gestion des espaces naturels protégés, sur la scène locale et internationale.

Le deuxième projet a été transmis par le préfet, en début d'année 1999, aux élus pour avis.

* Zones périphériques

Les zones périphériques des parcs nationaux sont des zones habitées jouant d'une certaine manière un rôle tampon entre les zones centrales, qui sont des zones naturelles soumises à une réglementation très stricte, et le reste du territoire. Ces zones périphériques ne sont soumises à aucune contrainte réglementaire particulière, bien que leurs territoires disposent souvent de milieux biologiques de grande qualité. Le parc doit donc y privilégier des démarches contractuelles.

Parfois considérées par les collectivités locales comme une zone de compensation par rapport aux contraintes imposées en zone centrale , elles sont, en fait, une zone spéciale d'aménagement du territoire où le parc peut favoriser une politique d'accueil et expérimenter des actions de développement durable.

Le ministère de l'environnement met chaque année à la disposition de l'ensemble des zones périphériques 9 millions de francs dont la majeure partie est contractualisée dans les contrats de plan Etat-région. Ces crédits servent à des actions diverses comme la sauvegarde du patrimoine naturel dans le cadre de gestion contractuelle des milieux agricoles et forestiers, la réhabilitation du petit patrimoine rural : fontaines, chapelles, moulins, financement des surcoûts, réhabilitation de hameaux suivant des prescriptions architecturales ou des actions de communication : centres d'information, expositions.

* Bilan des difficultés rencontrées par les parcs nationaux et leur zone périphérique

La principale difficulté des parcs, inhérente à la mission définie par les textes fondateurs est de protéger la nature tout en favorisant le développement de la zone périphérique . Dans les parcs de montagne, pour la majorité d'entre eux, la conservation des alpages passe par le maintien de l'utilisation de ceux-ci par des bergers. Ces professionnels souhaitent poursuivre leur activité, ce qui entraîne des demandes de travaux de génie civil à concilier avec une protection de la nature.

La seconde difficulté provient du succès touristique des parcs qui reçoivent environ 7,2 millions de visiteurs par an. Une telle pression humaine sur des territoires relativement restreints entraîne la nécessité de gérer les flux touristiques en apportant une information pratique sur le terrain sans sacrifier la protection des milieux.

Dans un souci de simplification et de plus grande cohérence de l'action des organismes publics, l'affectation de certains terrains domaniaux, notamment des terrains d'altitude sans vocation forestière, pourrait être envisagée au profit de l'établissement public chargé du parc.

De même, il conviendrait, en accord avec le ministre chargé de la forêt, que la spécificité des parcs nationaux soit prise en compte dans les documents relatifs à la forêt.

c) Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

• Objectifs

Les objectifs que poursuit le Conservatoire du littoral sont ceux qui ont été définis dans la loi du 10 juillet 1975 portant création de l'établissement, étendus par les dispositions de la loi " Paysage " et intégrés au code rural.

A la demande du gouvernement, le Conservatoire a élaboré en 1995 une stratégie à long terme qui s'appuie sur un inventaire exhaustif des sites naturels remarquables le long du littoral correspondant aux critères d'intervention de l'établissement. Cet inventaire, approuvé par le gouvernement et présenté au Président de la République, conduit à prévoir la maîtrise foncière de 200 000 ha en bord de mer pour atteindre l'objectif fixé par le gouvernement qui consiste à assurer la protection définitive d'un tiers du littoral français. Au 1 ^er août 1999, le patrimoine du Conservatoire atteint pratiquement 60 000 ha.

Le second objectif poursuivi par le Conservatoire est de mettre en place les meilleures conditions de gestion de son patrimoine. Dans ce domaine, le Conservatoire veille à passer des conventions de gestion avec les collectivités locales et à associer les départements à la gestion des sites.

Un effort particulier est également mené pour favoriser l'accueil et l'information du public : signalisation des terrains, ouverture de maisons d'accueil, aménagement de circuits de découverte...

