III. LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS PROPRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SUR LE PLAN NORMATIF
Au-delà des aspects strictement financiers, votre commission des Lois considère que la préservation des intérêts spécifiques des territoires d'outre-mer nécessite un examen détaillé de l'application des lois relevant de sa compétence au fond.
Avec cette même préoccupation, elle estime opportun de faire le point sur les réformes législatives annoncées par le Gouvernement et sur le cadre juridique de l'association des PTOM à l'Union européenne.
A. L'APPLICATION DES LOIS RELATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Au cours des trois dernières années, votre commission a été amenée à plusieurs reprises à examiner des projets de loi relatifs aux territoires d'outremer.
Parmi les textes adoptés, votre rapporteur pour avis observait à la fin de l'année 1994 que certains décrets d'application, prévus respectivement par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et par la loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'État, n'étaient pas encore intervenus.
Depuis lors, la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 a fait l'objet de nouvelles mesures d'application. Trois décrets ont ainsi été publiés :
- le décret n° 95-214 du 21 février 1995 fixant, pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines dispositions du droit du travail ;
- le décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française ;
- le décret n° 95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B et C.
En revanche, trois décrets annoncés il y a un an comme étant en cours d'examen n'ont toujours pas vu le jour. Ils concernent la mise en oeuvre des articles 18, 23 et 64 de la loi relatifs, respectivement à la copropriété des immeubles bâtis, aux biens culturels maritimes et à l'agrément des sociétés coopératives agricoles.
S'agissant des deux lois du mois de juin 1994 qui ont transféré à l'État la compétence en matière d'organisation du service pénitentiaire en Polynésie française, la loi organique n° 94-499 du 21 juin étant d'application directe, seule la loi n° 94-443 en date du 3 juin prévoyait un décret pour son application. Ce décret, n° 95-583, a été publié le 6 mai 1995 ; il fixe les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'État.
Deux nouvelles réformes prenant en considération la spécificité des territoires d'outre-mer ont été adoptées au début de l'année 1995. Il s'agit d'une part, de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et d'autre part, de la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer.
La loi n° 95-97 du 1er février 1995, rend applicable dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route relatives à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. A l'initiative de votre commission des Lois, ce texte a également supprimé l'emprisonnement en matière contraventionnelle dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Cette réforme a en outre permis l'adoption d'un ensemble de dispositions propres à chaque collectivité : création d'une caisse des écoles dans chaque commune de Nouvelle-Calédonie, extension de la couverture sociale des fonctionnaires exerçant en Polynésie française, détermination du régime financier des circonscriptions de Wallis-et-Futuna...
Un seul décret d'application, prévu par l'article 11 de cette loi, est à ce jour intervenu. Il s'agit du décret n° 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maternité (prestations en nature).
Selon les indications recueillies par votre rapporteur, trois autres décrets d'application sont en cours d'élaboration : ils traitent du régime financier de Wallis-et-Futuna, des règles applicables aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat et de la création d'une caisse des écoles dans les communes de Nouvelle Calédonie.
La loi organique du 20 février 1995 a apporté des améliorations techniques, attendues par les responsables locaux, aux statuts de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des Iles Wallis-et-Futuna.
Outre une disposition de validation des contributions foncières sur les propriétés bâties et non bâties perçues par la Nouvelle-Calédonie en 1982 et 1994, ce texte comprend des dispositions modifiant les lois statutaires de ces trois territoires.
Celles qui modifient le statut de la Nouvelle-Calédonie répondent à des problèmes ponctuels révélés par six ans d'application de la loi référendaire du 9 novembre 1988. Elles précisent, dans certains domaines, la répartition des compétences entre l'État, le territoire et les provinces afin de consacrer en droit des pratiques constantes. La principale modification concerne l'urbanisme : elle prévoit de déléguer au maire l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles et des certificats d'urbanisme.
En ce qui concerne Wallis-et-Futuna, le régime juridique applicable résulte de la loi du 29 juillet 1961, successivement modifiée par la loi de finances du 29 décembre 1971, les lois du 26 juin 1973 et du 18 octobre 1978 et par la loi organique du 20 février 1995. Les dispositions issues de cette dernière loi visent à rénover le régime budgétaire et comptable applicables à ce territoire.
Les modifications au statut de la Polynésie française apportées par la loi du 20 février 1995 tendent à améliorer le fonctionnement des institutions du territoire, afin de prévenir les risques de blocage. Elles concernent essentiellement les compétences respectives de l'État, de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres du territoire, les fonctionnaires du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française et l'organisation des sessions de l'assemblée territoriale.
Aucun des décrets d'application prévus par la loi, essentiellement ses articles 10 et 11 relatifs au régime budgétaire et comptable de Wallis-et-Futuna, n'est à ce jour intervenu, bien que l'urgence ait été déclarée par le Gouvernement lors de l'examen de ce texte par le Parlement. Or, l'article 14 a fixé leur entrée en vigueur au 1er janvier 1996. Le respect de cette échéance implique donc leur publication dans les meilleurs délais.