B. L'ÉVOLUTION DES MESSAGERIES DE PRESSE
1. L'application du plan de modernisation des NMPP du 27 décembre 1993
a) Rappel des accords entre l'État et les NMPP
Le conseil de gérance des NMPP a présenté, en juillet 1993, un plan de réforme ayant pour objectif de permettre en quatre ans une baisse substantielle des coûts de distribution au profit des éditeurs. Ce plan qui comportait un ensemble de mesures couvrant tout le champ d'activité des NMPP devait conduire à dégager entre 1994 et 1997 des réductions de charges dont le montant s'établirait en fin de période à près de 750 millions de francs.
Ce dispositif comprend un volet social prévoyant 700 départs échelonnés sur la période parmi les ouvriers de l'entreprise, auquel l'État a décidé par un protocole d'accord signé le 27 décembre 1993, d'apporter sa participation financière, par le biais d'une convention FNE dérogatoire à la règle commune et concernant au maximum 374 ouvriers.
En contrepartie du soutien de l'État, le protocole d'accord du 27 décembre 1993 prévoit, outre le contrôle de la mise en oeuvre du plan social confié à des magistrats de la Cour des Comptes, un contrôle portant sur la réalisation des objectifs du plan de modernisation.
Ainsi, aux termes de l'article 4 de ce texte, il est stipulé que la « détermination et l'évaluation des objectifs annuels portant sur les économies de gestion consécutives à la réalisation du plan et le contrôle de leur répartition effective au profit des éditeurs adhérents des coopératives associées des NMPP, ainsi que des diffuseurs de presse, sont organisés par le Commissaire du Conseil supérieur des messageries de presse, dans le cadre d'un accord passé à cet effet avec le Conseil de gérance des NMPP ».
Dans cette optique, la convention du 2 mai 1994 entre l'État représenté par le commissaire du Conseil supérieur des NMPP et le Conseil de gérance des NMPP, représenté par son président, a pour objet de vérifier qu'à l'issue du plan quadriennal, et au travers de la redistribution annuelle des économies réalisées par les NMPP, le coût de distribution moyen aura effectivement diminué d'au moins trois points pour les éditeurs, et la rémunération des diffuseurs aura été réévaluée d'une somme dont le montant représente un point de commission.
Elle prévoit également que le commissaire du Conseil supérieur des NMPP (le chef du SJTI) rend compte annuellement des résultats du plan.
b) Le constat au terme de deux années d'exécution du plan
• D'une manière générale, les
objectifs assignés aux NMPP pour les deux premières années
d'exécution (1994-1995) ont été dépassés.
Ainsi, les économies globales ont atteint 507 millions de francs, au
lieu des 382 millions de francs initialement prévus, soit un
dépassement d'un tiers de l'objectif initial. Fin 1995, 68 % des
économies inscrites au plan ont d'ores et déjà
été réalisées. Plusieurs raisons expliquent ce bon
résultat :
- les économies au niveau du pôle régional ont été largement anticipées puisque la quasi totalité des économies sur 1995 ont été faites en 1996 avec deux ans d'avance sur le calendrier ;
- la réduction entre 1993 et 1995 de 35 millions de francs des frais de transport ;
- l'accélération de la restructuration du réseau des dépositaires dont le nombre est passé de 974 à la fin du premier trimestre 1994, à 680 au 31 décembre 1994 et à 452 au 31 décembre 1995. Il est à noter qu'à l'inverse, le nombre des dépôts équipés « Presse 2000 » est passé de 134 à 255 pendant la même période, l'objectif affiché étant la modernisation au terme de la restructuration, fin 1997, des 350 dépôts restant.
En revanche, la réduction de l'effectif des NMPP est très légèrement en-deçà de ce qu'il était prévu (31 postes) en raison des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de certains départs négociés parmi les ouvriers, sans que cela puisse avoir de retentissement quant à la réalisation de l'objectif final de 1.117 départs fin 1997. D'ores et déjà 623 salariés ont quitté l'entreprise.
• Conformément aux termes de la convention
entre l'État et les NMPP, les économies réalisées
ont été redistribuées aux éditeurs et aux
diffuseurs
Globalement les éditeurs ont bénéficié en 1995 d'une diminution de 1,50 %, en moyenne, du coût de distribution, soit plus de 206 millions de francs venant s'ajouter au 0,75 % réalisé en 1994, ce qui correspond à une anticipation de l'objectif final.
Concernant les diffuseurs, les modalités de revalorisation de leur rémunération ont été fixées par un protocole d'accord signé le 30 septembre 1994 par les NMPP, l'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP), le Conseil supérieur des Messageries de presse et le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP).
De même que pour les éditeurs, la revalorisation -de 1 % en moyenne par rapport aux ventes au prix fort- de la rémunération des 12.310 diffuseurs bénéficiaires de cette mesure a été obtenue deux ans plus tôt que prévu, dès le 1er janvier 1996. Cela représente une redistribution de 38 millions de francs en 1994, 76 millions de francs en 1995 et 38 millions de francs au 1er janvier 1996.
Concrètement, les efforts consentis par les NMPP ont donc permis d'accélérer l'exécution du plan de modernisation et d'aller plus loin que prévu dans la diminution du taux de commission. Aussi, de 14 % de la valeur faciale des titres en 1994, le coût d'intervention a pu être ramené à 9 % depuis le 1er janvier 1996 et l'objectif de 8 % apparaît désormais accessible. Par voie de conséquence, le coût global de distribution d'un titre par le réseau NMPP n'est plus aujourd'hui que de l'ordre de 36 %.
De plus, il convient de noter également que la meilleure gestion des points de vente liée à la politique de rattachement des dépôts, et la modernisation du réseau, ont eu pour conséquence une augmentation sensible des ventes, là où cette action a été conduite.
• Enfin, les premières années
d'application du plan de modernisation n'ont pas donné lieu à des
mouvements de mécontentement importants, ni de la part des
dépositaires, hormis des tensions localisées, ni de la part des
personnels concernés par le plan social, ce qui explique aussi
l'excellent niveau de résultat.