4. La prise en compte des conséquences sociales et économiques des restructurations
La mise en oeuvre des restructurations, nécessaire pour moderniser notre outil de défense, et pour adapter celui-ci aux défis de la professionnalisation comme à une contrainte budgétaire durable, s'appuie sur un dispositif d'accompagnement social et économique relativement complet.
a) Un plan d'accompagnement social ambitieux
Le plan d'accompagnement social mis en oeuvre parallèlement à la programmation 1997-2002 s'est inspiré, en les élargissant, des mesures adoptées dès les restructurations de 1993 dans le cadre du programme "formation et mobilité".
(1) Mesures destinées aux personnels civils
Pour les
personnels civils,
le ministère de la défense garantit le
reclassement de chacun en excluant tout licenciement, ce qui implique une
politique de formation particulièrement vigoureuse. La mobilité
géographique se pratique sur la base du volontariat.
Par ailleurs,
l'aide à la mobilité géographique
s'appuie sur :
- une indemnité exceptionnelle de mutation (entre 9 000 et 35 000 F)
à laquelle s'ajoute un complément spécifique et, pour les
ouvriers, une indemnité de conversion,
- le maintien de la rémunération antérieure pendant
un an dans les cas où le nouveau poste implique la perte de certains
avantages indemnitaires,
- la prise en charge du déménagement ainsi qu'une aide
exceptionnelle à l'acquisition d'un nouveau logement,
- le bénéfice d'une période de prémutation de deux
mois, sous le régime des frais de déplacement, afin de faciliter
l'adaptation dans le nouvel emploi.
Le coût d'une mobilité s'élèverait à
75
000 F
pour le ministère de la défense, si l'on totalise ces
diverses aides.
Les personnels civils bénéficient également d'une
aide
à la mobilité fonctionnelle,
qui repose sur la
formation
des intéressés et
l'amélioration de leur niveau de
qualification.
La formation de reconversion consentie par le
ministère de la défense peut ainsi durer jusqu'à un an.
Le régime des aides au départ, enfin, est particulièrement
avantageux, pour les fonctionnaires civils et, surtout, pour les ouvriers
d'Etat.
Le
régime dit du dégagement des cadres
applicable aux
ouvriers d'Etat âgés de 55 ans au moins et dont le site d'emploi
est en restructuration permet, en effet, le maintien quasi intégral de
la rémunération d'activité. En outre, le plafond de
l'indemnité de départ volontaire
versée aux
ouvriers qui acceptent de cesser leurs activités par anticipation
atteint désormais 300 000 francs. Le dispositif applicable aux
personnels ayant le statut de fonctionnaire est légèrement moins
favorable (dispositif dit de la cessation anticipée d'activité,
prévu par l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992).
Les personnels civils ont également vocation à
bénéficier de
mesures de reclassement
dans d'autres
administrations que la défense. Le nombre d'intéressés est
cependant resté modeste, malgré une circulaire du Premier
ministre du 6 septembre 1996, tendant à faciliter la mise à
disposition des ouvriers d'Etat et le détachement de fonctionnaires de
la défense dans les autres administrations de l'Etat et, en particulier,
les services déconcentrés.
(2) Mesures destinées aux personnels militaires
Les
personnels militaires étant soumis à l'obligation de
mobilité du fait de leur statut, les mesures qui leur sont
destinées visent essentiellement à faciliter le logement et le
travail du conjoint.
La loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel
militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
prévoit une
incitation au départ volontaire
(par
intégration dans les administrations civiles, retraite avant la limite
d'âge ou attribution d'un pécule de départ), qui doit
être
attribuée en priorité aux personnels touchés
par les restructurations des implantations militaires,
ainsi qu'un
renforcement des
indemnités
compensant les conséquences
financières d'une mobilité géographique.
b) L'accompagnement économique des restructurations
De
manière générale, les restructurations de la
défense sont décidées après analyse de l'incidence
de toute mesure projetée en termes
d'emploi et d'aménagement
du territoire.
Cette étude est effectuée par la
délégation aux restructurations, placée auprès du
secrétaire général pour l'administration du
ministère de la défense. Parmi les éléments
d'appréciation figurent le taux de chômage du bassin d'emploi, les
entreprises présentes sur le site, le poids de l'unité militaire
dans l'économie locale... Les mesures relatives à la
période 2000-2002 ont été élaborées
après expertise de la DATAR.
Les mesures d'accompagnement de la tranche 2000-2002 des restructurations ont
été élaborées dans le cadre du
comité
interministériel pour les restructurations de défense,
présidé par le Premier ministre.
Ces mesures s'appuient sur le FRED (fonds pour les restructurations de
défense), et sur des sociétés de conversion.
. Le
FRED
, dont les crédits sont imputés au chapitre 66-50
du budget de la défense,
intervient dans les bassins d'emplois
confrontés à une baisse significative de la présence
militaire ou de l'activité industrielle de défense, afin
d'atténuer les conséquences économiques de cette
évolution. Les crédits prévus au titre du FRED pour la
période 1997-2000 s'élèvent en moyenne annuelle à
157 millions de francs, au lieu de 100 millions de francs en moyenne annuelle
avant 1997. En 1999, la dotation devrait atteindre 202 millions de francs. Les
moyens mobilisés par le FRED visent à susciter le
développement
de nouvelles activités économiques
(par le financement d'actions collectives ou l'octroi d'aides à
l'investissement dans les zones affectées par les
restructurations ; le FRED permet également d'aider à la
reconversion des emprises libérées par la défense).
. Les
sociétés de conversion
ont pour mission de consentir
des prêts participatifs ou à taux bonifiés à des PME
créatrices d'emplois. En 1999, 240 millions de francs devraient
être mobilisés par les deux sociétés de conversion
opérant dans les zones affectées par les restructurations de
défense (la Sodie, filiale d'USINOR et la Sofred, filiale de GIAT
Industries), et viseront également à constituer un fonds de
garantie auprès de la banque de développement des PME (BDPME),
pour permettre à celle-ci de garantir des prêts accordés
à des conditions favorables à des PME.