II. LES AIDES À LA PRESSE
Face à la situation toujours plus dégradée de nombreuses entreprises de presse, quel signal le projet de budget donne-t-il ?
A. LES CRÉDITS DE 1997
1. Les aides directes
Comme le montre le tableau ci-dessous, les aides directes à la presse inscrites dans le projet de budget de 1997 diminuent sensiblement (-14 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 1996. Il est vrai cependant que ces crédits sont fixés, hors abonnements à l'AFP, à un niveau sensiblement équivalent aux crédits effectivement disponibles après les mesures de gel prises en février 1996.
Il ne semble permis de tirer de cette dernière constatation des conclusions optimistes sur l'engagement de l'État en faveur de la presse que si le Parlement obtenait du Gouvernement l'engagement qu'il ne sera procédé à aucun gel en 1997 et que la totalité des crédits adoptés par le Parlement sera consommée.
Les aides directes sont donc les suivantes :
a) Les fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires ou en petites annonces
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Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux
à faibles ressources publicitaires
Cette aide a été institué par décret du 26 mars 1982, pour les années 1982 et 1983 puis a été prorogé par le décret du 16 mai 1984 pour l'année 1984 et par le décret du 29 mai 1985 pour l'année 1985, et enfin pérennisée par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.
Elle correspond à une subvention d'exploitation réservée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale, paraissant 5 jours au moins par semaine, imprimés sur papier journal et dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 250.000 et 150.000 exemplaires. Le prix de vente doit être compris dans une fourchette de + 30 % et - 10 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Enfin, les recettes publicitaires des journaux éligibles ne peuvent excéder 25 % de leurs recettes totales. Ces conditions sont vérifiées sur les données de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
La répartition du montant global de l'aide est fixée selon les principes suivants :
- proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus,
- dans la limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu égal à 6 % du prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information générale et politique,
- en affectant le montant unitaire de l'aide d'une dégressivité en fonction de l'importance des recettes publicitaires du quotidien bénéficiaire, si elles représentent plus de 15 % des recettes totales du journal.
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 1996 se sont élevés à 19.335.123 F, ce qui correspond à une augmentation de 50 % des montants votés en 1995. Cependant, cette dotation a été amputée de 3.650.268 F à la suite de la mise en réserve des crédits décidée par le Gouvernement en février 1996. Ainsi, un montant total de 15.684.855 francs a-t-il pu être versé en septembre 1996.
Trois quotidiens ont bénéficié de l'aide : La Croix, L'humanité et Présent selon les modalités suivantes :
RÉPARTITION DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX À FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES
La répartition a été faite sur la base d'une subvention de 0,387 F, avant mise en réserve des crédits, et de 0,318 F, après mise en réserve des crédits, par exemplaire effectivement vendu au cours de l'année 1995. Le prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale s'élevait à 6,48 F au 1er janvier 1996.
Enfin, l'aide à l'exemplaire a représenté 6 % du prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale, soit le plafond autorisé, avant mise en réserve des crédits et 4,9 % après mise en réserve des crédits.
On constate donc que si l'aide à l'exemplaire avait augmenté de 25,3 %, la régulation budgétaire a fortement affecté le fonds et affecté de manière durable, le doublement qui avait été envisagé dans le cadre du plan Sarkozy de mai 1995.
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Le fonds d'aide aux quotidiens
régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources
en petites annonces
Créée par le décret du 28 juillet 1989, cette aide est réservée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale
- paraissant cinq jours au moins par semaine et imprimés sur papier journal,
- dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieur, en moyenne, à 70.000 et 60.000 exemplaires.
- dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix compris entre 90 % et 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale,
- dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 5 % de leurs recettes publicitaires totales,
- qui, dans la région ou le département où ils sont diffusés, n'ont pas la diffusion la plus forte des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux, et, par conséquent, ne sont pas en position dominante.
La répartition du montant global annuel de l'aide est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus et dans la limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu égal à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.
