AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 23 bis
Amendement
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots ;
leurs autobus
par les mots ;
leurs véhicules
et les mots ;
par autobus
par les mots ;
par véhicule
ARTICLE 25
Amendement
Supprimer cet article
ARTICLE 26
Amendement
Supprimer cet article.