N°
226
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 février 1999
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale ,
Par M.
Serge VINÇON,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Xavier de Villepin,
président
; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait,
Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle
Bidard-Reydet,
vice-présidents
; MM. Michel Caldaguès,
Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès,
secrétaires
; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet,
Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy
Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert
Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean
Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel,
Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle,
René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc
Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano,
Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard
Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas,
André Rouvière.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.)
:
677
,
959
et T.A.
156
.
Sénat
:
490
(1997-1998) et
225
(1998-1999).
|
Justice. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi portant réforme du code de justice militaire
résulte de l'article 229 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993,
qui prévoyait d'étendre aux juridictions des forces
armées, avant le ler janvier 1995, les modifications intervenues dans le
code de procédure pénale. L'article 7 de la loi n° 97-1019
du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a, une
nouvelle fois, reporté cette date au ler janvier 1999.
.
L'objet du présent projet de loi est donc, avant tout, de
poursuivre le
rapprochement entre le droit pénal
général et le droit pénal militaire
, dans la logique
de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 qui, en supprimant les
tribunaux permanents des forces armées en temps de paix, a confié
aux juridictions de droit commun le jugement des infractions commises sur le
territoire de la République par des militaires.
Parmi les dispositions du présent projet destinées à
adapter le droit pénal militaire au droit commun figurent l'instauration
d'un double degré de juridiction, ainsi que l'extension aux militaires
des garanties définies, dans le cadre de la loi de 1993, en
matière de garde à vue et de détention provisoire.
.
Ainsi
ne devraient subsister, en temps de paix, que les
spécificités du droit pénal militaire strictement
nécessaires à la vie des armées
. Le projet de loi ne
procède, en revanche, à
aucune modification concernant les
dispositions valables pour le temps de guerre
-dont la portée est
aujourd'hui largement théorique-, dispositions dont l'Assemblée
Nationale a d'ailleurs proposé une refonte à
l'échéance de quelque trois années.
.
Le présent projet de loi relève donc d'une tendance que
l'on peut qualifier d'historique à l'atténuation des
spécificités du droit pénal militaire par rapport au droit
commun. L'instauration d'un
lien inédit entre l'armée et la
Nation
, parallèlement à la
professionnalisation
,
appelle, en effet, à s'interroger sur la pertinence du maintien de ces
spécificités et conduit à considérer le justiciable
militaire avant tout comme un justiciable.
.
Le présent projet de loi vise également à
simplifier les règles déterminant la compétence des
juridictions dont relèvent les infractions commises
,
en dehors du
territoire national
,
par les militaires français
(et par les
civils " à la suite " des forces). Les difficultés
liées à la complexité de ces dispositions sont, en effet,
devenues clairement inadaptées au contexte d'une armée
professionnalisée conçue pour la
projection
.
.
Les
modifications apportées par l'Assemblée
Nationale
au présent projet de loi s'inscrivent dans la logique
définie par le texte initial du gouvernement : adaptation du droit
pénal militaire au droit commun, et simplification des règles de
compétence applicables aux infractions commises à
l'étranger.
.
Tout en souscrivant à cette démarche, votre commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées, saisie pour avis du présent projet de loi, propose
quelques
amendements
destinés :
- à améliorer la transition entre le système actuel et
celui qui résultera de la loi en préparation,
- à restaurer l'un des cas où doit intervenir un avis du ministre
de la défense, afin que le juge puisse être informé des
contraintes particulières liées aux activités militaires,
- et à confirmer le maintien du
statu quo
à l'égard
des dispositions valables pour le temps de guerre.