PATRIMOINE DU CONSERVATOIRE AU 1 ^ER AOÛT 1999 :

- 427 sites

- 58 768 ha

- 795 km de rivages

RÉPARTITION DES SITES EN FONCTION DE LEUR SUPERFICIE

	Nombre de sites	Superficie totale par classe
De 0 à 50 ha	227	4 705
De 50 à 100 ha	71	5 443
De 100 à 500 ha	107	22 656
De 500 à 1000 ha	16	11 470
Plus de 1000 ha	6	14 494

LINÉAIRE CÔTIER (EN KM) :

- rivages marins en métropole : 602

- rivages marins outre-mer : 82

- rivages lacustres : 20

- étangs littoraux : 91

Total : 795

BILAN DES ACQUISITIONS

	Nombre de sites	Superficies (ha)	Linéaires (km)	Servitudes (ha)	Servitudes (km)
Littoral métropolitain	372	51 065	693,2	1005,3	10
Départements d'outre-mer	33	5 733	81,8	-	-
Lacs	22	1 970	20,4	2	-
Total	427	58 768	795,4	1 007,3	10

* Difficultés particulières :

Les acquisitions les plus " faciles " ont été effectuées au cours des 15 ou 20 premières années d'existence du Conservatoire. L'établissement se trouve actuellement confronté à des opérations plus complexes et souvent plus coûteuses et les négociations se heurtent à des difficultés tenant par exemple au morcellement des sites ou à la longueur des négociations. Les problèmes qui demeurent pour l'acquisition des Vieux Salins et des Salins des Pesquiers à Hyères, en sont une illustration.

Dans la mesure où le patrimoine du Conservatoire augmente de façon régulière, le volume des travaux à accomplir, le nombre des conventions de gestion à négocier, le suivi de la gestion prennent également une importance croissante. Pour permettre un suivi régulier de son patrimoine, le ministère a ainsi renforcé l'effectif de l'établissement de huit emplois de 1997 à 1999, pour parvenir au total de 41 agents permanents.

Le budget prévisionnel pour l'an 2000 prévoit une nouvelle augmentation grâce à la création de 5 postes permanents supplémentaires.

* Evolution financière :

En 1999, la dotation d'investissement de l'Etat s'est élevée à 138 millions de francs en autorisations de programme et à 132 millions de francs en crédits de paiement.

Par rapport à 1998, le budget 1999 s'est caractérisé par une augmentation des autorisations de programme (+ 10 MF) et une stabilité des crédits de paiement.

En fonctionnement, la dotation de l'Etat s'est élevée à 17 585 048 francs.

Au 1er août 1999, la consommation des crédits affectés aux acquisitions s'élevait à 49,2 % de la dotation réservée à cet effet, ce qui correspond à un rythme normal de consommation des crédits.

La qualité reconnue des actions menées par cet organisme devrait conduire à lui attribuer une partie des larges marges d'action financières dont dispose le ministère pour 2000.

d) Le plan Loire-Grandeur-Nature

Le programme décennal " Plan Loire-Grandeur-Nature " a été arrêté par le gouvernement le 4 janvier 1994.

Ce programme visait à répondre à trois objectifs :

- améliorer la sécurité des personnes et des biens en cas de crue exceptionnelle de la Loire ;

- améliorer la satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en eau ;

- mener des actions de préservation et de protection du patrimoine exceptionnel, mais fragile, que constitue le lit du fleuve.

Le contenu de ce plan a fait l'objet d'un réexamen depuis 1998 du fait des évolutions intervenues depuis son lancement.

1999 est une année de transition, avec l'achèvement de la première phrase du Plan Loire-Grandeur-Nature  et le programme de la deuxième phase.

La durée de cette deuxième phase a été portée à sept ans, pour la faire coïncider avec les prochains plans Etat-régions.

- Le bilan des cinq premières années (1994 à 1998)

(1) La sécurité des riverains

En Haute-Loire, le projet de barrage de Serre de la Fare a été abandonné. Un programme alternatif d'actions préventives a été défini pour atteindre les objectifs recherchés en terme de sécurité des personnes.

La restauration du lit de la Loire : le défaut d'entretien pendant près de cinquante ans avant 1994 du lit de la Loire aurait pu fortement aggraver la situation en cas de crue du fleuve. Un programme d'investissement de restauration du lit de la Loire, accompagné par un entretien régulier a donc été entrepris par le gouvernement, pour un coût global de 100 millions de francs sur dix ans.

Le renforcement des digues

Pendant la première phase du Plan Loire le gouvernement avait décidé d'accélérer le programme de renforcement des digues commencé dans les années 1970. De 1994 à 1999, 126 millions de francs (autorisations de programme) ont été engagés par l'Etat sur ce type d'opérations.

