Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

N° 36

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 octobre 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ⁽¹⁾ sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur l ' air et l ' utilisation rationnelle de l ' énergie,

Par M. Philippe ADNOT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de ; MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Sénat ; Première lecture : 304, 337, 366 et T.A. 132 (1995-1996).

Deuxième lecture : 435 (1995-1996) et 32 (1996-1997).

Assemblée nationale (l0ème législ.) : Première lecture : 2817, 2835, 2849 et T.A. 557 .

Environnement.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le 14 juin 1996, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, examiné par le Sénat les 23 et 24 mai.

À l'occasion de la deuxième lecture, la commission des finances a estimé souhaitable de se saisir à nouveau, pour avis, du titre VII de ce projet de loi portant sur les dispositions financières et fiscales, auquel elle avait apporté des modifications substantielles en première lecture.

I. UNE LARGE VALIDATION DES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances se félicite tout d'abord, de l'approbation par l'Assemblée nationale d'une grande part des propositions qu'elle a formulées en première lecture.

• Il s'agit, en premier lieu, à l'article 22, du renvoi aux lois de finances pour le financement de la politique de la surveillance de la qualité de l'air. Partageant l'analyse de votre commission des finances, l'Assemblée nationale a reconnu que le financement de la surveillance de la qualité de l'air «à partir du produit de la fiscalité des énergies fossiles», proposé initialement par le Gouvernement, constituait une formule non exempte de risques sur le plan constitutionnel, puisqu'elle pouvait se traduire par une entorse au principe de la non affectation de recettes défini par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

• En deuxième lieu, en adoptant conforme l'article 23, l'Assemblée nationale s'est ralliée à la volonté de votre commission des finances de déterminer les limites du remboursement partiel de taxes sur les produits pétroliers en faveur des exploitants de transports publics de voyageurs utilisant des carburants peu polluants. Le législateur a ainsi «épuisé sa compétence» constitutionnelle en évitant de renvoyer au décret la détermination des limites de ce remboursement.

• En troisième lieu, les députés ont approuvé, à l'article 24, l'adaptation, introduite par votre commission des finances, du montant de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société en faveur des voitures «propres», en fonction du coût réel des différents types de véhicules propres, que sont les véhicules « bimodes « ou les véhicules électriques. Protectrice des deniers publics, cette adaptation a en outre permis d'instituer une neutralité de l'incitation par rapport à ces différents types de voitures «propres».

Il convient par ailleurs de se féliciter de l'adoption conforme de l'article 27, dont votre commission des finances avait rationalisé le dispositif «anti-abus» prévu dans le cadre de l'amortissement accéléré, institué par cet article pour favoriser le développement de véhicules «propres».