N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VIII
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Par M. Bernard SEILLIER,
Sénateur.
(1) C ette commission est composée de MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Claude Huriet, Charles Metzinger, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Michelle Demessine, M. Charles Descours. Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM Jacques Machet, secrétaires ; José Balarello, Henri Belcour, Jacques Bialski, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Eric Boyer, Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, Roland Huguet, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marques, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Louis Philibert, André Pourny, Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, André Vézinhet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 et 77 (annexe n°45) (1995-1996).
Lois de finances.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DE M. PHILIPPE VASSEUR, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION
Le jeudi 12 octobre 1995, sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président de la commission des Affaires économiques et du plan, la commission a procédé à l'audition organisée conjointement avec la commission des affaires économiques et du plan et la commission des finances, de M. Philippe Vasseur, Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sur les crédits de son département ministériel pour 1996.
M. Jean-François Poncet, président de la commission des Affaires économiques et du plan, a d'abord rappelé l'intérêt que porte traditionnellement le Sénat aux questions agricoles et a replacé celles-ci dans le contexte européen actuel marqué par les dévaluations des monnaies espagnole et italienne ainsi que par les incertitudes pesant sur la politique agricole commune face à la perspective de l'élargissement de l'Espace économique européen.
M. Christian Poncelet, président de la commission des Finances, a indiqué à son tour combien le Sénat reste attentif aux problèmes de la « ruralité » et de l'aménagement du territoire. Il a précisé que la commission des Finances vient tout juste de désigner son nouveau rapporteur spécial, M. Joël Bourdin, sur les crédits de l'agriculture.
Puis M. Claude Huriet est intervenu pour rappeler que, pour sa part, la commission des Affaires sociales examine seulement le budget annexe des prestations sociales agricoles qui requiert à lui seul beaucoup d'attention.
M. Philippe Vasseur, après avoir relevé la grande compétence des sénateurs sur les questions agricoles, a indiqué que son budget s'inscrit dans un contexte qui n'est pas « à l'expansion financière » puisque le Gouvernement prévoit d'annuler 25 milliards de crédits dans le cadre du prochain collectif et de ramener le déficit public à hauteur de 4 % du PIB en 1996. Compte tenu de ce contexte, il a estimé que le projet de budget de l'agriculture est le moins mauvais possible. En effet, au-delà de l'apparente baisse de 8,1 % des crédits du ministère, ainsi ramenés à 35,630 millions de francs, il a estimé que si on fait abstraction de la baisse de la subvention d'équilibre du BAPSA, on parvient à une augmentation de 1,61 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995 et à un montant de crédits de 28,650 milliards de francs.
Il a rappelé toutefois que les crédits de son ministère ne représentent que 22,3 % de l'ensemble des concours publics à l'agriculture, soit 157 milliards, et qu'ils sont en progression de 2 % par rapport à 1995.
Il a souligné, par ailleurs, que la France reçoit 25 % de plus que ce qu'elle verse à la Communauté économique européenne, soit 60,8 milliards contre 48,7 milliards.
Il a indiqué que les dossiers qu'il juge prioritaires concernent l'installation des jeunes et le renforcement d'une grande filière agroalimentaire et, d'un point de vue général, l'allégement des charges pesant sur les professionnels de ce secteur.
Enfin, il a annoncé le dépôt d'un projet de loi d'orientation pour la pêche avant la fin du premier trimestre de 1996, la signature, le 6 novembre prochain, d'une Charte pour l'installation des jeunes et l'organisation de la Conférence annuelle agricole promise par le Président de la République au cours de la première quinzaine de décembre.
Un large débat s'est alors instauré.
A M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, qui l'interrogeait sur le contenu de la conférence agricole annuelle annoncée, M. Philippe Vasseur a indiqué qu'il souhaitait privilégier, à cette occasion, l'allégement des charges. Il a rappelé les « deux pistes étudiées en matière fiscale » : la distinction, au regard de l'impôt et des cotisations, du revenu du travail du revenu du capital ; la possibilité de constituer des provisions pour risques, afin de lisser les revenus.
S'agissant de l'assujettissement des coopératives à la cotisation de solidarité des sociétés, instauré lors du collectif de juillet, il a indiqué qu'une réflexion sur les adaptations à apporter au dispositif était en cours afin, d'une part, d'éviter les taxations « en cascade », d'autre part, d'étendre l'exonération à toutes les coopératives pour la fraction de leur chiffre d'affaires constituée par une activité d'approvisionnement.
Il a indiqué que si la dotation du budget à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) était reconduite, la part professionnelle progresserait. Il a précisé que le budget prévoyait la création de dix emplois supplémentaires et que dix emplois complémentaires pourraient être envisagés en 1997.
Concernant l'éventualité d'une fusion des directions départementales de l'agriculture (DDA) et des directions départementales de l'équipement (DDE), il a estimé « souhaitable de procéder à des regroupements fonctionnels » et d'améliorer la coopération, qui existe déjà, entre les services des différentes administrations concernées : l'équipement mais aussi l'industrie, l'environnement ou les affaires sociales. Il a précisé que le ministère n'était pas favorable, en revanche, à une fusion pure et simple.
Aux questions de M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, sur le budget annexe des prestations sociales agricoles et sur les perspectives de la protection sociale en agriculture, M. Philippe Vasseur, a tout d'abord précisé qu'une disposition législative serait présentée, pour régler le problème du versement du fonds de solidarité vieillesse (FSV), au titre de la bonification des pensions pour enfants à charge.
S'agissant du rapport sur la parité entre le régime social agricole et les autres régimes, il a indiqué que ses conclusions montraient qu'il n'existait pas, globalement, de disparités. Des ajustements ponctuels pourraient, cependant, être apportés aux cotisations dues au titre des différentes branches.
