Projet de loi de finances pour 1999 : Territories d'Outre-mer

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Comme chaque année, votre commission des Lois saisit l'occasion de l'examen du budget du ministère de l'outre-mer pour dresser un bilan de la situation des territoires d'outre-mer et réaffirmer d'une part, son profond attachement à la protection des intérêts propres de ces collectivités au sein de la République et, d'autre part, la nécessité d'actualiser le droit qui y est applicable afin de faire bénéficier les citoyens résidant dans ces territoires des avancées législatives adoptées pour la métropole.

L'année 1998 a ouvert une période de transition au cours de laquelle ces collectivités sont appelées à connaître d'importantes mutations statutaires et économiques vers davantage d'autonomie. Sous l'angle institutionnel, la Nouvelle-Calédonie a ouvert la voie avec la conclusion de l'Accord de Nouméa qui, approuvé massivement lors de la consultation du 8 novembre, se traduira par l'adoption d'un nouveau statut dans les mois à venir à la suite de la révision constitutionnelle intervenue au mois de juillet dernier. Une nouvelle modification de la Constitution pourrait être demandée pour favoriser l'évolution institutionnelle de la Polynésie française. Du point de vue économique, les améliorations conjoncturelles enregistrées depuis 1997 en Polynésie ont commencé à créer les conditions d'une reconversion après la fermeture définitive du Centre d'expérimentation du Pacifique, et en Nouvelle-Calédonie la conclusion de l'accord minier a rendu envisageable l'implantation d'une usine métallurgique en province nord.

Continuant à suivre avec une vigilante attention l'ensemble de ces évolutions dont elle souhaite ardemment qu'elles favorisent un développement équilibré de ces collectivités, votre commission tient à saluer, à l'occasion de ce rapport, le travail accompli pendant de nombreuses années par notre excellent collègue, M. Jean-Marie Girault, en faveur des territoires d'outre-mer.

Après avoir retracé les grandes lignes de l'effort financier consenti par l'État au bénéfice de ces collectivités (I), le présent avis présentera la situation politique et institutionnelle de chacune d'elles (II) ainsi que les réformes normatives contribuant à la préservation de leurs intérêts spécifiques (III).

I. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Selon le jaune annexé au projet de loi de finances pour 1999, les crédits alloués aux territoires d'outre-mer dans le budget de l'État au titre des dépenses ordinaires et des crédits de paiement (y compris les crédits non répartis et le coût de gestion des services métropolitains) s'élèvent au total à 10,753 milliards de francs, contre 10,716 milliards de francs dans le budget initial pour 1998, soit une très légère progression de 0,34%.

Les crédits consacrés aux territoires d'outre-mer dans le budget du ministère de l'outre-mer s'élèvent à 1,035 milliards de francs, soit près de 18,5% du montant global de ce budget. La forte progression de l'ordre de 7 % qui caractérise le budget de l'outre-mer pour 1999 bénéficie aux seuls départements d'outre-mer, le champ d'intervention de l'État dans les territoires d'outre-mer étant plus restreint, notamment en matière d'emploi et de logement. La part des crédits alloués aux territoires d'outre-mer dans ce budget subit même une baisse de 4,8 % qui s'explique pour l'essentiel par la non reconduction de la subvention versée à la Polynésie française au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) : ce mécanisme, expirant au 31 décembre 1998, devra être reconduit par un collectif budgétaire après l'adoption du projet de loi organique relatif au régime communal polynésien.

Cette part des crédits du budget du ministère de l'outre-mer bénéficiant aux territoires d'outre-mer ne représente que 9,6 % de l'effort global consenti par le budget de l'État en faveur de ces collectivités. Quatre autres ministères, en effet, contribuent fortement à cet effort : le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (42,8 %, l'essentiel de l'effort concernant l'enseignement scolaire), le ministère de la défense (15,6 %), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (13 %) et le ministère de l'intérieur (7,8 %). La contribution du ministère de la justice s'élève quant à elle à 1,73 %, en très légère progression par rapport à 1998 : l'intégration des agents territoriaux du service pénitentiaire de la Polynésie française dans le cadre des corps à statut d'Etat devrait être achevée en 1999.

Dans le budget du ministère de l'outre-mer, les crédits consacrés aux territoires d'outre-mer sont, depuis la révision de la nomenclature en 1996, répartis sous trois agrégats :

• L'agrégat Administration générale regroupe les crédits consacrés aux moyens de fonctionnement et au parc immobilier de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'outre-mer, à la formation des agents, à l'action sociale, à l'assistance et à la solidarité en faveur des victimes de calamités naturelles. Les crédits figurant sous cet agrégat s'élèvent pour 1999 à 327,902 millions de francs, soit une progression de 2,89 % par rapport au projet de loi de finances initiale pour 1998.

• L'agrégat Collectivités locales regroupe les subventions aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et les subventions à la section décentralisée du FIDES (Fonds d'investissement pour le développement économique et social). Les crédits qui y sont inscrits, s'élevant à 61,425 millions de francs pour 1999, diminuent de près de moitié. Cette forte régression résulte de la non reconduction, dans l'immédiat, de la subvention qui avait été allouée en 1998 à la Polynésie française pour alimenter le FIP : en effet, la loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement de la Polynésie française n'a prévu que jusqu'en 1998 le versement de cette subvention qui correspond à la prise en charge par l'État des deux quinzième de la quote-part des ressources fiscales reversées par le territoire aux communes.

• L'agrégat Développement économique et social regroupe les moyens d'intervention et les crédits d'investissement du ministère de l'outre-mer destinés à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, du logement social et du développement économique, dans le cadre des contrats de plan et des conventions de développement. Les crédits consacrés au financement de ces actions s'élèvent pour 1999 à 600,978 millions de francs, en légère diminution de 0,76 % par rapport à 1998. Cette baisse s'explique essentiellement par la réduction du montant de la subvention allouée à l'agence de développement de la culture canaque, du fait de l'achèvement du Centre culturel Jean-Marie Tjibaou ^{1( * )} , et à une diminution des crédits affectés à la section générale du fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES).