B. L'ÉVOLUTION DES MOYENS DISPONIBLES : L'EXIGENCE DE LA SÉCURITÉ
1. Une pratique budgétaire trop heurtée
a) Une marge de manoeuvre aujourd'hui réduite
Votre rapporteur dénonce régulièrement les gels de crédits, souvent transformés en annulations. Ces pratiques ne remettent pas seulement en cause le pouvoir de décision du législateur, elles emportent des conséquences fâcheuses sur le bon fonctionnement de l'arme.
L'année 1996 a donné de nouveau l'exemple d'annulations de crédits répétées. La régulation a ainsi porté sur 10 % des crédits de paiement (soit 203,6 millions de francs sur 2 172 millions de francs). En outre, les autorisations de programme ont été également réduites de 10 %. Aujourd'hui les limites fixées à l'enveloppe budgétaire allouée à la gendarmerie pour le titre V, ne laissent plus guère de prise à l'annulation de crédits, sauf à risquer de compromettre l'exécution par l'arme, de ses missions.
b) Les conséquences pénalisantes des annulations sur le titre V
Les autorisations de programme du titre V de la gendarmerie ont subi en 1996 des annulations répétées, la première en avril, portant sur 82 millions de francs, la seconde en septembre, pour un montant de 115,5 millions de francs, dont 32 millions de francs au titre de la contribution à la recherche duale (civile et militaire).
Parmi les équipements remis en cause, il convient de signaler plus particulièrement les programmes suivants :
- 30 canots rigides prévus dans le cadre de la gendarmerie départementale pour la surveillance des zones côtières (7 millions de francs) ;
- 135 collections de mobilier de brigade (5 millions de francs) ;
- l'extension et la réhabilitation de la caserne de la gendarmerie départementale de Parthenay (27 millions de francs) ;
- la réhabilitation du casernement pour le Centre d'instruction des gendarmes auxiliaires de Montargis (3,9 millions de francs).
Les annulations de septembre ont entraîné l'abandon de plusieurs programmes, parmi lesquels 95 camionnettes tactiques destinées aux écoles ainsi que la réduction de près de 16 millions des subventions d'investissement accordées aux collectivités territoriales.