Dans le plan de réforme des aides à la presse présenté en mai 1995, figurait le doublement des crédits du fonds d'aide aux quotidiens de province. Cette mesure s'est traduite, en projet de loi de finances pour 1996 par une augmentation de 50 % de sa dotation portée à 8.015.701 F. Après décision de mise en réserve de crédits, le montant disponible s'élève à 6.813.346 F, en progression de 40 % par rapport à ceux de l'année précédente.
La répartition des crédits en 1996 n'est pas encore connue, le tableau suivant indique les chiffres des années précédentes.
Le montant du crédit de 1997 devrait être de 6.813.346 F.
• Quelques remarques
La diminution des crédits des fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires ou en petites annonces par rapport aux crédits initiaux de 1996 a suscité de vives réactions dans la presse.
M. Yves de Chaisemartin, président du syndicat de la presse parisienne, a dans une lettre adressée au Premier ministre, demandé le report de cette mesure, s'exprimant dans les termes suivants :
« À l'heure où le régime social des journalistes est gravement mis en cause, le Syndicat de la Presse Parisienne tient à exprimer ses plus vives inquiétudes à l'égard des réductions de crédits accordés dans le cadre du régime économique de la presse.
Ces réductions visent tout particulièrement l'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires dont le montant était fixé, dans le cadre de la loi de finances 1996, à 19,3 millions de francs.
Or, il s'avère qu'au mois de septembre dernier, cette aide a été amputée de 3,6 millions de francs. Cette réduction est d'autant plus injuste que le financement de ce fonds d'aide est couvert par une taxe prélevée sur les ressources publicitaires à la télévision, dont le produit est au moins trois fois supérieur aux sommes allouées aux différents titres. Il est impératif que les quotidiens d'opinion, ne disposant pour vivre que de leurs ressources de diffusion, voient leur existence assurée.
Le syndicat de la presse parisienne m'a demandé d'intervenir auprès de vous en vous demandant de bien vouloir reporter cette mesure : en maintenant le montant de la subvention tel qu'il a été adopté par la loi de finances pour 1996 ».
Il est de fait que la taxe sur la publicité télévisée a été créée par la loi de finances pour 1982, afin de financer l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Reconduite parallèlement aux prorogations du décret instituant l'aide, cette taxe a été pérennisée par la loi de finances pour 1986.
Le montant total effectivement recouvré s'élève à 50 millions de francs pour l'année 1995. Il devrait atteindre 65 millions de francs en 1996, sur lesquels à peine plus de 23,2 millions de francs seront distribués aux titres éligibles.
Cette taxe fiscale indirecte est inscrite au budget général (État A) et son produit n'est pas affecté, en vertu du principe de non-affectation des ressources applicable au budget général de l'État. Il serait cependant justifié d'allouer son produit aux aides à la presse d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires ou en petites annonces, au moins jusqu'à concurrence du doublement des fonds annoncé dans le cadre du plan Sarkozy de mai 1995.
b) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger
Les crédits de ce fonds sont fixées à 18,49 millions de francs par le projet de loi de finances, contre 36,97 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1996, montant réduit à 31,42 millions de francs après le gel de 15 % intervenu en février 1996.
Il est utile de situer cette réduction draconienne d'une aide qui joue un rôle dans le rayonnement de la francophonie, en rappelant son fonctionnement et l'évolution des ventes de la presse française à l'étranger.
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Le fonctionnement du fonds
Les dépenses financées en partie par le fonds peuvent porter, pour la vente au numéro, sur :
- les frais de transport
- les baisses des prix de vente
- les remises consenties aux distributeurs locaux
- les frais de prospection et d'inspection
- les frais de prospection et d'inspection
- les frais de publicité, de propagande
- l'étude des marchés d'exportation (état des réseaux, potentiel de clientèle)
Pour les abonnements, ces dépenses peuvent porter sur :
- les souscriptions gratuites et à tarif réduit
- le publipostage et la publicité
- la mise à jour de fichiers
Le coût des différentes actions de promotion prévues est établi d'une matière détaillée, par pays, dans le dossier de demande d'aide présenté par chaque éditeur ou par les organismes collectifs d'exportation comme les NMPP et Unipresse, chaque année pour l'année suivante.