L'étude de la Loire moyenne

Le gouvernement a décidé en 1994 de lancer une étude d'évaluation des travaux de protection contre les crues de la Loire moyenne. Son financement a été assuré par l'Etat, l'EPALA et l'agence de l'eau.

Cette étude n'a pas abouti à des conclusions tranchées sur le projet de barrage du Veurdre.

Le contrôle de l'urbanisation dans les zones inondables

La publication des atlas des vals inondables de la Loire a été réalisée complètement du Bec d'Allier à Nantes, et partiellement en amont. Ces documents, exprimant les hauteurs et vitesses de l'eau susceptibles d'être relevées en cas de crue importante de la Loire, permettent aux préfets de contrôler strictement l'urbanisation des zones inondables.

(2) La satisfaction des besoins en eau

L'Allier

Le gouvernement a décidé le 4 janvier 1994 d'autoriser la construction de l'aménagement dit de " Naussac II ", destiné à améliorer le remplissage du barrage existant de Naussac qui permet le soutien des étiages de l'Allier. Les travaux de " Naussac II " se sont achevés en 1997.

La Loire moyenne et aval

Un programme de travaux a été lancé, visant au relèvement de la ligne d'eau d'étiage en Basse-Loire, afin notamment de lutter contre la remontée des eaux salées et de garantir la pérennité des prises d'alimentation en eau potable des agglomérations urbaines riveraines en particulier celle de Nantes.

* Les perspectives pour les années à venir (1999-2006)

L'Etat propose de porter son effort durant la deuxième phase du plan Loire : sur la poursuite des actions de préventions des inondations pour lesquelles il propose d'engager 340 millions de francs sur le budget de l'environnement en partenariat avec les collectivités locales.

La restauration de la qualité des eaux et des milieux naturels aquatiques des vallées ligériennes bénéficiant de 145 millions de francs (dont 130 millions de francs sur le budget de l'environnement) en complément des aides que pourra apporter l'agence de l'eau Loire-Bretagne.

Le contenu de ce programme sera négocié entre l'Etat et les régions au second semestre 1999.

Par ailleurs, l'analyse de la situation en matière de gestion de la ressource en eau a conduit l'Etat à ne plus juger utile d'accorder d'aide pour le développement de nouveaux stockages d'eau et notamment à ne pas accorder de subvention pour la construction du barrage de Chambonchard.

2. Les autres éléments de la protection des paysages

Deux éléments de cette politique seront particulièrement étudiés : la constitution du réseau Natura 2000, et les parcs naturels régionaux.

a) La constitution du réseau de sites " Natura 2000 "

La première étape de la constitution du réseau Natura 2000, c'est-à-dire l'établissement de la liste nationale des sites d'importance communautaire est achevée et une première liste de sites Natura 2000 (531) a été transmise à la Commission européenne. Ces propositions, comme celles des autres Etats membres, font actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre de chaque région biogéographique.

La seconde étape consistera en l'élaboration d'un document d'objectifs propre à chaque site.

Compte tenu de la nature des milieux qui sont pour la plupart des espaces agricoles, forestiers et des zones humides, le maintien d'une gestion traditionnelle mais active doit permettre d'atteindre les objectifs fixés par la directive " Habitat ". Dans ce contexte, une gestion contractualisée avec les acteurs est nécessaire.

Après la création du Fonds de gestion des milieux naturels par la loi d'aménagement durable du territoire et une première dotation de ce fonds intervenue par la loi de finances pour 1999, le projet de budget 2000 traduit un renforcement des capacités financières au profit de cette gestion contractualisée.

Depuis les premières propositions transmises à l'automne 1997, cinq autres envois successifs ont été réalisés en 1998 et 1999, portant les propositions de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire transmises par la France à la Commission européenne à 1 029 sites couvrant environ 26 720 km² de superficie terrestre soit 4,9 % du territoire.

La France, après avoir " gelé " un premier envoi en 1997, du fait de diverses critiques émanant du monde rural (agriculteurs et chasseurs, en particulier) sur les sites retenus, est finalement parvenue, après concertation, à un certain accord sur ceux qui ont été retenus.

La péripétie procédurale qu'a constituée l'annulation de la liste, pour vice de forme, par le Conseil d'Etat, n'a finalement pas eu de conséquences temporelles importantes.

