3. Le développement de la pratique sportive
a) Les projets locaux d'animation sportive
Depuis 1994, la politique du ministère de la jeunesse et des sports en faveur de l'animation locale se fonde sur une logique de contractualisation qui s'est substituée à la logique de programmes nationaux. Cette politique contractuelle, qui se concrétise par la signature de conventions entre le ministère et les collectivités locales, vise à la mise en oeuvre de programmes négociés et adaptés aux contextes locaux.
A côté des Plans locaux d'animation sportive (PLAS) initiaux, ont été mis en place les Projets locaux d'animation (PLA) qui permettent une approche transversale des problèmes jeunesse et sport et les contrats dits « LASER » (contrats locaux d'animation de sport, d'expression et de responsabilité) qui prévoient l'attribution d'un poste FONJEP et l'obligation de mettre en place des structures de concertation (commission jeunes et médiateur).
En 1997, cette politique devrait être poursuivie dans un contexte budgétaire plus rigoureux. Celui-ci pourrait être l'occasion d'une plus grande sélectivité des subventions en fonction de la qualité et de la capacité d'encadrement des associations sportives participant aux projets.
Il apparaît en outre souhaitable qu'une attention particulière soit prêtée à la mise en cohérence du recours aux diverses formules développées ces dernières années (PLAS, PLAJ, PLA, LASER) afin d'éviter d'additionner des procédures dans les mêmes zones.
b) Premier bilan du Plan Sport-Emploi
En 1996, conformément à la lettre de mission adressée par le Premier ministre au ministre délégué à la jeunesse et aux sports, une priorité a été donnée à la création d'emplois sportifs.
À cette fin, un plan cohérent de développement de l'emploi sportif, intitulé « Plan Sport-Emploi » a été approuvé en comité interministériel le 6 décembre 1995.
Ce plan, destiné à favoriser le recrutement d'éducateurs sportifs d'agents d'animation et de bénévoles ainsi qu'à développer les conditions d'accueil des pratiquants sportifs offertes par les clubs, est articulé autour de neuf mesures fondées reposant sur deux approches :
La première approche consiste à conduire une action directe sur l'offre et la demande en :
- identifiant, pour l'adapter, l'offre de pratique sportive aux goûts du public grâce à la création de la commission nationale de développement des pratiques sportives (CNDPS) appelée notamment à définir les conditions de labellisation des prestations d'encadrement sportif;
- simplifiant les formalités d'embauche et de gestion, dans les associations sportives par le biais du renforcement du dispositif « Profession sport » existant et la création d'un « Passe-Sport-Emploi » pour les employeurs de clubs et associations sportives ;
- donnant une impulsion initiale à l'embauche en abaissant le coût des emplois `grâce à la mesure « un club, un emploi », qui instaure un cofinancement direct des emplois d'éducateurs sportifs et d'animateurs dans les clubs et associations par des conventions sport emploi.
La seconde approche répond à la nécessité de structuration économique et sociale du sport par :
- l'implication des fédérations sportives invitées à privilégier le paramètre « emploi » dans leurs projets de développement par le biais de conventions d'objectifs « emploi » avec les fédérations sportives et le CNOSF;
- une meilleure organisation économique et sociale du sport grâce à l'élaboration d'un véritable plan d'apprentissage pour le sport et à la création d'une convention collective « sport » reconnue ;
- la sollicitation des collectivités locales et des entreprises afin qu'elles participent au développement économique local et à la création d'emplois.
Le plan ainsi présenté fait appel à des techniques qui relèvent de plusieurs ordres : l'encouragement financier à court terme, l'adaptation de la fiscalité, la simplification des démarches administratives, et la structuration du marché.
L'objectif affiché de ce plan sport-emploi était d'autoriser la création de près de 3.000 emplois par an. Son coût budgétaire pour l'année 1996 a été pour l'ensemble des mesures de 119 millions de francs. Le bilan à la fin de l'année 1996 apparaît positif.
La mise en place du « Passe-Sport-Emploi » destiné aux employeurs, associations ou entreprises sportives a permis de rassembler dans un document unique : déclaration URSSAF, bulletin de paie et contrat de travail. Il s'est traduit, en 1996, par une phase expérimentale menée dans trois départements pilotes : la Gironde, la Meurthe-et-Moselle et la Manche et devra être étendu à d'autres départements.
Le bilan de la mesure « un club, un emploi », destinée à favoriser le recrutement d'éducateurs et agents d'animation au sein des clubs, en abaissant le coût des emplois par le biais d'aides triennales et dégressives, fait apparaître au 15 juin 1996, quelque 775 emplois créés et 2.790 envisagés pour l'année 1996.
Les conventions d'» objectifs emploi » qui tendent à faciliter, grâce aux subventions accordées dans le cadre des conventions d'objectifs annuelles passées entre l'État et les fédérations, le recrutement de cadres fédéraux nationaux, régionaux ou départementaux a permis de créer toutes fédérations confondues, 452,5 emplois pour un coût de 24,2 millions de francs ce qui représente une augmentation des emplois de l'ordre de 20 %.
La politique d'aide à la création d'emplois sportifs engagée en 1996, dans le cadre du plan sport-emploi, se poursuivra en 1997 avec pour objectif la création de 3.000 nouveaux emplois. Elle consistera à assurer le financement des emplois déjà créés en 1996 selon le régime dégressif prévu mais aussi à soutenir de nouvelles créations d'emplois dans les associations sportives. A cette fin, une mesure nouvelle de 15 millions de francs a été prévue et au total 100 millions de francs devraient être consacrés à cette politique dont 50 millions de francs proviendront de la part régionale du FNDS le reste étant financé sur le titre TV.
Votre rapporteur s'en félicite, la politique du sport pourra ainsi participer pleinement à la lutte contre le chômage. Il observe cependant que le plan sport-emploi repose sur des subventions fortement dégressives qui laisseront à terme les emplois créés à la charge des associations et des collectivités locales.
c) Une mesure intéressante non retenue : l'abaissement du taux de TVA sur les droits d'utilisation d'installations sportives
Votre rapporteur regrette qu'ait été écartée une mesure fiscale qui s'avérait prometteuse en matière d'emploi sportif: la réduction de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA sur les droits d'utilisation d'installations sportives, permise par la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes et notamment son annexe H qui énumère les biens et prestations de service pouvant être taxés au taux réduit.
Selon une étude de BIPE Conseil, la baisse de la TVA sur la partie marchande des activités sportives (équitation, golf, culture physique, piscines, sports de raquettes) pourrait accroître sensiblement la demande, rentabiliser les exploitations existantes, susciter la création de nouvelles activités et créer ainsi entre 3.500 et 4.000 emplois.
Certes le coût fiscal, que l'on peut estimer à environ 376 millions de francs, apparaît sensiblement supérieur à celui des mesures du plan sport-emploi. Mais la diminution de recettes fiscales pourrait être globalement compensée à moyen terme par le coût du chômage évité, par les recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA sur le chiffre d'affaires supplémentaire généré, ainsi que par les cotisations sociales perçues sur les emplois créés.