Après avis technique de la commission d'exportation du Conseil supérieur des messageries de presse, puis proposition chiffrée de la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde, le ministre arrête le montant de l'aide allouée à chaque éditeur qui en est informé en même temps que des actions de son plan de promotion spécialement retenues.
Le paiement a lieu lorsque les bénéficiaires de l'aide ont justifié par la production de factures que les dépenses faisant l'objet de la subvention ont bien été réalisées. Toutefois des avances sont effectuées sur le montant du crédit attribué aux NMPP et à Unipresse.
Tous les types de publications françaises, inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse, et justifiant d'une part de la possession d'un marché à l'étranger, d'autre part d'un plan de promotion peuvent prétendre à une aide du fonds.
Sont privilégiés les titres dont l'actualité exige une livraison rapide et le transport par avion. Il s'agit des quotidiens et des publications hebdomadaires d'information générale dont la spécialisation de haut niveau suppose des tarifs d'abonnement à un taux élevé. Il s'agit des publications scientifiques, des publications médicales et des publications spécialisées.
L'aide est accordée pour tous les pays (à l'exception de ceux de l'Union européenne). Chaque année, le ministère des Affaires étrangères et le SJTI déterminent une liste de pays prioritaires dans lesquels des actions spécifiques doivent être menées.
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L'exportation de la presse
française
Les résultats suivants ont été constatés, par catégorie de gestionnaires des aides, les années précédentes.
Les résultats 1994 des éditeurs aidés par le Fonds d'aide à l'expansion de la Presse française à l'étranger tendent à diminuer.
Entre 1993 et 1994, les ventes à l'étranger, tous pays confondus, des titres aidés par le Fonds ont diminué de 9 % passant de 24,1 milliards d'exemplaires distribués à 21,9 millions. Au sein de l'Union européenne, la diffusion a diminué de 6,7 % passant de 48,8 millions d'exemplaires à 45,5 millions.
Les ventes des revues spécialisées (+5 %) et des publications pour la jeunesse (+ 12 %) s'améliorent nettement ; celles des publications religieuses restent stables. En revanche, les autres catégories de presse voient leurs résultats diminuer. Les revues médicales (- 24 %), les quotidiens (- 13 %) et les publications d'information générale (- 10 %) subissent une baisse particulièrement forte.
Les ventes réalisées dans les pays accessibles à l'aide du Fonds sont traditionnellement inférieures à celles qui sont effectuées dans l'Union européenne et en Suisse : elles représentent 32 % des exportations totales en 1994. La presse « d'Afrique et du Tiers-Monde » fait cependant exception à cette règle, puisque les pays du Fonds sont destinataires de 88 % de ses ventes à l'étranger.
Le nombre d'exemplaires vendus varie chaque année en fonction du nombre de dossiers présentés, des orientations de la politique commerciale des éditeurs et des événements politiques, économiques, sociaux, voire culturels intervenant dans les pays destinataires. En 1994, par exemple, la dévaluation du franc CFA a entraîné des baisses de diffusion importantes en Afrique ; par ailleurs, les événements algériens ne permettent pas de véritable reprise du marché ; enfin, la censure intervenue en Tunisie à l'encontre du « Monde » a occasionné pour ce titre une diminution non négligeable de ses ventes.
En revanche, les résultats des ventes à l'étranger des nouvelles messageries de la presse parisienne en 1995 s'améliorent.
L'activité « export » des NMPP représente près de 10 % de leur chiffre d'affaires global. Environ 2.000 titres français sont exportés par les NMPP dans les 107 pays.