Il a indiqué que ce rapport sur la parité ainsi que celui sur les dépenses de gestion des caisses sociales agricoles seraient mis, sous huitaine, à la disposition des sénateurs.
Concernant les propositions d'amélioration du niveau des retraites, formulées par la mutualité agricole, qui passerait par le relèvement des cotisations minimales, il a indiqué que ses services examinaient ces propositions.
A M. Marcel Deneux, il a tout d'abord indiqué que la France avait obtenu l'appui de l'Allemagne et de l'Espagne pour obtenir de la Commission la pérennisation des dérogations fiscales en faveur des biocarburants. S'agissant des transferts de quotas laitiers, il a rappelé que, devant l'opposition rencontrée, il avait retiré le décret pris en mai dernier afin de mettre en place un dispositif accepté par les différentes parties. Relevant que la profession avait finalement pu dégager une position commune, il a souligné que les dispositions qu'il proposait privilégiaient l'installation des jeunes et le renforcement des exploitations « au seuil de la viabilité ».
Il a ensuite détaillé les mesures prises en faveur de la qualité des produits, indiquant qu'il souhaitait renforcer les contrôles en mobilisant, notamment, les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). S'agissant de la réforme de l'ordonnance de 1986, il a précisé que plusieurs ministères étaient concernés et que les discussions portaient principalement sur l'autorisation du refus de vente, la notion de prix anormalement bas et la revente à perte. Il a indiqué qu'il souhaitait également que soit modifié le titre III de l'ordonnance, afin d'étendre le champ des dispositions de l'article 10 pour autoriser les pratiques nécessaires à la politique de qualité et au traitement des situations de crise.
Interrogé par M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, il a souligné les effets destabilisants du destockage massif de produits importés, notamment de pommes, au moment même où la production communautaire entamait sa campagne de commercialisation.
A M. Fernard Tardy, il a précisé que la charte de l'installation, qui devrait être signée début novembre, ferait l'objet d'un rapport soumis au Parlement qui pourrait être suivi de mesures législatives. Il a indiqué que cinq domaines d'action étaient explorés : l'amélioration de l'information et de l'orientation des élèves ; la facilité d'accès aux moyens de production et au marché ; l'optimisation de la mobilisation du capital et la réduction des charges ; la garantie du « risque » que représentent les prêts à l'installation ; la complémentarité de la politique nationale et des initiatives locales.
A MM. Michel Moreigne et Christian Poncelet, président de la commission des finances, il a indiqué que la crise actuelle de l'élevage, outre l'impact des dévaluations, s'expliquait aussi par des facteurs structurels, principalement la tendance à la diminution importante et continue de la consommation des viandes rouges. Il a ensuite précisé le contenu des mesures décidées pour compenser les pertes de revenu consécutives aux dévaluations.
Il est convenu, avec Mme Marie-Claude Beaudeau que le statut du conjoint de l'exploitant était un élément important de la politique de l'installation et s'est félicité de la proportion croissante d'installations de jeunes agricultrices, que traduit d'ailleurs leur représentation dans les syndicats départementaux ou nationaux.
A M. Gérard Larcher qui l'interrogeait sur la politique forestière du Gouvernement, il a précisé qu'il fallait considérer la forêt comme une activité productive qui, de surplus, jouait un rôle essentiel dans la gestion de l'espace rural. Il a indiqué que l'augmentation des frais de garderie, consécutive à la diminution du versement compensateur de l'État à l'Office national des forêts (ONF), avait suscité de vives réactions. Il a souligné que, pour 1996, le Gouvernement s'attachait principalement à l'achèvement du redressement du Fonds forestier national (FFN).
A M. Bernard Barbier, il a indiqué que, si la réforme de l'organisation commune de marchés (OCM) viti-vinicole ne faisait pas partie des priorités de la présidence espagnole, l'Italie y était intéressée. Il a souligné les divergences, en ce domaine, entre les positions et les intérêts de l'Italie et de la France et précisé qu'il s'attachait à obtenir, d'ici la fin de l'année, un engagement sur la politique de restructuration viti-vinicole.
Il a indiqué à M. Bernard Joly qui l'interrogeait sur les interventions de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), que des éléments de réponse lui seraient adressés.
A Mme Janine Bardou qui soulignait l'insuffisance des crédits pour la construction des bâtiments en zone défavorisée, que la loi montagne astreint au respect de conditions environnementales coûteuses, M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, a indiqué que l'effort du Gouvernement portait sur le rattrapage des crédits de mise aux normes des bâtiments d'élevage. S'agissant de la diminution des dotations du Fonds de gestion de l'espace rural (FGER), il a rappelé que ce fonds, alimenté par le budget général, pouvait faire l'objet d'ajustements défavorables. Il a estimé qu'une réflexion pourrait être conduite sur l'instauration d'une taxe sur l'artificialisation des sols, qui pourrait alimenter le FGER ou le FFN.
A M. Jean-François Le Grand, il a indiqué que la présidence espagnole souhaitait réformer l'OCM des fruits et légumes, avant la fin de l'année, et que les orientations proposées, notamment de renforcement de l'organisation professionnelle, ne rencontraient pas l'opposition de la France. Il est convenu de l'intérêt d'une politique de qualité, assortie de contrôles efficaces. Il a enfin rappelé que la France était très réservée à l'égard des projets d'extension à de nouveaux États du système de préférence généralisée pour les produits agricoles.
M. Jean François-Poncet, président, est alors intervenu pour souligner l'impact qu'auraient, sur la politique agricole, l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux pays agricoles et l'instauration de la monnaie unique, dans la mesure où, dans un premier temps, tous les États n'y participeraient vraisemblablement pas.