AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
Article 3 bis
(article 4-1 du code de justice militaire)
Supprimer cet article.
Article 4
(article 5 du code de justice militaire)
Rédiger ainsi cet article :
L'article 5 du même code est abrogé.
Article 38
(article 491 du code de justice militaire)
Supprimer cet article.
Article 39
(article 492 du code de justice militaire)
Supprimer cet article.
Article 40
(article 493 du code de justice militaire)
Supprimer cet article.
Article 46
(article 698-2 du code de procédure pénale)
Rétablir cet article dans la rédaction
suivante :
L'article 698-2 du code de procédure pénale est ainsi
rédigé :
" Lorsque la partie lésée a mis en mouvement l'action
publique, la juridiction saisie demande l'avis du ministre chargé de la
défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, sur
les poursuites engagées si l'avis prévu par l'article 698-1 ne
figure pas déjà dans la procédure. Cet avis est
donné dans le délai d'un mois. La demande d'avis ne suspend pas
le déroulement de l'information. "
Article additionnel après l'article 51
Après l'article 51, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées
en Allemagne est provisoirement maintenu. Son ressort s'étend sur l'aire
de stationnement des forces françaises en Allemagne et à tous
lieux de ce territoire où ces forces sont appelées à se
déplacer. Les infractions relevant de sa compétence sont
instruites et jugées selon les dispositions du premier alinéa de
l'article 2 du code de justice militaire.
Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de
la Justice, et du ministre de la Défense détermine la cour
d'appel compétente.
Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées
en Allemagne peut être supprimé par décret pris sur rapport
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la
défense. Les affaires de sa compétence sont alors
renvoyées devant le tribunal aux armées de Paris.
Article 52 bis
A la fin
du premier alinéa de cet article, remplacer la date :
1
er
janvier 2002
par la date :
31 décembre 2002