RÉPARTITION EN NOMBRE ET EN SUPERFICIE DE CES SITES SELON LES RÉGIONS ADMINISTRATIVES

REGION	PROPOSITION TRANSMISES A LA COMMISSION
	Nombre de sites	Surface terrestre (en ha)	Surface marine (en ha)	Linéaire de cours d'eau (km)	% par rapport à la superficie régionale
ALSACE	16	50 908			6,1
AQUITAINE	66	149 271	7 864	1	3,6
AUVERGNE	61	86 080		2 382	3,3
BOURGOGNE	46	55 201		3	1,7
BRETAGNE	52	87 012	100 101		3,2
CENTRE	38	106 109			2,7
CHAMPAGNE-ARDENNE	72	53 678			2,1
CORSE	43	89 153	52 510		10,3
FRANCHE-COMTE	40	119 904			7,4
ILE-DE-FRANCE	14	24 112		60	2,0
LANGUEDOC-ROUSSILLON	57	297 151	7 208		10,9
LIMOUSIN	27	17 236		8	1,0
LORRAINE	60	42 245			1,8
MIDI-PYRENES	91	270 155			6
NORD-PAS-CALAIS	21	9 374	4 603		0,8
BASSE-NORMANDIE	30	55 640	55 314		3,2
HAUTE-NORMANDIE	20	23 509	7 363	660	1,9
PAYS-DE-LOIRE	32	155 890	30 038		4,9
PICARDIE	32	28 597	10 033		1,5
POITOU-CHARENTES	50	104 138	185 033	2	4
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR	70	576 949	12 137		18,4
RHONE-ALPES	110	269 848			6,2
TOTAL	1029	2 672 160	472 204	3 116	4,9

L'analyse de ces proposition est effectuée par le Muséum national d'histoire naturelle. Elle sera ensuite confrontée, dans le cadre de séminaires biogéographiques européens, à celui des pays voisins possédant ces mêmes habitats et ces mêmes espèces. Il conviendra de vérifier enfin si la configuration des sites proposés permet une bonne conservation de ce patrimoine.

b) Les parcs naturels régionaux

• Création

Créés en 1967 à l'initiative de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, les parcs naturels régionaux sont aujourd'hui au nombre de 37 et couvrent près de 11 % du territoire national. Ils intéressent 23 régions, 61 départements, plus de 3 104 communes pour une population de 2 676 000 habitants.

Fondée sur la notion de contrat et de libre adhésion, la politique des parcs naturels régionaux permet aux communes :

- de préserver et mettre en valeur un patrimoine naturel, culturel et paysager riche mais fragile ;

- d'animer de petites régions en perte de vitesse.

Créés et renouvelés à l'initiative des régions, les parcs naturels régionaux constituent une formule originale de coopération et de partenariat. Les chartes des parcs naturels régionaux, approuvées par l'Etat, sont porteuses de projets de territoire qui permettent de mobiliser l'ensemble des acteurs intéressés sur une démarche de développement durable.

* Les parcs sont considérés comme des partenaires privilégiés pour l'application de la directive " habitats ". Ils ont déjà participé activement à la première phase de l'application de la directive : le recensement des sites potentiels.

C'est surtout sur la gestion des sites que les parcs pourront mettre en pratique leur savoir-faire, ainsi que pour la définition des modalités d'une bonne gestion issue d'une concertation entre tous les partenaires. Ainsi, le programme expérimental pour l'élaboration de plans de gestion des sites Natura 2000 a-t-il été largement inspiré des territoires de parcs.

En 1998, sept parcs naturels régionaux ont bénéficié d'un renouvellement de classement en 1999 : les parcs de Corse, de la Haute Vallée de Chevreuse et du Haut-Languedoc.

Il reste à mener à terme les révisions des chartes de huit parcs en vue de leur renouvellement de classement : Brière, Brotonne, Caps et Marais d'Opale, Landes de Gascogne, Lorraine, Pilat, Volcans d'Auvergne, Vosges du Nord.

• Perspectives

Les parcs naturels régionaux ont eu 30 ans en 1997. Les travaux menés pour préparer l'avenir des parcs, en particulier au sein de la Fédération des parcs naturels régionaux, se présentent sous la forme d'un " manifeste pour un futur durable " et de propositions qui constitueront la base de réflexion de toute la politique des parcs.

Le projet de budget du ministère pour 2000 prévoit, dans le cadre de la renégociation des contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 :

- une légère augmentation de la dotation ministérielle en fonctionnement pour chacun des parcs naturels régionaux ;

- la création de trois parcs naturels régionaux : Guyane, Monts d'Ardèche, Trois-Forêts.