En 1995, selon les chiffres fournis par les NMPP, les ventes de presse française ont atteint, toute zones confondues, 129,8 millions d'exemplaires, vendus à un prix moyen de 14,40 F, soit un chiffre d'affaires de 1,9 milliard de francs. Les ventes s'améliorent de 2,4 % et le chiffre d'affaires de 8 % par rapport à 1994.
79 % des ventes et 81 % du chiffre d'affaires sont réalisés dans les pays non aidés par le fonds (Union européenne, DOM-TOM et Europe francophone).
Les ventes vers les pays éligibles à l'aide représentent 26,9 millions d'exemplaires et 361,5 millions de francs de chiffre d'affaires. En 1995, la diffusion vers ces pays s'est améliorée de 3,3 % (compte tenu du passage de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, au sein de l'Union européenne) et le chiffre d'affaires de 6,3 %. Le prix de vente moyen s'élève à 13,43 F, soit 2,9 % de plus qu'en 1994.
En nombre d'exemplaires vendus, le Maghreb arrive en tête, puisque 35 % des ventes effectuées lui sont destinées. Viennent ensuite l'Afrique (25 %) et l'Amérique du Nord (21 %) ; en termes de chiffre d'affaires, l'Afrique arrive en tête (28 %), suivie par l'Amérique du Nord (25 %) et le Maghreb (23 %).
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Quelques remarques
Le corollaire de la diminution des crédits du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger sera, semble-t-il, un meilleur ciblage des aides tant en ce qui concerne les actions prises en compte qu'en ce qui concerne les destinations géographiques.
Votre rapporteur ne peut qu'être favorable à un réexamen attentif des modalités d'attributions des crédits du fonds susceptibles de compenser les effets pervers de la diminution des crédits. On ne peut en effet ignorer les conséquences du nécessaire redressement des comptes publics dans un domaine qui n'est pas au coeur de la problématique du régime économique de la presse mais qui ressortit tout autant à la politique culturelle et à la promotion de la francophonie.
On peut rappeler à cet égard un propos tenu par M. Bernard Villeneuve, président du Conseil supérieur des messageries de presse devant son assemblée générale le 29 mai 1996 : « Dans ce domaine également, les éditeurs n'ont pas manqué d'oeuvrer pour le bien commun, en dépit des difficultés de plus en plus nombreuses qu'ils rencontrent, qu'elles soient d'ordre politique, économique ou social et culturel. Force est de constater que la présence de la presse française à l'étranger représente une charge de plus en plus lourde pour les entreprises et, s'ils s'en tenaient aux seules considérations économiques, certaines éditeurs pourraient avoir la tentation de réviser leur politique en la matière. Aussi faut-il remercier nos confrères de ne pas perdre de vue qu'en contribuant aussi largement au rayonnement de la langue française, ils accomplissent une mission correspondant plus à un service public qu'à une véritable démarche d'entrepreneurs. »
C'est précisément dans l'intérêt de la bonne exécution de cette mission de « para service public », qu'il conviendra de réexaminer le plus tôt possible des mesures de rationalisation du fonctionnement de l'aide grâce à un meilleur ciblage des activités éligibles et des pays entrant dans son champ.
Votre rapporteur ne méconnaît pas non plus les difficultés qui résulteront pour les éditeurs de presse de la diminution du fonds. M. Bernard Villeneuve les a exposées dans une lettre récente au Premier ministre : « Une réduction aussi drastique du montant de ce fonds ne pourrait qu'avoir des conséquences extrêmement graves pour les éditeurs et les entreprises de messageries qui réalisent des efforts considérables pour maintenir une présence de la presse française à l'étranger et assurer de la sorte le rayonnement de notre langue de par le monde. Il faut savoir qu'il s'agit d'une aide directe au lecteur qui en trouve l'effet dans la diminution du prix fort de couverture.
