V. LA POLITIQUE DE TRÉSORERIE LAISSE PERSISTER LES ABERRATIONS DES ANNÉES PASSÉES
Au delà de bonnes mesures de simplification, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 contient les traditionnelles ratifications du décret d'avances et fixation des plafonds pour l'année prochaine. Or, cette politique de relèvements à la hausse ne s'attaque pas aux vrais problèmes de la trésorerie de la sécurité sociale que sont les délais de paiement par l'Etat et l'absence de " loi de financement de règlement " qui permettrait de solder les comptes.
A. LA SIMPLIFICATION DES MESURES DE TRÉSORERIE ENTRE L'ACOSS ET LES URSSAF (ARTICLE 29)
Les
relations financières techniques entre chaque URSSAF et l'ACOSS sont
aujourd'hui marquées par une grande complexité technique :
1. Le cotisant verse un chèque à l'URSSAF ;
2. L'URSSAF dépose le chèque sur un compte ouvert dans un
établissement privé ;
3. L'établissement remet à l'URSSAF un chèque de
couverture ;
4. L'URSSAF dépose le chèque de couverture auprès du
correspondant local de la Caisse des dépôts et consignations qui
héberge le compte unique de disponibilités de l'ACOSS ;
5. Le correspondant local de la Caisse demande à la Banque de France un
chèque de contrepartie pour les chèques tirés hors
place ;
6. La Banque de France lui accorde un chèque de contrepartie et donc
lui fournit un crédit gratuit en attendant l'encaissement du premier
chèque, soit deux ou trois jours.
L'article 29 propose de simplifier ces relations en instaurant un virement des
comptes des URSSAF vers celui de l'ACOSS. Déjà la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 avait prévu
que tout employeur redevable de plus de 6 millions de francs de cotisations
devait procéder au paiement par virement bancaire ou moyen
dématérialisé.
Cette mesure se traduira par une perte en trésorerie pour les
chèques hors place qui subsisteront, mais surtout par le gain d'une
journée de trésorerie pour l'ensemble des autres moyens de
paiement puisque les comptes de l'ACOSS seront aussitôt
crédités. Par ailleurs, cette mesure a l'avantage de permettre de
se conformer à l'obligation posée par la Banque centrale
européenne aux banques centrales nationales de supprimer les avances
gratuites, qui profitaient en réalité aux banques commerciales
hébergeant les comptes des URSSAF.
Bilan de l'individualisation de la gestion de trésorerie
" La loi du 25 juillet 1994 a institué une
individualisation de la trésorerie de chaque branche, pour lesquelles
l'ACOSS assure une gestion commune. Elle garantit un suivi de trésorerie
individualisé, le créditement de chacune des branches en fonction
de sa situation de trésorerie. Cette règle autorisait
l'externalisation de la trésorerie sous réserve de l'application
de la règle sur les excédents durables. Cette règle
exigeait qu'une branche dispose de trésorerie excédentaire tout
au long de l'année. Cette condition n'a jamais été remplie.
Ces règles relatives à la gestion de la trésorerie et
notamment à l'établissement de prévisions par branche ont
été appliquées rigoureusement depuis la loi du 25 juillet
12994 et son décret d'application n° 95-516 du 24 février
195 sur la gestion de trésorerie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a
supprimé la notion d'excédents durables de trésorerie
mentionnée à l'article L. 225-1 du code de la
sécurité sociale. L'article 46 de cette même loi lui
substitue la notion d'excédents de trésorerie globalement
constatés. Ainsi, alors qu'auparavant une branche aurait pu externaliser
sa trésorerie pour placer, à la condition de disposer toute
l'année d'une trésorerie excédentaire, les placements sont
aujourd'hui possibles pour les seules périodes où les
trésoreries cumulées des différentes branches du
régime général présentent un excédent. Cette
nouvelle règle garantit la solidarité des branches ne
trésorerie et autorise le placement d'excédents de
trésorerie ne période de fort excédent
cumulé ".
Source : réponse au questionnaire de la commission des finances