N° 71
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VI
JUSTICE :
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
;
Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José
Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière,
Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye,
Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier,
Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques
Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex
Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
33
)
(1998-1999).
Lois de finances.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu Mme Elisabeth Guigou, ministre de la
Justice, Garde des Sceaux, la commission des Lois, réunie le mercredi 2
décembre 1998, sous la présidence de M. Jacques
Larché, président, a procédé, sur le rapport pour
avis de M. Patrice Gélard, à l'examen des crédits
relatifs à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), inscrits dans
le projet de loi de finances pour 1999.
La commission a décidé de donner un avis favorable à
l'adoption de ces crédits sous le bénéfice des
observations suivantes :
1/ Les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse sont en hausse
substantielle, +6,4 % par rapport à la loi de finances initiales pour
1998. Toutefois cet effort budgétaire sans précédent
représente en partie un
rattrapage
par rapport aux années
antérieures, pendant lesquelles la justice des mineurs a pu être
qualifiée par certains de
" justice mineure "
en raison
de moyens tout-à-fait insuffisants.
"
Les effets particulièrement néfastes des
régulations budgétaires
sur cette administration de taille
modeste "
étaient déjà dénoncés par
M. Michel Rufin en 1996, au nom de votre commission des Lois. Votre commission
constate que les gels de crédits, même s'ils ne
représentent que 2% des crédits ouverts, doivent être
retranchés de l'augmentation annoncée de 6,4 %, ce qui nuance
l'appréciation très positive portée sur ce budget.
2/ La progression du nombre de décisions de justice en attente
d'exécution est préoccupante. Elle rappelle que
l'augmentation
des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ne se fait pas à
charge de travail constante, mais en parallèle avec des missions
renouvelées
, d'autant plus que 1998 est une année de relance
forte de la politique de lutte contre la délinquance juvénile.
3/ L'exécution de la loi de programme pour la justice du 6 janvier 1995
sera terminée en 1999, respectant ainsi le délai de cinq ans
initialement prévu. Comme le soulignait M. Michel Rufin,
" Au
niveau de la PJJ, des efforts budgétaires paraissent devoir être
consentis,
au-delà
des engagements du plan pluriannuel pour la
justice ".
En l'absence d'une programmation de moyens suffisants,
la Justice pourrait se trouver confrontée à des situations de
délinquance qu'elle serait incapable de maîtriser.
Une
réflexion élargie et une démarche prospective sont
nécessaires, en particulier par l'organisation d'auditions.
5/ Votre commission insiste sur la nécessité d'une
contractualisation entre l'État et le département
, pour
une meilleure cohérence entre la protection administrative et la
protection judiciaire de la jeunesse. Dans ce domaine, les
inégalités entre départements sont importantes, et la
modestie relative des moyens nouveaux ne permet d'envisager un
rééquilibrage entre départements
qu'à moyen
terme.
6/ Votre rapporteur souhaite que le ministère de la Justice
développe sur son
site internet
une information, destinée
aux jeunes, sur leurs responsabilités civiles et pénales et sur
les règles qui leur sont applicables.
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 1999 fixe à 26,3 milliards de
francs le budget du ministère de la justice, ce qui représente
une hausse de 5,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998,
à comparer avec la hausse de 2,6 % des budgets civils de l'Etat.
L'amélioration de la prise en charge des jeunes confiés à
la protection judiciaire de la jeunesse fait partie des priorités de la
Chancellerie.
2,77 milliards de francs, soit 10,5 % du budget de
la justice seront consacrés à la protection judiciaire de la
jeunesse. Les crédits sont en hausse de 6,42 % par rapport à
la loi de finances initiale pour 1998.
Ces moyens nouveaux devront répondre à l'augmentation sensible
des infractions à caractère violent et du nombre de mineurs
interpellés par les services de police et de gendarmerie : 92.000
en 1993, 126.000 en 1995 et 154.000 en 1997 (+67 % en quatre ans). En comparant
les cinq premiers mois de 1998 à ceux de 1997, la part des mineurs mis
en cause est passée de 19,2 % à 22 % de la délinquance
générale. Toutefois les statistiques de criminalité
établies par la police et la gendarmerie traduisent aussi en partie
l'intensification de la surveillance des mineurs et le signalement plus
systématique au parquet (différence entre les faits commis, les
faits constatés, les faits élucidés et les personnes mises
en cause).
Le texte fondateur de la protection judiciaire de la jeunesse est
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à
l'enfance délinquante. Deux principes clé y sont
affirmés : la primauté de la mesure éducative sur la
répression et la spécialisation des magistrats et des
procédures applicables. La double compétence du juge des enfants,
qui intervient tant pour l'enfance délinquante que pour l'enfance en
danger, résulte de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre
1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.
Après avoir exposé les crédits de la protection judiciaire
de la jeunesse pour 1999, votre rapporteur les mettra en regard des besoins,
puis exposera les orientations d'une politique de lutte contre la
délinquance juvénile relancée en 1998.
I. LES CRÉDITS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ) POUR 1999
A. PRESENTATION GENERALE
2,77
milliards de francs soit 10,5 % du budget de la Justice
sont
consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse dans le
projet de loi de finances pour 1999. L'augmentation du budget de la PJJ de 6,42
% tient à la progression des mesures acquises (+70,4 MF), des mesures
nouvelles (+70,7 MF) et des équipements (+26 MF en CP).
Les crédits destinés à la rémunération des
prestations du secteur associatif habilité (1232,7 MF)
représentent 44,5 % du budget.
Les crédits destinés au
secteur public représentent 55,5 % du budget 1999
et augmentent de
106 MF (+7,4 % par rapport à la loi de finances initiale 98). Le budget
de la PJJ est dominé par les dépenses de fonctionnement, qui
augmentent de 6,8 %. Parmi elles, les crédits affectés aux
dépenses en personnel augmentent de 5,6 % et s'élèvent
à 1,13 milliard de francs.
STRUCTURE DU BUDGET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE
(PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999)
|
|
millions de francs |
|
Secteur public |
1.538,17 |
|
dont : Personnel (titre III) |
1.126,14 |
|
Matériel (titre III) |
299,29 |
|
Subventions (titre IV) |
15,74 |
|
Equipement en CP (titre V) |
97 |
|
Secteur associatif |
1.232,71 |