Cette importante et brutale réduction budgétaire apparaît d'autant plus inopportune qu'une conjoncture particulièrement difficile conduit les éditeurs à effectuer ces exportations dans des conditions économiques de plus en plus défavorables. C'est pourquoi l'aide des pouvoirs publics devient, en la matière, plus indispensable que jamais. »
c) Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale
Doté de 5 millions de francs lors de sa création par la loi de finances pour 1996, ce fonds recevrait 4,25 millions de francs en 1997. S'il est encore trop tôt pour évoluer l'intérêt de ce dispositif dont les modalités ont été fixées par un décret du 10 mai 1996, on notera la modestie des montants disponibles.
d) Le remboursement à la SNCF
des réductions de tarifs accordées
à la presse
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Les crédits de 1997
Le crédit inscrit au budget de 1997 est fixé à 140,42 millions de francs somme identique au montant inscrit dans le budget de 1996.
- Il permet de verser à la SNCF une indemnité compensatrice des réductions de tarifs accordées au transport des publications inscrites à la commission paritaire.
Le montant de l'indemnité de l'État a été renégocié en 1995. Il est de 70 % (pour les quotidiens) et 35 % (pour les périodiques) du tarif pratiqué, les sociétés de presse conservant à leur charge le complément (l'effet moyen calculé, pour 1996, sur ce tarif fait apparaître une contribution moyenne de l'État de 37 %, au lieu des 50 % appliqués auparavant).
Sur la base de l'exercice 1995, dernier résultat connu, l'aide de l'État correspond à la moitié du coût du transport de la presse dont le coût total est de 395,4 millions de francs. La contribution de l'État aux transports de presse, comme le prix à la charge des sociétés de transport de presse, s'élève ainsi à 197,7 millions de francs.
Pour l'exercice 1996, la contribution figurant dans la loi de finances, 140 millions de francs, est conforme aux prévisions de la SNCF, qui tient compte de la mise en oeuvre de nouveaux taux de réduction, 35 % pour le transport des autres publications et 70 % pour le transport des quotidiens.
* Quelques remarques
Il s'agit de la plus importante aide directe à la presse, hors abonnements à l'AFP.
Il a été décidé en 1995 d'accentuer l'effort fait en faveur de la presse quotidienne, ce qui est conforme à la nécessité de réorienter les aides vers la prime d'information générale et politique.
Il semble possible d'envisager une meilleure utilisation de ces crédits à travers non seulement une utilisation plus rationnelle des moyens de transports fournis par la SNCF mais aussi grâce à un redéploiement en faveur d'autres moyens de transport, en particulier ceux qu'utilisent les messageries. Votre rapporteur ne peut qu'encourager le Gouvernement à envisager avec la SNCF et les messageries toutes les économies de moyens qu'il serait possible de réaliser ainsi.
e) Allégement des charges de télécommunications des correspondants de presse
* Le fonctionnement de cette aide
Les modalités de remboursement des charges téléphoniques aux quotidiens et agences de presse ont été définies par les articles R 15 à R 19 du code des Postes et Télécommunications. Le champ d'application de l'aide a été étendu par le décret du 26 mars 1993 à la presse hebdomadaire régionale d'information générale et politique.
Le fonctionnement de cette aide est le suivant :
* Sont remboursées les communications interurbaines
rédactionnelles
à destination du siège du journal ou de
l'agence. Celles qui émanent du siège
sont exclues du
remboursement.
* Le taux de la réduction de tarif est de 50 % sur les dépenses téléphoniques et sur les liaisons louées de presse. En ce qui concerne ces dernières, la réduction est appliquée sur la totalité du montant du tarif de location.
* Ce taux s'applique sur la totalité du montant des communications des correspondants individuels ; il en est de même des communications effectuées par carte Pastel, numéro vert et numéris (trafic numérique). En effet, ces communications peuvent être considérées comme rédactionnelles dans leur totalité.
* En revanche, la réduction s'applique sur 60 % des communications émanant des bureaux régionaux. Celles-ci font donc l'objet d'un abattement préalable de 40 % à raison de 30 % pour exclure les communications locales et 10 % pour exclure les communications non rédactionnelles. Les communications émanant de bureaux équipés par ailleurs de liaisons louées font l'objet d'un abattement préalable plus important (75 %).
