EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 16 octobre, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, puis de M. François Trucy, secrétaire, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Adnot, en vue de la deuxième lecture, du projet de loi n° 435 (1995-1996), modifié par l'Assemblée nationale, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté le 14 juin 1996 le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie examiné par le Sénat, les 23 et 24 mai 1996.
Il a indiqué que la commission avait estimé souhaitable de se saisir à nouveau pour avis du titre VII de ce projet de loi qui comprend des dispositions financières et fiscales, auxquelles elle avait apporté des modifications substantielles en première lecture.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, a souligné que l'Assemblée nationale avait très largement validé les modifications introduites par le Sénat à l'initiative de la commission. Il a noté que l'Assemblée nationale s'était cependant écartée des positions défendues par la commission en première lecture sur deux points et a précisé qu'il conviendrait en conséquence de rétablir.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, a indiqué que l'adhésion de l'Assemblée nationale aux principales modifications introduites par la commission des finances au sein des articles 22 et 24 permettrait d'adopter ceux-ci conformes. S'agissant de l'article 22, il a indiqué que les modifications introduites par l'Assemblée nationale étaient mineures et que celle-ci avait adopté sans modification le deuxième alinéa de cet article prévoyant le renvoi aux lois de finances pour le financement de la politique de surveillance de la qualité de l'air.
Le Sénat avait en effet, sur proposition de la commission des finances, substitué cette formule à celle du texte initial qui apparaissait contraire au principe de la non affectation de recettes.
Il a ensuite salué l'adoption conforme de l'article 23, auquel le Sénat avait, sur proposition de la commission des finances, apporté des modifications afin de déterminer les limites d'un remboursement partiel de taxe sur les produits pétroliers en faveur des exploitants de transports publics de voyageurs qui utilisent des carburants peu polluants. Il a rappelé que le législateur avait ainsi «épuisé sa compétence» en évitant de renvoyer au décret la fixation de ces limites.
S'agissant de l'article 24, M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, a noté que l'Assemblée nationale s'était ralliée à l'introduction par le Sénat d'un principe de neutralité de l'exonération de taxe sur les véhicules de société en faveur des principaux types de voitures «propres» que sont les véhicules « bimodes « fonctionnant à l'essence et au gaz de pétrole liquéfié ou les véhicules électriques.
Il s'est enfin félicité de l'adoption conforme de l'article 27 au sein duquel la commission avait rationalisé le dispositif «anti-abus» prévu dans le cadre de l'amortissement accéléré institué en faveur des voitures «propres».
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du titre VII du projet de loi.
Sur proposition de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, la commission a décidé d'émettre un avis favorable à l'adoption, sans modification, de l'article 22 (Objectifs de la fiscalité des énergies fossiles et financement de la surveillance de la qualité de l'air).
À l' article 23 bis (Prime à l'installation de filtres «antipollution diesel» sur les autobus), la commission a adopté un amendement dont l'objet est de rétablir le champ d'application initial de la prime.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, a souligné que cette prime, instituée par le Gouvernement à partir d'un amendement de la commission des finances, avait fait l'objet d'une restriction à l'Assemblée nationale, conduisant à réduire le nombre de bénéficiaires potentiels de la prime. Il a précisé que l'Assemblée nationale en ayant remplacé le mot «véhicule» par le mot «autobus» avait exclu du bénéfice de la prime les véhicules considérés comme des «autocars» et, partant, les véhicules affectés aux transports scolaires organisés par les départements.
S'agissant de l' article 24 (Exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules électriques ou peu polluants), la commission, après avoir pris acte de l'adoption du dispositif qu'elle avait proposé en première lecture, a décidé de proposer l'adoption sans modification de cet article.
S'agissant de l' article 25 (Faculté d'exonération de la «vignette» pour les véhicules électriques ou peu polluants) et de l'article 26 (Faculté d'exonération sur les «cartes grises» pour les véhicules électriques ou peu polluants), M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, a souligné qu'il s'agissait là du seul point de désaccord réel avec l'Assemblée nationale au sein du titre VII de ce projet de loi.
Après avoir indiqué que la possibilité de moduler le montant de l'exonération introduit par l'Assemblée nationale ne ferait que compliquer la gestion de cette mesure, M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission des finances et le Sénat avaient supprimé ces dispositions par des votes quasi-unanimes à l'occasion de la première lecture.
Il a rappelé qu'il s'agissait d'une mesure qui était à la fois purement symbolique pour les particuliers et hautement contestable pour les collectivités locales.
Insistant sur ce dernier point, il a souligné que les collectivités locales n'avaient pas à prendre en charge la mise en oeuvre d'une politique définie au plan national.
La commission a, en conséquence, adopté les deux amendements tendant à la suppression des articles 25 et 26 .
La commission a alors approuvé l'ensemble du titre VII du projet de loi ainsi amendé.