Projet de loi de finances pour 1999 : Territories d'Outre-mer

III. LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS PROPRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SUR LE PLAN NORMATIF

Votre commission des Lois procède traditionnellement à un examen détaillé de l'application des lois concernant les territoires d'outre-mer relevant de sa compétence au fond.

Elle estime en outre opportun de faire le point sur les réformes législatives annoncées par le Gouvernement et sur les évolutions du cadre juridique de l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à l'Union européenne.

A. L'APPLICATION DES LOIS RELATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER

En 1996 , outre deux lois du 12 avril, l'une organique, l'autre simple complétant la première, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, pour lesquelles les décrets d'application requis ont été pris, deux autres textes restent partiellement appliqués. Il s'agit, d'une part, de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, ratifiée par la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996, et d'autre part de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

Alors qu'un décret n° 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte a été publié le 30 mai 1997, pour assurer l'application de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 transposant le nouveau code pénal dans ces collectivités, le décret d'application de la seconde ordonnance relative à l'actualisation de la procédure pénale est encore en cours d'élaboration.

En ce qui concerne la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, douze décrets ont été publiés à ce jour, sept devant encore être pris . Sur ces douze décrets, neuf sont intervenus depuis l'automne 1997.

Cinq articles prévoyant des mesures réglementaires d'application restent encore non appliqués ou partiellement appliqués. Parmi ces articles, l'article 14 relatif au statut de l'Université française du Pacifique a été partiellement abrogé par l'ordonnance n° 98-582 du 8 juillet 1998 relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique qui instaure un nouveau dispositif : il n'y a ainsi plus lieu de prendre le décret qui était prévu à cet article.

En 1997 , un seul texte concernant les territoires d'outre-mer a été adopté par le Parlement : il s'agit de la loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française , déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 1997 (décision n° 97-390 DC). Cette loi, ayant pour objet essentiel de valider la délibération de l'assemblée de la Polynésie française du 8 décembre 1994 instituant sur ce territoire une contribution de solidarité territoriale appelée CST 3, destinée à financer le régime de protection sociale généralisée, n'appelle pas de décrets d'application.

En 1998 , le Parlement a autorisé le Gouvernement, par une loi d'habilitation n° 98-145 du 6 mars 1998 , à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Vingt ordonnances ont été prises sur son fondement, couvrant les dix-sept matières énumérées à l'article premier de la loi du 6 mars précitée délimitant le champ de l'habilitation. Ces ordonnances, prises avant la date butoir du 15 septembre 1998, ont été publiées au Journal Officiel en quatre salves (27 juin, 11 juillet, 22 août et 4 septembre 1998). Elles font l'objet de quatre projets de loi de ratification qui ont été déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 novembre 1998.

Au début de l'été, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles le 6 juillet 1998, a adopté le projet de loi constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie pour permettre l'élaboration d'un nouveau statut traduisant en termes juridiques l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998. Le décret prévu par l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie pour organiser la consultation référendaire du 8 novembre 1998 sur les dispositions de l'Accord de Nouméa a été publié au Journal Officiel le 22 août (décret n° 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution). Ce décret a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État mais les conclusions aux fins d'annulation ont été rejetées (arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998).