* Enfin, les transmissions par fac-similé des quotidiens et assimilés, effectuées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, font l'objet d'une réduction de tarif de 40 %.
Les réductions sont calculées après déduction des taxes d'abonnement ou de raccordement qui peuvent figurer sur les factures. Depuis le 1er novembre 1978, la réduction de 50 % s'applique au montant hors taxes des redevances, en raison de l'assujettissement de celles-ci à la TVA.
Le règlement des réductions de tarif téléphonique sur une année est, pour une part, effectué au cours de l'année et, pour une autre part, différé sur le budget de l'année suivante.
* Les modalités de remboursement des charges téléphoniques aux hebdomadaires régionaux sont légèrement différentes :
- soit le journal dispose de bureaux détachés et seules les communications de ces bureaux vers le siège donnent lieu à la réduction.
- soit le journal ne dispose pas de bureaux détachés, auquel cas les communications transmises du siège administratif vers le lieu d'assemblage et de fabrication -véritable centre rédactionnel où l'information est traitée par l'équipe de journalistes - peuvent donner lieu à remboursement.
Par ailleurs, les communications des correspondants qui arrivent au lieu de fabrication du journal, bénéficient également de l'allégement des charges téléphoniques dès lors qu'elles y font l'objet d'un traitement rédactionnel par une équipe de journalistes.
* Les crédits de 1997
Les montants inscrits au budget de 1997, 15,3 millions de francs, diminuent de 50 % par rapport aux crédits initiaux de 1996 fixés à 30,67 millions de francs, la dotation ayant été ramenée à 26 millions de francs après le gel de février 1996.
L'argument avancé est que la baisse des tarifs de France Télécom rend moins nécessaire une aide instituée en 1951 alors que le coût des communications téléphoniques était élevé.
Ne conviendrait-il pas plutôt d'envisager, dans le cadre d'une réflexion sur la modernisation appelée de ses voeux par le ministre lors de son audition du 24 octobre par votre commission, l'extension de cette aide qui couvre actuellement les communications téléphoniques proprement dites et le transport des données éditoriales (textes et photos) dans les limites du débit du réseau RNIS, aux transmissions numériques à plus haut débit ? Ceci apparaîtrait comme un excellent moyen d'accompagner le développement des services électroniques de presse utilisant les fonds éditoriaux de la presse en région.
f) A ides au portage
Il existe deux mesures :
* La compensation des charges liées au portage des quotidiens nationaux.
Prévue pour une durée de cinq ans, c'est l'une des deux mesures prises en faveur du portage de la presse à domicile dans le cadre du plan de réforme des aides à la presse présenté en mai 1995.
Le crédit de 2,4 millions de francs inscrit dans le budget de 1996 est reconduit en 1997.
Les modalités de répartition de celle aide ont été fixées par un décret du 30 juillet 1996.
* Un fonds d'aide au développement du portage par les quotidiens doté de 15 millions de francs par le projet de budget sera d'autre part créé en 1997. Les modalités de fonctionnement seront fixées ultérieurement.
g) Contribution au plan social de la presse parisienne
Un crédit de 13 millions de francs est inscrit au budget de 1997 contre 25 millions de francs en 1996 afin de financer la contribution de l'État au plan social de la presse parisienne. Ce chapitre a été créé par la loi de finances rectificative pour 1995, afin de financer les congés de reconversion, au-delà du dixième mois et avant 55 ans, des salariés atteint par ce plan social.
h) Le fonds d'aide au multimédia
Il devrait servir à octroyer aux entreprises de la presse écrite une avance remboursable à hauteur de 30 % afin de permettre de développer des projets sur les nouveaux supports numériques. La gestion de cette aide est confiée à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
Alors que le fonds aurait dû fonctionner dès 1996, aucune aide n'a encore été attribuée. Les crédits proviennent d'un transfert de 20 millions de francs non utilisés à ce jour, en dépôt à la SOFARIS, société de capital-risque dans le domaine de la production cinématographique.